unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 7 decembre 2017

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 7 decembre 2017 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 7 decembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Blangy PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Poni l'Evéque DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados BLANGY PONT L'EVÊQUE INTERCOM

L'an deux mil dix sept, le sept décembre, à 19h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes BLANGY PONT L'EVEQUE INTERCOM, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Culturel Les Dominicaines - place du palais de justice - à Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : Membres titulaires : M. FAVRIL Denis, M. LEMEE François, M. COURSEAUX Hubert, M. SAINTVILLE Olivier, M. TONON Stephane, M. MARIE Jean-Louis, M. LEMACON Michel, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. POTTIER David, M. TESTARD Alain, M. VERGER Michel, M. MARIE Sylvain, M. CHARPENTIER Jean-Alain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BARBENCHON Martine, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CROZET Jean- Pierre, M. HAMEL Christophe, M. HUET Eric, Mme JULES-GAUTIER Béatrice, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. TIPHAGNE Patrick, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. MANSART Dominique, M. DEFRESSIGNE Alain, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme JACQUIN Yolande, Mme VILLOTTE Christine, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : M. LAROSE Christian, CHARDON Michel, NOEL Philippe ,

Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LOUVET Daniel, Mme CLOUET Stéphanie, Mme DUDOGNON Arlette, M. LEGOUIX Benoit, M. LEPAISANT Michel. |

Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence.

Procurations : -

Secrétaire : Mme Sandrine BOIRE.

Préambule :

Hubert Courseaux indique : , — qu'à mi-mandat, le conseil communautaire va devoir débattre sur les orientations politiques pour les trois ans à venir. Pour cela, les vice-présidents et les chefs de service ont été réunis lors d'un séminaire d'une journée, pendant lequel il a été fait un constat d'avancement des projets votés en fonctionnement et en investissement. Les enjeux ont également été étudiés ainsi que les actions à mettre en place, avec éventuellement un ou plusieurs scénarii.

— qu'une réunion d'échanges et d'informations aura lieu le 14 décembre, avec les maires des 10 nouvelles communes.

— qu'une réunion s'est tenue en sous-préfecture le 6 décembre pour évoquer le volet eau potable du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale afin d'anticiper ce transfert de compétence. Hubert Courseaux précise que ce dossier très important va devoir être instruit avec beaucoup d'attention et qu'une réunion va être organisée afin de proposer des hypothèses sur la gestion de l'eau avec tous les Présidents des syndicats d'eau, Christine Villotte, Vice-Présidente en charge du Développement durable et Florent Bidault, responsable du service Développement durable.

— qu'une réunion a été organisée par le SCOT le 30 novembre, portant sur une présentation du pré-PADD. Hubert Courseaux précise que cette réunion a permis d'échanger sur le développement du territoire mais que la présentation n'était pas suffisamment claire sur la densité et le volet agricole ; il a, par conséquent écrit au président du SCOT pour lui demander que les sujets soient plus précis pour les collectivités.

— Concernant le 1/2 diffuseur, le Président remercie l'ensemble des maires pour leurs délibérations et indique qu'une rencontre avec Madame la Ministre va avoir lieu prochainement.

, RECU EN PREFECTURE

le 18/01/2018Le président explique ensuite aux mernbres du conseil communautaire l'urgence d'effectuer un prochain conseil communautaire lundi 11 décembre. Il indique qu'il regrette que l'Etat n'a pas effectué son rôle de conseil auprès de la communauté de communes. Le Président remercie son équipe qui a travaillé sur ce dossier et sollicite la solidarité des maires.

Christine François présente les nouveaux agents :

— Stéphanie Pontin, responsable technique

— Vincent Renault, adjoint technique

— Florent Bidault, responsable du service développement durable.

Pour répondre à une question de la salle, Hubert Courseaux précise qu'une priorité est donnée pour les candidats habitant sur le territoire à condition qu'ils répondent au profil exigé par le poste à pourvoir.

Martine Martin demande le nouvel organigramme de l'intercom. Christine François indique que celui-ci est disponible dans le rapport d'activité. |

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-127 : Validation du procès-verbal du 12 octobre 2017

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 03 décembre 2015

Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 12 octobre 2017 transmis aux membres ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de : - valider le procès-verbal du 12 octobre 2017

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-128 : Avenant marché restauration scolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu l'intégration des 10 communes de l'actuelle Communauté de Communes de Cambremer, Vu la délibération n°CC-DEL-2016-172 du 08 décembre 2016 attribuant à la société API RESTAURATION le marché

public de fourniture de repas en liaison froide,

Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offre du 23 novembre 2017,

Considérant l'extension de la Communauté de Communes au 1er janvier 2018, dont fait partie l'école et le restaurant scolaire de Manerbe,

Considérant le fait que l'actuel marché public de restauration de l'école de Manerbe a pris fin, Considérant la nécessité de proposer un service public de restauration aux enfants dès la rentrée du 8 janvier 2018,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- de valider l'avenant n°1 au marché de fourniture de repas en liaison froide auprès de la société API Restauration, comme suit : :

* fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire de Manerbe pour un montant de 8 526 € 24, et d'une durée de 6 mois, puis d'un an renouvelable tacitement 2 fois.

- d'autoriser le président à signer cet avenant, ainsi que tous documents relatifs à ce marché.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-129 : Délibération attribuant le lot n° 3 du groupement de commande : Papeterie

Vu le Code général des collectivités territoriales, ; REÇU EN PREFECTURE Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics, le 18/01/2818Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6) janvier 2017, Vu la convention de groupement de commandes concernant les fournitures administratives signée le 29 juin 2016, Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres de relancer le marché par une procédure de simple mise en concurrence à la suite d'une déclaration d'infructuosité,

Vu la décision favorable de la Commission d'appel d'offres du groupement de commandes réunie le 14 novembre 2017,

Considérant la nécessité de signer les marchés,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- de valider le marché comme suit :

“ot 3.1 : "papeterie" : FIDUCIAL pour un montant de 322 € 47 (prix unitaire au BPU selon conditionnement). “de déclarer le lot 3.2 "Papeterie - imprimerie" sans suite.

- d'autoriser le président à signer ce marché, ainsi que les éventuels avenants.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-130 : Vote des tarifs de la SPL

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2016-164 en date du 08 décembre 2016 confiant la délégation du camping de Pont l'Evêque à la société publique locale 2APLI, par le biais d'une délégation de service publique, Vu la délibération du bureau communautaire n°BU-DEL-2017-016 en date du 17 juillet 2017 confiant la gestion des offices de tourisme à la société publique locale 2APLI,

Vu la convention de délégation de service public pour l'exploitation du camping de Pont l'Evêque, conclue entre la Communauté de Communes et la société publique locale 2APLI! le 03 janvier 2017, Vu la convention de prestation de services conclue entre la Communauté de Communes et la société publique locale 2APLI le 09 octobre 2017,

Vu les tarifs proposés en annexe

Considérant l'obligation faite au déléguant public de voter les prix des prestations proposées, Considérant les propositions de modifications de prix des prestations proposées pour 2018 par le délégataire.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- d'approuver les tarifs des prestations proposées par la société publique locale 2APLI pour la gestion du camping et de l'office de tourisme

