Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 424 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 424 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 424 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Agriculture et alimentation, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-424

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2023-12-29-00003 - portant organisation d'une opération administrative

de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit,

en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur les

communes de Les Bréviaires et Le Perray-en-Yvelines (4 pages) Page 3

2DDT

78-2023-12-29-00003

portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en

prévention de dommages importants aux

parcelles agricoles sur les communes de Les

Bréviaires et Le Perray-en-Yvelines

DDT - 78-2023-12-29-00003 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur les communes de Les Bréviaires et Le 3PRÉFET . , DES YVELINES Direction départementale

Liberté des territoires Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n° 78-2023-

Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur les communes de Les Bréviaires et Le Perray-en-Yvelines

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2023 au 30 juin 2024;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023, portant délégation de

signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des

Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature à Madame Anne- Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Noailles EP t VERSAILLES

fi 1

DDT - 78-2023-12-29-00003 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur les communes de Les Bréviaires et Le 4VU la déclaration en date du 22 décembre 2023 de Monsieur Etienne QUINAULT, exploitant agricole, signalant la présence et des dégâts de sangliers sur ses parcelles de sernis de colzas,

numéros ILOT PAC section ZD numéros 02, 04 et 05, et ILOT PAC 11, section ZD numéros 08 et

27, sur le territoire des communes de Les Bréviaires et Le Perray-en-Yvelines ;

VU le rapport en date du 27 décembre 2023 de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dégâts aux parcelles agricoles sur les communes de Les Bréviaires et Le Perray-en-Yvelines ;

VU la demande d'avis transmise le 27 décembre 2023 au président de la fédération

interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France ;

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

La mobilité et les moeurs principalement nocturnes du sanglier;

Les dommages avérés du sanglier sur les parcelles de semis de colza, objet de la déclaration de Monsieur Etienne QUINAULT ;

La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en complément des actions des chasseurs locaux ;

Le classement des Bréviaires et Le Perray-en-Yvelines comme communes “point noir” pour le sanglier ;

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants, notamment sur parcelles de production agricole ;

Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'Etat ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

DDT - 78-2023-12-29-00003 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur les communes de Les Bréviaires et Le 5ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, agissant selon

les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit, des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles de production agricole, sur le territoire des communes de Les Bréviaires et Le Perray-en-Yvelines, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;

- seul le lieutenant de louveterie est habilité tirer ;

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m;

- l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, Un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.

Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

DDT - 78-2023-12-29-00003 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur les communes de Les Bréviaires et Le 6Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution, transmis, pour information, à Madame la sous-préfète de Rambouillet, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2 9 DEC. 2023

Pour la directrice départementale des territoires,

La cheffe du Service de l'Environnement

fie PLEVRER-LE FOLL

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 780171 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

| Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2023-12-29-00003 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur les communes de Les Bréviaires et Le 7