unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 9 fevrier 2017

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 9 fevrier 2017 Document publié le Jeudi 9 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 9 fevrier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Blangy. COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS 7 À ï

Pont l'Evêque k DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados 09/02/2017

L'an deux mil dix sept, le neuf février, à 19h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes BLANGY PONT L'EVÈQUE INTERCOM, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace culturel les Dominicaines - place du palais de justice - à Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. COURSEAUX Hubert, Mme CLOUET Stéphanie, M. TONON Stephane, M. MARIE Jean-Louis, M. LEMACON Michel, M. ROUSSELIN Gérard, Mme DUDOGNON Arlette, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. POTTIER David, M. VERGER Michel, Mme VIQUESNEL Rejane, M. MARIE Sylvain, M. CHARPENTIER Jean-Alain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CROZET Jean-Pierre, M. HAMEL Christophe, Mme JULES-GAUTIER Béatrice, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. TIPHAGNE Patrick, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. MANSART Dominique, M. DEFRESSIGNE Alain, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme VILLOTTE Christine, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : M. EPRON Michel, M. NOEL Philippe, M. LAFARGUE Alexandre, M. DUPRE Bernard.

Étaient absents excusés : M. LOUVET Daniel, M. LEMEE François, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, M. JUD Franck, M. TESTARD Alain, M. LEGOUIX Benoit, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BARBENCHON Martine, M. LEPAISANT Michel, M. VAY Bruno, Mme JACQUIN Yolande.

Étaient absents non excusés : M. FAVRIL Denis, Mme COTHIER Florence, M. HUET Eric.

Procurations : M. TESTARD Alain en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de M. DESHAYES Yves, M. LEPAISANT Michel en faveur de M. ASSE Christian.

Secrétaire ; Mme Sandrine BOIRE.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-001 : Validation du procès verbal du 07.12.16

Vu le code général des collectivités territoriales:

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 03-12-2015;

Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 07-12-2016 transmis aux membres:

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de valider le procès verbal du 07-12-2016.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-002 : Modification des Statuts du syndicat mixte pour le schéma de cohérence

territoriale (SCOT) du Nord Pays d'Auge

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2002 créant le syndicat mixte fermé pour le schéma de cohérence territoriale du Nord Pays d'Auge (SCOT),

Vu la procédure de modification des statuts mis en oeuvre par délibération du SCOT en date du 28 janvier 2017,

Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a conduit à une refonte complète du SCOT,

Considérant qu'il est proposé de créer 2 nouveaux secteurs intitulés "Baie de l'Orne (secteur 8) "Risle Estuaire" (secteur 9) suite à l'intégration des Communautés de communes de cabalor et du canton de Beuzeville et des Communes d'Escoville et de Touffreville, d'intégrer la Commune de Saint-Samson au secteur "Pays d'Auge Dozuléen" (secteur 2) et d'intégrer les Communes d'Annebault, Branville, Bourgeauville et Danestal au secteur "Pont l'Evêque" (secteur 5),Considérant qu'il est proposé de modifier le nombre de délégués par secteur, Considérant que les membres du SCOT ont 3 mois pour délibérer sur le projet de modification des statuts,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur lé Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à

l'unanimité des membres présents et représentés, d'adopter les statuts du SCOT Nord Pays d'Auge tels qu'annexés à la présente délibération.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-003 : Election d’un représentant à la commission consultative paritaire du SDEC ENERGIE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-21,

Vu l'article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte imposant la création, par le SDEC ENERGIE, d'une commission consultative paritaire constituée entre le SDEC et l'ensemble des EPCI à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du SDEC, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu les statuts du SDEC modifiés et approuvés par arrêté inter préfectoral du 4 mars 2014, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2016-068 du 28 avril 2016 désignant un représentant de la Communauté de communes pour siéger au sein de cette commission consultative paritaire,

Considérant que le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévoit de passer de 35 EPCI à fiscalité propre à 17,

Considérant que dans ce contexte, la commission consultative du SDEC Energie a acté lors de sa réunion du 29 novembre 2016 que chaque EPCI sera représenté par 2 représentants au lieu de 1,

