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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 24 fevrier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 24 fevrier)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-001
NME dE Enbres. L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE,
Qui ont pris part à la délibération : 47 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5 fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
COURSEAUX. Date de la convocation : 17/02/2022 0 EA
Date d'affichage : 04/03/2022 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE
SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas.,
Étaient absents excusés : Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, M. HUET Éric.
Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Validation du PV du 09 décembre 2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020,
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 09 décembre 2021 transmis aux
membres,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
— DE VALIDER le procès-verbal du 09 décembre 2021, ci annexé.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 04/03/2022
. . . . . REÇUEN PREFECTURE Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date € le PAR RAD
99_DE-014-241400 20220224-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-002
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 - régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5
fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 17/02/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 04/03/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas.
Étaient absents excusés : Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, M. HUET Éric.
Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Attribution des marchés de fournitures administratives
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la Code de la commande publique,
Vu la délibération n°BU-DEL-2020-016 du Bureau communautaire du 27 mai 2021 portant adhésion de la Communauté de communes au groupement de commandes du marché pour l'achat de fournitures administratives avec les communes du Breuil en Auge, de Glanville, de Beaumont en Auge, de Tourville en
Auge et de Bonneville la Louvet,
Vu la publication au BOAMP et au JOUE en date du 8 octobre 2021, Vu la date limite de remise des offres fixée au 12 novembre 2021,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 14 février 2022, ——
REÇU EN PREFECTURE
le 63/83/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022 Considérant que 5 entreprises ont remis des offres dans les délais impartis,
Considérant l’allotissement du marché comme suit :
— Lot 1: Fournitures de bureau
— Lot 2: Scolaires — Loisirs créatifs
— Lot 3: Consommables informatiques
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
- D'ATTRIBUER les marchés de fournitures administratives comme suit :
o Lot 1 à la société Librairie Papeterie du Manoir pour un montant maximum de commande annuel de 15 000€ HT
Lot 2 à la société Librairie Papeterie du Manoir pour un montant maximum de commande annuel de 60 000€ HT
o Lot 3 à la société TG INFORMATIQUE pour un montant maximum de commande annuel de 10 000€ HT
__ D'AUTORISER le Président à signer les marchés pour une durée initiale d’un an à compter de leurs notifications renouvelables tacitement trois fois
D’AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 04/03/2022
oTUTUTTcZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date le, 85/83/2822 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
€ EXTRAIT DU REGISTRE
o _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-003
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5 fêtes de Surville,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 17/02/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 04/03/2022
Étaient présents: Membres titulaires: Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne- Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants: Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas.,
Étaient absents excusés: Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, M. HUET Éric.
Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Concours restreint de Maitrise d'œuvre pour la construction d’un Pôle Santé Ambulatoire
(PSLA) : signature du marché
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°BU-DEL-2020-010 du Bureau communautaire du 8 octobre 2020 portant validation du
programme du PSLA,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-096 du Conseil communautaire du 8 octobre 2020 portant lancement de la
procédure de concours en procédure restreinte pour la maitrise d'œuvre du PSLA,
Vu la délibération n°CC-DEL-2021-052 du 1€f juillet 2021 du Conseil communautaire portant désignation des
3 architectes admis à concourir à la phase offre,
Vu l'avis du jury de concours en date du 25 novembre 2021, TU Vu la délibération n°CC-DEL-2021-078 du 9 décembre 2021 du Conseil commun "99 FN PREPSETORE du lauréat du concours et autorisant le lancement d'une procédure sans publicité ni phil Gel E 16 ADte oh
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022 ce dernier,
Considérant que le cabinet EN ACT a été désigné lauréat du concours, Considérant la négociation entre la Communauté de communes et le cabinet EN ACT,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
— D’ATTRIBUER le marché de concours de maitrise d'œuvre pour la construction d'un PSLA au cabinet
EN ACT Architecture avec :
o Un taux de rémunération pour les missions de base de 10,90% soit un forfait provisoire de rémunération de 208 626,00€ HT
o Un taux de rémunération pour les missions complémentaires de 3,48% soit un forfait définitif de
59 641,00€ HT
e Soit un montant prévisionnel pour l'ensemble des missions de 268 267,00€ HT
— D’AUTORISER le Président à signer le marché ainsi que l'ensemble des documents s'y rapportant y
compris les avenants,
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX
d'affichage le 04/03/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj REÇU EN PREFECTURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa dat lé 03/02/2099 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il EXTRAIT DU REGISTRE
) _ TERRE D'AUCE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-004
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5 fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 17/02/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 04/03/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ;: Membres Suppléants: Mme BRÜUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas.
Étaient absents excusés: Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACAQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, M. HUET Éric.
Procurations: Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Désignation d’un représentant à la commission consultative pour la transition énergétique (CCTE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-21, Vu l'article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte imposant la création, par le SDEC ENERGIE, d'une commission consultative paritaire constituée entre le SDEC et l'ensemble des EPCI à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du SDEC,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018.
Considérant qu'à la suite du décès de Monsieur BOUBARNE, il convient de procéder à la désignation d'un
nouveau représentant de la communauté de communes
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/83/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022 Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection d'1 membre remplaçant :
— Est candidat :
Monsieur Thierry DE KONINCK
et après avoir procédé au vote :
Monsieur Thierry DE KONINCK est désigné délégué titulaire pour représenter Terre d'Auge au sein de la commission consultative de transition énergétique du SDEC
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 04/03/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
MREÇU EN PREFECTURE 1
le 63/83/2822 cation agrése E-le «
99_DE-014-2414008 4-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-005
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 * régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5
fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 17/02/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 04/03/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas.,
Étaient absents excusés : Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre,
Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, M. HUET Éric.
Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M.
BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Installation et nomination aux commissions de Monsieur le Maire de Saint Julien sur Calonne
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code électoral,
Vu le décès de Monsieur BOUBARNE en date du 26 novembre 2021, Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et de ses adjoints de la commune de St Julien sur Calonne en date
du 28 janvier 2022,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-067 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020 portant élection des membres des commissions,
Considérant que suite au décès de Monsieur BOUBARNE, il convient de remplacer ce dernier dans la commission Attractivité et Culture du territoire RTE
Considérant qu'il convient d'intégrer Monsieur LEVAQUE dans la commission BERHLEN PREREGTUR ne 3/83/2025 territoire le 83 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
_ DE NOMMER Monsieur LEVAQUE membre de la commission Attractivité et Culture du territoire
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 04/03/2022
oc
REÇU EN PREFECTURE Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date le183/83/2022
99_DE-014-2414008 4-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
\ D x D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-006
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 F régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5 fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 17/02/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 04/03/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants: Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas, M. GREAUME Marcel.
Étaient absents excusés: Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACAQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés: M. MAHEUT Sébastien, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, M. HUET Éric.
Procurations: Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Installation et nomination aux commissions et au Bureau de Madame le Maire des Authieux sur Calonne
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le Code électoral,
Vu la démission de Monsieur LEGOUT de son poste de Maire des Authieux sur Calonne en date du 25 octobre 2021
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et de ses adjoints de la commune des Authieux sur Calonne en date du 21 janvier 2021,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-067 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020 portant élection des
membres des commissions,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/83/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022 Considérant que suite à la démission de Monsieur LEGOUT de son poste de Maire des Authieux sur Calonne il convient de remplacer ce dernier dans les commissions Développement économique, Aménagement et Habitat, Sport et Patrimoine
Considérant que suite à la démission de Monsieur LEGOUT de son poste de Maire des Authieux sur Calonne il convient de remplacer ce dernier au Bureau communautaire,
Considérant qu'il convient d'intégrer Madame FESQUET dans les commissions Développement économique,
Aménagement et Habitat, Sport et Patrimoine
Considérant qu'il convient d'intégrer Madame FESQUET au Bureau communautaire
Monsieur Marcel GREAUME rentre dans la salle ce qui porte à 43 le nombre de présents et à 48 le nombre
de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
—- DE NOMMER Madame Christel FESQUET membre des commissions Développement économique,
Aménagement et Habitat, Sport et Patrimoine
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection d'i membre du bureau communautaire :
Est candidat :
- Madame Christelle FESQUET
Et après avoir procéder au vote
Madame Christelle FESQUET est désigné membre du Bureau communautaire
Certifiée exécutoire après Pour extrait certifié conforme transmission à la Sous-préfecture Le Président, M. Hubert de Lisieux et publication par voie COURSEAUX d'affichage le 04/03/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
REÇU EN PREFECTURE
le 63/83/2822
Application agréée E-leqalte com
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Li EXTRAIT DU REGISTRE
® | TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-007
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE,
Qui ont pris part à la délibération : 48 Ë régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5
fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 17/02/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 04/03/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants: Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas., M. GREAUME Marcel.
Étaient absents excusés: Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, M. HUET Éric.
Procurations: Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Election d’un délégué suppléant au syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale nord Pays d’Auge
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté préfectoral du 28-10-2002 créant le syndicat mixte fermé pour le schéma de cohérence territoriale
du nord Pays d'Auge
Considérant que suite à la démission de Monsieur LEGOUT de son poste de Maire des Authieux sur Calonne il convient de le remplacer au sein du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du nord Pays d'Auge
Considérant qu'il convient de procéder à une élection afin de nommer son remplaçant, Monsieur le Président demande aux candidats de bien vouloir se faire connaitre puis fait procéder à l'élection.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection d'1 membre rer le 83/83/2822 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022 -__ Est candidat:
Madame Christelle FESQUET
©
et après avoir procédé au vote :
Madame Christelle FESQUET est proclamé élue au sein du syndicat mixte pour le schéma de cohérence
territoriale du nord Pays d'Auge
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 04/03/2022
REÇU EN PREFECTURE Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa dat Le 43/03/2822
99_DE-014-24140 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À EXTRAIT DU REGISTRE
P TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-008
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE,
Qui ont pris part à la délibération : 48 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5
fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 17/02/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 04/03/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL- BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants: Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas., M. GREAUME Marcel
Étaient absents excusés: Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse,
M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, M. HUET Éric.
Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M.
BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Election d’un membre du syndicat mixte du bassin versant de la Touques
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 5 juin 2007 validant la création et adoptant les statuts du
syndicat mixte fermé du bassin versant de la Touques
Vu les arrêtés préfectoraux interdépartementaux des 31-12-2007, 14-9-2011, 10-7-2012, 15-10-2019 du
syndicat mixte du bassin versant de la Touques
Vu l'article L5711-1 du CGCT qui renvoie aux dispositions du même code, relatives aux syndicats de
communes pour déterminer les règles applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement
d'établissements publics de coopération intercommunale
Considérant que suite à la démission de Monsieur LEGOUT de son poste de Maire des Authieux sur Calonne il convient de le remplacer au sein du syndicat mixte du versant de la Touques, Considérant qu'il convient de procéder à une élection afin de nommer son remplaÇgRe REÇU EN PREFECTURE
le 03/83/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_202 Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection d'1 membre remplaçant :
- est candidat :
Madame Christelle FESQUET
et après avoir procédé au vote :
Madame Christelle FESQUET est désigné délégué titulaire pour représenter Terre d’Auge au sein du syndicat mixte du versant de la Touques
Certifiée exécutoire après Pour extrait certifié conforme
transmission à la Sous-préfecture Le Président, M. Hubert
de Lisieux et publication par voie COURSEAUX
d'affichage le 04/03/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objetrtemsenemecententionconanio] Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date REÇUS ENPREFEGTURE le 63/83/2822
99_DE-014-2414008 CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
{ Ÿ EXTRAIT DU REGISTRE
TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-009
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 \ régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5 fêtes de Surville,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 17/02/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 04/03/2022
Étaient présents: Membres titulaires: Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants: Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas., M. GREAUME Marcel,
Étaient absents excusés: Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés: M. MAHEUT Sébastien, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, M. HUET Éric.
Procurations: Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Désignation d’un représentant à Caen Normandie Métropole
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la délibération n° CC_DEL_2016 011 portant sur l'adhésion au pôle métropolitain Caen Normandie
Métropole,
Considérant que suite à la démission de Monsieur LAVIEC de son poste de Maire de Beaumont en Auge, il
convient de le remplacer au sein du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole,
Considérant qu'à la suite de la démission de Monsieur LAVIEC, il convient de procéder à la désignation d'un
nouveau représentant de la communauté de communes PT RECU EN PREFECTURE 1
le 63/83/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022 Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection d'1 membre remplaçant :
— Est candidat :
Madame Sylviane EBRARD
et après avoir procédé au vote :
Madame Sylviane EBRARD est désigné membre suppléant pour représenter Terre d'Auge au pôle
métropolitain Caen Normandie Métropole,
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 04/03/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objel REÇUS EN PREFECTURE 1 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date 166376375099 cat ése E-le «
99_DE-014-2414008 4-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-010
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5 fêtes de Surville,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 17/02/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 04/03/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants : Mme BRÜNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas., M. GREAUME Marcel,
Étaient absents excusés : Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, M. HUET Éric.
Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M.
BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Autorisations des dépenses d'investissement avant le vote du BP
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 permettant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
Vu le budget primitif 2021,
Considérant que l'adoption du budget primitif 2022 est prévue mi-avril 2022
Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant
cette période de transition
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés TT REÇU EN PREFECTURE
le 63/83/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022 — D'ENGAGER, LIQUIDER et MANDATER les dépenses d'investissement suivantes :
Budget Principal
ASIE 1 Grédis Autorisations de Fonction Libellé ouverts en à % JOpération 2021 crédits pour 2022
2051/020/002 |Concessions et droits 49 920 7 050 | 14,12% similaires
21735/212/220 | Installations générales 288 410 19 700 | 6,83%
21735/211/220 | Installations générales 16 100 2 510 | 15,59%
2183/020/002 Matériel informatique 22 610 2 250 | 9,95%
2188/211/220 Autres matériels 7 460 1 840 | 24,66%
2188/212/220 Autres matériels 3 860 835 | 21,63%
2188/251/220 Autres matériels 16 030 2 125 | 13,25%
2188/411/002 Autres matériels 3 950 300 | 7,59%
21735/412/317 | Installations générales 376 500 10 000 | 2,65%
TOTAL 46 610 €
Budget annexe Lac
3 Crédits ne Article lis 4 Autorisations de
Opération Hibels TS En | crédits pour 2022 “e
21735/002 Installations générales 520 015 10 000 | 1,92%
TOTAL 10 000 €
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 04/03/2022
MREÇU EN PREFECTURE 1
1e «63/63/2022 Æpicafiéan Géré leg Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date alé com 99_DE-014-241400878-2 1220224-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ce EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-011
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 49 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5 fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 17/02/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 04/03/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas., M. GREAUME Marcel, Mme BOIRE Sandrine
Étaient absents excusés : Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse,
M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES
Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M.
BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Débat d’orientations budgétaires 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, L2313-1 et L521 1-36, Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses
articles 11 et 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTREe), Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le rapport explicatif sur les orientations budgétaires de la Communauté de communes,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Considérant que le débat d'orientations budgétaires est obligatoire pour les EPCI comprenant au moins une
commune de 3 500 habitants et plus,
Considérant la présentation du rapport explicatif sur les orientations budgétai : MER ‘ REÇU EN PRÉFÉCTURE pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, le 63/83/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022 Madame Sandrine BOIRE rentre dans la salle ce qui porte à 44 le nombre de présents et à 49 le nombre de
votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE PRENDRE acte
— DE VOTER les orientations générales du budget 2022 présentées dans le rapport explicatif annexé.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 04/03/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet RECU EN PREFECTURE
le 63/83/2822
cat ése E-le «
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date «
99_DE-014-2414008 4-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
6 TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-012
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 49 ù régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5 fêtes de
Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 17/02/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 04/03/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-l Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ;: Membres suppléants: Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas., M. GREAUME Marcel, Mme BOIRE Sandrine
Étaient absents excusés: Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACAQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse,
M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Versements anticipés des subventions et participations 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la demande des associations où autres organismes au début de chaque année avant le vote du budget primitif,
Considérant les subventions de fonctionnement que la Communauté de communes a attribuées au titre de l'exercice 2021,
Considérant les difficultés que rencontrent certaines structures dans la gestion de fé nen sie — REÇU EN PREFECTURE
le 63/83/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE VERSER aux structures qui en font la demande une partie de leur subvention, sur la base de 30% du montant de la subvention versée en 2021
— DE S’'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 04/03/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obif REÇU'EN PRÉFECTURE 1 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa da 18 03/03/2652 cat ése E-le «
99_DE-014-2414008 4-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
\ o _ TERRE D'AUCE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-013
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 49 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Dont pouvoirs : 5 fêtes de Surville, après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 17/02/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 04/03/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M.
COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M.
TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS
Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL
Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants: Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas., M. GREAUME Marcel, Mme BOIRE Sandrine
Étaient absents excusés : Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse,
M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Création de poste
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
et notamment ses articles 34 et 3 II,
Vu la loi ° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant les besoins du service sport,
Considérant les besoins du service développement durable,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide à l'unanimité das — A A £ REÇU EN PREFECTURE membres présents et représentés Un le 63/83/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022 e DE CREERles postes suivants :
Nouveaux postes permanents :
— Un poste d’adjoint technique à temps non complet, pour 25/35ÈME à compter du 1€7 mars 2022 (service sport)
— un poste d’adjoint technique à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 1€f juin 2022 (service
développement durable)*
— un poste d'adjoint technique principal 2ÈME classe à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 187 juin 2022 (service développement durable)*
— un poste d’adjoint technique principal 1 êre classe à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 187 juin 2022 (service développement durable)*
* seul le poste correspondant au profil de l'agent recruté, sera pourvu
- D'INDIQUER que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C pour la filière
technique
- Qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces postes pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes.
- Que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel.
Modification de poste :
— Un poste d'adjoint technique à temps non complet, pour 31/35ÈmME (service sport)
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y
rapportant
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 04/03/2022
ï REÇU EN PREFECTURE 1
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet 16°83/03/2025
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date ( RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sreunes
TERRE D'AUGE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt et un, le neuf décembre, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes du Breuil en Auge,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme HARARI Claire, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, Mme VARIN Anne, M. VILARS Antoine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. LEGOUX Eric, M.
DUTACQ Jean, M. LEBRUN Joël, M. GRODY Nicolas.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEMONNIER Claude.
Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M. COURSEAUX Hubert, Mme KNOLL Murielle en faveur de
Mme MARTIN Martine.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Préambule:
Monsieur COURSEAUX remercie Monsieur POTTIER de mettre sa salle des fêtes à la disposition de la
communauté de communes pour tenir ses assemblées dans les règles sanitaires. Monsieur COURSEAUX rappelle l'importance de respecter les gestes barrières pour le bien de tous. l'explique aussi que c'est le vaccin Moderna qui est attribué dans les centres de vaccination, est le seul vaccin qui est compatible avec les premières et deuxièmes doses des autres vaccins. Malgré cela, beaucoup de personnes y sont réticentes. || précise également que la 3ème dose est très importante et il faut attendre 5 mois après la 2ème dose pour se faire vacciner.
Monsieur COURSEAUX souligne que quelques maires sont absents ce soir car une autre réunion a lieu ce même jour, à la même heure ; mais notre invitation ayant déjà été envoyée, il n’était plus possible de l'adapter. Ainsi, Monsieur ASSE représente la communauté de communes à la réunion organisée par la SAPN.
Madame EBRARD, nouveau maire de Beaumont en Auge depuis le 15 octobre, se présente auprès des élus.
Les élus communautaires observent Une minute de silence en hommage à monsieur BOUBARNE, maire de St Julien Sur Calonne décédé le 26 novembre 2021.
Le Président évoque l'agression du maire du Faulq et lui adresse son soutien.
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/83/2822
we E-leqa DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-074 : Validation du PV du 07/10/2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020,
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 07 octobre 2021 transmis aux membres,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE VALIDER le procès-verbal du 07 octobre 2021, ci annexé.
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2021-075 : Installation et nomination aux commissions de madame le maire de Beaumont en Auge
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code électoral,
Vu la démission de Monsieur Laviec de son poste de Maire de Beaumont en Auge en date du 16 Juillet 2021 Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et de ses adjoints de la commune de Beaumont en Auge en date du 15 octobre 2021 annexé,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-067 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020 portant élection des membres des commissions,
Considérant que suite à la démission de Monsieur Laviec de son poste de Maire de Beaumont en Auge il convient de remplacer ce dernier dans la commission Aménagement & Habitat, Considérant qu'il convient d'intégrer Madame Ebrard dans la commission Attractivité & Culture
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— DE NOMMER Madame Ebrard membre des commissions Attractivité et Culture du territoire et
Aménagement & Habitat
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-076 : Attribution des marchés d'assurances
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°BU-DEL-2021-014 du Bureau communautaire en date du 22 avril 2021 portant adhésion de la Communauté de communes au groupement de commandes de marché d'assurances avec les communes de Beaumont en Auge, Bonneville la Louvet et Saint Benoit d'Hébertot Vu la publication au BOAMP et au JOUE en date du 8 octobre 2021,
Vu la date limite de remise des offres fixée au 15 novembre 2021, 4 Vu le rapport d'analyse des offres, REÇU EN PREFECTURE Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 30 novembre 2021, ee we E-leqait Considérant que 6 entreprises ont remis des offres dans les délais impartis,
Considérant l'allotissement du marché comme suit :
— Lot 1: Assurance des dommages aux biens et risques annexes
— Lot2: Assurance des responsabilités et des risques annexes
— Lot 3: Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
— Lot 4: Assurance de la protection juridique de la collectivité
— _Lot5: Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
— Lot 6 : Assurance des prestations statutaires
Pour la communauté de communes, cela représente une économie de 3% par rapport à l'année dernière avec un cahier des charges correspondant à ce que nous souhaitions.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
— D’ATTRIBUER les marchés d'assurances comme suit :
o Lot 1 à la société GROUPAMA pour un montant annuel de 10 696,76€ TTC
Lot 2 à la société MMA pour un montant annuel de 9 521,02€ TTC
Lot 3 à la société MMA pour un montant annuel de 6291.60€ TTC
Lot 4 à la société Pilliot/MALJ pour un montant annuel de 4 576,92€ TTC
Lot 5 à la société Pilliot/MALJ pour un montant annuel de 1 928,64€ TTC
Lot 6 à la société Sofaxis/ALLIANZ pour un montant annuel de 24 377,54€ TTC ©
©
©
oO
— D’AUTORISER le Président à signer les marchés pour une durée de 5 ans à compter du 1€T janvier
2022
— D’AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants,
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
O‘ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-077 : Concours restreint de Maitrise d'œuvre pour la création du siège administratif et centre technique de la Communauté de communes TERRE D’AUGE - phase candidature :
désignation des 3 architectes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°CC-DEL-2019-095 du 3 octobre 2019 portant lancement du concours restreint pour la maitrise d'œuvre du nouveau siège,
Vu l'avis du jury de concours en date du 19 novembre 2021,
Considérant qu'il convient de désigner 3 architectes admis à concourir pour la phase offre,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
— DE DESIGNER les candidats suivant à concourir pour la phase offre :
o Cabinet NORD SUD ARCHITECTURE (50 690 VIRANDEVILLE)
o Cabinet L2 ARCHITECTES (14 209 HEROUVILLE)
o Cabinet ATELIER ARCHITECTURE URBANISME BRETEQU ATAUB ARCHITECTES (76 230 BOIS
GUILLAUME)
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/83/2822 — D'AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant le bon déroulement de la phase
offre
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-078 : Concours restreint de Maitrise d'œuvre pour la construction d’un Pôle
Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) — phase offre : désignation de la Maitrise d’œuvre
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°BU-DEL-2020-010 du Bureau communautaire du 8 octobre 2020 portant validation du
programme du PSLA,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020 du Conseil communautaire du 8 octobre 2020 portant lancement de la
procédure de concours en procédure restreinte pour la maitrise d'œuvre du PSLA,
Vu la délibération n°CC-DEL-2021-052 du 1€f juillet 2021 portant désignation des 3 architectes admis à concourir à la phase offre,
Vu l'avis du jury de concours en date du 25 novembre 2021
Considérant le projet de construction d’un PSLA à Pont l'Evêque, Considérant le classement du jury de concours désignant le cabinet EN ACT lauréat du concours, Considérant l'offre technique et financière du cabinet EN ACT,
Monsieur COURSEAUX indique que l'esquisse sera présentée lors de la prochaine assemblée des maires. Monsieur COURSEAUX annonce que c'est le même architecte que pour le pôle enfance alors que le choix est confidentiel.
Monsieur COURSEAUX remercie la commune de Pont l'Evêque pour la mise à disposition du terrain pour lequel Monsieur DESHAYES apporte des précisions.
Madame ANQUETIL demande si ce sont des nouveaux médecins ou des médecins déjà en place qui s'installeront dans ce nouvel espace.
Monsieur COURSEAUX précise qu'il s'agit d'un regroupement de professionnels déjà présents sur le territoire avec quelques nouveaux praticiens. Ils sont 23 praticiens pour le moment, ce en fera le PSLA le plus important du Calvados.
Madame CARRE demande quelles spécialités seront exercées.