- de dire que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2018

Annexe : Tarifs 2018

Tarif du camping

, RECU EN PREFECTURE 1

le 18/01/2018Forfait (1 emplacement + 2 personnes + 1 véhicule) 18.80€

Emplacement seul 12.55€

Personne supplémentaire 5.25€

Enfant (-12ans) 4.20€

Animal 2.10€

Electricité. F . 3.10€

Taxe de séjour par personne de plus de 18 ans 0.50€

Du 1®T mai au 30 septembre

Parcelle type A (bord de la Touques ou >120m°) 2 260.00€

Parcelle tbe: B (<120m?) ui e 1 836.00€

Forfait taxe de séjour 175.00€

Taxe ordures ménagères 49.00€

Supplément ampérage 104 185.00€

Supplément ampérage 16A | 370.00€

Supplément eau au-delà de 20m° (par mètre cube supplémentaire) 3.50€

REÇU EN PREFECTURE

le 18/01/2818Tarif des produits de la boutique de l'office de

tourisme

LIVRES

Jadis et Naguèëère "Vente Flash" 9,90 €

Jadis et Naguère MDP* 7,42€

Libération de PLVQ 5,00 €

Libération PLVQ MDP* 3,75 €

Blason Brodé PLVQ 4,50 €

Un cœur simple 3,50 €

Badge 1,00 €

Poncho enfant 5,00 €

Etui bois briquet 8,50 €

CP Dominicaines 0,60 €

CP Heula 1,00 €

CP LE GOUBEY 0,60 €

Enveloppe 0,30 €

Dés le Goubey 2,50 €

LE Petit Drapeau Normand 3,50 €

GOUBEY | borte-Cié “J'aime PLVQ" | 5,90 €

pore-CÉ Por - Jeep - 3,90 €

Crayon Pom / Vache 3,90 €

Tapis de souris Heula 7,50 €

Tapis de souris 6,50 € REÇU EN PREFECTURE

Le 18/01/2818Magnet heula 3,00 €

Torchette lunettes 4,00 €

Stickers / Blason 2,50 €

marque page magnétique 2,50 €

Magnet : 2,50 €

Porte clé écrin 5,90 €

Boule Neige : | 750€

Manique etgants 7,90 €

Drapeau normand 14,00 €

Drapeau France | 14,00 €

Porte clé métal 2,20 €

Torchon - 5,50 €

Le Torchon Normand 5,50 €

Porte-clé Normandie 3,00 €

souple

Sac Cabas 4,50 €

CP Manomania | 1,00 €

Mug Normandie 6,00 €

Boule à neige combi 6,50 €

Stylo métal Normandie 3,00 €

Gobelet liqueur boule | 3,05€

Bouteille décor pomme. | 12,10€

Broc vigne décor vigne n°60 12,50 €

TURGIS Broc vigne cor vigne 17,50 €

Ecuelle « teurgoule »

écaille vert 9,00 €

Cendrier 11,10 €

Pomme sorbet grès au sel 8,10 €

Ardoise Graindorge . 9,90 €

Pot à crayon Graindorge 1,50 €

GDO

Petit camion Graindorge | 3,50 €

Secrets fromages

Normands 4,90 €

, RECU EN PREFECTURE

le 18/01/2018Tarif des prestations de l'office de tourisme

Individuel, artiste peintres

Hs

9,00 € [10,80 €

Forfait moins de 15 personnes le dimanche et | 140,00 € | 168,00 € ; REÇU EN PREFECTURE jours fériés le 18/01/2818Dimanche et jours fériés 4,00€ |4,80€

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-131 : Validation des attributions de compensation au 01 janvier 2016

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017,

Vu la délibération n°CC-DEL-2017-081 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2017 approuvant le rapport de la

CLECT du 20 juin 2017,

Vu les délibérations des communes de : Annebault, Les Authieux sur Calonne, Beaumont en Auge, Blangy le Château, Bonneville la Louvet, Bourgeauville, Branville, Le Breuil en Auge, Canapville, Clarbec, Coudray-Rabut, Danestal, Englesqueville en Auge, Le Faulq, Fierville les Parcs, Glanville, Manneville la Pipard, Le Mesnil sur Blangy, Norolles, Pierrefitte en Auge, Pont l'Evêque, Reux, Saint André d'Hébertot, Saint Benoît d'Hébertot, Saint Etienne la Thillaye, Saint Hymer, Saint Julien sur Calonne, Saint Martin aux Chartrains, Saint Philbert des Champs, Surville, Le Torquesne, Tourville en Auge et Vieux-Bourg, approuvant le rapport de la CLECT du 20 juin 2017,

Considérant l'extension de la communauté de communes aux communes de : Annebault, Danestal, Branville et

Bourgeauville au 1er janvier 2016 et par conséquent la nécessité de l'évaluation des charges transférées par ces

communes,

Considérant que la commune de Bonneville sur Touques s'est abstenue, le vote du conseil municipal est considéré comme favorable, |

Considérant que la commune du Brèvedent n'a pas délibéré dans le délai de 3 mois après notification, son avis est réputé favorable,

Considérant que le rapport de la CLECT du 20 juin 2017 a été adopté par une majorité qualifiée des communes membres,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- de valider les attributions de compensation à compter du 1€T janvier 2016 comme suit :

Communes Recoties faCaIes Charges transférées D beneato ;

Annebault 44 200 € 25 089 € 19 111€

Les Authieux sur Calonne 6 209 € 11 820 € -5611€

Beaumont en Auge 20 617 € 33 548 € -12931€

Blangy le château 33 501 € 89 783€ - 56 282 €

Bonneville la Louvet 10 937 € 59 916 € - 48 979 €

Bonneville sur Touques .2181€ 15 233 € - 13 052 €

Bourgeauville 21 523 € 1117€ 20 406 €

Branwville 20 664 € -4 088 € 24 752 €

Le Breuil en Auge . 30 406 € 78 886 € - 48 480 €

Le Brèvedent 6 639€ 6773€ - 134 €

Canapville 2472€ 11 068 € _85%e€

Clarbec 15 130 € 33 095 € ”_ - 1FÉSEN PREFECTURE le 18/91/2818Coudray Rabut 58 104 € 20 817 € 37 287 €

Danestal 27 635€ 611€ 27024€

Englesqueville en Auge 43 € 3762€ - 3 719€

Le Faulq 6 289 € 8 564 € -2275€

Fierville les Parcs 1345€ 6 286 € - 4 941€

Glanville 2729€ 15 009 € - 12 280 €

Manneville la Pipard 8 334 € 17 111€ -87717€

Le Mesnil sur Blangy 959 € 12 908 € - 11 949 €

Norolles 2726 € 4419€ - 1 693 €

Pierrefitte en Auge 6 859 € 7 066 € - 207 €

Pont L'Evêque 1 388 954 € 900 810 € 488 144 €

Reux 97 686 € 36 769 € 60 917 €

Saint André d'Hébertot 17 120 € 24 702 € - 7 582 €

St Benoît d'Hébertot 16 798 € 22972 € -6174€

Saint Etienne la Thillaye 12 962 € 37 414€ - -24452€

Saint Hymer 10 491 € 56 999 € . - 46 508 €

Saint Julien sur Calonne 14 462 € 9 482€ 4 980 €

Saint Philbert des champs 3 652 € 51 003€ - 47 351€

Saint Martin aux Chartrains 12612€ 14 801 € -2189€

Surville 16388€ 24 205€ . -7817€

Le Torquesne 1 194€ 22 159 € - 14 965 €

Tourville en Auge 11 023€ 15 149 € - 4 126 €

Vieux Bourg 324 € 1 874 € -1 550 €

. TOTAL 1 939 168 € 1 677 132€ 262 036 €

Montant des attributions versées à l'Intercom - 420 585 €

Montant des attributions reversées aux communes 682 621€

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-132 : CLECT : Approbation du rapport du 15/11/2017

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, :

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu la délibération n°CC-DEL-2015-145 du Conseil communautaire en date du 3 décembre 2015 créant la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), °

Vu le rapport de la CLECT déterminant les charges transférées des communes d’Annebault et de Pont l'Evêque au Îer

janvier 2017,

Vu les modifications à apporter au rapport de la CLECT datant du 20 juin 2017, dues au transfert des zones d'activités au 1er janvier 2017, à la communauté de communes,

Considérant que le rapport de la CLECT doit-être adopté par délibération concordante de la communauté de communes et de la majorité qualifiée des communes membres, dans les conditions requises pour la création de l'EPCI définies au Il, de l'article L 5211-5 du CGCT, |

Considérant qu'il est nécessaire que le Conseil communautaire approuve le rapport de la CLECT,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil comm» taisnshérminhe . y REÇU EN PREFECTURE

le 18/01/2818- d'approuver le rapport de la CLECT en date du 15 novembre 2017, annexé à la présente délibération.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-133 : CLECT : fixation d'une attribution de compensation sous une forme

dérogatoire à la commune de Pont-l'Evêque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-5, Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article

35,

Vu le rapport de la CLECT adopté le 15 novembre 2017 relatif aux attributions de compensation,

Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes

membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Considérant que, le conseil communautaire peut par délibération à' la majorité des deux tiers, en tenant compte du

rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, décider de s'inscrire dans le cadre d'une fixation

libre des attributions de compensation.

