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Procès Verbal - pv 26022024 vise signe
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Noyant-Villages.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26022024 vise signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi,
NOYANT
Villages
Monsieur Adrien DENIS
Maire de NOYANT-VILLAGES
Au Conseil Municipal de Noyant-Villages
Noyant, le 20 février 2024
Madame, Monsieur,
J'ai le plaisir de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu :
LE LUNDI 26 FÉVRIER 2024 À 20H00
SALLE OE REUNION DU SIEGE
MAIRIE DE NOYANT-VILLAGES
D MERCI D'ETRE PRESENT DES 19m4S |
L'ordre du jour sera le suivant : (Cf. Ordre du jour détaillé)
PRESENTATION MON CENTRE-BOURG À UN INCROVABLE COMMERCE
1.
2.
3.
pions
10.
11.
12.
13.
14.
15
16.
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19,
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23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
Commune de NOYANT-VILLAGES 3, rue d'Anjou — Noyant - 49490 NOYANT:\
GOUVERNANCE : DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADIOINT À LA COMMUNE DE NOYANT-VILLAGES GOUVERNANCE : ÉLECTION DU 72% ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE NOYANT-VILLAGES
GOUVERNANCE: DÉTERMINATION DE DÉLÉGATION DU 74e ADJOINT À LA COMMUNE DE NOYANT-VILLAGES ET DE LA 2ême ADJOINTE
DÉLÉGUÉE À LA COMMUNE DE NOYANT
GOUVERNANCE : MODIFICATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE NOYANT-VILLAGES URBANISME : AVIS SUR LE PROJET DE LA CARRIÈRE NIVET SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LINIÈRES-BOUTON ENVIRONNEMENT : IMPLANTATION D'UN MAT DE MESURE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PARC ÉOLIEN — ENTREPRISE VALECO PROXIMITÉ : MODIFICATION DES HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE DÉLÉGUÉE DE CHAVAIGNES RESSOURCES — HUMAINES ; CONVENTION DE PARTICIPATION AU GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE CDG49 POUR LA COUVERTURE
DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS
RESSOURCES — HUMAINES : RECRUTEMENT DE VACATAIRE POUR LE POLE ENFANCE-JEUNESSE ET LE SERVICE ENTRETIEN DES LOCAUX RESSOURCES — HUMAINES : BESOIN SAISONNIER 2024 : CRÉATION ET RECRUTEMENT DE CEE (CONTRAT D'ENGAGEMENT ÉDUCATIFS) RESSOURCES HUMAINES ; MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE À L'AVANCEMENT DE GRADE RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
FONCIER : CRÉATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL RUE DU PETIT VERGER — NOYANT — 49490 NOYANT-VILLAGES FINANCES : CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL PRÉVU SUR L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT PROGRAMMÉE (AOP} « LE PETIT VERGER » SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE NOYANT
FINANCES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2024
FINANCES : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
FINANCES : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES FINANCES : AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE D'UN QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÈDENT) - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
AFFAIRES SCOLAIRES: REVERSEMENT DES SOMMES PERCUES PAR LA COMMUNE DE NOYANT-VILLAGES CONCERNANT LE DISPOSITIF « PETITS DÉJEÜNERS » POUR L'ÉCOLE « LES ÉRABLES » DE PARCAY-LES-PINS FOURNIS PAR LA RÉSIDENCE AUTONOMIE « LES CÈDRES » DE
PARCAY-LES-PINS GÉRÉ PAR LE CCAS DE NOYANT-VILLAGES
AFFAIRES SCOLAIRES : AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION CUN D'OEIL
AFFAIRES SCOLAIRES ; DÉTERMINATION DU COUT DE FONCTIONNEMENT D'UN ÉLÈVE DE L'ÉCOLE PUBLIQUE : ANNÉE 2023 AFFAIRES SCOLAIRES ; DÉTERMINATION DU MONTANT DU CONTRAT D'ASSOCIATION DE L'ÉCOLE PRIVÉE SAINTE-MARIE POUR L'ANNÉE 2024
AFFAIRES SCOLAIRES ; RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RÉGISSANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENTS DES CLASSES SOUS CONTRAT
CULTURE: AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS EN FAVEUR DE L'ACCÈS À LA LECTURE PUBLIQUE
CULTURE : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE LECTURE PUBLIQUE CONVENTIONNÉES VIE LOCALE : FIXATION DES TARIFS DES ANIMATIONS DE NOYANT-VILLAGES 2024
COMMUNICATION : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PANORAPRESSE
CIMETIÈRE ; RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION DANS LE CIMETIÈRE DE L'OUEST DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE NOYANT
SERVICES TECHNIQUES : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DU SIEML POUR LA RÉALISATION D'UN AUDIT ÉNERGETIQUE POUR L'ÉCOLE, CANTINE ET LA SALLE DES FÊTES DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE D'AUVERSE
SERVICES TECHNIQUES ; AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DU SIEML POUR LA RÉALISATION D'UN AUDIT ÉNERGETIQUE POUR LE MUSÉE DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE PARCAY-LES-PINS
SERVICES TECHNIQUES; AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE - RUE DU STADE ET ROUTE DE LA ROCHE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE PARCAY-LES-PINS
Comptant sur votre présence et vous en remerciant,
n cas d'ind bilité de votre part, merci de remettre le pouvo
Le Maire,
M. Adrien DENIS
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 POUVOIR
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2024
Je soussigné(e), Madame / Monsieur
OOo mener Re RSS ERA RSS ETES , conseiller(ère) municipal(e) à la
COMMUNE dE mnneererrnnennrenmenenenensnenrneneeeesnenesneesnessesee cesse ,
donne pouvoir à Madame / Monsieur
nn nn nn ne nn nn nn nn nn nn nn nn mn nn nn nan nn nn nn nn sn nnnnnnnenenennnnenss
pour me représenter au conseil municipal de la commune de NOYANT-VILLAGES, convoqué
pour le 26 février 2024,
et pour prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer tous documents.