Monsieur COURSEAUX indique qu'il présentera la liste lors de la prochaine assemblée. Il fait remarquer qu'il manque des dentistes sur notre territoire.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
- DE DESIGNER le cabinet EN ACT lauréat du concours restreint de Maitrise d'œuvre pour la construction d'un Pôle Santé Libéral Ambulatoire,
— D'AUTORISER le Président à engager une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat et signer tous les documents permettant sa bonne exécution
— ATTRIBUER aux participants la prime de 10 000€ TTC
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-079 : DM 1 : Budget annexe déchets
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrété RÉUEN PREFECTURE décembre 2018 ue , le 03/83/2822
Vu le budget primitif 2021 du budget annexe déchets, application , Considérant les dépenses et recettes engagées au titre de l'exercice 2021,
Monsieur COURSEAUX indique que le tonnage des déchets a augmenté cette année dû à la reprise de l'activité économique. En octobre, les prévisions annuelles de déchets collectés ont été atteintes.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
— DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget annexe déchets comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP DM 1 TOTAL
Chapitre 011 : charges à caractère général 1 842 650 110 000 1952 650
Chapitre 012 : charges de personnel 205 260 0 205 260
Chapitre 65 : autres charges de gestion 1 145 750 0 1 145 750
courante
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 2 000 0 2 000
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 26 250 0 26 250
entre sections
Chapitre 023 : virement à la section 327 106 0 327 106
d'investissement
Chapitre 022 : dépenses imprévues 119 704 -110 000 9 704
TOTAL DES DEPENSES 3 668 720 0 3 668 720
RECETTES BP DM 1 TOTAL
Chapitre 002 : résultat reporté 850 698,76 0 | 850 698,76 Chapitre 70 : produits des services 152 501,24 0] 152 501,24
Chapitre 73 : impôts et taxes 2 435 000 0 2 435 000
Chapitre 74 : dotations, subventions et 220 000 0 220 000
participations
Chapitre 77 : produits exceptionnels 0 0 0
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 10 520 0 10 520
entre sections
TOTAL DES RECETTES 3 668 720 0 3 668 720
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-080 : DM 1 : Budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018
Vu le budget primitif 2021,
Vu les décisions du Président n°DEC.2021.079 du 27 juillet 2021, DEC.2021.081 du 02 août 2021 et
DEC.2021.092 du 18 octobre 2021, pour le versement des avances forfaitaires pour les marchés de travaux,
Considérant les dépenses et recettes engagées au titre de l'exercice 2021,
Considérant l'utilisation des dépenses imprévues de la section d'investissement,
Monsieur COURSEAUX explique qu'il ne souhaite pas faire d'emprunt. Pour subvenir aux différentes dépenses de l'année 2021, des économies ont été effectuées sur certains projets.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
F REÇU EN PREFECTURE 1
DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget général comme suit : De RSR ve E-leqait Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2021 DM n°1 TOTAL Chapitre 011 : charges à caractère général 1 719 826 1 719 826 Chapitre 012 : charges de personnel 3 517 400 3 517 400 Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128 1 910 128 Chapitre 65 : autres charges de gestion 1 317 000 1 317 000 courante
Chapitre 66 : charges financières 65 806 65 806 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 000 1 000 Chapitre 68 : Provisions 6 500 6 500
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 293 900 293 900
entre sections
Chapitre 023 : virement à la section 1 400 000 600 000 2 000 000 d'investissement
Chapitre 022 : dépenses imprévues 621 420 -600 000 21 420
TOTAL DES DÉPENSES 10 852 980 0 10 852 980
RECETTES BP 2021 DM n°1 TOTAL Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 2 239 749 2 239 749 Chapitre 013 : atténuation de charges 11 500 11 500 Chapitre 70 : produits des services 913 400 913 400 Chapitre 73 : impôts et taxes 6 146 672 6 146 672 Chapitre 74 : dotations, subventions et 1 442 359 1 442 359 participations
Chapitre 75 : autres produits de gestion 41 450 41 450 courante
Chapitre 77 : produits exceptionnels 15 000 15 000
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 42 850 42 850 entre sections
TOTAL DES RECETTES 10 852 980 0 10 852 980
Section d'investissement
DEPENSES BP 2021 DM n°1 TOTAL
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 1 188 147 0 1 188 147
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert 42 850 0 42 850
entre sections
Chapitre 020 : dépenses imprévues 59 791 -45 122 14 669
Opération 117 : construction d'un PSLA 229 295 -120 000 109 295
Opération 217 : construction d'un pôle enfance 3 172 300 -33 600 3 138 700
Opération 111 : construction de l'école 2 335 0 2 335
maternelle à Pont l'Ev.
Opération 120 : construction d'une 20 000 -4 000 16 000
bibliothèque à Pont l'Evêque
Opération 220 : Travaux dans les écoles 440 345 17 760 457 745
Opération 317 : aménagement du complexe 386 500 -10 000 376 500 sportif
Opération 214 : création d'un télécentre 240 0 240
Opération 314 : construction d’un pôle scolaire 2 000 000 1 232 000 3 232 000 périmètre 7
Opération 417 : construction du siège social 191 600 -120 000 71 600
Chapitre 16 : emprunts et dettes 304 445 0 304 445
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 227 995 -30 500 mu dos ET]
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 300 219 -21 90C le 83/83/2022 Chapitre 23 : immobilisations en cours 34 200 134 200 168 400
TOTAL DES DEPENSES 8 600 262 998 838 9 599 100
RECETTES BP 2021 DM n°1 TOTAL
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert 293 900 0 293 900
entre sections
Chapitre 021 : virement de la section de 1 400 000 600 000 2 000 000
fonctionnement
Chapitre 024 : Produits des cessions 1 200 0 1 200
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 1 299 060 198 510 1 498 730
Chapitre 13 : subventions d'investissements 4 601 657 31 928 4 633 585
reçues
Chapitre 23 : immobilisations en cours 0 168 400 168 400
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées 1 004 445 0 1 004 445
TOTAL DES RECETTES 8 600 262 998 838 9 599 100
51 VOTANTS
51 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-081 : Création d’un budget annexe Zone d'activités Les Quatre Routes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis de la commission développement économique du 23 novembre 2021,
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper une réserve foncière pour le développement des entreprises Considérant que les terrains destinés à la vente n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la communauté
de communes,
Considérant qu'il convient de créer un budget annexe pour la zone d'activités situant sur le territoire de la commune d'Annebault dénommé Zone d'activités Les Quatre Routes, qui regroupera l'ensemble des opérations d'aménagement à venir,
Madame GUERIN explique le choix de l'appellation de la zone d'activité Les Quatre Routes. Monsieur COURSEAUX indique que la SAFER a attribué les terrains pour la zone d'activité à la communauté de communes et à la commune d'Annebault. || n'y a pas de zones humides sur ces parcelles. || précise que le fait de créer un budget annexe permet de se détacher du budget général et de reverser à celui-ci l'excédent éventuel.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CREER un budget annexe dénommé budget annexe Zone d'activités Les Quatre Routes - PRENDRE ACTE que le budget annexe Zone d'activités Les Quatre Routes sera assujetti à la TVA
51 VOTANTS
51 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-082 : Création d’un budget annexe Zone d’activités de Coudray
Vu le Code général des collectivités territoriales, rIUTXTXTZ 2
7 x mi À REÇU EN PREFECTURE
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté 12] 64764505 décembre 2018, sie E-legalt Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis de la commission développement économique du 23 novembre 2021,
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper une réserve foncière pour le développement des entreprises, Considérant que les terrains destinés à la vente n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la communauté de communes,
Considérant qu'il convient de créer un budget annexe zone d'activités dénommé Zone d'activités de Coudray, qui regroupera l’ensemble des opérations d'aménagement à venir,
Monsieur COURSEAUX indique que cette zone fait 3,75 hectares et qu'il n'y a pas de zones humides. Le Président précise que beaucoup d'artisans et de commerçants souhaitent s'implanter sur notre territoire avec des activités très diversifiées.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CREER un budget annexe dénommé budget annexe Zone d'activités de Coudray
- PRENDRE ACTE que le budget annexe Zone d'activités de Coudray sera assujetti à la TVA
51 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2021-083 : Coût moyen d’un élève : détermination de la participation aux écoles privées et des frais de scolarité des enfants hors territoire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L212-8, R-442-44 et L442-5-1,
Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,
Vu le décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à Un regroupement pédagogique intercommunal, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 du Ministre de l'Education listant les dépenses à intégrer dans la détermination de la contribution communale,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2021-022 du 15 avril 2021 approuvant le compte administratif 2020,
Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association constituent une dépense obligatoire à la charge de la Communauté de communes, Considérant que le montant de cette contribution intercommunale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives aux écoles publiques, qui comprennent notamment :
— L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,
— L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité,
nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, les contrats de maintenance, les assurances, etc.
— Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...),
— Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques,
— La rémunération des intervenants extérieurs chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale... — Les dépenses relatives au personnel ATSEM.
Pour l’année 2020, les dépenses retracées dans le compte administratif du budget général de la communauté de communes pour le fonctionnement des écoles publiques sont les suivantes : EE REÇU EN PREFECTURE
le 63/83/2822
ve E-leqait Chapitre 011 291 753,88 €
Chapitre 012 564 137,84 €
Chapitre 65 171 053,68 €
TOTAL DES DEPENSES 1 026 945,40 €
Charges à déduire
Charges antérieures à l'exercice 9 559,94 €
Charges de fonctionnement des garderies 11 925,75 €
Annonces marchés travaux 371,47 €
Salaire régisseur des restaurants scolaires 22 013,63 €
Animations périscolaires 0,00 €
Dérogations 24 720,00 €
Contribution enseignement privé 124 305,72 €
Recettes
Chapitre 013 4 172,62 €
Chapitre 70 14 504,93 €
Chapitre 74 25 921,30 €
Chapitre 75 1 866,00 €
TOTAL DES RECETTES 46 464,85 €
COÛT TOTAL NET 787 584,04 €
Nombre d'enfants au 01.01.2020 1 100
Coût par enfant 715,99 €
Monsieur Roseau ne prend pas part au vote ce qui porte à 46 le nombre de présents et à 50 le nombre de votants.
Monsieur COGE demande si le taux a augmenté.
Monsieur VAY précise que le montant est en diminution par rapport à l'année dernière dû à la crise sanitaire.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ACTER le coût moyen d'un élève scolarisé à 716 €
— DIRE que ce coût moyen déterminera la contribution communautaire au fonctionnement des écoles privées ainsi que les frais de scolarité demandés aux communes dont les élèves sont accueillis dans les écoles du territoire intercommunal par dérogation
51 VOTANTS
50 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-084 : Avenant n° 3 à la convention de délégation de compétence d'octroi d’aides
en matière d'investissement immobilier des entreprises avec le département
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2018-091 portant délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier
d'entreprise au Conseil départemental du Calvados,
Vu la convention de délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise conclue entre le
Département et la communauté de communes TERRE D’AUGE, en date du 28 juin 2018, et ses avenants 1 et
2, F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/83/2022
ve E-leqait Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l'extension des activités économiques
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie
de convention passée avec le département, lui déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise
Considérant que le Conseil départemental du Calvados dispose de la taille pertinente, de l'ingénierie technique
et de la vision globale nécessaire à l'exercice de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier
d'entreprise, de sorte que sa délégation rendra l’action publique calvadosienne en la matière plus efficace, c'est-
à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu'aux entreprises
concernées
Considérant que la convention de délégation de compétence d'octroi des aides en matière d’investissements
immobiliers des entreprises conclue entre le Département et l'EPCI arrivera à terme le 31 décembre 2021
Considérant que dans l'attente de la délibération de la Région sur le futur Schéma régional de développement
économique d'innovation (SRDEII), le Département souhaite poursuivre ses actions en matière d'aide à
l'immobilier d'entreprise,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
___ D'APPROUVER l'avenant n°3 à la convention de délégation de compétence d'octroi d'aides en matière
d'investissement immobilier des entreprises de la communauté de communes TERRE D'AUGE
prolongeant la durée de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2022
—- DE DONNER délégation au Président pour signer tous les documents s’y rapportant,
51 VOTANTS
51 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-085 : Débat annuel portant sur la politique locale de l'urbanisme
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-62,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2016 portant pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, Vu l'arrêté préfectoral paru le 16 novembre 2015 transférant la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes Terre d'Auge et portant modification des statuts de la Communauté de Communes,
Considérant qu'en conséquence, au vu de l'article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme doit avoir lieu au moins une fois par an, Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de tenir et d'acter ce débat pour l'année 2021, Considérant que la politique locale de l'urbanisme pour l'année 2021 a été marquée par la modification simplifiée n°1 du PLU intercommunal, en concertation avec la Chambre d'Agriculture et la réalisation d'une étude complémentaire liée aux zones humides afin d'anticiper les contraintes du territoire pour les futurs projets d'aménagements.