Considérant que la révision libre des attributions de compensation doit également être approuvée par chaque commune concernée par la révision libre des attributions de compensation.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

+ De fixer librement les attributions de compensation et les modalités de leur révision pour la commune de Pont l'Evêque telles que proposées par la CLECT dans le rapport

charges nu . ose c | t a ns ë É € 8 AL

. 2016 2017 2017

PONT L'EVÊQUE 488 144 0 488 144

* De préciser que les attributions de compensation pourront être révisées en 2018 conformément aux propositions formulées par la CLECT, |

+ D'autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-134 : Transfert des zones d'activités économiques : validation des modalités financières et patrimoniales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-5 Ml; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d'activité

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les statuts de la communauté de communes Blangy Pont l'Evêque Intercom approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017 , RECU EN PREFECTURE

Considérant que pour l'ensemble des zones d'activité économique : le 18/01/2818_— les biens et services publics communaux nécessaires au fonctionnement de la zone sont obligatoirement mis à disposition de l'EPCI, sans transfert de propriété, à titre gratuit (art.L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT et L 1321-38, L 1321-4 et L 1321-5 du Code général des collectivités territoriales). | — La Communauté de Communes se substitue dans les droits et obligations résultant des engagements des communes antérieurement à la mise à disposition ;

— A l'initiative de chacune des communes concernées et pour chaque ZAE, la mise à disposition des zones d'activité économique achevées sera comptablement constatée au 31 décembre 2017 et fera l'objet d’un procès- verbal, établi contradictoirement entre la Communauté de Communes et la Commune. Ce document arrêtera la consistance, la situation juridique, l’état physique et l'évaluation comptable des biens.

Considérant que pour les zones d'activité économique dont les aménagements sont achevés où sont en cours d'aménagement mais sur lesquelles il reste des terrains à vendre, il convient de définir les conditions financières et patrimoniales du transfert

Considérant que les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités sont déterminées aussi bien pour les zones à transférer au 1er janvier 2017 que pour toutes zones qui seraient concernées ultérieurement.

Considérant que, selon l'article L.5211-17 du CGCT, les modalités du transfert des zones d'activité sont définies librement par délibérations concordantes de la Communauté de Communes et de la majorité qualifiée des communes membres dans les conditions requises pour la création de l'EPCI définies au Il de l’article L.5211-5 du CGCT, au plus tard un an après le transfert de compétence, soit au 31 décembre 2017.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de : - valider les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d'activité sur lesquelles il reste des terrains à vendre comme suit:

- Le prix de cession des parcelles sera établi sur la base du prix de vente des terrains, - Le cas échéant, si des travaux d'aménagement devaient être assumés par la communauté de communes dans l'objectif favorisé la commercialisation de la zone, le prix de cession sera diminué des dépenses engagées, — Pour des raisons budgétaires, la Communauté de communes fera l'acquisition des parcelles concernées à la commune au fur à mesure de la vente des terrains à un acquéreur potentiel, - La cession des parcelles fera l'objet d'un acte notarié avec la commune, les frais d'actes seront à la charge de la commune

— De préciser que ces conditions devront être approuvées par délibérations concordantes de la Communauté et de la majorité qualifiée des communes membres, incluant l'accord de la commune la plus importante si elle représente plus de 25% de la population totale de la Communauté de Communes

- D'indiquer que les autres zones d'activités seront simplement mises à disposition de la Communauté de Communes à titre gratuit

- De mandater Monsieur le Président pour toutes les démarches etformalités afférentes,

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Hubert COURSEAUX informe le conseil communautaire que le terrain de la zone d'activité du Mont Grippon est concerné par ce transfert et que les conditions ci-dessus seront appliquées dont notamment le reversement à la ville de Pont- l'Evêque du montant du prix de vente de ce terrain.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-135 : Décision modificative n° 2 : budget général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu le Budget Primitif 2017,

Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les dépenses et recettes de la Communauté de communes,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- D'adopter la décision modificative n°2 du budget général comme présentée ci-dessous

|

, RECU EN PREFECTURE 1

le 18/01/2018RAR 2016 | BP 2017+DM 1 DM 2 Total

RAR+BP+DM

60.00 ii E

001|DEFICIT INV. REPORTE 1614981.17 | -670 055.09 4 926 040|AMORTISSEMENT SUBVENTIONS 0.00 34 055.00 0.00 34 055 020|DEPENSES IMPREVUES 15 748.83 -14 734.91 1 014 204|Fonds de concours 0.00 104 800.00 0.00 104 800.00 117|Construction PSLA - 0.00 40 000.00 0.00 40 000.00 217|Construction d'un pôle Enfance 0.00 25 000.00 13 000.00 38 000.00 111|Construction école maternelle PLV 0.00 500 000.00 0.00 500 000.00 & passerelle

116|Rénovation école UA 0.00 166 500.00 0.00 166 500.00 310|Aménagement de l'école de : 0.00 10 000.00 0.00 10 000.00 musique

317|Aménagement du complexe sportif 0.00 1 362 000.00 0.00 1 362 000.00 114|/Rénovation du gymnase Mosagna 0.00 22 500.00 0.00 22 500.00 214|Création d'un télécentre 0.00 3 500.00 0.00 3 500.00 314|Construction d'un pôle scolaire 0.00 975 000.00 0,00 975 000.00 périmètre 7

417iConstruction du siège social 0.00 0.00 10 000.00 10 000.00 414!Extension de l'école du Breuil en 0.00 45 000.00 0.00 45 000.00 Auge

16|Emprunts et dettes 0.00 151 200.00 0.00 151 200.00 20|Immobilisations incorporelles 4 065.00 467 500.00 10 000.00 481 565.00 21|Immobilisations corporelles 18 465.00 615 740,00 3 095.00 637 300.00 “Es: ee RTS = TE É e 4 ; Ai DE À Te “36

a Ass aise St ‘

040|O0pérations d'ordre entre sections 0.00 154 225.00 0.00 154 225.00 021|Virement de la section de fonct. 600 000.00 0.00 600 000.00 10|Dotations et fonds divers | 320 000.00 | 1 530 861.17 | -670 055.39 | 1 180 805.78 13|Subventions d'investissement 378 750.00 | 1 542 773.83 21 360.39 1 942 884.22 16|Emprunts et dettes 0.00 1 649 445.00 0.00 1 649 445.00

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Hubert COURSEAUX remercie Christine François et Nathalie Boissel pour le travail réalisé sur ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-136 : Attribution d'une subvention à la SPL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération du bureau communautaire n°BU-DEL-2017-016 en date du 17 juillet 2017 portant approbation du contrat de gestion des offices de tourisme entre la Communauté de Communes et la société publique locale 2APLI, Vu la convention d'objectif signée le 09 octobre 2017, attribuant la gestion de l'office du tourisme par la société publique locale 2APLI,

Vu le budget primitif 2017,

Considérant que l'article 5 de la convention d'objectif attribue une compensation pour obligations de service public fixée à 15 000 € par mois,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :

- attribuer une subvention de 45 000 € à la société publique locale 2APLI au titre de la contribution forfaitaire de la Communauté de Communes à la gestion des offices de tourisme,

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION , RECU EN PREFECTURE

le 18/01/2818DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-137 : Réqularisation des écritures budget zones d'activités

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif du budget annexe zones d'activités,

Considérant les écritures passées en 2003 concernant le transfert de l'actif (voirie) de la zone de Reux : à savoir titre au compte 1027 pour 68 196,98€ et mandat au 21712 pour 68 196,98€

Considérant que la zone de Reux était totalement commercialisée au moment de la création de la communauté de communes

Considérant que ces écritures auraient dû être d'ordre non budgétaire et sur le budget général,

Considérant que le déficit d'investissement du budget annexe zones d'activités a été financé en 2008 par un titre au compte 1068,

Considérant que pour les budgets annexes de lotissement, les déficits ne peuvent pas être couverts par le compte 1068, Considérant que ce déficit, a depuis, était couvert par la vente des parcelles,

Considérant que le budget annexe zones d'activités est bientôt terminé Considérant qu'il y a lieu de régulariser ces écritures,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de: régulariser les écritures du budget annexe zones d'activités comme suit :

— Pour le transfert de l'actif: autoriser le comptable de la communauté de communes à procéder aux écritures d'ordre non budgétaire pour la rectification des comptes 1027 et 21712.