Monsieur Courseaux demande aux candidats de se déclarer,

Monsieur Jean-Alain Charpentier se déclare candidat.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de :

- ne pas procéder à l'élection des membres au scrutin secret conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT

- désigner Monsieur Jean-Alain Charpentier comme délégué titulaire habilité à siéger au sein de la commission consultative paritaire du SDEC ENERGIE

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-004 : Délibération sur le principe d'une concession pour le lac et la plage de Pont l'Evêque

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017 Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2016-129 du 6 octobre 2016 portant création d'une société publique locale dénommée Agence d'Attractivité Pont l'Evêque Intercom (2APLI),

Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de zones d'activités touristiques dont notamment la base de loisirs de Pont l'Evêque,

Considérant qu'il est envisagé de confier la gestion du lac et de la plage de Pont l'Evêque, situé sur cette zone d'activité touristique, au moyen d'un contrat de concession,

Considérant que les missions confiées au délégataire sont notamment : e L'exploitation et la gestion du lac et de la plage de la base de loisirs de Pont l'Evêque e L'établissement d’une stratégie de développement (modernisation, prestations, commercialisation…) e Le développement et l'amélioration d'une offre de qualité

+ Le développement d'activités sur le lac et la plage, notamment terrestres, aquatiques, nautiques, sportives, de loisirs, de sensibilisation à l’environnement...)

+ La surveillance de la plage et de la baignade aux périodes et horaires d'ouverture e La possibilité d'un accroissement de la fréquentation

e La gestion de la pêche

+ Les mesures de communication visant à assurer la promotion du site e La gestion de la billetterie, la perception des recettes auprès de l'ensemble des usagersConsidérant que la durée du contrat de concession est d'un (1) an renouvelable pour la même durée dans la limite de 3 ans,

Considérant que le contrat de concession comportera des biens de retour indispensables à l'exécution de la mission de service public et propriété de la Communauté de communes,

Considérant que le contrat de concession ne prévoit pas, à la charge du délégataire, des investissements mais uniquement l'entretien et la maintenance des biens,

Considérant que le contrat de concession vaut occupation d'une dépendance du domaine public qui donnera lieu au versement d'une redevance annuelle par le délégataire,

Considérant que la rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats d'exploitation et se compose des recettes perçues auprès des usagers et par l'ensemble des produits de l'exploitation,

Considérant que le mode de gestion de délégation de service public est privilégié,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- d'approuver le principe de recours à la délégation de service public

- d'approuver le rapport de présentation joint en annexe

- approuver les principales caractéristiques des prestations confiées au délégataire - approuver le mode de gestion de concession - délégation de service public.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-005 : Attribution d'une concession pour la gestion du lac et de la plage de Pont l'Evêque à la SPL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2016-129 du 6 octobre 2016 portant création d'une société publique locale dénommée Agence d'Attractivité Pont l'Evêque Intercom (2APLI), Vu la délibération du Conseil communautaire portant sur le principe de délégation de service public pour la gestion du lac et de la plage de Pont l'Evêque,

Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de zones d'activités touristiques dont notamment la base de loisirs de Pont l'Evêque,

Considérant qu'il est envisagé de confier la gestion du lac et de la plage de Pont l'Evêque, situés sur cette zone d'activité touristique, au moyen d'un contrat de concession,

Considérant que la SPL'Agence d'Attractivité Pont l'Evêque Intercom - 2APLI" a été créée entre la Communauté de communes et la Ville dont un des objets est la gestion d'équipements touristiques, culturels et événementiels, Considérant que le lac et la plage de Pont l'Evêque sont considérés comme des équipements touristiques, Considérant que ladite SPL est une quasi-régie, le présent contrat est dispensé de mesures de publicité et de mise en concurrence, .