Signature
Précédée de la mention « bon pour pouvoir »
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAUMUR
Commune de NOYANT-VILLAGES
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal
Séance du lundi 26 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi vingt-six février, le conseil municipal de la
commune de NOYANT-VILLAGES dûment convoqué par Monsieur le Maire le vingt
février, s’est assemblé en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Adrien
DENIS, Maire de la commune de NOYANT-VILLAGES.
Nombre de membres en exercice : 48
Nombre de membres présents : 30 (29 aux points 40 - 44 - 49) (28 aux points 23 à 26 - 28 - 29 - 32 - 36- 42) (27 aux points 31 - 33 - 35) (26 au point 38) (25 au point 41)
Nombre de pouvoirs : 9 (8 aux points 23 à 26 - 28 - 29 - 31 - 32 - 35 - 38 - 40 - 41) (7 au point 42) (6 au point 33)
Nombre de votants : 39 (37 aux points 36 et 40) (36 aux points 23 à 26 - 28 - 29 - 32) (35 aux points 31 - 35 - 42) (33 aux points 33 - 41)
Date de convocation : 20 février 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : DENIS Adrien, LASCAUD Raymond, BOULY Michèle, GEORGET Jean-Marie, BORDEAU Sylvie CHAUSSEPIED Jean-Claude, ROHMER Michèle, LABBÉ Céline, DELARUE Marie- Josèphe, LESPAGNOL Roger, DAVEAU Jean-Pierre, LEMARCHAND Daniel, BUFFARD Ghislaine, FRETTE Chantal, METIVIER Annie, GIRARD Dominique, LORET William, SENAND Jean-Yves, TAVEAU Chantal, MARCHESSEAU Éric, RABOUAN Chantal, BARDET Thierry, JUNAUX Véronique, PROULT Philippe, BOUTRUCHE Nathalie, COUINEAUX Patrice, DOUAIRE Richard, GAILLARD Claude, TOURNEUX Yannick, DUPIN Tony.
ÉTAIENT ABSENTS OÙ EXCUSÉS :
BOURDEL Gilbert ayant donné pouvoir de voter en son nom et place à DELARUE Marie-Josèphe,
CHASLE Henri ayant donné pouvoir de voter en son nom et place à LORET William,
HUET Véronique ayant donné pouvoir de voter en son nom et place à Chantal TAVEAU,
RABINEAU Guy ayant donné pouvoir de voter en son nom et place à LASCAUD Raymond,
CONSTANTIN Martine ayant donné pouvoir de voter en son nom et place à BOUTRUCHE Nathalie,
GENDARME Samuel, DUPERRAY Frédéric, SAMEDI Sylvie,
MUSSAULT Benoit ayant donné pouvoir de voter en son nom et place à TOURNEUX Yannick,
MARCHESSEAU Nathalie, LOUIS Delphine,
BUSSONNAIS Franck ayant donné pouvoir de voter en son nom et place à ROHMER Michèle,
DAVEAU Mélinda, BIGOT Murielle,
MARTINEZ Natacha ayant donné pouvoir de voter en son nom et place à PROULT Philippe, PLATON Aurélie, MORTREAU Guillaume,
CHEVALLIER Déborah ayant donnée pouvoir de voter en son nom et place à JUNAUX Véronique
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Nathalie BOUTRUCHE
Il'est rappelé aux conseillers qui auraient un intérêt à agir sur un point du conseil
municipal de bien vouloir se retirer avant l'ouverture de ce point et de se
manifester pour préciser le motif de sa sortie pour consignation au procès-verbal
par le secrétaire de séance.
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 1. La séance est ouverte à 20h08
2. Madame Nathalie BOUTRUCHE est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
3. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
4. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance précédente.
| - Délibération n° D-2024-016 portant sur la modification du nombre
d’adjoint à la commune de Noyant-Villages
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ilest exposé,
Monsieur le Maire, rappelle qu'en application des articles L.2122-1 et L2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoint
correspondant à 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal. Considérant que l'effectif légal de
Noyant-Villages est de 55 conseillers l'application de pourcentage donne un effectif légal de 16
adjoints.
Lors du Conseil Municipal du 26 mai 2020 il a été déterminé que le nombre d’adjoint à la
commune de Noyant-Villages est de 8 membres. Monsieur Alain CHEVREAU-GAUCHER à
démissionné le 1er octobre 2023. Ce dernier était le 7ème adjoint au Maire de Noyant-Villages.
Malgré la démission, Monsieur le Maire propose de maintenir le nombre d’adijoint à 8. Il
conviendra d'élire le 7°" adjoint.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ De décider de maintenir le nombre d'adjoint à la commune de Noyant-Villages à 8 ; + De procéder à l'élection du siège vacant du 7°"° adjoint.
ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération DE200504 du 26 mai 2020 sur la détermination du nombre d'adjoint au Maire à la commune de Noyant-Villages ;
Vu la démission de Monsieur Alain CHEVREAU-GAUCHER effective depuis le 1% octobre
2023;
Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser le tableau des conseillers municipaux ; Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents : + Décide de maintenir le nombre d’adjoint à la commune de Noyant-Villages à8 ;
+ Procède à l'élection du siège vacant du 7°"° adjoint.
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Il - Délibération n° D-2024-017 portant sur l'élection du 7°"° adjoint au Maire
de la commune de Noyant-Villages
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ilest exposé,
Suite à la démission de Monsieur Alain CHEVREAU-GAUCHER de son poste de 7°" adjoint
et de la décision de maintenir 8 adjoints au Maire de la commune de Noyant-Villages, il convient donc d'élire le 7°" adjoint.
En cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L2122-
7-2 du CGCT : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci
sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le
Conseil Municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. ».