Considérant l'exposé de Monsieur le Président sur les objectifs de ces projets et le rappel des dispositions du Code général des collectivités territoriales qui imposent la tenue d'un débat sur les actions réalisées et à venir dans le domaine de l'urbanisme.
Considérant que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes de Terre d'Auge durant 1 mois.
REÇU EN PREFECTURE
le 63/63/2822
de € -leqates
Monsieur DESHAYES explique que 305 DIA ont été instruites cette année contre 28 CAUE, il est mis en place un accompagnement pour les communes volon: d'aménagements.
Monsieur COURSEAUX précise que pour la modification du document d'urbanisme, il est nécessaire d'attendre
la décision du tribunal concernant les recours.
Par ailleurs, la communauté de communes Terre d'Auge est la seule à travailler sur les études de compensations des zones humides. Tous les maires qui sont concernés par cette étude, ont été reçus pour trouver des solutions.
Une réunion aura prochainement lieu avec le sous-préfet pour présenter cette étude, dont la démarche est appréciée par le Préfet.
Monsieur COURSEAUX demande à ce qu'une prospection soit faite en zone aU pour recenser les éventuels terrains compensatoires.
Monsieur COURSEAUX est satisfait que le PLUi se soit réalisé très rapidement puisqu'avec la loi du 24 juillet
2019 les études sont devenues très contraignantes.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
— ACTER la tenue du débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.
51 VOTANTS
51 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-086 : Mode de gestion de la crèche multi accueil du Pôle Enfance
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-62, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis du comité technique en date du 18 novembre 2021,
Vu l’Assemblée des Maires du 25 novembre 2021,
Vu le budget primitif de la Communauté de communes,
Vu le rapport de présentation sur le principe de la concession de service public annexé,
Considérant la construction du Pôle Enfance Intercommunal,
Considérant l'exploitation de cette structure doit débuter début 2023,
Considérant qu'à cet effet il est nécessaire de se prononcer sur le mode de gestion du multi-accueil dont l'agrément se fera sur la base de 20 berceaux et pour lequel l'ouverture est envisagée en janvier 2023, Considérant qu'à l'issue de l'analyse des différents modes de gestion du futur multi accueil présenté,
Monsieur VAY indique que la priorité est la sécurité des enfants, qu'il faudra du personnel qualifié et pour se faire, il souligne que la concession est le moyen de gestion le plus approprié pour une telle structure. Monsieur COURSEAUX ajoute qu'avec le principe de concession, la collectivité écrit le cahier des charges, fixe les règles, les prix et n’a pas l'exploitation à sa charge.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
D'APPROUVER le principe d'une concession comme mode de gestion pour l'exploitation et la gestion du futur multi-accueil qui apparait le plus approprié
— D'AUTORISER le Président à lancer toutes les procédures nécessaires à la mise en place de cette
concession
— D’AUTORISER le Président à signer tous les documents y afférents
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F RECU EN PREFECTURE 1
le 63/83/2822
ve E-leqait DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-087 : Subvention exceptionnelle à l'association Pays d’Auge basket
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la loi du 1€ juillet 1901 relative à la liberté d'association
Vu le décret d'application du 16 aout 1901,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,
Vu le décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi susvisée, Vu le budget primitif 2021,
Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association Pays d'Auge basket en date du 20 septembre 2021,
Vu l'avis favorable de la commission Sport réunie le 03 novembre 2021,
Considérant qu'il est opportun d'attribuer des subventions aux associations sportives afin de les aider à développer leurs projets,
Considérant le projet de l'association Pays d'Auge basket consistant en l'achat d’un véhicule collectif de transport
Madame BOIRE confirme que cette subvention est pour financer l'achat d'un nouveau bus.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1500 € à l'association Pays d'Auge basket, sous réserve de transmission du dossier de demande de subvention complet, et de la communication des bilans financiers
_— D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à son versement, y compris les avenants
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-088 : Normantri : instauration d’un marché de quasi-régie avec la SPL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de la SPL Normantri,
Vu le pacte d'actionnaires de la SPL Normantri,
Considérant la nécessité de conclure un marché avec la SPL Normantri afin de contractualiser les prestations effectuées par cette dernière,
Considérant que la Code de la commande publique permet de conclure des marchés entre deux personnes publiques sans publicité ni mise en concurrence préalable,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER la conclusion prochaine avec la SPL NORMANTRI du marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication,
— D'AUTORISER le Président à signer le présent marché public et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution MTREÇU EN PREFECTURE 1 le 63/83/2822
ve E-leqait 51 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-089 : Projet réduction des déchets : lancement de l’ensemble des études
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu la loi « Grenelle 1 » du 3 aout 2009,
Vu la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010,
Vu la loi 2020-1065 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Vu le décret 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés,
Vu la délibération n°CC-DEL-2021-048 portant lancement d'un projet global pour la prévention et la réduction des déchets ménagers et assimilés,
Vu l'annonce, par l'ADEME et la Région Normandie, le 24 septembre 2021, des lauréats de l'Appel à projets
n°2, dont le projet de la Communauté de communes Terre d'Auge fait partie, Vu l'avis favorable de la commission environnement du 18 novembre 2021,
Considérant que la prévention de la production de déchets est un axe prioritaire des politiques publiques de l'environnement depuis les lois Grenelle 1 et 2,
Considérant que le décret du 10 juin 2015 l'obligation précise l'obligation faite aux collectivités compétentes en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, d'élaborer un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Considérant qu'un tel programme permet de répondre aux objectifs nationaux de réduction des déchets inscrits dans la loi 10 février 2020 et à sa déclinaison dans les objectifs fixés en région par le Plan Régional de Prévention des Déchets,
Considérant que les étapes d'élaboration du PLPDMA sont les suivantes : — Etablir un diagnostic du territoire
— Fixer les objectifs du programme
— Elaborer en concertation et rédiger le programme
— Consulter le public et adopter le programme
Considérant que le PLPDMA est élaboré pour une durée de 6 ans. Considérant que l'élaboration du PLPDMA de Terre d'Auge s'articule avec la réalisation d'une étude globale
de restructuration du service public des déchets, comprenant :
— Une réflexion prospective sur l'incinération des déchets,
— Une étude de gestion des biodéchets,
— Une étude de faisabilité préalable à la mise en place d'une tarification incitative
— Une étude d'harmonisation des schémas de collecte sur le territoire
Considérant que l'enveloppe maximale estimée pour mener l'ensemble du projet s'élève à 150 000 € HT, Considérant que ce montant sera ajusté en fonction des résultats de la consultation pour le recrutement d'un
prestataire qui s'achève le 10 décembre 2021,
Considérant que la Région Normandie et l'ADEME apportent un soutien financier à hauteur de 80% pour les études concernant le tri des biodéchets et la tarification incitative et de 80% pour la réflexion prospective sur l'incinération des déchets.
Considérant que la présente délibération est nécessaire pour compléter le dossier de demande de subvention.
Madame SPRUYTTE demande si l'Etat a défini une date de collecte des biodéchets. Monsieur COURSEAUX répond que la date n’est pas encore définie.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ELABORER le PLPDMA de Terre d'Auge
— DE LANCER l'étude globale de restructuration du service public de gestion des déchets comprenant :
& REÇU EN PREFECTURE
— Une réflexion prospective sur l'incinération des déchets, le 83/83/2822 — Une étude de gestion des biodéchets,
— Une étude de faisabilité préalable à la mise en place d’une tarification incitative
— Une étude d'harmonisation des schémas de collecte sur le territoire
— DE SOLLICITER les subventions maximales auprès de l'ADEME et de la Région Normandie
— D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires au lancement des études pour
lesquelles la Communauté de communes Terre d'Auge est lauréate
— _ D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à leur réalisation
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-090 : Contrôle SPANC : Attribution du marché
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la publication au BOAMP et au JOUE en date du 14 octobre 2021, Vu la date limite de remise des offres fixée au 18 novembre 2021, Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 30 novembre 2021
Considérant que deux entreprises ont remis une offre dans les délais impartis, Considérant que l'offre de la société SAUR a été jugée la plus avantageuse économiquement pour la
collectivité,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
— D’ATTRIBUER le marché de réalisation des missions de contrôle des installations d'assainissement non
collectif à la société SAUR,
— D'AUTORISER le Président à signer le marché avec la société SAUR pour une durée initiale d'un an à
compter du 1€ janvier 2022, renouvelable tacitement trois fois et pour un montant maximum de
commande annuel de 200 000€,
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s’y rapportant y compris les avenants,
51 VOTANTS
51 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-091 : Société Publique Locale (SPL) Terre d’Auge Attractivité : vote des tarifs du
Lac année 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-115 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 relative au contrat de concession du lac Terre d'Auge avec la SPL Terre d'Auge Attractivité, Vu le contrat de concession de service public pour la gestion du Lac Terre d’Auge en date du 17 décembre
2020,
Vu l'avis favorable du conseil d'administration de la société publique locale, Vu les tarifs proposés par la SPL Terre d'Auge Attractivité, D REÇU EN PREFECTURE
le 63/83/2822
ve E-leqait Considérant l'obligation faite au déléguant public de voter les prix des prestations p Considérant le souhait du délégataire de modifier le prix des prestations proposées, Considérant la grille tarifaire proposée par la SPL Terre d'Auge Attractivité annexée,
Monsieur COURSEAUX fait part du projet Bas Carbone qui est validé par le conseil d'administration de la SPL. Il souhaite présenter le projet lors de la prochaine assemblée des maires.
Monsieur COURSEAUX précise que d'autres projets d'aménagements sont en cours de réflexion avec le CAUE, avec notamment des plantations sur la partie entre le lac et l'autoroute qui pourront aussi servir de compensation de zones humides.
Le Président indique que les recettes sur le lac sont très bonnes.
Il ajoute également que les travaux de l'aire de restauration ont commencé.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
o D’APPROUVER les tarifs des prestations proposées par la société publique locale Terre d'Auge
attractivité pour la gestion du camping du Lac
o D’AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant la bonne application de ces tarifs
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-092 : Création de poste
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 3 II,
Vu la loi ° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant les besoins du service environnement,
Considérant qu’il convient d'ajuster le temps de travail du service commun et culturel, Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services,
Madame FRANCOIS précise que les modifications de postes ont été demandées par la commune et validées par l'agent concernant le service commun et qu'elles sont également en accord avec l'agent pour le service culturel.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
DE CREER les postes suivants :
Modification de poste :
— Un poste d’adjoint administratif principal 2ÈME classe à temps non complet, pour 32/35ÈME à compter
du 1€T janvier 2022 (service commun) pour assurer le secrétariat de la mairie de Bonneville la Louvet
— Un poste de rédacteur principal 2ÈME classe à temps non complet, pour 19/35ème à compter du 1€r janvier 2022 (service culturel) pour assurer la direction de l'école intercommunale de musique
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE pee] 0 ABSTENTION REÇU EN PREFECTURE le 63/83/2822
ve E-leqait DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-093 : Recours au contrat d'apprentissage
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu l'avis du comité technique en date du 18 novembre 2021,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,
Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant
l'obtention d'un diplôme),
Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
Madame FRANCOIS indique que le but de former des apprentis est de pouvoir éventuellement les intégrer à
nos effectifs à terme.
Monsieur COURSEAUX ajoute qu'on souhaite former du personnel pour les garder. Madame ANQUETIL demande s'il sera payé.
Madame FRANCOIS répond qu'il sera payé selon une grille tarifaire qui prend en compte divers éléments dont
l'âge.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
- DE RECOURIR au contrat d'apprentissage,
— DE CREER un poste d'apprenti conformément au tableau suivant :
Service d'accueil Nate Diplôme préparé Durée de la formation
CAP AEPE
Scolaire 1 (accompagnement 406 heures éducatif petite enfance)
_ D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis, ainsi que leurs
éventuels avenants.
_ D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des apprentis ainsi nommés et les charges
sociales s’y rapportant
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 16
septembre au 15 novembre 2021
Les délibérations du Bureau prises du 16 septembre au 15 novembre 2021 sont les suivantes :
23/09/2021 Délibération DEL-2021-025 : Validation du procès-verbal du 8 juillet 2021
de valider le procès-verbal du 8 juillet 2021, ci-annexé.