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- d'attribuer le contrat de délégation de service public à la SPL "Agence d'Attractivité Pont l'Evêque Intercom - 2APLI" pour la gestion du lac et de la plage de Pont l'Evêque

- d'autoriser le Président à signer ladite délégation ainsi que tout autre acte ou avenants s'y rapportant.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-006 : Délibération sur le principe d'une concession pour le bâtiment à usage de restauration dénommé "la Cidria" de Pont l'Evêque

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017 Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2016-129 du 6 octobre 2016 portant création d'une société publique locale dénommée Agence d'Attractivité Pont l'Evêque Intercom (2APLI)

Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de zones d'activités touristiques dont notamment la base de loisirs de Pont l'Evêque,Considérant qu'il est envisagé de confier la gestion du bâtiment à usage de restauration dénommé "la Cidria", situé sur cette zone d'activité touristique, au moyen d'un contrat de concession,

Considérant que les missions confiées au délégataire sont notamment :

+ L'exploitation et la gestion du bâtiment à usage de restauration "La Cidria"

e L'établissement d'une stratégie de développement (modernisation, prestations, commercialisation…) e Le développement et l'amélioration d'une offre de qualité

e La possibilité d'un accroissement de la fréquentation

+ Les mesures de communication visant à assurer la promotion de l'établissement

Considérant que la durée du contrat de concession est d'un (1) an renouvelable pour la même durée dans la limite de 3 ans,

Considérant que le contrat de concession comportera des biens de retour indispensables à l'exécution de la mission de service public et propriété de la Communauté de communes,

Considérant que le contrat de concession ne prévoit pas, à la charge du délégataire, des investissements mais uniquement l'entretien et la maintenance des biens,

Considérant que le contrat de concession vaut occupation d'une dépendance du domaine public qui donnera lieu au versement d'une redevance annuelle par le délégataire,

Considérant que la rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats d'exploitation et se compose des recettes perçues auprès des usagers et par l'ensemble des produits de l'exploitation, Considérant que le mode de gestion de délégation de service public est privilégié,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- d'approuver le principe de recours à la délégation de service public

- d'approuver le rapport de présentation joint en annexe

- approuver les principales caractéristiques des prestations confiées au délégataire - approuver le mode de gestion de concession - délégation de service public.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-007 : Attribution d'une concession pour la gestion du bâtiment dénommé “la Cidria” à la SPL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2016-129 du 6 octobre 2016 portant création d'une société publique locale dénommée Agence d'Attractivité Pont l'Evêque Intercom (2APLI), | Vu la délibération du Conseil communautaire portant sur le principe de délégation de service public pour la gestion du bâtiment à usage de restauration dénommé "la Cidria',

Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de zones d'activités touristiques dont notamment la base de loisirs de Pont l'Evêque,

Considérant qu'il est envisagé de confier la gestion du bâtiment à usage de restauration dénommé "la Cidria", situé sur cette zone d'activité touristique, au moyen d'un contrat de concession,

Considérant que la SPL'Agence d'Attractivité Pont l'Evêque Intercom - 2APL|I" a été créée entre la Communauté de communes et la Ville dont un des objets est la gestion d'équipements touristiques, culturels et événementiels, Considérant que ladite SPL est une quasi-régie, le présent contrat est dispensé de mesures de publicité et de mise en concurrence,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- d'attribuer le contrat de délégation de service public à la SPL "Agence d'Attractivité Pont l'Evêque Intercom - 2APLI" pour la gestion du bâtiment à usage de restauration dénommé "la Cidria”,

- d'autoriser le Président à signer ladite délégation ainsi que tout autre acte ou avenants s'y rapportant.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-008 : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017,Vu la loi n° 2016-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale du département du Calvados adopté par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2016,

Considérant que, de par sa densité de population, la Communauté de Communes de Blangy Pont L'Evêque Intercom est considérée par la loi comme ayant une taille suffisante pour administrer les équipements et services publics locaux dans les domaines de compétences qui relèvent actuellement du bloc intercommunal et que, la Communauté de Communes de Cambremer a obtenu une dérogation pour se maintenir en l'état mais qu'un rapprochement entre les deux communautés de communes a été souhaité par le SDCI susvisé,