— Pour le déficit d'investissement : annuler l'écriture au compte 1068 pour un montant de 201 446,63€ — De mandater Monsieur le Président pour toutes les démarches et formalités afférentes,

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-138 : Adhésion au CNAS

Vu l'article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Vu l'article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.

Vu l'article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. : |

Considérant l'analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les

possibilités du budget,

Considérant la proposition du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.

Considérant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et qu'à cet effet il propose un large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) |

Vu l'avis du Comité Technique en date du 17 octobre 2017

Considérant la volonté de se doter d'un nouvel outil renforçant la reconnaissance des palacés-et latiractiuité cle le ‘ REÇU EN PR CTUR collectivité, REF

le 18/01/2918Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :

- de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à

compter du 1er janvier 2018

- d'accepter de verser au CNAS une cotisation selon le calcul suivant :

nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes x a cotisation par bénéficiaires actifs

- rappeler que les bénéficiaires sont les agents titulaires et contractuels (pour les agents

contractuels, la durée minimale

du contrat est de 6 mois)

- d'autoriser le Président à signer la convention d'adhésion au CNAS.

- de désigner M. Daniel LOUVET, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à

l'assemblée départementale annuelle du CNAS.

43 VOTANTS

: 43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Pierre Bougard demande si l'adhésion au CNAS pourrait être mutualisée avec les communes. Hubert Courseaux indique

que cette demande doit-être étudiée dans le cadre de la création du pôle des secrétaires.

Christine François indique que le calcul se. fait selon la formule indiquée dans la délibération. Hubert Courseaux précise qu'en conséquence il n'y aura plus de subvention à l'Amicale du Personnel.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-139 : Création et fermeture de postes

Considérant les postes non pourvus suite aux recrutements pourvus pour le poste d'accueil au siège de la Communauté

de Communes et de responsable du restaurant scolaire de Pont l'Evêque,

Considérant les postes vacants non pourvus suite à une modification du temps de travail,

Considérant la nécessité de supprimer les postes non pourvus et faisant suite à la rentrée scolaire 2017/2018,

Vu l'adhésion de 10 nouvelles communes au 1€T janvier 2018 et au transfert du personnel, Vu l'avis du Comité Technique en date du 17 octobre 2017,

Vu les avancements de grade,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de:

- Créer les postes suivants : .

- Un poste d'ATSEM principal 1ère classe à temps complet, 35/35èMe à compter du 1€! janvier 2018 (service

Enfance-Education)

— Un poste d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, 35/35èmMme à compter du 1€f janvier 2018

(service Enfance-Education)

Un poste d'adjoint technique principal 2ÈME classe à temps complet, 35/35ÈmME à compter du 1€f janvier 2018 (service Sport) : |

— Un poste d'adjoint administratif à temps complet, 35/35ème à compter du 1er janvier 2018 (service administratif)

— Un poste en contrat avenir à temps non complet, 31/35ème à compter du 1€! janvier 2018 (Service Enfance- Education)

- un poste adjoint technique à temps non complet, 31/35ème à compter du 1€f janvier 2018 (service Enfance-

Education) .

— un poste ATSEM principal 2ème classe à temps non complet, 31/35Ème à compter du 1€f janvier 2018 (service

Enfance-Education)

— un poste adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet, 30/35ÈèmMe à compter du 187 janvier 2018

(service Enfance-Education)

— un poste adjoint technique à temps non complet, 25,25/35ÈME à compter du 17 janvier 2018 (service Enfance- Education)

— un poste adjoint technique à temps non complet, 23,3/35ème à compter du 1€7 janvier 2018 (service Enfance-

Education)

- un poste adjoint technique à temps non complet, 22/35ÈmMe à compter du 1€f janvier 2018 (service Enfance- Education) L

— un poste adjoint technique à temps non complet, 22/35ème à compter du 1er janvier 2018 (service Enfance-

Education) |

- Fermer les postes suivants :

— un poste d'adjoint administratif 1ère classe à temps complet, 35/35ème (service administratif)

— un poste d'adjoint technique 1ère classe à temps complet, 35/35ÈME (service Enfar AECÇUEN PREFECTURE : le 18/81/2818 :— un poste d'adjoint technique principal 2ÈME classe à temps complet, 35/35ème (service Enfance-Education)

— un poste d’adjoint technique 2ÈME classe à temps non-complet, 32/35ÈME (service Enfance-Education)

— un poste d'adjoint technique 2ÈME classe à temps non-complet, 27/35Èème (service Enfance-Education)

— un poste d'adjoint technique 2ÈME classe à temps non- complet, 25/35ÈME (service Enfance- -Education)

— un poste d’adjoint technique 2ÈME classe à temps non- complet, 24,5/35ÈME (service Enfance- -Education) — un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non-complet, 21/35ème (service Enfance- -Education)

43 VOTANTS 43 POUR

0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2017-140 : Prorogation des marchés de déchetteries

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2012-3-1/7 du 1er mars 2012 relative à l'autorisation au Président de signer les marchés de collecte, transport des déchets ménagers, tri des recycles et déchetterie,

Vu la délibération n° 2012-3-29/23 du 29 mars 2012 relative à l'autorisation au Président de signer le lot n°2 du marché de collecte, transport des déchets ménagers, tri des recycles et déchetterie, Vu la délibération n°2012-5-24/2 du 24 mai 2012 relative à l'autorisation au Président de signer les marchés de collecte, transport des déchets ménagers, tri des recycles et déchetterie pendant la 2e procédure d'appel d'offres,

Considérant que les marchés se terminent le 31 mars 2018, qu'une prorogation d' un an est possible en respectant un délai de préavis de 3 mois,

Considérant la nécessité de soumettre cette décision au Conseil Communautaire, le Président n'ayant pas délégation de signature pour les prorogations ou les avenants en 2012,

Considérant la nécessité de prolonger les marchés à compter du 1er avril 2018 jusqu au 31 mars 2019,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- d'autoriser le Président à signer le marché ainsi que les éventuels avenants et tous documents s'y rapportant, comme suit:

- lot n° 2: Transport et tri des déchets recyclables issus de la collecte sélective / Véolia - lot n° 3 : Collecte sélective du verre en apport volontaire, transport du verre et lavage des colonnes / GDE - lot n° 4 : Enlèvement, traitement et/ou valorisation des encombrants collectés en déchetterie / Véolia - lot n° 5 : Enlèvement, traitement et/ou valorisation du bois collecté en déchetterie / AGB - lot n° 6 : Enlèvement, traitement et/ou valorisation des gravats collectés en déchetterie / ARD Services - lot n° 7: Enlèvement, traitement et/ou valorisation des déchets verts collectés en déchetterie / JMR Transport - lot n° 8 : Enlèvement, traitement et/ou valorisation des déchets métalliques collectés en déchetterie / GDE - lot n° 9 : Enlèvement, traitement et/ou valorisation des cartons collectés en déchetterie / Passenaud - lot n° 10 : Enlèvement et traitement des déchets dangereux des ménages des professionnels collectés en déchetterie / TRIADIS

- lot n° 11 : Enlèvement et traitement des déchets amiantés collectés en déchetterie / Cité +

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-141: Culturama : approbation du plan de financement subvention lea ader

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017,

Considérant les projets LEADER, notamment le programme de développement-rural régional, Considérant la réalisation du festival Culturama se déroulant d'avril à juillet 2018,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- d'approuver le projet Culturama

- d'approuver le plan de financement ci-annexé

- d'autoriser le Président à solliciter la subvention et à signer tout document s'y rapportant. REÇU EN PREFECTURE

43 VOTANTS : cs 16/01/201043 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Hubert Courseaux remercie tous les maires participant à Culturama.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2017-142 : Adoption de la Charte des bénévoles de la bibliothèque

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu l'avis favorable émis par la commission culture du 3 octobre 2017,

Considérant la nécessité d'organiser et de formaliser la collaboration entre la direction de la bibliothèque de Pont l'Evêque et les bibliothécaires bénévoles.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de:

- d'adopter la Charte des bibliothécaires bénévoles ci-annexée.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Hubert Courseaux félicite et remercie tous les bénévoles qui ont travaillé sur cette charte.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-143 : Dédoublement du Relais d'Assistants Maternels

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°2012-10-11/30 du 11 octobre 2012 validant le principe de dédoublement du RAM sur la base de deux RAM à 80 %

Considérant que l'intégration des 10 nouvelles communes impliquera l'arrivée de 27 assistantes maternelles ce qui portera leur nombre à 147 sur le nouveau territoire intercommunal.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- de procéder au dédoublement de l'actuel RAM, en partageant le territoire en deux zones indiquées sur le plan provisoire annexé. Chaque RAM fonctionnera avec un animateur à temps complet sur la base de 100 %.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Hubert Courseaux indique que le coût de ce dédoublement est de 23 000 € pour l'année 2018.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-144 :Tarification ériscolaire pour les écoles de Manerbe et Bonnebos

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°40 du 4 juin 2015 de la Communauté de Communes de Cambremer fixant les tarifs périscolaires sur son territoire

Considérant l'intégration des écoles de Bonnebosq et Manerbe au 1€T janvier 2018 et l'existence de différences tarifaires,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- de maintenir les tarifs existants sur le territoire de la Communauté de Communes, jusqu'à la fin de l’année scolaire puis de procéder à l'étude de l'harmonisation sur l'ensemble du territoire.

REÇU EN PREFECTURE

le 18/01/2018Tarifs des services périscolaires, pour la période du 1€ janvier 2018 au 31 juillet 2018. pour les écoles de Bonnebosa et

Manerbe :

| Repas enfant | 3,35 €

Tarifs réduits :

— A compter du 3ÈME enfant scolarisé 1,25 €

dans le même établissement

scolaire

— Familles bénéficiaires du RSA | 1,25 €

Repas enseignant 5,00 €

Enseignant dont l’indice de 3,75 €

rémunération est inférieur à 465

GARDERIE PERISCOLAIRE

Garderie du matin | | : 1,10 €

Garderie du soir 1,70 €

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-145 : Pénalité en cas de dépassement des horaires d'ouverture du service de garderie périscolaire

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le règlement intérieur du service de garderie périscolaire

Considérant la charge financière réelle pour la collectivité en cas de retard « important » d'un parent, le soir après la garderie périscolaire, |

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- de modifier l'article 3 du règlement intérieur du service de garderie périscolaire afin de moduler le montant de la pénalité : |

Article 3 : Horaires de l’accueil périscolaire

Les enfants ne pourront pas être déposés avant l'heure d'ouverture de l'accueil périscolaire et devront être retirés par les parents (ou personne autorisée par les parents) avant la fermeture.

Dans le cas où l'enfant n'est pas pris en charge par ses parents (ou personne autorisée par les parents) avant l'heure de fermeture du service d'accueil périscolaire, une pénalité fixée à 1 euro sera facturée et la famille devra signer le « cahier de retard » en précisant les raisons de celui-ci.

Dans le cas où le retard serait supérieur à 5 minutes, il sera appliqué une facturation proratisée à la minute, sur la base de 15 euros de l'heure soit, 0,25 € la minute. Si cela se reproduit plus de deux fois, il pourra être exclu du service d'accueil périscolaire.

Dans le cas d’un retard important, l'enfant sera confié aux services compétents (services sociaux de Pont l'Evêque). REÇU EN PREFECTURE

le 18/01/281843 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Jean-Alain Charpentier demande si les pénalités s'appliquent au 1er retard ou en cas de récidive. Hubert Courseaux répond qu'en cas de retard ponctuel, il faut prévenir le service concerné et que dans ce cas, le retard ne sera pas facturé.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-146 : Convention d'objectifs et de financement de l’accueil de loisirs sans

hébergement : autoriser le président à signer la convention avec la CAF

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l'action sociale

Vu les statuts de la communauté de communes approuvés par arrêté préfectoral le 06 janvier 2017.

Vu la délibération n°CC-DEL-2014-208 du 17 décembre 2014 autorisant le président à signer la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

Vu la convention d'objectif et de financement signée avec la CAF pour la période du 17 janvier 2014 au 31 décembre 2017;

Considérant que la convention d'objectif et de financement doit être reconduite pour les 4 années à venir ;

Considérant que le projet de convention n'est pas finalisé par les services de CAF,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- de valider l'intention de reconduire la signature la convention d'objectif et de financement

- d'autoriser le Président à signer le document dès qu'il sera finalisé.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-147 : Projet Educatif de Territoire

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires set notamment l’article 2,

Vu le décret n°2013-707 du 7 août 2013 relatif au projet éducatif de territoire et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

Vu la circulaire n°2014-184 du 19 décembre 2014 fixant les instructions pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29

Vu la loi de finance 2015 et notamment l'article 96, précisant la pérennisation du fonds de soutien sous condition de rédaction du projet éducatif de territoire.

Vu le précédent PEDT approuvé pour une durée de trois ans, soit de septembre 2014 à juin 2017

Considérant que dans le cadre de la réforme des temps éducatifs, le Projet Educatif de Territoire (PEDT) a pour principal objectif de permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant. t

Considérant que le PEDT, qui relève de l'initiative de l'EPCI compétent, est un cadre partenarial matérialisé par une convention,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- D'approuver le présent PEDT, pour une durée de trois ans, soit de septembre 2017 à juin 2020

- D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier et notgrmentie senmantion Sn EC di CTUR Communauté de Communes, le Directeur Académique, la CAF et le Préfet, ci-annexée. Lu 18 /01/001 e 0/17 2015643 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Bruno Vay, précise qu'en ce qui concerne la semaine de 4 jours ou 4 jours 1/2, un questionnaire a été distribué aux parents d'élèves et que les conseils d'écoles ont lieu en cette période de fin d'année pour se prononcer. La prochaine commission enfance-éducation aura lieu le 8 janvier pour définir la nouvelle réorganisation, selon les votes et le conseil communautaire délibérera lors de sa séance du 11 janvier. |

Hubert Courseaux précise que les services de l'Etat ont avancé la date de cette décision qui devait être à l’origine prise en fin d'année scolaire. Une fois la décision prise, il n'y aura pas de retour en arrière possible.

Bruno Vay indique que le retour à la semaine de 4 jours entraïnerait un changement dans l'organisation de beaucoup de structures. Il précise qu'une proposition d'aide aux devoirs sera étudiée, 7

Patrick Tiphagne demande si l'aide financière est également maintenue en cas de maintien de la semaine à 4 jours %. Bruno Vay indique que ce sera le cas la ère année.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-148 : Attribution de 3 subventions exceptionnelles aux associations

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions, . Vu le décret n°2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le budget primitif 2017

Vu l'avis de la commission sports réunie le 20 novembre 2017.

Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par les associations sportives : — AS Saint Philbert des champs football

— Chrono Normandie Racing pour l’organisation du 2ème rallye de Pont l'évêque ; — Triathlon Deauville / Trouville pour l'organisation du triathlon qui se déroulera sur la base de loisirs de Pont lévêque 4 :

Considérant le souhait de participer à la vie associative sportive du territoire intercommunal, :

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le éonseil communautaire décide :

d'attribuer une subvention exceptionnelle aux associations sportives suivantes

Associations sportives Subvention

AS saint Philbert des champs football 500 €

Chrono Normandie Racing 1000 €

Triathlon Deauville / Trouville | 500 €

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Christian Asse indique que le triathlon a attiré 2000 personnes (visiteurs et sportifs). Françoise Spruytte indique que la subvention est importante pour le club de football; elle rappelle que l'entretien du terrain est à la charge de la commune.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-149 : Acquisition d'un terrain sur la commune de Bonneville-la-Louvet

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location if les collectivités publiques et divers organismes, ; RECU EN PRÉFÉCTURE 1 le 18/01/2818Vu l'avis de la commission développement économique réunie le 16 novembre 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-DEL-2017-122 du 12 octobre 2017,

Considérant la nécessité pour la communauté de communes d'acquérir ce terrain afin de développer l'activité économique,