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Candidature d’adjoint n°1 : LORET William
Il convient de procéder aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Le Conseil Municipal a désigné 3 assesseurs en sus du secrétaire de séance (en général, les plus jeunes).
1. DUPIN Tony
2. DENIS Adrien
3. TOURNEUX Yannick
À l'appel de son nom, chaque conseiller dépose son enveloppe dans l’urne. Ceux ayant une
procuration procèdent également au dépôt de l'enveloppe dans l’urne.
Après le vote du dernier conseil, les assesseurs procèdent au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du premier tour de scrutin a donné lieu aux résultats suivants :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au 0 vote
a) Nombre de votants (bulletins déposés) 39
b) Nombre de suffrages déclarés blancs 5
c) Nombre de suffrages déclarés nuls 0
d) Nombre de suffrages exprimés = a-(b+c) 34
Majorité absolue = d x 50% 18
Candidats Nombre de suffrages obtenus
En chiffre En toutes lettres
LORET William 34 Trente-quatre
A été proclamé 7°" adjoint William LORET.
Monsieur William LORET a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dès le 1°’ tour.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 + De proclamer William LORET en tant que 7°" adjoint au Maire de Noyant-Villages ; + De charger Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente décision et de
l'autoriser à signer les documents inhérents à la décision.
Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu l'article L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D-2024-016 du 26 février 2024 ;
Vu la démission de Monsieur Alain CHEVREAU-GAUCHER effective depuis le 1° octobre
2023;
Considérant que seul le Conseil Municipal est compétent pour élire les adjoints ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 34 voix POUR et 5 BLANCS: + Proclame Monsieur William LORET en tant que 7°" adjoint au Maire de Noyant-
Villages ;
+ Charge Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente
décision et l’autorise à signer les documents inhérents à la décision.
{ll - Délibération n° D-2024-018 portant sur la détermination de délégation du
7ème adjoint à la commune de Noyant-Villages et de la 2"de adjointe déléguée à
la commune déléguée de Noyant
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ilest exposé,
Monsieur Alain CHEVREAU-GAUCHER ayant démissionné de ses fonctions de 7°" adjoint
à la commune de Noyant-Villages. Monsieur le Maire propose de répartir ces délégations
comme indiqué ci-après :
Monsieur William LORET = - Services de citoyenneté et sécurité
7e adjoint au Maire de la commune de Y
Noyant-Villages publique
Madame Annie MÉTIVIER
Adjointe déléguée au maire de la Services de proximité et cimetières commune déléguée de Noyant
ll est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver la proposition de Monsieur le Maire :
Monsieur William LORET
7è"e adjoint au Maire de la commune de Noyant- Services de citoyenneté et sécurité publique Villages
Madame Annie MÉTIVIER
Adjointe déléguée au maire de la commune Services de proximité et cimetières déléguée de Noyant
+ De charger le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente délibération et de
l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Après avoir entendu l'exposé,
Vu la démission de Monsieur Alain CHEVREAU-GAUCHER ;
Vu l'élection de Monsieur William LORET en tant que 7°"° adjoint à la commune de Noyant- Villages ;
Considérant qu'il convient de répartir les services de Proximité, Citoyenneté, Sécurité Publique et Cimetières :
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents : + _Approuve la proposition de Monsieur le Maire :
Monsieur William LORET
7°" adjoint au Maire de la commune de
Noyant-Villages
Madame Annie MÉTIVIER
Adjointe déléguée au maire de la Services de proximité et cimetières commune déléguée de Noyant
% Charge Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente
délibération et l'autorise à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
IV - Délibération n° D-2024-019 portant sur la modification du montant des
indemnités des élus de la commune de Noyant-Villages
Rapporteur : Monsieur le Maire
Services de citoyenneté et sécurité
publique
Ilest exposé,
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le Maire de la commune nouvelle, les
adjoints au maire de la commune nouvelle ainsi que les conseillers municipaux ayant reçu délégation bénéficient d’indemnités de fonctions, selon le barème applicable à la strate de la
population de la commune nouvelle.
L’enveloppe indemnitaire maximale résulte de l'addition de l'indemnité maximale du maire et de celles des adjoints en exercice.
Les maires des communes déléguées sont adjoints au maire de la commune nouvelle « de
droit ».
Ils vont automatiquement exercer les fonctions d'adjoints au maire de la commune nouvelle,
mais ils ne seront pas décomptés dans les 30% d'adjoints autorisés (art. L2113-13).
Le maire délégué et ses adjoints peuvent également bénéficier d'indemnités de fonction. Ces indemnités sont votées par le conseil municipal de la commune nouvelle, selon le barème
applicable à la strate démographique de la commune déléguée.
Les 2 enveloppes « Commune nouvelle » et « communes déléguées » sont distinctes.
L'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux
adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune
nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées.
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Les maires des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme
de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le Il de
l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence
mentionné au | de l'article L. 2123-20.
Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application
des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil
municipal dans les limites prévues par le 11 de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas
cumulable avec celle prévue par le Il du présent article.
Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L.
2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil
municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée
comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à
laquelle la suppléance est effective.
Ainsi, suite à l’actualisation du tableau des conseillers municipaux, et des délégations qui en
découlent il y a lieu de modifier le montant des indemnités des élus.