Considérant les différents échanges, réunions, études de compétences et de fiscalité entre les deux communautés de communes

Considérant l'impact fiscal généré pour les habitants de la Communauté de Communes de Blangy Pont l'Evêque, Considérant les différents bassins de vie des habitants de la Communauté de Communes de Cambremer, Compte tenu de l'ensemble de ces éléments,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- de se prononcer contre le projet de fusion des Communautés de communes de Blangy Pont l'Evêque Intercom et de Cambremer

- de ne pas s'opposer à l'accueil des communes de Cambremer qui souhaitent rejoindre la Communauté de communes de Blangy Pont l'Evêque Intercom et qui sont dans le bassin de vie de notre territoire

- d'autoriser le Président à poursuivre ses échanges en ce sens afin qu'une décision soit prise dans les meilleurs délais

afin de permettre une entrée en vigueur du nouveau périmètre au 1€7 janvier 2018

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL

du budget

-2017-009 : Dépenses d'investissement 2017 : autorisation de dépenses avant le vote

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1612-1 permettant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quatre des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu le budget primitif 2016,

Considérant que l'adoption du budget primitif 2017, est prévu pour début avril 2017,

Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :

, . . Crédits ouverts en | Autorisations de 0 Article/fonction | Libellé 2016 crédits pour 2017 Yo

Frais d'étude 202/020 élaboration PLUI 245 000 € 61 250 €

25%

Ecole maternelle PLV 21741/211 (passerelle) 2610 000 € 200 000 € 7,7%

21741/212 Ecole périmètre 7 1 000 000 € 50 000 € 5%

21735/2121 Rénovation UA 225 000 € 10 000 € 44%

2188/90 Autre matériel 5 000 € 1250 € 25%

21735/212 Ecole du Breuil 270 000 € 45 000 € 16,7%

21735/212 Travaux écoles 48 590 € 5 000 € 10,3%

2135/411 Rénovation Mosagna 612 200 € 22 500 € 8,7%

21735/311 Ecole de musique 500 000 € 10 000 € 2%

2183/212 gaerel_ informatique 46 405 € 10 000 € 215%

2183/020 Matériel informatique 8 000 € 2 000 € 25%

21735/90 Télécentre 25 000 € 3 500 € 14%

2188/251 Frigo RS 10 840 € 1 900 € 17,50%

TOTAL 5 606 035€ 422 400 €41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-010 : Fixation des tarifs pour la location des salles intercommunales

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017,

Considérant qu'il est nécessaire de fixer les tarifs de location des sailes intercommunales,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de fixer les tarifs suivants pour les salles intercommunales (hors télécentre) :

Libellé Territoire intercom Hors territoire intercom Salle (week-end) 110€ 160€ Vaisselle 0,60€/personne 0,60£€/personne

Chauffage du 1€ nov au 30 30€ 30€ avril)

Lave-vaisselle 40€ 40€

Versement d'un acompte 50€ 50€

Dépôt chèque de caution 80€ 80€

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-011 : Débat d'orientations budgétaires 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2312-1, Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTRe), Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu le rapport explicatif sur les orientations budgétaires de la Communauté de communes, Vu le rapport de Monsieur le Président,

Considérant que le débat d'orientations budgétaires est obligatoire pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus,

Considérant la présentation du rapport explicatif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de débattre, prendre acte et voter les orientations générales du budget 2017 présentées dans le rapport explicatif annexé.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-012 : DETR 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016 portant sur les conditions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’année 2017,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 19 décembre 2016 définissant les conditions ainsi que la date limite de dépôt des dossiers de demande subvention DETR 2017 fixée au 28 février 2017,

Considérant les équipements, aménagements et travaux réalisés chaque année dans les écoles de la communauté de communes,

Considérant le projet de construction d’un pôle scolaire pour l'accueil des élèves scolarisés sur le périmètre 7,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de déposer les trois dossiers de demande de subventions suivants au titre de la DETR 2017 :Aménagement d'un terrain de football synthétique et ses annexes :