Considérant la visite effectuée sur le terrain et l'accord du propriétaire de céder son terrain au prix de 4 €/m° pour 1.5 ha et 1 €/m? pour 1.5 ha soit un total de 75 000 €,

Considérant que l'obligation de l'évaluation par les Domaines n'est pas nécessaire, le terrain ayant une valeur inférieure à 180.000 €,

Considérant que l'EPFN ne peut pas intervenir pour l'acquisition de l'ensemble des terrains concernés par le projet,

Monsieur François Lemée ne prend pas part au vote.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- d'acquérir une partie du terrain situé Lieu dit le moulin à papier, cadastré section ZT 69 d'une superficie d'environ 3 ha au prix de 75 000 €

__ d'autoriser le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier

_ d'annuler et de remplacer la délibération du Conseil Communautaire n°CC-DEL-2017-122 du 12 octobre 2017

— les frais d'arpentage, de division et d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur

42 VOTANTS

42 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2017-150 : Création d’un budget annexe, Parc d'Activité de Bonneville-la-Louvet

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'avis de la commission développement économique du 16 novembre 2017,

Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper une réserve foncière pour le développement des entreprises Considérant que les terrains destinés à la vente n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la communauté de communes,

Considérant qu'il convient de créer un budget annexe zone d'activités dénommé Parc d'activités de Bonneville la Louvet, qui regroupera l'ensemble des opérations d'aménagement à venir,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- de créer un budget annexe dénommé budget annexe parc d'activités de Bonneville la Louvet - de prendre acte que le budget annexe parc d'activités de Bonneville la Louvet sera assujetti à la TVA

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-151 : Modification de la délibération FISAC avec la Chambre de Commerce et d'industrie Seine Estuaire EE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du commerce,

Vu le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du Code du commerce, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, notamment le soutien aux activités commerciales,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2017-101 du 6 juillet 2017 relatif au FISAC, Vu je budget primitif 2017, :

Vu l'avis favorable de la Commission développement économique du 16 novembre 2017

Considérant l'enveloppe du FISAC, Fonds d'Insertion pour les Services, l'Artisanat et le Commerce, à hauteur de 95 000 € pour le Pays d'Auge, visant à favoriser leur création, maintien ou modernisation,

Considérant que les interventions du FISAC se font sous forme de subventions, conditiqr”é + tininatian-dle REÇU EN PREF | Communauté de communes, : : ae e 8/01/2818Considérant la volonté de la Communauté de communes de participer à ce programme d'actions en faveur des activités économiques de proximité, |

Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de voter une enveloppe maximale à attribuer au titre du FISAC, répartie selon des critères d'éligibilités établis en partenariat avec le fonds LEADER, Considérant que la Communauté de communes de Cœur Côte Fleurie a décidé d'abonder uniquement de la moitié du

montant demandé, |

Considérant la demande de la CCI auprès des autres Communautés de communes d'augmenter leur participation financière ce qui permet d'augmenter le nombre de dossiers pris en charge par collectivité, à savoir 27 dossiers au lieu de 9, .

Considérant la nécessité de modifier le montant de la subvention qui est ramenée à 22 170 € au lieu de 22 500 € et de préciser ses modalités de versement.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- de modifier la délibération n°CC-DEL-2017-101 du 6 juillet 2017, : - de valider une enveloppe budgétaire d'un montant maximum de 22 170 € pour une durée de 3 ans, répartie de la manière suivante :

* un apport de 40 % du montant, soit 8 868 € à la signature du protocole avec la CCI Seine Estuaire, * 30 % de la somme, en 2018, soit 6 651 € sur simple appel de la CCI Seine Estuaire, * le solde, soit 6 651 € à la fin de l'opération en 2019, :

- de s'engager à inscrire les crédits nécessaires dans les budgets 2018 et 2019 - désigner Monsieur Jean DUTACQ comme représentant au comité lié au FISAC

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-152 : Périmètre de l'intérêt communautaire de la compétence action d'insertion sociale professionnelle |

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017,

Considérant que l'article L. 5211-16 du CGCT indique que les compétences optionnelles sont exercées pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière d'action sociale et notamment en exerçant des actions d'insertion sociale et professionnelle en direction des jeunes et des personnes exclues durablement, Considérant que l'intérêt communautaire de la compétence "actions d'insertion sociale et professionnelle en direction des jeunes et des personnes exclues durablement" doit être défini,

Considérant que l'intérêt communautaire doit être défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres. : .

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

— de définir l'intérêt communautaire de la manière suivante:

Pour la compétence ‘actions d'insertion sociale et professionnelle en direction des jeunes et des personnes exclues

durablement", est d'intérêt communautaire le territoire de la Communauté de Communes à la date du 07 décembre 2017.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Hubert Courseaux indique qu'il maintient sa volonté de faire le nécessaire pour que la communauté de communes sorte du PLIE malgré l'avis défavorable du conseil syndical émis lors de sa dernière réunion

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-153 : Approbation du Plan Local d'Urbanisme de Tourville en Auge

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ; ; REÇU EN PREFECTURE

le 18/01/2818Vu l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme fixant les objectifs généraux de l'action des collectivités publiques en matière

d'urbanisme et de développement durable ;

Vu le décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la

modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu les articles L. 151-1 à L. 151-43 du code de l'urbanisme relatifs au contenu du PLU ;

Vu les articles L. 153-31 à L. 153-33 et R. 153-11 du code de l'urbanisme relatifs à la procédure de révision du PLU ;

Vu l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme soumettant le projet de PLU arrêté à enquête publique ;

Vu l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme relatif à l'approbation du PLU ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Tourville en Auge en date du 7 octobre 2014 prescrivant la révision du PLU et

ouvrant la concertation ;

. Vu le débat effectué au sein du Conseil Municipal le 6 novembre 2015 sur le PADD ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2017 arrêtant le projet de PLU et tirant simultanément le

bilan de ia concertation ;

Vu l'arrêté de M. le Président n°CC-AR-2017-034 du 14 septembre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU ; :

Vu les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêéteur ;

Vu l'ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure de révision du PLU ;

Considérant que les remarques suivantes issues des avis des personnes associées et consultées et des résultats de

l'enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de PLU :

- Chambre d'Agriculture : avis favorable sous réserve des remarques suivantes :

___ Justifier les coefficients de rétention foncière, appliqués aux terrains libre de la zone U et aux bâtiments pouvant changer de destination dans les zones À et N;

— Supprimer des bâtiments pouvant changer de destination compris dans les périmètres de réciprocité ; _ Justifier le périmètre de la zone N; .

_ Les fonds de jardin auraient pu correspondre à des espaces de densification ;

_ Les constructions agricoles dans les zones humides mériteraient d'être autorisées sous conditions, plutôt qu'interdites ; .

_ Les abris pour animaux en zones À et N devraient être implantés dans une zone de 40 mètres à compter du bâti principal d'habitation ou dans une zone délimitée par un recul de 25 mètres des limites de l'unité foncière.

- SCoT Nord Pays d'Auge : avis favorable assorti de plusieurs demandes :

_ une réflexion pourrait être engagée, en lien avec l'Agence Routière de Pont l'Evêque, pour la réalisation d'un aménagement qualitatif de la RD 579, afin de mieux souligner, identifier et sécuriser la traversée du bourg ; _ Encadrer l'aspect extérieur des bâtiments agricoles ;

° _Assouplir en partie les règles de distances d'implantation des constructions par rapport aux deux routes départementales ; _

Ajouter une carte sur laquelle figurent les périmètres de réciprocité agricole ;

une remarque : des éléments bâtis sont situés dans des zones EBC.

- Département: Avis favorable assorti d'une recommandation portant sur l'actualisation des informations relatives au réseau des Bus Verts. 7

- CDPENAF :

* avis favorable sur la délimitation des STECAL Ae et Ae' sous réserve de définir des critères de hauteur, d'implantation et de densité pour ces secteurs ;

° Avis défavorable sur les dispositions du règlement du PLU permettant les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants.

- Chambre de Métiers et de l'Artisanat : avis favorable.

- MRAe :

- apporter des compléments sur les zones humides, ainsi que sur les impacts de la densification sur ces zones ;

_ la démarche d'évaluation environnementale est décrite de manière trop succincte.

