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Déliberation - Delib 2024 54 Convention de servitude ENEDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 54 Convention de servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
[
ET / GAMACHES en
SONME
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 22
Présents
: 18
Absents
: 4
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Date
de
convocation
23/05/2024 Date
d'affichage
04/06/2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du
:
Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2024
pue 4 JUN 20
© LOT
D
(
LI
B
E
TN
O
N
ID
: 080-218003580-20240603-DEL2805202454-DE
DULCONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28/05/2024
N°
2024
- 54
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
vingt
huit
mai
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
MONGNE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
MONGNE
Jean-Paul,
Mme
CHETTAB
Carole,
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
TETIER
Pascal,
Mme
TRAULET
Delphine,
M.
DUHAMEL
Patrice,
Mme
LAPORTE
Martine,
Mme
NORMAND
Edith,
Mme
BONAY
Catherine,
M.
GROSJEAN
Didier,
Mme
CARON
Monique,
M.
ROIX
Samuel,
Mme
DACHEUX
Dominique,
Mme
COURTAUD
Nicole,
Mme
SIRE
Guislaine,
M.
DUBOIS
Christian,
M.
CARETTE
Christian
Procuration(s): Mme
DEPOILLY
Kandice
donne
pouvoir
à Mme
CARON
Monique,
M.
BUCHON
Gérard
donne
pouvoir
à
M.
DUBOIS
Christian,
M.
THOREL
Michel
donne
pouvoir
à M.
SANTERRE
Jacky
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
GROSJEAN
Thierry
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
THOREL
Michel,
Mme
DEPOILLY
Kandice,
M.
BUCHON
Gérard
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
CARON
Monique
OBJET
: Convention
de
servitude
ENEDIS
|
Monsieur
le
Maire
stipule
à
l’ Assemblée
délibérante
que
la
société
Enedis
a
chargé
l'office
notarial
1552
de
réitérer
par
acte
authentique
, la
convention
sous
seings
privés
en
date
du
22
juin
et
17
novembre
2023,
contenant
constitution
de
servitude
à
son
profit,
portant
sur
l'immeuble
appartenant
à
la
commune
et
ci-après
désigné
:
Un
terrain
, situé
à Gamaches
(80220)
, repris
au
cadastre
sous
les
références
suivantes:
section
ZE
numéro
0150
lieudit
Rue
Jean
Moulin
pour
une
contenance
de
1 ha
39
a 8 ca.
Monsieur
le
Maire
précise
que
toute
servitude
doit
être
enregistrée
au
service
de
publicité
foncière
en
vue
de
sa
pérennité
et
son
opposabilité
aux
tiers,
conformément
au
décret
n°
55-22
du
04
janvier
1965,
ce
qui
nécessite
l'établissement
d’un
acte
notarié.
Celui-ci
aura
lieu
aux
frais
exclusifs
de
la
société
Enedis.
||
ne
fera
que
reprendre,
mot
pour
mot,
le
texte
de
la
convention
déjà
signée
avec
la
commune
de
Gamaches.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
: Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2024
usée
4, JUN
204
© LOT
ID
: 080-218003580-20240603-DEL2805202454-DE
ACCEPTE
le
renouvellement
de
la
convention
de
servitude
au
profit
d'Enedis HABILITE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Jean-Paul
MONGNE