Îl'est proposé au Conseil Municipal :
+ De fixer le taux des indemnités comme suit :
Enveloppe
Fonction Taux Enveloppe plafond règlementaire
Maire 55,00 %
1* adjoint (Maire délégué de Meigné le Vicomte) 29,00 %
3ème adjoint (Maire délégué de Chalonnes-sous-le-Lude) 29,00 %
57% adjoint 22,00 % 7 145.76 € 9495,15€ 6°" adjoint 22,00 % (222.50 %) (231,00 %) 7è"E adjoint 14,50 %
8ème adjoint (Maire délégué de Chavaignes) 27,00 %
Conseillers délégués (4) 6,00 %
Maire délégué de Noyant (2°"° adjoint) 29,00 %
1°" adjoint délégué de Noyant 6.60 % 2330.63 € 4 562,60 €
2ème qdjoint délégué de Noyant 14.50 % (56,70 %) (111,00 %)
3t" adjoint délégué de Noyant 6.60 %
Maire délégué de Parcay-les-Pins (4" adjoint) 29,00 % 1463.32 € 2096.33 €
Adjoint délégué de Parcay-les-Pins 6.60 % (35,60 %) (51,00 %) Maires délégués communes déléguées de - 500 habitants 14,50 % 867.31 € 1455.10 € Adjoints délégués communes déléguées de - 500 habitants 6.60 % (21,10 %) (35,40 %)
Maires délégués communes déléguées de - 500 habitants 14,50 % an : : . me
+ De revaloriser automatiquement les indemnités de fonction en fonction de l'évolution de la valeur du
point de l'indice et du TBI de référence ;
+ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
+ De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-151 en date du 07 décembre 2016 du préfet de
Maine-et-Loire portant création de la commune nouvelle de Noyant-Villages à compter du 15
décembre 2016:
Considérant que l’article L.2113-19 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que l'enveloppe indemnitaire au niveau de chaque commune déléguée ne serve uniquement à l'indemnisation du maire délégué et des adjoints au maire délégué ;
Considérant que ce même article instaure également un plafond à respecter pour le montant
cumulé des indemnités des adjoints au maire de la commune nouvelle et des maires délégués ;
Considérant que Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller
municipal sont gratuites :
Considérant que cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des
articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales, « les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes [...] sont fixées par référence au
montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique » ;
Que, par ailleurs, en application de l'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, « lorsque le Conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation ». De plus, « dans les communes de moins de 1 000 habitants {...]
l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L.2123-23, sauf si le
Conseil municipal en décide autrement ». Enfin, « toute délibération du Conseil municipal
concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée
d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal » ;
Considérant que Monsieur le Maire rappelle que l'indemnité versée à un adjoint ne peut
dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la Commune et que
l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'article L.2123-24, à
condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire
et aux adjoints ne soit pas dépassé ;
Considérant que Monsieur le Maire rappelle que selon l’article L.2123-24-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, « les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une
partie de ses fonctions [...] peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal
dans les limites prévues par le 11 de l'article L.2123-24 »;
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales fixent des indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire et
d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
p | Maire Adjoints opulation
(habitants) Taux . Taux .
(en % de l'indice) | (en % de l'indice)
Moins de 500 25,50 % 990%
De 500 à 999 40,30 % 10,70 %
De 1 000 à 3 499 51,60 % 19,80 %
De 3 500 à 9 999 55,00 % 22,00 %
De 10 000 à 19 999 65,00 % 27,50%
De 20 000 à 49 999 90,00 % 33,00 %
De 50 000 à 99 999 110,00 % 44,00 %
100 000 et plus 145,00 % 66.00%
Plus de 200 000 145,00 % 72.50%
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Considérant que la commune dispose de 8 adjoints ;
Considérant que la Commune Nouvelle de Noyant-Villages compte 5501 habitants - population totale dernier recensement avec une répartition par commune déléguée comme suit :
Auverse : 444 Genneteil : 304
Breil : 239 Lasse : 268
Broc : 301 Linières-Bouton : 89
Chalonnes-sous-le-Lude : 130 Meigné-le-Vicomte : 300
Chavaignes : 92 Méon : 233
Chigné : 297 Noyant : 1754
Denezé sous-le-Lude : 258 Parcay-les-Pins : 792
Considérant que l'enveloppe maximale des indemnités dévolu es aux élus de la Commune de
Noyant-Villages est de 231% soit actuellement 9495.15 €/mois (Point d'indice et TB en vigueur au 1°" janvier 2024) ;
Considérant que les Maires délégués peuvent également bénéficier
selon le barème applicable à la strate démographique de la Commune déléguée ;
d'indemnités de fonction
Considérant que l'indemnité de fonction des maires délégués ne peut être cumulable avec
l'indemnité de fonction allouée à celle d’adjoint au Maire de la Commune Nouvelle ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux
adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux maires délégués.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents : + Fixer le taux des indemnités comme suit : Enveloppe
Fonction Taux Enveloppe plafond règlementaire
Maire 55,00 %
1% adjoint (Maire délégué de Meigné le Vicomte) 29,00 %
ee (Maire délégué de Chalonnes-sous-le- 29,00 %
5ème adjoint 22,00 % 0 0e >
6ère adjoint 22,00 % te 7è"e adjoint 14,50 %
gère adjoint (Maire délégué de Chavaignes) 27,00 %
Conseillers délégués (4) 6,00 %
Maire délégué de Noyant (2°"° adjoint) 29,00 %
1° adjoint délégué de Noyant 6.60% 2 330.63 € 4 562,60 €
2ème adjoint délégué de Noyant 14.50% (56,70 %) (111,00 %)
3ème adjoint délégué de Noyant 6.60%