- INAO : pas d'objection à l'encontre du projet.

- Commissaire enquêteur : avis favorable assorti de 2 réserves et de 9 recommandations : _ Réserve n°1 : supprimer la protection EBC sur la parcelle B176 ;

_ Réserve n°2 : revoir les règles de distances d'implantation des constructions par rapport à la RD579 ; - Recommandation n°1 : rendre plus lisible la pagination ; ; REÇU EN PREFECTURE le 18/01/2018— Recommandation n°2 : déplacer ou rendre plus lisible la place du résumé non technique dans le dossier 1 — Recommandation n°3 : sur le règlement graphique, faire apparaître les voies circulables en couleur : — Recommandation n°4 : corriger quelques inexactitudes dans le document :

— Recommandation n°5: apporter des précisions ou modifications aux observations des PPA (Chambre d'Agriculture point 3, 5, 6 ; Département, apporter des informations relatives aux bus verts : ScoT point 1 et 5 ; MRAe, apporter les précisions demandées) ; _ |

— Recommandation n°6 : rendre constructible la parcelle B402 car elle correspond à une dent creuse :

— Recommandation n°7 : justifier l'implantation des fonds de jardin ; |

— Recommandation n°8: préciser la rédaction du règlement concernant les extensions et annexes dans les zones U (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété et la taille maximum des extensions et annexes) ; |

— Recommandation n°9 : étudier la possibilité de rendre constructible la parcelle B 351 et la partie basse de la parcelle B353.

Considérant qu'il n'est pas donné de suite favorable aux remarques ci-après pour les raisons suivantes : — les bâtiments pouvant changer de destination compris dans les périmètres de réciprocité ne seront pas supprimés afin de laisser la possibilité du changement en cas de cessation de l'activité agricole ; — les fonds de jardin ne peuvent pas représenter des espaces de densification car cela dépasserait les objectifs démographiques de la commune ; |

— aucune étude complémentaire ne sera menée pour les zones humides et les impacts de la densification sur ces zones, ce travail étant mené dans le cadre du futur PLU intercommunal ;

— les voies circulables sur le règlement graphique n'apparaîtront pas en couleur afin de ne pas « masquer » les limites du cadastre ; |

— l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est laissée volontairement libre pour ne pas imposer de trop grandes contraintes en zone U et la taille maximum des extensions et annexes est précisée à travers lé lexique.

Considérant que les autres demandes ont été prises en compte et ont fait l'objet de modifications mineures :

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d':

- ADOPTER les modifications précitées ;

- APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme de la commune -de Tourville en Auge tel qu'il est annexé à la présente délibération. -

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et à la Mairie de Tourville en Auge durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et à la Mairie de Tourville en Auge aux jours et heures habituels d'ouverture.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Christine Villotte indique que la volonté de la commune est de préserver le cadre de vie et le patrimoine. Elle précise qu'entre le passage du POS au PLU, il y a eu 10 % en plus de consommer sur les zones constructibles.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2017-154 : Débat annuel portant sur la politique de Furbanisme

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-62 ;

Vu le Code de l'urbanisme, ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2016 portant pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu l'arrêté préfectoral paru le 16 novembre 2015 transférant la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu

et carte communale » à Blangy Pont-l'Evêque Intercom et portant modification des statuts de la Communauté de

Communes ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral TT Re ER PREFECTURE

: le 18/81/2818Considérant qu'en conséquence, au vu de l'article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales, un débat

portant sur la politique locale de l'urbanisme doit avoir lieu au moins une fois par an,

Considérant qu'un premier débat s'est tenu le 8 décembre 2016 ;

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de tenir et d'acter ce débat pour l'année 2017 ;

La politique locale de l'urbanisme pour l'année 2017 a été marquée par la réalisation de différentes études et l'élaboration

de grands projets : le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (phase diagnostic — PADD), le projet de territoire (travail

effectué avec les communes), la réalisation du diagnostic agricole, l'achèvement et la modification de documents

d'urbanisme communaux. Monsieur le Président expose les objectifs de ces projets et rappelle les dispositions du code

général des collectivités territoriales qui imposent la tenue d'un débat sur les actions réalisées et à venir dans le domaine

de l'urbanisme.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de : ACTER la tenue du débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.

La présente délibération fera l'objet d'unaffichage au siège de la Communauté de Communes de Blangy Pont-l'Évêque Intercom durant 1 mois.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Hubert Courseaux indique que le SCOT est en pleine révision. |! signale qu'actuellement il existe trop de zones Au et 2Au

dont les communes ne maitrisent pas le foncier et que les stecals sont à étudiées.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-155 : Institution du droit de préemption urbain sur la commune de Tourville en

Auge

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ; :

Vu la jurisprudence constante sur la question, notamment Cour de Cassation, 8 novembre 2006, pourvoi n°05-17.462 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes et ses compétences en matière de « PLU, documents d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale », lui permettant l'exercice de plein droit en lieu et place des communes membres du droit de préemption urbain modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu les documents d'urbanisme des communes membres du territoire approuvés ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2015 relative à l'instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de la communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2016 modifiant la délibération du 3 décembre 2015 relative au DPU, |

Considérant que la commune de Tourville en Auge a révision son POS en PLU, .

Considérant que le Conseil Communautaire de Blangy Pont l'Evêque Intercom a approuvé le PLU de la commune de Tourville en Auge en date du 7 décembre 2017,

Considérant qu'en vertu de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, la Communauté de Communes est compétente en

matière de droit de préemption urbain,

Considérant qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il peut être institué dans des communes dotées d'un PLU approuvé ou d'un POS, sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation future, Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes et ses communes membres d'instaurer un droit de préemption sur les territoires qui composent la Communauté de Communes, dans les conditions des documents d'urbanisme existants,

:

Considérant que le transfert de plein droit du DPU à l'EPCI reste limité à l'exercice des compétences de l'EPCI, le code de l'urbanisme prévoit dans son article L. 213-3 la possibilité pour l'EPCI de déléguer l'exercice du DPU aux communes membres au titre des compétences qu'elles ont conservées,

Considérant que la révision du PLU de Tourville en Auge entraîne une modification des zones U et nécessite la prise d'une nouvelle délibération,

Considérant qu'il convient d'instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau PLU approuvé de la commune de Tourville en Auge,

: LU : Le Î : À HIER ‘

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil com Res < HBCGEF GES TURE e 18/01/2018 . |DECIDER d'instituer un droit de préemption urbain sur la commune de Tourvillé en Auge, sur : - Ja totalité des zones urbaines ;

- les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ; . - les zones soumises aux servitudes dites « d'inondation » prévues par l'article L. 211-12 du code de l'environnement : DONNER délégation à Tourville en Auge pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal et relevant des compétences qu'elles ont conservées, DONNER délégation au Président pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt intercommunal et relevant de ses compétences.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans la mairie de Tourville en Auge durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme. Une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnées à l'article R.211-3 du codé de l'urbanisme.