Plan de financement Montant HT €

DETR 2017 (30 % de subvention) 105 000.00

Subventions autres (Etat — Région —

Fédération Française Football) 802 690.00

Communauté de communes (20 %) 226 940.00

Total 1 134 700.00

Construction du pôle scolaire Sur la commune de Saint Etienne La Thillaye :

Plan de financement Montant HT €

DETR 2017 (40% de subvention) 392 865,41

Communauté de communes 589 298,12

Total 982 163,53

Aménagements, équipements et travaux de gros entretien :

Plan de financement Montant HT €

DETR 2017 (40% de subvention) 40 814,64

Communauté de communes 61 221,97

Total 102 036,61

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-013 : Création de poste

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu la convention de mise à disposition de bâtiments entre la Commune de Bonneville la Louvet et la Communauté de communes signée le 19 septembre 2005,

Vu l'avenant n°1 à cette convention de mise à disposition signé le 9 décembre 2016 relatif à la mise à disposition du restaurant scolaire de Bonneville la Louvet,

Considérant que la Commune de Bonneville la Louvet a attribué 2/35ÈmM pour l'entretien du bâtiment, Considérant qu'il y a lieu de transférer ce temps de travail à la Communauté de communes,

Considérant le poste d'adjoint technique de 21/35ÈmME existant,

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que les locations prévues sont moins nombreuses,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de

- créer un poste d'adjoint technique à temps non complet, soit 22/35ème à compter du 1€7 avril 2017 - autoriser le Président à signer les actes afférents

- inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et des charges sociales s'y rapportant.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-014 : Collecte en porte à porte et transport des ordures ménagères et assimilés et des déchets ménagers valorisables : autoriser Monsieur le Président à signer le marché

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017,Vu l'AAPC envoyé le 25 novembre 2016,

Vu le rapport d'analyse des candidatures et des offres,

Vu la décision d'attribution et le procès-verbal de la Commission d'appel d'offres du 31 janvier 2017,

Considérant la nécessité de renouveler le marché de collecte en porte à porte des ordures ménagères et assimilés et des déchets ménagers valorisables,

Considérant que la commission d'appel d'offres a attribué le marché, il convient d'autoriser le Président à signer ledit marché, |

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'autoriser le Président à signer le marché public de collecte en porte à porte des ordures ménagères et assimilés et des déchets ménagers valorisables ainsi que les avenants s’y rapportant avec l'entreprise COVED pour un montant de 645 191.53€HT sur 1 an soit 5 161 532.24€HT sur 8 ans.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-015 : Valider l’avenant n°3 au lot n°2 « Enlèvement, transport, traitement et /ou

valorisation des encombrants collectés en déchetterie » avec la société VEOLIA PROPRETE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marché publics,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu le marché de collecte, transport des déchets ménagers, et déchèteries — lot n°2 : « Enlèvement, transport, traitement et/ou valorisation des encombrants collectés en déchetterie » avec la société VEOLIA PROPRETE notifié le 11 juin 2012,

Vu l'avenant n°1 au marché susvisé signé le 14 janvier 2013,

Vu l'avenant n°2 au marché susvisé signé 14 août 2013,

Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres du 31.01.2017,

Considérant que dans le cadre d’une restructuration interne engagée au sein du groupe VEOLIA, la société VEOLIA PROPRETE a décidé de filialiser sa branche d'activité de « collecte, tri, transfert et traitement de déchets industriels et ménagers » exploitée en Région Nord Basse Normandie, au travers d'une opération d'apport partiel d'actifs, au profit de la société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE,

Considérant que le présent marché est compris dans le périmètre de l'apport partiel d'actif susvisé, Considérant la nécessité de conclure un avenant de transfert,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- de valider l'avenant n°3 au lot n°2 « Enlèvement, transport, traitement et/ou valorisation des encombrants collectés en déchetterie » avec la société VEOLIA PROPRETE et VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE

- d'autoriser le Président à signer ledit avenant.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-016 : Culture - tourisme: attribution de subventions