F REÇU EN PREFECTURE 1
te 63/03/2822 23/09/2021 Délibération DEL-2021-026 : Convention de mise à disposition du tt complexe sportif Michel d'Ornano à la Lique et au District de football de Normandie : signature de la
convention
D’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition avec la ligue et le district de football du
Calvados en modifiant :
l'article 1 initialement écrit :" La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de
mise à disposition par la Collectivité du terrain de football synthétique et des équipements y attenant, situés au
complexe sportif Michel d'Ornano 14130 Pont L'Evêque"
par "La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition par la
Collectivité, uniquement du terrain de football synthétique et des équipements y attenant, et énumérées à
l'article 2, situés au complexe sportif Michel d'Ornano 14130 Pont L'Evêque.
et tous les actes ainsi que tous les actes permettant sa bonne exécution y compris les avenants.
Les décisions prises du 16 septembre au 15 novembre 2021 sont les suivantes :
29/09/2021 Décision DEC-2021-083 : modification de la régie de recettes des bibliothèques - avenant
n°1
De modifier la régie de recettes pour les bibliothèques comme suit :
- la régie encaisse les produits correspondant aux droits d'entrée de spectacle
30/09/2021 Décision DEC-2021-084 : signature de la convention d'objectifs et de financement avec la
Caisse d’allocations familiales du Calvados pour le pilotage du projet de territoire
De signer la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales du Calvados pour
le versement d'une subvention d'un montant forfaitaire de 24 000€ pour une année pour le financement
d'un(e) chargé(é) de coopération « Convention territoriale globale »
30/09/2021 Décision DEC-2021-085 : sollicitation d'une subvention au titre du contrat de territoire
départemental 2017-2021 pour l'aménagement de la zone d'activités de Bonneville la Louvet
De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Calvados au titre du contrat de territoire
2017-2021 pour l'aménagement de la zone d'activités de Bonneville la Louvet
30/09/2021 Décision DEC-2021-086 : signature de la promesse de vente pour la cession d’une parcelle
de 36 m’ située au parc d’activité du Gosset à l’euro symbolique
— De céder la parcelle de 36 m? située sur le parc d'activité du Gosset à l'euro symbolique au profit de Monsieur Jocelyn Costard.
— De mettre à la charge de l'acquéreur les frais de notaires et de bornages ainsi que tous les frais
nécessaires à la bonne exécution de cette cession.
30/09/2021 Décision DEC-2021-087 : fermeture de la régie transport scolaire
- de clôturer la régie transport scolaire à compter du 31 décembre 2020.
08/10/2021 Décision DEC-2021-088 : signature du contrat pour la réfection de la toiture en zinc du
préau de l’école unité A à Pont l'Evêque
F REÇU EN PREFECTURE 1 De signer le devis
avec l’entreprise ENC pour un montant de 29 003,77€ HT, option LS réfection de la toiture en zinc du préau de l'école unité A à Pont l'Evêque
08/10/2021 Décision DEC-2021-089 : autorisation de déposer un dossier au titre de la Dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR - Dossier n°3. 2021)
De solliciter une demande de subvention au titre de la DETR 2021 — dossier n°3 pour des travaux
d'aménagements et d'équipements des écoles du territoire pour un montant total des dépenses de 4 419,93€
HT.
De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
DETR 2021 -— dossier n°3 (40% de 1 767,97
subvention)
Communauté de communes 2 651,96
(autofinancement)
TOTAL 4 419,93
08/10/2021 Décision DEC-2021-090 : signature des contrats avec la société Koden et l'UGAP pour
l'acquisition de copieurs
De signer les contrats avec la société Koden et UGAP pour le renouvellement des copieurs des écoles :
_ 3 990€ HT avec la société Koden pour les copieurs des écoles du Breuil en Auge et de Bonneville la Louvet
— 3 298,02€ HT avec l'UGAP pour le copieur de l'école maternelle à Pont l'Evêque
14/10/2021 Décision DEC-2021-091 : signature de l’avenant n°5 au marché Exploitation des
installations thermiques des bâtiments de la ville de L'INTERCOM BLANGY PONT L'EVÊQUE ET DE LA
VILLE DE PONT L'EVÊQUE - Lot n°1 : BLANGY PONT L'EVÊQUE INTERCOM
De signer l'avenant n°5 au lot n°1 du marché d'Exploitation des installations thermiques des bâtiments de la
ville de L'INTERCOM BLANGY PONT L'EVÊQUE ET DE LA VILLE DE PONT L'EVÊQUE
18/10/2021 Décision DEC-2021-092 : utilisation du compte des dépenses imprévues du budget général
— de débiter le chapitre 020 (dépenses imprévues) de 6 700 €
— de créditer le chapitre 23, article 238 (avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles) de 6 700€
02/11/2021 Décision DEC-2021-093 : fermeture exceptionnelle des services intercommunaux
De fermer exceptionnellement les services intercommunaux :
— Le vendredi 24 décembre 2021
— Le vendredi 31 décembre 2021
02/11/2021 Décision DEC-2021-094 : désignation des membres qualifiés du jury pour la construction
du siège administratif et du centre technique de la Communauté de communes Terre d’Auge
le 83/83/2822 De désigner comme membres qualifiés du jury de concours pour la construction du centre technique de la Communauté de communes TERRE D'AUGE :
— Madame Ariane LESAUVAGE, Cabinet d'architecture SCENATRIADE
— Monsieur Denis LABIGNE, Délégué Territorial du Pays d'Auge
— Claire SAMASSA, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Calvados
02/11/2021 Décision DEC-2021-095 : signature de la convention avec la Société d'Aménagement
Foncier et d’Etablissement Rural (« SAFER »)
De signer la convention avec la SAFER afin de rechercher et d'acquérir du foncier pouvant accueillir une aire
de grand passage pour les gens du voyage,
D'accepter le montant des prestations de la SAFER décomposé comme suit, dans la limite de 23 000€ HT :
— Un forfait minimum de 1 500€HT par engagement recueilli et validé par la collectivité 6% HT, pour la tranche de 0 à 100 000€ du montant de l'acquisition
— 5% HT, pour la tranche de 100 001€ à 150 000€ du montant de l'acquisition
— 4% HT, pour la tranche supérieure à 150 000€ du montant de l'acquisition,
INFORMATION : Questions diverses
Monsieur MARIN réitère sa demande au sujet du décalage sur les plans cadastraux et MAPEO. Monsieur COURSEAUX indique qu'il prévoit une réunion avec leur service pour pallier au problème.
Monsieur COURSEAUX propose à nouveau aux maires de participer à leur conseil municipal.
Le président lève la séance à 19h30
Le Président
Hubert COURSEAUX
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/83/2822
we E-leqaite Communauté de Communes
TERRE D'AUGE
, RECU EN PREFECTURE !
le 03/83/2°92
. Application agrée E-lec1e com 1
21 _D0-014-241400575-20220224-CC DEL _2022
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2022
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
24 FEVRIER 2022 , REÇU EN PREFECTURE !
le 03/83/2°92
ation agréée E- te com
21_D0-014-241400878-20220224-CC _DEL_2022
2
SOMMAIRE Pages
I – PRESENTATION ET EVOLUTION DES BUDGETS........................................................ 4
1 – LES BUDGETS PRIMITIFS ....................................................................................................... 4
2 - BUDGET GENERAL ................................................................................................................. 5
3 - BUDGET ANNEXE DECHETS .................................................................................................... 5
Présentation du budget ...................................................................................................... 5
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ................................................................. 6
Les investissements réalisés .............................................................................................. 6
4 - BUDGET ANNEXE SPANC ...................................................................................................... 6
5 - BUDGET ANNEXE PARC DU GOSSET ....................................................................................... 7
6 – BUDGET ANNEXE PARC DE BONNEVILLE ................................................................................. 8
7 – BUDGET ANNEXE LAC ........................................................................................................... 9
II – BUDGET GENERAL DE FONCTIONNEMENT : REALISE 2021 ................................... 10
1 – RECETTES DE FONCTIONNEMENT .......................................................................................... 10
Les redevances et produits des services ............................................................................ 10
La taxe additionnelle........................................................................................................... 10
La contribution foncière des entreprises ............................................................................. 10
Les autres impôts locaux .................................................................................................... 11
L’attribution de compensation des communes membres .................................................... 11
La taxe de séjour ................................................................................................................ 11
La fraction de TVA .............................................................................................................. 11
La dotation globale de fonctionnement ............................................................................... 12
Les subventions et participations ........................................................................................ 12
Les attributions de compensation de l’Etat et du département ............................................ 12
Les revenus des immeubles ............................................................................................... 13
2 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT .......................................................................................... 14
Les charges à caractère général ........................................................................................ 14
Les autres charges de gestion ............................................................................................ 14
Les charges financières ...................................................................................................... 14
Les charges exceptionnelles .............................................................................................. 15
Les dotations aux provisions .............................................................................................. 15
L’atténuation de produits .................................................................................................... 15
L’état annuel des indemnités des élus ................................................................................ 16
Les charges de personnel .................................................................................................. 17
Les charges de personnel extérieur .................................................................................... 17
La répartition des agents par service .................................................................................. 18
La perspective des recrutements ....................................................................................... 18
Les équivalents temps plein par service ............................................................................. 19
Le nombre d’heures rémunérées ........................................................................................ 19
La répartition des agents par statut .................................................................................... 19
La répartition des agents par catégorie............................................................................... 19 , REÇU EN PREFECTURE !
le 03/83/2°92
ation agréée E- te com
21_D0-014-241400878-20220224-CC _DEL_2022
3
III – BUDGET GENERAL D’INVESTISSEMENT : REALISE 2021 ....................................... 20
IV – RATIONS FINANCIERS 2021 ....................................................................................... 21
V – PERSPECTIVES 2022 .................................................................................................... 22
1 – FONCTIONNEMENT................................................................................................................ 22
2 – INVESTISSEMENTS ................................................................................................................ 23
VI – ENDETTEMENT............................................................................................................. 24
1 – BUDGET GENERAL ................................................................................................................ 24
2 – GARANTIE D’EMPRUNT .......................................................................................................... 26
VII – ANNEXE ....................................................................................................................... 27
1 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ......................................................................................... 27
2 – PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL ........................................................................................ 29 , REÇU EN PREFECTURE !
le 03/03/2822
ation agrée E- te cor.
21 _D0-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022
4
I - PRESENTATION ET ÉVOLUTION DES
BUDGETS
1 – LES BUDGETS PRIMITIFS 2021
BUDGETS PRIMITIFS 2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Budget général 10 852 980,00 € 9 599 100,00 €
Budget annexe Déchets 3 668 720,00 € 368 595,00 €
Budget annexe SPANC 121 100,00 € 320 288,00 €
Budget annexe Parc d’activités du Gosset 882 224,73 € 903 449,46 €
Budget annexe Parc d’activités de
Bonneville 401 122,88 € 401 122,88 €
Budget annexe Lac Terre d’Auge 152 000,00 € 667 858,72 €
Total 16 078 147,61 € 12 260 414,06 € , RECU EN PREFECTURE
le 03/03/2022
5
2 – LE BUDGET GÉNÉRAL
Exercice 2021
Section BP 2021 Réalisé 2021 Résultat net
Fonctionnement 10 852 980,00 €
Dépenses 8 169 206,09 €
1 048 386,39 €
Recettes 9 217 592,48 €
Investissement 9 599 100,00 €
Dépenses 2 192 209,75 €
1 043 272,97 €
Recettes 3 235 482,72 €
Exercice 2019 Exercice 2020
Section BP Résultat net BP Résultat net
Fonctionnement 8 876 745,00 € 1 140 329,68 € 9 279 306,00 € 793 090,38 €
Investissement 6 350 910,00 € 652 909,44 € 4 793 807,00 € -1 709 348,55 €
3 – LE BUDGET ANNEXE DÉCHETS
Exercice 2021
Section BP 2021 Réalisé 2021 Résultat net
Fonctionnement 3 668 720,00 €
Dépenses 3 193 115,03 €
-203 116,85 €
Recettes 2 989 998,18 €
Investissement 368 595,00 €
Dépenses 27 751,87 €
4 970,08 €
Recettes 32 721,95 €
Exercice 2019 Exercice 2020
Section BP Résultat net BP Résultat net
Fonctionnement 3 386 300,00 € 195 166,55 € 3 087 610,00 € -90 366,63€
Investissement 682 145,00 € -13 943,69 € 40 226,00 € -3 576,25 € REÇU EN PREFECTURE
le 03/03/2022
6
LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (CHAP 73 - ART. 7331)
Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères 2018 2019 2020 2021
Taux Zone 1 18 % 18 % 18 % 18 %
Taux Zone 2 13 % 13 % 13 % 13 %
Taux Zone 3 9,45 % 9,53 % 9,53 % 15,30 %
Montant du produit perçu * 2 144 277 € 2 252 390 € 2 300 651 € 2 470 850 €
La zone 1 correspond au territoire du Pierre & Vacances, la zone 3 au territoire des 10 communes issues de la communauté de communes de Cambremer et la zone 2 au reste du territoire de la communauté de communes.