Maire délégué de Parcay-les-Pins (AË"e adjoint) 29,00 % 1 463.32 € 2 096.33 €
Adjoint délégué de Parcay-les-Pins 6.60% (35,60 %) (51,00 %)
Maires délégués communes déléguées de - 500 1450 4
habitants ’ 867.31 € 1455.10 € Adjoints délégués communes déléguées de - 500 660% (21,10 #) (35,40 %) habitants 7
Maires délégués communes déléguées de - 500 1450 % 596.02 € 1048.17 € habitants ’ (14,50 %) (25,50 %) +
la valeur du point de l'indice et du TBl de référence ;
+ Inscrit au budget les crédits correspondants ;
+
l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Revalorise automatiquement les indemnités de fonction en fonction de l'évolution de
Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer
10
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Fonction Nom des élus ru None
Maire M. Adrien DENIS 55,00 % | 2260.75 €
1 adjoint (Maire délégué de Meigné le Vicomte) M. Raymond LASCAUD 29,00 % | 1192.03€
NS (Maire délégué de Chalonnes-sous-le- M. Jean-Marie GEORGET 29,00 % | 119203€
5ère adjoint CARE DS 22,00 % | 904.30€
6°"E adjoint Mme Michèle ROHMER 22,00 % | 904.30€
7°" adjoint M. William LORET 14,50% | 596.02€
8°"e adjoint (Maire délégué de Chavaignes) Mme Céline LABBE 27,00 % | 1109.82 €
Conseiller délégué M. Yannick TOURNEUX 6,00 % 246.63 €
Conseiller délégué M. Daniel LEMARCHAND 6,00% | 246.63€
Conseiller délégué M. Jean-Yves SENAND 6,00 # 246.63 €
Conseiller délégué Mme Chantal RABOUAN 6,00% | 246.63€
Maire délégué de Noyant (2°"° adjoint à NV) Mme Michèle BOULY 29,00 % | 1192.03€
1° adjoint délégué de Noyant M. Henri CHASLE 6.60% 271.29€
2°"€ adjoint délégué de Noyant Mme Annie METIVIER 14.50% | 596.02€
3°" adjoint délégué de Noyant M. Roger LESPAGNOL 6.60 % 27129€
Maire délégué de Parcay-les-Pins (4è"° adjoint à NV) | Mme Sylvie BORDEAU 29,00 % | 1192.03€
Adjoint délégué de Parcay-les-Pins Mme Ghislaine BUFFARD 6.60% 271.29 €
Maire délégué d'Auverse M. Claude GAILLARD 14.50% | 596.02€
Adjoint délégué d'Auverse Mme Chantal FRETTE 6.60% 271.29€
Adjoint délégué de Meigné le Vicomte M. Guy RABINEAU 6.60 % 27129€
Maire délégué de Denezé-sous-le-Lude M. Thierry BARDET 14.50% | 596.02€
Adjoint délégué de Denezé-sous-le-Lude Mme Delphine LOUIS 6.60% 271.29 €
Maire délégué de Méon M. Jean-Pierre DAVEAU 14.50% | 596.02€
Adjoint délégué de Méon Mme Nathalie MARCHESSEAU | 6.60% | 271.29€
Maire délégué de Breil Mme Martine CONSTANTIN 14.50% | 596.02 €
Maire délégué de Broc M. Gilbert BOURDEL 14.50% | 596.02€
Maire déléguée de Chigné Mme Nathalie BOUTRUCHE 14.50% | 596.02 €
Maire délégué de Genneteil M. Benoit MUSSAULT 14.50% | 596.02 €
Maire délégué de Lasse M. Philippe PROULT 14.50% | 596.02€
Maire délégué de Linières-Bouton M. Franck BUSSONNAIS 14.50% | 596.02€
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PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 V - Délibération n° D-2024-020 portant avis sur le projet de la carrière NIVET
sur la commune déléguée de Linières-Bouton
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude CHAUSSEPIED
Ilest exposé,
Lors de l'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme, Monsieur PINEL, commissaire
enquêteur désigné par le tribunal administratif a reçu le 20 octobre 2022, lors de sa
permanence sur la commune déléguée d’Auverse, un représentant de la société NIVET
(porteur de projet) accompagné de Monsieur Bussonnais (Maire délégué de Linières-Bouton),
qui sont venus faire part du projet d'implantation d’une sablière sur la commune déléguée de
Linières Bouton (parcelles 175 A 51-258-240-285-282-257-243-242-256-262-263-238- 268-31-49-267-253-2641-254-247-50-241-244-260-255-259-265-246-283-284-239-264- 248 & 269).
L'avancée du Plan Local d'Urbanisme ne permettait pas de prévoir un STECAL pour
l'implantation de la sablière. Il leur a donc été proposé au porteur de projet de déposer une
déclaration de projet (procédure d'urbanisme qui permet d'insérer un STECAL dans le zonage actuel du Plan Local d'Urbanisme).
Le 19 décembre 2023 la commune a rencontré de nouveau la société NIVET pour qui le projet
d'implantation d'une sablière sur la commune déléguée de Linières Bouton est toujours
d'actualité. Lors de cette réunion, à la suite de la présentation du projet de sablière sur la
commune déléguée de Linières Bouton par la société NIVET (joint en annexe), la commune a
exposé la procédure à suivre pour réaliser une déclaration de projet dans le but d'insérer un CTE ? Î STECAL dans le zonage actuel du Plan Local d'Urbanisme.
Afin de lancer la procédure de déclaration de projet, la société NIVET souhaïite obtenir un avis du Conseil Municipal concernant l'implantation de la sablière.
Monsieur Jean-Claude CHAUSSEPIED indique également que la société NIVET s'engage à
prendre en charge tous les frais inhérents à l'implantation et l'exploitation de la carrière ainsi qu’à la remise en état des voies.
Il est proposé au Consell Municipal :
4 D'émettre un avis favorable/défavorable pour l'implantation d'une sablière sur la commune déléguée de Linières-Bouton ;
+ De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Émet un avis favorable pour l'implantation d’une sablière sur la commune déléguée de Linières-Bouton;
+ Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
12
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 VI - Délibération n° D-2024-021 portant sur l'implantation d'un mat de
mesure en vue de la construction d’un parc éolien - Entreprise VALECO
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude CHAUSSEPIED
Ilest exposé,
Pour continuer leur projet de parc éolien sur la commune de Noyant-Villages, l’entreprise
VALECO a déposé, le 26 décembre 2023, une déclaration préalable de travaux, afin
d'installer un mât de mesure en vue d’avoir toutes les informations pour la pose d’éoliennes.
Le mât serait posé sur la parcelle 173 A536, d'une superficie de 149 955 m2, située sur la
commune déléguée de Lasse.