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu la demande de subventions présentées par les diverses structures au titre de l'exercice budgétaire 2017, Vu l'avis favorable émis par la Commission culture tourisme du 31 janvier 2017,

Considérant la pertinence des projets présentés,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

_- d'accorder les subventions ci-dessous

ASSOCIATION MONTANT en €

L'espace culturel les Dominicaines 4 000.00

L'art s'en sort 2 800.00

Compagnie le Chariot 1 800.00- de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-017 : Coopératives scolaires : attribution enveloppe pédagogique

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le budget primitif de la Communauté de communes

Considérant les sorties pédagogiques organisées chaque années par les écoles, il est proposé d'accorder une subvention annuelle sur la base de 300 € par classe :

Considérant le nombre de classes au 1€T janvier 2017,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'attribuer aux coopératives scolaires les subventions suivantes :

Ecole Nombre de Montant de la

classes subvention

Beaumont en Auge 2 600 €

Reux 2 600 €

Bonneville La Louvet 4 1200 €

Blangy le Château 6 1 800 €

Le Breuil en Auge 5 1 500 €

Le Torquesne 1 300 €

Pont l'Evêque 18 5 400 €

Saint Benoit d'Hébertot 2 600 €

Saint Philbert des Champs 3 900 €

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-018 : Ecole maternelle de Pont l'évêque - Validation de l'avenant n°3 au lot n°14

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2013-156 du 12 décembre 2013 validant le projet de construction de l'école maternelle de Pont l'Evêque,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2014-203 du 17 décembre 2014 validant et autorisant le Président à signer les marchés de travaux, notamment, du lot n°14,

Vu le marché public - lot n°14 "VRD - Espaces verts - Clôtures" signé le 10 janvier 2015 avec l'entreprise TOFFOLUTTI, Vu l'avenant n°1 audit marché signé le 1 juillet 2015,

Vu l'avenant n°2 audit marché signé le 6 octobre 2016,

Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres du 31 janvier 2017,

Considérant la nécessité de procéder à une moins-value sur les travaux V.R.D dans la cour de récréation,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à

l'unanimité des membres présents et représentés:

- de valider l'avenant n°3 au lot n°14 avec l'entreprise TOFFOLUTTI comme suit :

tie

Avenant n°1 | 2.005.52 €

Avenant n°2 8.627,50 € HT

Avenant n° 3 Moins-value sur travaux de la cour de récréation poste C-2DAnnulation de la prestation fourniture et mise en œuvre hydro-décapage aspect blanc 6.750.00 € des enrobés sous préau, auvent et ponctuellement sur la cour de récréation. es HT

Total avenant n°3 -6.750.00 €HT

Nouveau marché 225.498,92 € HT

- d'autoriser le Président à signer ledit avenant.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-019 : Solliciter la réserve parlementaire de madame Nicole Ameline

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017,

Considérant le projet de dotation des écoles du territoire intercommunal en équipement numérique pour un montant de 10 953,34 euros HT,

Considérant qu'il est possible de solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de solliciter une subvention de l'Etat au titre de la réserve parlementaire de Madame Nicole Ameline pour aider au financement du matériel qui sera acquis durant l’année 2017.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2017-020 : Demande de subvention au titre du FIPDR

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation,

Vu la circulaire n°2015-206 du 25 novembre 2018 portant sur les mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015,

Vu les instructions du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires et du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017,

Considérant la nécessité d'opérations de sécurisation des établissements scolaires pour l'année 2017,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de déposer un dossier pour le financement d'opérations de sécurisation des établissements scolaires pour l'année 2017.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-021 : Développement économique : Attribution de subventions

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu la demande de subventions présentées par les diverses structures au titre de l'exercice budgétaire 2017, Vu l'avis favorable émis par la Commission développement économique du 25 janvier 2017,

Considérant la pertinence des projets présentés,

Monsieur Dutacq ne prend pas part au vote ce qui porte à 37 le nombre de présents et à 40 le nombre de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