Un registre dans lequel sont inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis est ouvert et consultable au siège de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d'ouverture.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Pierre Bougard demande si le droit de préemption est utilisé que dans les zones U. Hubert Courseaux répond par l'affirmative en ce qui concerne les zones U ou Au. François Lemée indique que pour les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau, les cartes doivent être très précises.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-156 : Institution du droit de préemption urbain sur la commune de Pierrefitte en

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la jurisprudence constante sur la question, notamment Cour de Cassation, 8 novembre 2006, pourvoi n°05-17.462 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes et ses compétences en matière de « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », lui permettant l'exercice de plein droit en lieu et place des communes membres du droit de préemption urbain modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu les documents d'urbanisme des communes membres du territoire approuvés ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en daté du 3 décembre 2015 relative à l'instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de la communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2016 modifiant la délibération du 3 décembre 2015 relative au DPU, |

Considérant que la commune de Pierrefitte en Auge a révisé son POS en PLU, Considérant que le Conseil Communautaire de Blangy Pont l'Evêque Intercom a approuvé le PLU de la commune de Pierrefitte en Auge en date du 12 octobre 2017,

Considérant qu'en vertu de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, la Commiunauté de Communes est compétente en matière de droit de préemption urbain,

Considérant qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il peut être institué dans des communes dotées d'un PLU approuvé ou d'un POS, sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation future, Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes et ses communes membres d'instaurer un droit de préemption sur les territoires qui composent la Communauté de Communes, dans les conditions des documents d'urbanisme existants, : Considérant que le transfert de plein droit du DPU à l'EPCI reste limité à l'exercice des compétences de l'EPCI, le code de l'urbanisme prévoit dans son article L. 213-3 la possibilité pour l'EPCI de déléguer l'exercice du DPU aux communes membres au titre des compétences qu'elles ont conservées,

Considérant que la révision du PLU de Pierrefitte en Auge entraîne une modification des zones U et nécessite une nouvelle délibération, L Considérant qu'il convient d'instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau PLU approuvé de la commune de Pierrefitte en Auge,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de : DECIDER d'instituer un droit de préemption urbain sur la commune de Pierrefitte en Auge, sur : - la totalité des Zones urbaines ;

- les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ; - les zones soumises aux servitudes dites « d'inondation » prévues par l'article L. 211-12 du code de l'environnement ; DONNER délégation à Pierrefitte en Auge pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal et relevant des compétences qu'ell AECU EN PRÉFECTURE ° le 18/01/2918 , |DONNER délégation au Président pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt intercommunal et relevant de ses compétences.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans la mairie de Pierrefitte en Auge durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme. Une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services - mentionnées à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme.

Un registre dans lequel sont inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis est ouvert et consultable au siège de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d'ouverture.

43 VOTANTS

43 POUR

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2017-157 : Modalité de mise à disposition du public de la modification simplifiée n° 2

du PLU de Saint-André-d'Hébertot

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 et L.153-40, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint André d'Hébertot approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 4 juillet 2008,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Blangy Pont l'Evêque Intercom en date du 28 janvier 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint André d'Hébertot,

Vu l'arrêté n°CC-AR-2017-036 en date du 29 novembre 2017 du Président prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de Saint André d'Hébertot,

Considérant qu'il s'agit de corriger une erreur matérielle,

Considérant qu'il s'agit de procéder à l'ajustement du règlement graphique et de compléter le rapport de présentation,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : de fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les pérsonnes publiques associées comme suit :

- Ouverture d'un registre au siège de la Communauté de Communes de Blangy Pont-l'Évêque Intercom et à la mairie de Saint André d'Hébertot ; |

- Consultation du dossier, avec, le cas échéant, les avis émis, au siège de la Communauté de Communes de Blangy Pont-l'Évêque Intercom et à la mairie de Saint André d'Hébertot du 27/12/2017 au 26/01/2018 inclus aux jours et heures d'ouverture du public habituelles ;

- Un avis reprenant les modalités de misé à disposition sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège de l'EPCI et à la mairie de Saint André d'Hébertot. Cet avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. A l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Président en présentera le bilan au Conseil Communautaire qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes de Blangy Pont-l'Évêque Intercom et en mairie de Saint André d'Hébertot durant 1 mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le ‘département.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Pierre Bougard précise que le PLU a été approuvé en janvier 2008 et la modification simplifiée en 2016. Lors de cette procédure le cabinet Emergence a omis de reporter en zone À, les bâtiments à ossatures et architectures remarquables.

Hubert Courseaux informe les élus de la commune d'Annebault que le plu en l'état actuel a été refusé par les personnes publiques associées et qu'il va être difficile de le terminer dans les conditions actuelles. Un organisé entre Yves Deshayes, Chantal Leneveu et Clémence Postaire.

où el 24.

REÇU EN PREFECTURE

le 18/01/2018DÉLI LIBÉRATION N°CC- DEL-2017-158; Modalité de mise à disposition du public de la modification simplifiée n° u PLU du Breuil-en-Auge

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-45 à L.153-48 et L.153-40, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6]; janvier 2017, Vu le Plan Local d'Urbanisme du Breuil en Auge approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 26 avril 2012, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Blangy Pont l'Evêque Intercom en date du 11 juillet 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU du Breuil en Auge,

Vu l'arrêté n°CC-AR-2017-037 en date du 29 novembre 2017 du Président prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU du Breuil en Auge,

Considérant qu'il s'agit de corriger une erreur matérielle,

Considérant qu'il s’agit de procéder à l'ajustement du règlement graphique et de compléter le rapport de présentation,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de : fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées comme suit :

- Ouverture d'un registre au siège de la Communauté de Communes de Blangy Pont-l'Évêque Intercom et en mairie du Breuil en Auge ;

- Consultation du dossier, avec, le cas échéant, les avis émis, au siège de la Communauté de Communes de Blangy Pont-l'Évêque Intercom et à la mairie du Breuil en Auge du 4/01/2018 au 3/02/2018 inclus aux jours et heures d'ouverture du public habituelles ;

- Un avis reprenant les modalités de mise à disposition sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège de l'EPCI et à la mairie du Breuil en Auge. Cet avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. A l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Président en présentera le bilan au Conseil Communautaire qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes de Blangy Pont-l'Évêque Intercom et en mairie du Breuil en Auge durant 1 mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

43 VOTANTS

43 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 01.10 au

31.10.2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2015-141 du 3 décembre 2015, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2015-142 du 3 décembre 2015, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-001 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice- président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-002 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 2ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-003 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-004 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-005 du 5 janvier 2016, portant délégation de fonction et de signature au 5ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-020 du 21 octobre 2016, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2017-031 du 1€7 septembre 2017, portant. délégation de signature à Mme Christine

FRANCOIS, Directrice Générale des Services REÇU EN PREFECTURE le 18/01/2818Les délibérations du Bureau prises du 4€" octobre au 30 octobre 2017 : sans objet

Les décisions prises du 17 octobre au 31 octobre 2017 sont les suivantes :

16/10/2017 Décision DEC-2017-061 : acceptation de la proposition de C3RB Informatique pour l'hébergement et la

maintenance du logiciel Orphée pour les bibliothèques

D'accepter la proposition de C3RB informatique pour l'hébergement et la maintenance du logiciel Orphée pour les bibliothèques pour une durée d'un an renouvelable jusqu'au 31.12.2020, pour un montant de : - l'hébergement du logiciel Orphée : 964,13€ HT/an

- la maintenance : 2 466,88€ HT/an

16/10/2017 Décision DEC-2017-062 : acceptation du devis de Lefebvre Electricité pour la réfection de l'éclairage public de la base de loisirs |

D'accepter le devis de Lefebvre Electricité pour la réfection de l'éclairage public de la base de loisirs pour un montant total de 2 246€ HT |

16/10/2017 Décision DEC-2017-063 : acceptation de la proposition de Chalenges publics pour l'étude des conditions de retraite d'une commune : |

D'accepter la proposition de Chalenges publics pour l'étude des conditions de retraite d'une commune de la communauté de communes pour un montant de 2 062,50€ HT.

19/10/2017 Décision DEC-2017-064 : portant prolongation de la garantie de parfait achèvement

- de prolonger la garantie de parfait achèvement de l'entreprise ANVOLIA jusqu'à la réalisation des travaux relevés par le procès-verbal du 25 septembre 2017

- de prolonger la garantie de parfait achèvement de l'entreprise Société Etanchéité du Bocage jusqu'à la réalisation des travaux relevés par le procès-verbal du 25 septembre 2017

- de prolonger la garantie de parfait achèvement de l'entreprise BELLIARD jusqu'à la réalisation des travaux relevés par le procès-verbal du 25 septembre 2017

- de prolonger la garantie de parfait achèvement de l'entreprise CTI BAT jusqu'à la réalisation des travaux relevés par le procès-verbal du 25 septembre 2017 .

- de prolonger la garantie de parfait achèvement de l'entreprise AGE jusqu'à la réalisation des travaux relevés par le procès-verbal du 25 septembre 2017 et par les réserves relevées par le procès-verbal de réception des travaux du 21 octobre 2016. |

- de prolonger la garantie de parfait achèvement de l'entreprise TOFFOLLUTTI jusqu'à la réalisation de réserves relevées par le procès-verbal de réception des travaux du 21 octobre 2016. |

INFORMATION : Questions diverses

REÇU EN PREFECTURE

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