Le Conseil Municipal, lors de la réunion du 15 janvier 2024, a délibéré contre l'installation
d'éoliennes sur cette zone (et sur toutes les zones proposées). De plus, l’entreprise VALECO
(porteur du projet) a signé la charte de qualité avec la commune de Noyant-Villages et la
procédure qui y est inscrite doit être suivie. En effet, avant toute réalisation, les entreprises
d'énergie renouvelables doivent être reçues par le comité consultatif de Noyant-Villages et
une convention déterminant les obligations des signataires (VALECO et commune) doit être rédigée et signée.
Îl est proposé au Conseil Municipal :
+ D'émettre un avis négatif sur le projet d'implantation d'un mat de mesure en vue de la construction d'un parc éolien par l'entreprise VALECO.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Considérant ce qui précède.
Débat
Monsieur Philippe PROULT indique au Conseil Municipal que si nous acceptons maintenant ce projet, c'est une
ouverture pour tous les autres entrepreneurs du secteur et il y aura trop de projet de parc éolien.
Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Claude CHAUSSEPIED répondent que c'est pour cela qu'il est proposé au Conseil d'émettre un avis négatif sur ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
% Émet un avis négatif sur le projet d'implantation d’un mat de mesure en vue de la
construction d’un parc éolien par l'entreprise VALECO.
13
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 VII - Délibération n° D-2024-022 portant sur la modification des horaires
d'ouverture de la mairie déléguée de Chavaignes
Rapporteur : Madame Annie MÉTIVIER
Ilest exposé,
Madame Annie MÉTIVIER explique au conseil qu'une réorganisation du service proximité est envisagée.
Considérant que pour faciliter la coordination des agents travaillant sur plusieurs sites, il est
souhaitable de modifier le jour d'ouverture de la mairie déléguée de Chavaignes.
Actuellement la mairie d'Auverse est fermée au public le jeudi matin, s'agissant du même
agent, il est proposé un changement de jour d'ouverture du secrétariat de la mairie de Chavaignes à savoir:
e Ouverture le jeudi en remplacement du vendredi. Les horaires demeurent inchangés : 8h00 à 11h00.
Pour rappel, les horaires actuels sont les suivants :
Lundi | Mardi |Mercredi| Jeudi |Vendredi
Début 08:00 08:00
Fin 11:00 11:00
Début
Fin
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D’approuver la modification des horaires d'ouverture ci-dessous à compter du 4 mars 2024
Lundi | Mardi |Mercredil Jeudi |Vendredi
Début 08:00 08:00
Fin 11:00 11:00
Début
+ De charger le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente délibération et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
+ D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de | ‘État.
Îl est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 13/02/2024 ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
14
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 + Approuve la modification des horaires d'ouverture ci-dessous à compter du 4 ma 2024;
Lundi | Mardi |Mercredi| Jeudi |Vendredi
Début 08:00 08:00
Fin 11:00 11:00
Début
Fin
rs
+ Charge le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente délibération et l’autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre ; + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Messieurs Jean-Marie GEORGET et Phillipe PROULT quittent l’Assemblée
VIII - Délibération n° D-2024-023 portant sur le conventionnement de
participation au groupement de commande avec le CDG49 pour la couverture
du risque prévoyance des agents
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ilest exposé,
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des
risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une
participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du
1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi
que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations
représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives
de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les
droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire
des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de
Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie
couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBL RI).
En secondlieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une
prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au
titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 15 L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il'est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et
de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager
d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure
de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour
sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multipies : santé au travail, attractivité du secteur public, équitiore fin dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et d
établissements publics en accroit la complexité.
mn!
leurs ®
à
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire
ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de
mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise
imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de
juillet 2023, le Centre de gestion de Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres centres de
gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure
de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et
adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres centres de
gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort
un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse 16
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des
prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité
auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là- même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres centres de gestion de la région
des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche,
ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements
publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de
gestion du Maine-et-Loire autorisera la signature d’une convention constitutive de
groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays
de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements
publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec
le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance
mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du er janvier 2025.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ Donner mandat au Centre de gestion de Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes
constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
+ Donner mandat au Centre de gestion de Maine-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence
visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L.
227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 :
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
17
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de covpéralion, mulualisalion et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 13/02/2024.
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Donne mandat au Centre de gestion de Maine-et-Loire, membre du groupement de
commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l'organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu
des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
+ Donne mandat au Centre de gestion de Maine-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
IX - Délibération n° D-2024-024 portant sur le recrutement de vacataire pour
le pôle enfance-jeunesse et le service entretien des locaux
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ilest exposé,
Le pôle enfance éducation jeunesse rencontre des difficultés lors de la gestion des absences
des agents du pôle.
En effet, la plupart des agents sont déjà tous en poste aux heures où la collectivité manque de
personnel en cas d'absence (restauration scolaire, garderie, transport, ménage, temps
scolaire...), il est donc très difficile de pallier à ces absences. D'autant plus que, la collectivité
doit trouver des solutions, dans la majeure partie des cas, dans l’urgence, pour le jour même. De
plus, les agents de ce pôle sont sur des temps annualisés ce qui complique la gestion des heures
des agents remplaçants de très courte durée.
L'article 1* du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer
un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet
acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion:
“ La spécificité dans l'exécution de l'acte: l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
= La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin
ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas
correspondre à un emploi permanent.