-— d'accorder les subventions ci-dessousASSOCIATION MONTANT en €

ACAC (réalisation d’un calendrier) 300.00

Association Conduite Jeunes 14 « opération | 700.00

1000 jeunes «

— de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif

40 VOTANTS 40 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL -2017-022 : Délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d’entreprise au Département

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1511-3, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 23 septembre 2016, acceptant le principe d’un conventionnement avec les EPCI qui souhaiteraient déléguer tout ou partie de leurs aides à l'immobilier d'entreprise au Département,

Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétences, est protectrice des droits de notre EPCI et de ses communes, puisqu'elle ne s'interprète pas comme un transfert, et nous permet de préserver les pouvoirs que la loi nous confère et le contrôle,

Considérant que l'article L.511-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence exclusive aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l'attribution des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles,

Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques, Considérant que les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise,

Considérant que le Conseil départemental du Calvados dispose de la taille pertinente, de l'ingénierie technique et de la vision globale nécessaires à l'exercice de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise, de sorte que sa délégation rendra l'action publique calvadosienne en la matière plus efficace, c'est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu'aux entreprises concernés, Considérant que cette délégation permettra, dès lors, à notre communauté de communes de renforcer, en retour, son attractivité et sa compétitivité, au service des entreprises de notre territoire,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

— de déléguer au Conseil départemental du Calvados la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise, conformément à la convention y afférente,

— d'approuver la convention annexée à la présente délibération,

— d'approuver le règlement des aides à l'immobilier d'entreprise ci-joint, — de donner délégation au Président pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-023 : Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de Clarbec

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48, Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 transférant la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes de Blangy Pont l'Evêque Intercom, Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal de Clarbec en date du 30 mai 2011, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2012 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2016 approuvant la modification simplifiée n°2 du PEU, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2016 fixant les modalités de mise à disposition, Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes n°CC-AR-2016-022 en date du 27 octobre 2016 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU de Clarbec,

Vu les avis des personnes publiques associées,

Considérant que l'article 6 de la zone 1 AU rend impossible tout projet de construction le long de la RD 675 au vu de la disposition des parcelles,Considérant qu'il s'agit de procéder à des ajustements sur le règlement écrit et le règlement graphique,

Considérant que les modalités de mise à disposition suivantes ont été respectées, conformément à la délibération en date du 8 décembre 2016 :

- Ouverture d'un registre au siège de la Communauté de Communes de Blangy Pont l'Evêque Intercom et dans la mairie de Clarbec,

- Consultation du dossier, avec les avis émis, au siège de l'EPCI et dans la mairie de Clarbec du 03/01/2017 au 04/02/2017 inclus aux jours et heures d'ouverture du public habituelles,

L'avis reprenant ces modalités a fait l'objet, 8 jours avant le début de la mise à disposition :

- D'un affichage au siège de l'EPCI et dans la mairie de Clarbec à partir du 26/12/2016

- D'une information parue dans le journal le Ouest France , le 24/12/2016.

Monsieur le Président indique à l'Assemblée que les avis suivants ont été formulés :

Le Conseil Départemental émet un avis favorable au projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Clarbec,

La Chambre d'Agriculture émet un avis favorable,

Les avis des autres Personnes Publiques Associées sont réputés favorables.

Aucune remarque n'a été apporté sur les registres mis à disposition au siège de la Communauté de Communes et en Mairie de Clarbec.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de:

- VALIDER le bilan de la mise à disposition,

- APPROUVER la modification simplifiée n°3 du PLU de Clarbec.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et dela mairie de Clarbec durant 1 mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-024 : Approbation de la modification simplifiée n° 3 du PLU de la commune de

Fierville les Parcs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48, Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 transférant la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes de Blangy Pont l'Evêque Intercom, Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal de Fierville les Parcs en date du 24 janvier 2008, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2015 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2016 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2016 fixant les modalités de mise à disposition, Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes n°CC-AR-2016-021 en date du 27 octobre 2016 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Fierville les Parcs, Vu les avis des personnes publiques associées,

Considérant qu'il s'agit de corriger une erreur matérielle,

Considérant qu'il s'agit de procéder à l'ajustement du règlement écrit,

Considérant que les modalités de mise à disposition suivantes ont été respectées, conformément à la délibération en date du 8 décembre 2016 :