LES INVESTISSEMENTS REALISES EN 2021
Travaux de voirie
Matériel informatique
4 – LE BUDGET ANNEXE SPANC
Exercice 2021
Section BP 2021 Réalisé 2021 Résultat net
Fonctionnement 121 100 00 €
Dépenses 100 479,18 €
11 426,92 €
Recettes 111 906,10 €
Investissement 320 288,00 €
Dépenses 66 658,00 €
-33 233,07 €
Recettes 33 424,93 €
Exercice 2019 Exercice 2020
Section BP Résultat net BP Résultat net
Fonctionnement 107 750 € 16 551,42 € 120 000 € -12 825,96 €
Investissement 373 966 € -14 205,32 € 175 150 € 45 576,18 €
LES INVESTISSEMENTS REALISES EN 2021
Reversement des aides à la réhabilitation RECU EN PREFECTURE
le 03/03/2822
7
5 – LE BUDGET ANNEXE PARC DU GOSSET
Exercice 2021
Section BP 2021 Réalisé 2021 Résultat net
Fonctionnement 882 224,73 €
Dépenses 259 050,00 €
611 855,00 €
Recettes 870 905,00 €
Investissement 903 449,46 €
Dépenses 259 050,00 €
-259 050,00 €
Recettes 0 €
Exercice 2019 Exercice 2020
Section BP Résultat net BP Résultat net
Fonctionnement 545 000 € 0 € 560 000 € 0 €
Investissement 1 130 976 € 586 000 € 560 000 € -21 248,44 €
LES TRAVAUX REALISES EN 2021
Désamiantage et démolition de l’ancien bâtiment RECU EN PREFECTURE
le 03/03/2822
8
6 – LE BUDGET ANNEXE PARC DE BONNEVILLE
Exercice 2021
Section BP 2021 Réalisé 2021 Résultat net
Fonctionnement 401 122,88 €
Dépenses 0 €
0,22 €
Recettes 0,22 €
Investissement 401 122,88 €
Dépenses 0 €
0 €
Recettes 0 €
Exercice 2019 Exercice 2020
Section BP Résultat net BP Résultat net
Fonctionnement 15 000 € 75,03 € 265 000 € 0 €
Investissement 91 922,88 € 77 000 € 265 000 € 0 €
LES TRAVAUX REALISES EN 2021
Sans objet REÇU EN PREFECTURE
le 03/03/2022
9
7 – LE BUDGET ANNEXE LAC
Exercice 2021
Section BP 2021 Réalisé 2021 Résultat net
Fonctionnement 152 000 €
Dépenses 29 780,57 €
231 084,81 €
Recettes 260 865,38 €
Investissement 667 858,72 €
Dépenses 254 836,72 €
-35 334,74 €
Recettes 219 501,98 €
Exercice 2019 Exercice 2020
Section BP Résultat net BP Résultat net
Fonctionnement 274 000 € 60 005,72 €
Investissement 479 433 € -102 950,39 €
LES TRAVAUX REALISES EN 2021
Réhabilitation des sanitaires du camping
Honoraires aire de restauration le 63/83/2822
Application agréée E-legalte cor.
21_D0-014-241400878-20220224-CC _DEL_2022
10
II – BUDGET GÉNÉRAL DE FONCTIONNEMENT :
RÉALISÉ 2021
1 - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
LES REDEVANCES ET PRODUITS DES SERVICES (CHAPITRE 70)
REDEVANCES ET PRODUITS 2019 2020 2021
Montant constaté au CA
Evolution
1 036 936 €
+5,10%
795 284 €
-23,30%
926 824 €
+16,54%
Les redevances et produits des services concernent les services scolaires (restaurants scolaires), périscolaires (garderies), extrascolaires (centre de loisirs) et culturels (école de musique et bibliothèques) ; mais aussi les remboursements des budgets annexes et le remboursement du personnel de la communauté de communes mis à disposition.
En 2019, remboursement du personnel mis à disposition et du service commun. En 2020, impact de la fermeture des services lors du 1er confinement.
LA TAXE ADDITIONNELLE (CHAP 73 - ART 73111)
TAXE ADDITIONNELLE 2019 2020 2021
TH
TFB
TFNB
TA FNB
Taux Produit Taux Produit Taux Produit
8,49 % 2 094 585 € 8,49 % 2 137 950 € 635 027 € 1,84 % 338 611 € 1,84 % 340 021 € 1,84 % 345 081 € 3,34 % 95 628 € 3,34 % 96 506 € 3,34 % 97 762 €
188 911 € 191 851 € 204 981 €
Total produit encaissé 2 717 735 € 2 766 328 € 1 282 851 €
A partir de 2020, gel des taux de la taxe d’habitation au niveau de 2019 En 2021, application de la réforme portant suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, le produit encaissé correspond aux résidences secondaires. La compensation pour la perte de la taxe d’habitation sur des résidences principales s’effectue par un reversement d’une fraction de la TVA nationale.
LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES (CHAP 73 - ART 73111)
CONTRIBUTION FONCIERE
DES ENTREPRISES 2019 2020 2021
Base d’imposition 6 996 329 € 7 105 868 € 6 880 678 €
Taux 21,82 % 21,82 % 21,82 %
Produit 1 436 796 € 1 493 258 € 1 453 040 €
En 2020, le Conseil communautaire a voté un dégrèvement exceptionnel de la CFE pour les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel. Le montant total du dégrèvement est de 75 224 € pour 101 entreprises du territoire, le montant à la charge de la collectivité est de 36 526 €. Cette somme a été retenue sur l’exercice 2021. REÇU EN PREFECTURE
le 03/03/2022
11
LES AUTRES IMPOTS LOCAUX (CHAP 73 - ART 73112, 73113 & 73114)
2019 2020 2021
CVAE 756 516 € 821 929 € 899 688 €
IFER 52 561 € 53 801 € 58 413 €
TASCOM 88 057 € 107 348 € 127 050 €
L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DES COMMUNES MEMBRES (CHAP 73 - ART
73211)
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2019 2020 2021
Montant perçu par l’Intercom (recette) 420 585 € 500 504 € 500 504 €
Régularisation N-1 79 919 €
Les communes qui ont des charges transférées supérieures au montant de leur Taxe Professionnelle doivent reverser la différence à l’intercommunalité (Voir ci-joint en annexe, le détail de la TP, des charges transférées et de la compensation d’attribution par commune).
En 2018, le montant des attributions de compensation, des communes de l’ex communauté de communes de Cambremer, n’a pas été comptabilisé, l’ensemble des communes concernées n’ayant pas délibéré. Cela a fait l’objet d’une régularisation en 2019.
LA TAXE DE SEJOUR (CHAP 73 - ART. 7362)
TAXE DE SEJOUR 2019 2020 2021
Montant du produit encaissé par exercice 281 106 € 260 757 € 407 991 €
Montant recouvré par saison touristique 265 220 € 255 072 € 286 255 €
Depuis le 1er janvier 2018, la taxe de séjour est collectée du 1er janvier au 31 décembre. En 2021, encaissement de deux années pour Pierres & Vacances. Il reste à encaisser une partie du 3ème trimestre et tout le 4ème trimestre 2021.
Depuis 2019, la taxe de séjour est réglée par les plateformes de réservations. En 2021 cela a représenté 122 720 € (pour 9 plateformes).
LA FRACTION DE TVA (CHAP 73 - ART. 7382)
FRACTION DE TVA 2019 2020 2021
Montant perçu 1 594 274 €
Cette fraction de la TVA nationale est perçue pour compenser la perte des recettes liée à la suppression de la taxe d’habitation. REÇU EN PREFECTURE
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LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (CHAP 74 - ART. 74124 & 74126)
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT BONIFIEE 2019 2020 2021
Dotation des intercommunalités
Evolution
632 149 €
- 1,02 %
629 022 €
- 0,49 %
629 163 €
+ 0,02 %
Dotation de compensation des groupements
Evolution
344 417 €
- 2,30 %
338 120 €
- 1,83 %
331 461 €
- 1,96 %
LES SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS (CHAP 74 - ART. 744, 746, 747)
SUBVENTIONS 2019 2020 2021
Montant perçu
Evolution
244 070 €
+ 14,11 %
345 521 €
+ 41,56 %
295 861 €
- 14,37 %
Ce groupe d’articles rassemble les diverses subventions de l’Etat, du Département, de la Région et autres participations notamment :
les participations pour frais de scolarité,
les aides pour l’embauche d’emplois d’avenir
les subventions du Conseil Départemental pour le fonctionnement de l’école de musique, l’utilisation des gymnases par le collège et une participation famille pour le centre d’été,
les aides de la CAF pour le contrat petite enfance
et tout autre organisme.
En 2019, la communauté de communes a perçu les participations liées à la MSAP et le contrat lecture En 2020, la communauté des communes a perçu l’aide pour l’achat des masques et le 1er acompte de la convention ERASMUS
En 2021, le budget général perçoit la subvention de la Région Normandie pour le transport scolaire
LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE L’ETAT ET DU DEPARTEMENT (CHAP 74
- ART. 748)
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE L’ETAT
(EXONERATION) 2019 2020 2021
Compensation pour perte de la TP-Département
(art 74832) 34 975 € 34 965 € 34 965 €
Compensation au titre de la contribution
économique territoriale (74833) 30 988 € 32 093 € 137 067 €
Compensation au titre des exonérations des
taxes foncières (74834) 6 € 6 € 9 993 €
Compensation au titre des exonérations des
taxes d’habitation (74835) 119 621 € 129 623 € 0 €
Fonds compensation pertes de recettes tarifaires
liées au covid (748388) 1 506 €
Autres attributions et participations (7488) 14 855 € 0 € 0 €
Autres attributions et participations : il s’agit du fonds FEADER pour Culturama. En 2020, en raison de la crise sanitaire, les animations de Culturama ont été reportées. , REÇU EN PREFECTURE !
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L App ation aqrébe E-kquite conf. 1
21_DO-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022
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LES REVENUS DES IMMEUBLES (CHAP 75 - ART. 752)
LOYERS 2019 2020 2021
Montant perçu
Evolution
48 008 €
+ 15,34 %
41 894 €
-12,73 %
39 329 €
-6,12 %
Bureaux rue de l’hippodrome : Tipiak
Télécentre : locations des bureaux du télécentre
Bonnebosq : location d’un logement à l’école (fin de bail en juin 2020) RECU EN PREFECTURE
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2 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
LES CHARGES A CARACTERE GENERAL (CHAP 011 – ART 60, 61, 62, 63)
CHARGES GENERALES 2019 2020 2021
Montant réalisé
Evolution
% de réalisation du BP
1 415 177 €
+ 10,91 %
94,62 %
1 223 479 €
-13,54 %
76,07 %
1 215 882 €
-0,62 %
70,69 %
Ce chapitre est consacré aux achats de matières et matériaux ainsi qu’aux différents contrats nécessaires au fonctionnement des services de la communauté de communes.
En 2019, l’évolution porte sur le développement de Culturama et l’intégration des mercredis toute la journée au centre de loisirs.
En 2020, la diminution est liée à la fermeture des services pendant le confinement.
LES AUTRES CHARGES DE GESTION (CHAP 65)
AUTRES CHARGES DE GESTION 2019 2020 2021
Montant réalisé
Evolution
% de réalisation du BP
812 400 €
+12,66 %
94,93 %
910 665 €
+12,09 %
68,48 %
1 169 882 €
+28,46 %
88,82 %
II s’agit essentiellement des contributions obligatoires :
indemnités des élus
participations aux frais de scolarité
subventions versées aux différents organismes (office de tourisme, associations sportives, syndicat mixte pour l’insertion sociale et professionnelle du Pays d’Auge nord, Mission locale de la Baie de Seine, SCOT, Syndicat du bassin versant de la Touques…).
Créances admises en non-valeur et créances éteintes
En 2020, règlement du déficit du budget annexe transport scolaire.
En 2021, augmentation des frais aux écoles privées et versement d’une subvention d’équilibre pour le budget annexe Lac Terre d’Auge.
LES CHARGES FINANCIERES (CHAP 66)
CHARGES FINANCIERES 2019 2020 2021
Montant réalisé
Evolution
% de réalisation du BP
74 866 €
+ 3,56 %
95,47 %
62 707 €
-16,24 %
93,73 %
62 657 €
-0,07 %
95,22 %
En 2018, souscription d’un nouvel emprunt et intégration de l’emprunt de l’ex communauté de communes de Cambremer pour l’école de Bonnebosq.