“ Larémunérationest liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
18
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Îl est proposé au Conseil Municipal :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires pour effectuer ponctuellement, en
fonction des besoins en personnel, des activités d'animation au centre de loisirs de la commune et des
remplacements dans les cantines scolaires, garderie, transport scolaire, temps scolaire ou encore
entretien des locaux scolaires et périscolaire selon des horaires et des périodes d'emploi variables pour
la période du 1° mars 2024 au 31 décembre 2024 :
De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 11,65
€, montant horaire brut du SMIC au 1° janvier 2024, ce taux suivra l'évolution du SMIC :
D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
De charger Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, de l'exécution de la présente décision et
de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre. Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
+
+
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 :
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifié relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1°;
Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires ;
Considérant les problèmes de remplacement rencontrés et l'urgence de la situation afin
d'assurer la continuité des services de la collectivité ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins en personnel, des activités d'animation au centre de loisirs de la commune et des remplacements dans les cantines scolaires, garderie, transport scolaire, temps scolaire ou encore entretien des locaux scolaires et périscolaire selon des horaires et des périodes d'emploi variables pour la période du 1°" mars 2024 au 31 décembre 2024 ;
+ Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant
brut de 11,65 €, montant horaire brut du SMIC au 1° janvier 2024, ce taux suivra l’évolution du SMIC ;
Inscrit au budget les crédits correspondants ;
Charge Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, de l'exécution de la présente
décision et l'autorise à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
X_ - Délibération n° D-2024-025 portant sur le besoin saisonnier 2024:
création et recrutement de CEE (contrat d'engagement éducatif) Rapporteur : Monsieur le Maire
+
#
Ilest exposé,
Afin de compléter les effectifs sur les vacances scolaires à l'accueil de loisir, il est nécessaire de
créer des Contrats d'Engagement Educatif.
19
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux
directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du
travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de
fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure
des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle
doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs
(articleL.432-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le
montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent
une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont
intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être
considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'Action Sociale et des
Familles).
Conditions préalables au recrutement :
À la conclusion d'un contrat d'engagement éducatif, l'autorité territoriale doit vérifier plusieurs éléments :
*__Lanationalité et la jouissance des droits civiques
Les personnes de toutes nationalités peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel par
un CEE. Toutefois, un agent ressortissant de l’Union Européenne doit jouir de ses droits
civiques et être en position régulière au regard du service national ou de la journée défense et
citoyenneté.
En outre, un agent ressortissant d'un pays non inclus dans l'UE. doit être en situation régulière
vis-à-vis des lois régissant l'immigration.
° Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire :
Le B2 doit obligatoirement être demandé. Conformément au décret n°2015-1841 du 30/12/15, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent demander la délivrance du B2, qui mentionne la plupart des condamnations pour crimes et délits Il relève de la compétence de l'Autorité Territoriale d'apprécier si les éventuelles mentions apposées sur ce bulletin sont compatibles ou non avec les fonctions à exercer. L’Autorité territoriale doit également demander à l'agent son B3. La demande est faite par l'agent. ° __L’aptitude physique
* La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAÏIS)
+ Les diplômes requis : 50% de personnes diplômées du BAFA/BAFD ou équivalence -
30% de stagiaires en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalence - 20% de
personnes non qualifiées. Les diplômes exigés diffèrent selon la nature des fonctions
(animation/direction) et le statut des personnels.
+ Lavaccination
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ De créer les contrats d'engagement éducatif, répartis comme suit, sur l'exercice 2024 :
Vacances d'hiver : 5 journées - Du 04 au 08 mars 2024
20
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Vacances Estivales: 25 journées - Du 08 juillet au 30 août 2024
+ D'autoriser M. le Maire ou à défaut son représentant à recruter sur ces contrats et de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires ;
+ De fixer la rémunération comme suit:
Profil d'animateurs Proposition 2024
Directeur BAFD ou BPJEPS (remplacement en cas Salaire forfaitaire de 90,00 € brut par journée d'absence de la direction)
Animateurs qualifiés (titulaire BAFA ou BAFD) Salaire forfaitaire de 70,00 € brut par journée
Salaire forfaitaire de 35,00 € brut par demi-journée
Salaire forfaitaire de 20,00 € brut par nuit pendant un
séjour
Animateurs stagiaires BAFA Salaire forfaitaire de 50,00 € brut par journée
Salaire forfaitaire de 25,00 € brut par demi-journée
Salaire forfaitaire de 15,00 € brut par nuit pendant un
séjour
Les journées de préparation, installation, rangement, seront rémunérées au tarif journée ou demi-journée. + D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
% De charger M. le Maire ou à défaut son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
% D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail:
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant le besoin occasionnel de personnel pour l'encadrement des enfants au sein de
l'Accueil de Loisirs pendant les périodes de vacances scolaires et le remplacement de la direction de l'établissement ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Créeles contrats d'engagement éducatif, répartis comme suit, sur l'exercice 2024 :
Vacances d'hiver : 5 journées - Du 04 au 08 mars 2024
Vacances Estivales : 25 journées - Du 08 juillet au 30 août 2024
+ Autorise M. le Maire ou à défaut son représentant à recruter sur ces contrats et l’autorise à signer tous les documents nécessaires :
+ Fixe la rémunération comme suit :
Profil d'animateurs Proposition 2024
Directeur BAFD ou BPJEPS (remplacement | Salaire forfaitaire de 90,00 € brut par journée en cas d'absence de la direction)
Animateurs qualifiés (titulaire BAFA ou Salaire forfaitaire de 70,00 € brut par journée
BAFD) Salaire forfaitaire de 35,00 € brut par demi-
journée
Salaire forfaitaire de 20,00 € brut par nuit
pendant un séjour
Animateurs stagiaires BAFA Salaire forfaitaire de 50,00 € brut par journée
Salaire forfaitaire de 25,00 € brut par demi-
journée
Salaire forfaitaire de 15,00 € brut par nuit
pendant un séjour
21
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Les journées de préparation, installation, rangement, seront rémunérées au tarif journée ou demi-journée.
+ Inscrit au budget les crédits correspondants ;
+ Charge M. le Maire ou à défaut son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
+ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
XI - Délibération n° D-2024-026 portant sur la modification du tableau des
effectifs suite à l'avancement de grade
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ilest exposé,
Contormément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier
le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2024.