- Ouverture d'un registre au siège de la Communauté de Communes de Blangy Pont l'Evêque Intercom et dans la mairie de Fierville les Parcs,

- Consultation du dossier, avec les avis émis, au siège de l'EPCI et dans la mairie de Fierville les Parcs du 03/01/2017 au 04/02/2017 inclus aux jours et heures d'ouverture du public habituelles,

L'avis reprenant ces modalités a fait l'objet, 8 jours avant le début de la mise à disposition : - D'un affichage au siège de l'EPCI et dans la mairie de Fierville les Parcs à partir du 26/12/2016- D'une information parue dans le journal le Ouest France , le 26/12/2016.

Monsieur le Président indique à l'Assemblée que les avis suivants ont été formulés :

Le Conseil Départemental émet un avis favorable au projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Fierville les Parcs,

La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière,

Les avis des autres Personnes Publiques Associées sont réputés favorables.

Aucune remarque n'a été apporté sur les registres mis à disposition au siège de la Communauté de Communes et en . Mairie de Fierville les Parcs.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de:

VALIDER le bilan de la mise à disposition,

APPROUVER la modification simplifiée n°3 du PLU de Fierville les Parcs.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPCI et dans la mairie de Fierville les Parcs durant 1 mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

41 VOTANTS 41 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-025 : Motion relative à l'agrandissement de l’A13

Contexte :

Le décret n°2015-1046 du 21 août 2015 a approuvé les avenants aux conventions passées entre l'Etat et la SANEF (société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France) d’une part, et entre la SAPN (société des autoroutes Paris- Normandie) d'autre part, pour la concession de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes.

Un PRA (plan de relance autoroutier) va permettre de financer diverses opérations, notamment l'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A13 entre Pont l'Evêque et Dozulé, ainsi que le complément du demi-diffuseur n°29 de la Haie Tondue.

Cette section de l'autoroute A13, mise en service en 1976, n'est plus adaptée aux exigences du trafic d'aujourd'hui (+ de 40 000 véhicules/jour).

Le projet :

Les travaux d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A13 commenceront en mars 2017.

Pour la réalisation du demi-diffuseur, le projet définitif consiste à déplacer la RD 16 de quelques mètres afin de permettre un raccord entre les giratoires nord et sud, et créer une bretelle d'entrée et de sortie Caen/Paris. I! est prévu la pose d'écrans acoustiques et la réalisation de 6 bassins de rétention des eaux.

La présente motion s'inscrit dans le cadre de ce projet auquel le Maire de Pont l'Evêque ainsi que le Vice-président du Conseil départemental et Président de la Communauté de communes Blangy Pont l'Evêque Intercom sont favorables.

En effet, la réalisation d'un demi-échangeur a tout son intérêt pour le développement des zones d'activités existantes et futures du territoire et des territoires voisins.

Le Maire de Pont l'Evêque et le Vice-président du Conseil départemental et Président de la Communauté de communes Blangy Pont l'Evêque Intercom ont rencontrés l'association « ADRA 13 » (créé en 2016) constitués de riverains impactés par le projet ainsi que de l'association « environnement et sécurité ». Les représentants de l'association ont exposé leurs craintes, notamment en termes de sonorisation et de pollution, par rapport à ce projet, inquiétudes exprimées dans le rapport ci-joint.

Les riverains demandent la création d'un mur antibruit.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la

majorité (Messieurs Asse, Crozet et Bardeau s'abstiennent) des membres présents et représentés, deIl est proposé au conseil communautaire, par le vote de cette motion de demander :

— l'installation d'un mur transparent entre le PK 182-600 et le PK 183-100 soit sur environ 500 mètres afin de protéger les riverains des gènes sonores et de pollution

— à la SANEF, l'étude et la prise en compte de cette requête

41 VOTANTS 38 POUR 0 CONTRE 3 ABSTENTIONS

INFORMATION : Questions diverses

Le Président,