En 2021, remboursement des premières échéances de l’emprunt souscrit fin 2020 pour le financement du pôle santé et de l’aménagement du stade d’Ornano (terrain de foot et boulodrome) RECU EN PREFECTURE
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LES CHARGES EXCEPTIONNELLES (CHAP 67)
CHARGES EXCEPTIONNELLES 2019 2020 2021
Montant réalisé 629 € 338 € 708 €
Elles concernent essentiellement des annulations de titres émis sur des exercices antérieurs.
LES DOTATIONS AUX PROVISIONS (CHAP 68)
CHARGES EXCEPTIONNELLES 2019 2020 2021
Montant réalisé 1 300 € 1 500 € 1 500 €
Ces dotations permettent de constituer une réserve financière en prévision d’un risque, qui s’il se réalise entraînera une charge.
L’ATTENUATION DE PRODUITS (CHAP 014)
2018 2020 2021
Attribution de compensation (versée aux
communes par l’Intercom) art. 73921 687 384 € 687 384 € 687 384 €
Attribution de compensation
(régularisation N-1) art. 73928 14 949 €
Reversement sur FNGIR art. 73923 1 222 744 € 1 222 744 € 1 222 744 €
En 2018, le montant des attributions de compensation, reversées à certaines communes de l’ex communauté de communes de Cambremer, n’a pas été comptabilisé, l’ensemble des communes concernées n’ayant pas délibéré. Cela a fait l’objet d’une régularisation en 2019. l RECU EN PREFECTURE
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L’ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS
Dans une volonté de transparence, la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a institué une nouvelle obligation à destination des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre. Chaque année, un état représentant l’ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil doit être produit.
L’état annuel présente les indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées au sein :
- Du conseil municipal, communautaire ou métropolitain
- De tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d’équilibre territorial et rural…, - De toute société d’économie mixte locale, société publique locale, société d’économie mixte à opération unique et ses filiales
L’article L5211-12-1 du CGCT prévoit que cet état soit présenté aux membres du Conseil communautaire chaque année avant le vote du budget primitif.
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et en brut.
Indemnités perçues au titre du mandat
communautaire
Indemnités perçues
au titre de
représentant
communautaire
Indemnités
perçues au titre de
représentant au
sein de la SPL
Indemnité fonction Rembt frais Avantage en
nature
Indemnité fonction Indemnité fonction
Hubert
COURSEAUX 22 752,96€ -€ -€ -€ SPL Terre
d’Auge :-€
Jean DUTACQ 9 628,56€ -€ -€ -€ -€ Yves DESHAYES 9 628,56€ -€ -€ SCOT : -€ -€ Bruno VAY 9 628,56€ -€ -€ -€ -€ Christian ASSE 9 628,56€ -€ -€ -€ -€ Florence COTHIER 9 628,56€ -€ -€ -€ -€ Joël LEBRUN 9 628,56€ -€ -€ SEVEDE : 6 982,20€ -€ Anne-Marie
SAMSON 9 628,56€ -€ -€ -€ -€ David POTTIER -€ -€ -€ SMBVT : 8 270,40€ -€ REÇU EN PREFECTURE |
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LES CHARGES DE PERSONNEL (CHAP 012 – ART 63, 64)
Année
Frais de personnel
charges comprises
(chap. 012)
Rembt arrêts
maladie et
contrats aidés
(art 6419 &
74712)
Solde Observation
2018 3 283 294 € + 10,32 % 26 522 € 3 256 772 € + 10,78 %
Poste de responsable technique sur 12
mois au lieu de 2 mois en 2017, création
d’un second poste d’agent technique sur
6 mois, création d’un poste de chargé de
communication sur 12 mois, intégration
du personnel des écoles de Bonnebosq
et Manerbe, création d’un poste en
contrat avenir à la déchetterie (2 mois)
remplacement du personnel en arrêt
maladie.
Avantages en nature (1 089,60 €)
2019 3 252 550 € - 0,95% 24 738 € 3 227 812 € - 0,89%
Externalisation de la gestion des
remplacements à compter du mois de
juin 2019,
Avantages en nature (901,30 €)
2020 3 205 796 € -1,43 % 35 882 € 3 169 914 € -1,79 %
Externalisation de la gestion des
remplacements sur 12 mois
Avantage en nature (439,75 €)
2021 3 181 871 € -0,74 % 23 737 € 3 158 134 € -0,37 %
Plusieurs postes en cours de
recrutement restés vacants plusieurs
mois (services techniques, gestionnaire
ressources humaines, service scolaire,
SPANC, agent de déchetterie)
Avantage en nature (99 €)
LES CHARGES DU PERSONNEL EXTERIEUR (CHAP 012 – ART 621)
2019 2020 2021
Personnel affecté par les
communes membres 6 460 € 7 480 € 4 590 €
Personnel extérieur 94 875 € 105 866 € 328 125 €
En 2021, remplacements liés aux absences en raison du covid (agents cas-contact ou positif) et les remplacements des postes en cours de recrutement. REÇU EN PREFECTURE
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REPARTITION DES AGENTS PAR SERVICE AU 31.12
Nombre d’agents par
service 2017 2018 2019 2020 2021 Perspective
2022
Ecoles 50 60,5 62,5 65,5 58,5 60,5
Périscolaires 19 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5
Extrascolaire 2,5 3 3 2 6 3
Sport 5 6 5,75 4,75 5,75 5,75
Technique 3 4 4 4 1 4
Bibliothèque 5,5 5 5 5 5 6
Ecole de musique 13 15 16 17 14 14
Dév. Durable 6 7 8 5 7 8
Dév. Economique 0,5 0,5 0,5 0,5 1 1
Administratif 9,5 8,5 11,5 11,5 11 12
Urbanisme 1 1 1,25 1,25 1,25 1,25
Attractivité 1 1
Communication 1 1 1 1 1
Culture (service commun) 1 1 1 1 1
MSAP 1 1 1 1
TOTAL 115 115 123 121 115 123
Perspective des nouveaux recrutements en 2022 :
- 1 agent du service sport
- 1 coordonnateur contrat territoire lecture à temps complet
- 1 responsable ressources humaines à temps complet
- 1 ambassadeur de tri
Poste à pourvoir (mutation, disponibilité, départ en retraite ….)
- 2 agents du service scolaire
- 2 agents du service technique
- 1 gestionnaire ressources humaines l RECU EN PREFECTURE
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EQUIVALENTS TEMPS PLEINS PAR SERVICE AU 31-12
2019 2020 2021
Services Temps hebdo Nombre d’agents
Equivalent
temps
plein
Temps
hebdo
Nombre
d’agents
Equivalent
temps
plein
Temps
hebdo
Nombre
d’agents
Equivalent
temps
plein
Scolaire 1 401 62,5 40,03 1 409,95 65,5 40,28 1 441,15 58,5 41,18
Périscolaire 53 1,5 1,5 52,50 1,5 1,5 52,50 1,5 1,5
Bibliothèque 139 5 3,97 138,84 5 3,97 138,84 5 3,97
Extrascolaire 100 3 2,86 65 2 1,86 161 6 4,6
Sport 156 5,75 4,46 121,25 4,75 3,46 156,25 5,75 4,46
Technique 131 4 3,75 140 4 4 35 1 1
Administratif 359 11,5 10,26 359 11,5 10,26 362,5 11 10,36
Urbanisme 53 1,25 1,25 43,75 1,25 1,25 43,75 1,25 1,25
Economique 18 0,5 0,5 17,50 0,5 0,5 35 1 1
Attractivité 35 1 1
Communication 35 1 1 35 1 1 35 1 1
Culture 35 1 1 35 1 1 35 1 1
Dév durable 265 8 7,57 175 5 5 234 7 6,69
MSAP 27 1 0,76 35 1 1 35 1 1
Musique 162 16 8,11 167 17 8,35 168,50 14 8,43
Total 2 968 123 88,26 2 794,79 121 83,43 2 933,49 115 87,42
A sa création, la communauté de communes a fait le choix d’une durée du temps de travail de 35h/semaine, soit 1607 heures annuelles pour un équivalent temps plein.
NOMBRE D’HEURES REMUNEREES AU 31-12
Type d’heures 2019 2020 2021 Prévision 2022 Base 139 310 h 148 085 h 161 111 h 173 000 h Complémentaire 15 671 h 13 087 h 13 598 h 10 500 h Supplémentaire 534 h 541 h 321 h 300 h Défiscalisée 4 633 h 4 547 h 5 733 h 4 000 h TOTAL 160 148 h 166 260 h 180 763 h 187 800 h
REPARTITION DES AGENTS PAR STATUT AU 31.12
Statut Titulaire CDD/CDI Autres Total
Nombre d’agents 67 46 2 115
REPARTITION DES AGENTS PAR CATEGORIE AU 31.12
Catégorie A B C Total
Nombre d’agents 7 20 88 115
En 2021 les effectifs étaient répartis comme suit :
- 77% de femmes
- 23% d’hommes. REÇU EN PREFECTURE
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III - BUDGET GÉNÉRAL D’INVESTISSEMENT :
RÉALISÉ 2021
DEPENSES BP 2020 CA 2020 BP 2021 Réalisé 2021
Déficit N-1 reporté 1 188 146
Dépenses imprévues 274 781 14 669
Opérations d’ordre 40 850 35 937 42 850 41 350
Capital des emprunts et dettes 265 695 261 244 304 445 299 907
Autres immobilisations financières 67 500 -
Administration générale 105 475 26 541 72 815 37 775
Communication 16 500 6 104 6 650 6 575
Urbanisme 58 000 43 397 24 450 9 120
Construction d’un PSLA 70 450 11 136 109 295 3 360
Construction du siège social 77 825 16 230 71 600 -
Environnement 95 530 28 382 114 895 10 470
Ecoles 633 385 310 635 533 470 337 103
Ecole maternelle Pont l’Evêque 2 910 574 2 335 -
Construction pôle scolaire périm. 7 490 500 29 418 3 352 400 385 482
MSAP 61 000 38 934 17 100 16 360
Centre de Loisirs & RAM 6 450 3 374 3 700 -
Pôle Enfance 690 550 18 291 3 186 700 795 738
Nouvelle bibliothèque 50 000 - 16 000 -
Bibliothèques 200 132 9 940 464
Culture 3 000 - - -
Office de Tourisme 17 000 - 15 020 15 016
Base de loisirs 108 526 20 000 8 731 -
Ecole de musique 17 600 6 152 5 500 5 316
Aménagement complexe sportif 1 480 000 1 419 285 376 500 151 125
Gymnases et stades Pont l’Evêque 7 150 2 259 11 925 5 454
Service technique 30 235 22 676 1 900 -
Télécentre 240 - 240 -
Zones d’activités 122 455 44 210 107 824 71 595
TOTAL 4 793 807 2 344 911 9 599 100 2 192 210 , REÇU EN PREFECTURE !
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Mion agréve E - to cot…
21_D0-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022
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IV – RATIOS FINANCIERS 2021
Libellé En €
DRF : dépenses réelles de fonctionnement 7 873 845
Produits des impositions directes 5 746 344
RRF : recettes réelles de fonctionnement 9 096 991
Encours de la dette 1 850 953
DGF 960 624
Dépenses de personnel 3 514 587
Remboursement du capital 299 907
Dépenses de fonctionnement et rembt du
capital
8 173 753
Libellé Montant
Moyenne EPCI à
FPU de 15 000 à
30 000 hab. (2019)
Ratio 1 DRF / population 401,36 306 €/habitant Ratio 2 Impôts / population 292,91 285 €/habitant Ratio 3 RRF / population 463,71 363 €/habitant Ratio 4 Dépenses d’équipement
/ population
94,35 91 €/habitant
Ratio 5 En cours de la dette /
population
18,46 199 €/habitant
Ratio 6 DGF / population 48,97 43 €/habitant Ratio 7 Dépenses de personnel
/ DRF
44,64% 39,20%
Ratio 9 DRF + capital / RRF 89,85% 89,60% Ratio 10 Dépenses
d’équipement/RRF
20,35% 25,20%
Ratio 11 Dette/RRF 3,98% 55,32% Epargne brut RRF – DRF 1 223 146 €
Epargne nette Epargne brute – dette 923 238 €
Taux
d’endettement
Dette au 31.12 / RRF 36,68% 54,80%
Délai de
désendettement
Dette au 31.12 /
épargne brut
2,73 ans 3,5 ans ; REÇU EN PREFECTURE !
le 63/83/2822
ion € «ON.
21 _D0-014-241400878-20220224-CC _DEL_2022
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V - PERSPECTIVES 2022
1 – FONCTIONNEMENT : LES ORIENTATIONS
BUDGET GENERAL
RECETTES
Taxes
Il est proposé de maintenir le taux de la Contribution Foncière des Entreprises. Il est proposé de maintenir le taux de la taxe additionnelle.
Il est proposé de maintenir les taux des zones 1, 2 et 3 de la TEOM
Tarifs
Il est proposé de réviser et d’adapter les différents tarifs des services intercommunaux (restauration scolaire, accueil collectif de mineurs, école de musique, bibliothèque ….)
DEPENSES
Etude sur la fabrication des repas pour tous les restaurants scolaires, intégration des livraisons en circuit court et mise en conformité avec la loi Egalim
Création d’un club des entrepreneurs
Continuité des études sur la compensation des zones humides
PLUi - Etudes préalables : ajustement foncier, habitat, réseaux pour étoilage Aire d’accueil des gens du voyage : étude de recherches foncières
CHARGES DE PERSONNEL
Pour les nouveaux recrutements prévus pour l’année 2022, la masse salariale augmentera de 127 000 € soit une augmentation de 4 % permettant ainsi de maîtriser les charges de personnel.
PARTICIPATIONS ET ADHESIONS
SCOT : cotisation de 0,85 €/habitant
Syndicat du bassin versant de la Touques : maintien de la cotisation de 1.90 €/habitant PLIE : cotisation de 2,20 €/habitant
Mission Locale : maintien de la subvention soit 12 000 €
Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole : participation de 2 244 € Financement des écoles privées selon le coût moyen d’un élève soit 716€/élève
BUDGET ANNEXE DECHETS
Mise aux normes de la déchetterie à Pont l’Evêque
Recherche de foncier pour la future déchetterie , REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E- Mecor…
21 _D0-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022
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2 – INVESTISSEMENTS
Veille foncière pour le développement et l’attractivité du territoire
BUDGET GENERAL
Administration générale
1. Construction du siège social
2. Construction du PSLA
Investissements récurrents de tous les services
3. Travaux de gros entretien dans tous les bâtiments (écoles, installations sportives, social…)
4. Acquisition de matériels divers
Investissements scolaires
5. Fin des travaux de construction du pôle scolaire sur le périmètre 7
Investissements sociaux
6. Fin des travaux de construction du pôle Enfance
Investissements sportifs
7. Fin des travaux de construction des vestiaires du terrain de foot synthétique
8. Etude de réhabilitation de la piste d’athlétisme
Investissements culturels
9. Nouvelle bibliothèque : maitrise d’œuvre
Investissements service communication
10. Création de murs gabions à l’entrée des zones d’activités
11. Appel à projet : signalétiques communes
Investissement attractivité
12. Etude de faisabilité liaison Pont l’Evêque-Lisieux (2ème phase)
BUDGET ANNEXE DECHETS
1. Déchetterie, acquisition foncière et maîtrise d’œuvre
2. Etude du PLPDMA
BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES DU GOSSET
1. Fin de la commercialisation de la zone
BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES DE BONNEVILLE
1. Aménagement de la zone
BUDGET ANNEXE LAC TERRE D’AUGE
1. Construction de l’aire de restauration et de convivialité
2. Aménagement paysager le long de l’autoroute
BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DE COUDRAY
1. Acquisition foncière et maîtrise d’œuvre
BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES LES QUATRE ROUTES
1. Etude préalable d’aménagement à l’acquisition F
REÇU
PREFECTURE
Î
le
v:/03/2022
ation agréée
E-
le
com
21_D0-014-241400878-20220224-CC_DEL_2022
24
VI – ENDETTEMENT
1 - BUDGET GÉNÉRAL Caractéristiques
Investissements
2006
Investissements
2009
Investissements
2014
Investissements
2017
Investissements
2016
Investissements
2020
Ecole de Saint Philbert des
Champs et CLSH Pont l’Evêque
Gymnase de Blangy et gymnase Even
Ecole maternelle de Pont l’Evêque
Passerelle et
gymnase Mosagna
Salle multi
-
activités Bonnebosq transfert au 01.01.2018
Terrain de foot synthétique,
vestiaires,
boulodrome et pôle enfance
Organisme
Caisse d’Epargne
Caisse d’Epargne
La Banque Postale
Caisse d’Epargne
Crédit Agricole
Caisse d’Epargne
Capital
400 000€
435 940€
1 570 000€
1 500 000€
200 000€ (montant transféré
183 265,93 €)
1 000 000€
Echéance
Janvier 2026
Juillet 2029
Août 2029
Mars 2033
Avril 2031
Mars 2041
Taux
3.70%
4.64%
2,94%
1,23%
2,56%
0,66%
Durée
20 ans
20 ans
15 ans
15 ans
15 ans
20 ans
Capital
restant
dû
au 31.12.2022
92 807,56 €
147 129,75 €
697 778 €
1 050 000 €
122 624,90 €
912 500 €
Annuité 2022 par emprunt
28 392,72 €
29 255,94 €
126 848,11 €
113 683,76 €
16 098,88 €
56 228,76 €
Annuité 2022 totale
370 508,17 €
L’ensemble des emprunts souscrits sont à taux fixe, il n’y a aucun emprunt toxique. , RECU EN PREFECTURE
le 03/03/2022
25
ETAT DE L’ENDETTEMENT AU 31-12
Année capital intérêts total Capital restant du au 31-12
2022 313 610,76 56 897,41 370 508,17 3 022 840,21
2023 314 855,56 50 004,05 364 859,61 2 707 984,65
2024 316 143,19 43 067,84 359 211,03 2 391 841,46
2025 317 475,19 36 087,23 353 562,42 2 074 366,27
2026 304 591,05 29 126,47 333 717,52 1 769 775,22
2027 290 954,40 22 918,16 313 872,56 1 478 820,82
2028 291 328,96 16 895,02 308 223,98 1 187 491,86
2029 251 375,44 10 990,45 262 365,89 936 116,42
2030 165 643,68 7 887,72 173 531,40 770 472,74
2031 157 972,74 5 949,14 163 921,88 612 500
2032 150 000,00 4 312,52 154 312,52 462 500
2033 100 000,00 2 829,39 102 829,39 362 500
2034 50 000 2 268,76 52 268,76 312 500
2035 50 000 1 938,76 51 938,76 262 500
2036 50 000 1 608,76 51 608,76 212 500
2037 50 000 1 278,76 51 278,76 162 500
2038 50 000 948,76 50 948,76 112 500
2039 50 000 618,76 50 618,76 62 500
2040 50 000 288,76 50 288,76 12 500
2041 12 500 20,63 12 520,63 0 REÇU EN PREFECTURE
le 83/83/2822
et cp L 26
2 – GARANTIES D’EMPRUNT
La communauté de communes est compétente pour apporter une garantie d’emprunt pour la création de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux.
Libellé de l’emprunt garanti capital Bénéficiaire Organisme prêteur Durée Taux Fin de
garantie
Logements St Melaine 400 000 € HPE Caisse des dépôts 32 ans 3,25% 2038
OPAC compactage 1 374 234 € OPAC Caisse des dépôts 41 ans 3,90% 2048
PARTELIOS – 49 logements 759 000 € PARTELIOS Caisse des dépôts 40 ans 0,55% 2057
PARTELIOS PLUS 1 612 000 € PARTELIOS Caisse des dépôts 40 ans 1,35% 2057
Achat de mobil home et
lodge 200 000 €
SPL Terre
d’Auge Crédit Mutuel 7 ans 1,37% 2026
PARTELIOS – 49 logements
soutien à la reprise des
chantiers
91 000 € PARTELIOS Caisse des dépôts 40 ans 0,37% 2061 RECU pre rnerECTURE
le 03/83/2822
L Application aqréte E-begalte cor. 1
21_D0-014-241400578-20220224-CC _DEL_2022
27
VII – ANNEXES
1 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
(Commission d’évaluation des charges du 18 septembre 2018)
Communes Recettes fiscales transférées Charges transférées Attribution de compensation
Annebault 44 200 € 35 275 € 8 925 €
Auvillars 13 648€ 23 882€ -10 234€
Les Authieux sur Calonne 6 209 € 11 820 € - 5 611 €
Beaumont en Auge 20 617 € 33 548 € - 12 931 €
Blangy le château 33 501 € 89 783€ - 56 282 €
Bonnebosq 48 562€ 71 245€ -22 683€
Bonneville la Louvet 10 937 € 59 916 € - 48 979 €
Bonneville sur Touques 2 181 € 15 233 € - 13 052 €
Bourgeauville 21 523 € 1 117 € 20 406 €
Branville 20 664 € -4 088 € 24 752 €
Le Breuil en Auge 30 406 € 78 886 € - 48 480 €
Le Brévedent 6 639 € 6 773 € - 134 €
Canapville 2 472 € 11 068 € - 8 596 €
Clarbec 15 130 € 33 095 € - 17 965 €
Coudray Rabut 58 104 € 20 817 € 37 287 €
Danestal 27 635 € 611 € 27 024 €
Drubec 15 888€ 6 167€ 9 721€
Englesqueville en Auge 43 € 3 762 € - 3 719€
Le Faulq 6 289 € 8 564 € - 2 275 €
Fierville les Parcs 1 345 € 6 286 € - 4 941€
Le Fournet 2 048€ 9 894€ -7 846€
Formentin 10 690€ 27 561€ -16 871€
Glanville 2 729 € 15 009 € - 12 280 €
Léaupartie 4 335€ 4 911€ -576€
Manerbe 30 680€ 43 110€ -12 430€
Manneville la Pipard 8 334 € 17 111 € - 8 777 €
Le Mesnil sur Blangy 959 € 12 908 € - 11 949 €
Norolles 2 726 € 4 419 € - 1 693 €
Pierrefitte en Auge 6 859 € 7 066 € - 207 €
Pont L'Evêque 1 388 954 € 900 810 € 488 144 €
Repentigny 7 189€ 14 355€ -7 166€
Reux 97 686 € 36 769 € 60 917 €
La Roque Baignard 8 697€ 3 469€ 5 228€
Saint André d'Hébertot 17 120 € 24 702 € - 7 582 € REÇU EN PREFECTURE
le 03/03/2022
28
Communes Recettes fiscales transférées Charges transférées Attribution de compensation
St Benoît d'Hébertot 16 798 € 22 972 € - 6 174 €
Saint Etienne la Thillaye 12 962 € 37 414 € - 24 452 €
Saint Hymer 10 491 € 56 999 € - 46 508 €
Saint Julien sur Calonne 14 462 € 9 482€ 4 980 €
Saint Philbert des champs 3 652 € 51 003 € - 47 351 €
Saint Martin aux Chartrains 12 612 € 14 801 € - 2 189 €
Surville 16 388 € 24 205€ - 7 817 €
Le Torquesne 7 194 € 22 159 € - 14 965 €
Tourville en Auge 11 023 € 15 149 € - 4 126 €
Valsemé 16 651€ 18 764€ -2 113€
Vieux Bourg 324 € 1 874 € - 1 550 €
TOTAL 2 097 556€ 1 910 676€ 186 880€
Montant des attributions versées à l'intercommunalité - 500 504 €
Montant des attributions reversées aux communes 687 384 € l RECU EN PREFECTURE
le 03/83/2822
29
2 – PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL
1- Agence d’attractivité Terre d’Auge
Actionnaire Nombre d’actions Montant Terre d’Auge 420 105 000 € Lisieux Normandie 60 15 000 € Pont Audemer Val de Risle 120 30 000 € TOTAL 600 150 000 €
2- NORMANTRI
Actionnaire Nombre d’actions Montant
SYVEDAC 773 271 773 271 € SEROC 307 409 307 409 € SMICTOM DE LA BRUYERE 51 128 51 128 € SMEOM D’ARGENCES 50 248 50 248 € CC PAYS DE FALAISE 64 030 64 030 € CA LISIEUX NORMANDIE 172 954 172 954 € CC TERRE D’AUGE 49 012 49 012 € CC CINGAL SUISSE NORMANDE 21 204 21 204 € CA LE COTENTIN 430 745 430 745 € CC BAIE DU COTENTIN 24 096 24 096 € SYNDICAT MIXTE POINT FORT 270 988 270 988 € CC COUTANCES MER ET BOCAGE 61 220 61 220 € SIRTOM REGION FLERS CONDE 182 468 182 468 € SITCOM ARGENTAN 101 227 101 227 € TOTAL 2 560 000 2 560 000 €