Les emplois ne sont pas supprimés car ces emplois peuvent être pourvus par des grades différents conformément au statut particulier de chaque grade.
Cependant, le tableau des effectifs doit être modifié.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne donc les modifications suivantes au tableau des effectifs.
Temos de Date d'effet
Grade actuel Grade d'avancement P . dela travail _—. modification
Adjoint administratif ppal 2°" classe Adjoint administratif ppal 1%"° classe TC 01/07/2024 Adjoint administratif ppal 2°" classe Adjoint administratif ppal 1** classe TC 01/10/2024
Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppal 2è"° classe PU 23/06/2024
Agent spécialisé ppal des écoles Agent spécialisé ppal des écoles TNC
maternelles 2°" classe maternelles 1°" classe 22.8/35è"e 01/08/2024
Adjoint technique (Sous réserve obtention Adjoint technique ppal 2°" classe TC 01/05/2024 examen pro)
Adjoint technique (Sous réserve obtention Adjoint technique ppal 2°" classe TC 01/05/2024 examen pro)
Adjoint technique ppal 2°" classe Adjoint technique ppal 1*"* classe TC 01/03/2024
Adjoint technique ppal 2°" classe Adjoint technique ppal 1°° classe TC 01/07/2024 Agent de maitrise Agent de maitrise principal TC 01/10/2024
Îl'est proposé au Conseil Municipal :
+ De modifier le tableau des effectifs en fonction du tableau annuel d'avancement de grade 2024 ; + De charger M. le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente décision et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
Que les dispositions de la présente délibération prennent effet à la date d'exécution de la présente
décision ;
D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
été
22
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2, L.2313-1 et R.2313-3 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 :
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
Vu le tableau des emplois :
Vu le tableau des effectifs :
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Modifie le tableau des effectifs en fonction du tableau annuel d'avancement de grade 2024 ;
+ Charge M. le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente
décision et l’autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
% Inscrit au budget les crédits correspondants ;
Que les dispositions de la présente délibération prennent effet à la date d'exécution de la présente décision ;
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Messieurs Jean-Marie GEORGET et Philippe PROULT réintègrent l'Assemblée
XI1 - Délibération n° D-2024-027 portant sur la modification du tableau des
emplois
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ilest exposé,
Aux termes du Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et
L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les promotions internes relève de la compétence du Conseil Municipal.
Enfin,
- les suppressions d'emplois
- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou
ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
Conformément au tableau des emplois voté en décembre 2023. L'emploi de Chargé(e) de la
commande publique et des assurances peut être pourvu par un agent occupant les grades suivants :
-__ Adjoint administratif ppal 2° cl et 1° cl
23
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 - Tous les grades du cadre d'emploi des rédacteurs
Cependant, suite à une mobilité externe et à la phase de recrutement qui a suivi, M. le Maire propose de modifier l'emploi permanent de Chargée) de la commande publique et des
assurances comme suit :
e Filière : Administrative
Catégories : C ou B
Cadres d'emploi : Adjoints administratifs / Rédacteurs
Grades : Tous les grades des cadres d'emplois
Durée hebdomadaire de service : Temps Complet
Le Maire précise que l'agent recruté pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires en fonction des besoins des services et être amené à être remplacé par un
agent contractuel non-titulaire en cas d'indisponibilité physique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ De modifier les tableaux des emplois comme ci-dessus à compter de la date d'exécution de la présente
délibération ;
+ De décider que seul le grade correspondant à celui de l'agent recruté sera inscrit au tableau des effectifs;
De charger M. le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente décision et de
l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
Que les dispositions de la présente délibération prennent effet à la date d'exécution de la présente
décision ;
D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'État.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
HE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.2313-1 et R.2313-3;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
Considérant la nécessité de recruter un(e) Chargé(e) de la commande publique et des
assurances ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Modifie les tableaux des emplois comme ci-dessus à compter de la date d'exécution de
la présente délibération ;
Décide que seul le grade correspondant à celui de l'agent recruté sera inscrit au tableau des effectifs ;
Charge M. le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente décision
et l’autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
Inscrit au budget les crédits correspondants ;
Que les dispositions de la présente délibération prennent effet à la date d'exécution de
la présente décision ;
ét
6
€
24
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 + Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
essie ean-Marie GEORGET et Phillipe PROULT quittent l'Assemblé
XIII - Délibération n° D-2024-028 portant sur la création d’un lotissement
communal rue du petit verger - NOYANT - 49490 NOYANT-VILLAGES Rapporteur : Monsieur le Maire
Ilest exposé,
Sachant qu'il ne restait qu'un terrain à construire sur le lotissement communal précédent, la
commune n’a plus de terrain communal à vendre pour la construction de logements. Pour
répondre à la demande et exigences définies prévues par le PLU, il est nécessaire de créer un
nouveau lotissement, d'autant plus que peu de terrains privés sont à vendre.
La commune dispose d'un terrain situé près du centre-bourg de la commune déléguée de
Noyant qui convient à ce projet. Il est situé rue de petit verger, juste à côté de l’école.
De plus, un budget annexe doit être créé afin d'enregistrer les écritures comptables de ce projet.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'autoriser la création du lotissement, situé Rue du Petit Verger - NOYANT - 49490 NOYANT- VILLAGES ;
% De charger M. le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente décision et de
l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre : + De lancer une consultation afin de recruter un maître-d'œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Autorise la création du lotissement, situé Rue du Petit Verger - NOYANT - 49490 NOYANT-VILLAGES ;
% Charge M. le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente décision
et l’autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre ; + Lance une consultation afin de recruter un maître-d'œuvre.
XIV - Délibération n° D-2024-029 portant sur la création d'un budget annexe
lotissement communal prévu sur l'opération d'aménagement programmée
(OAP) « Le Petit Verger » sur la commune déléguée de Noyant Rapporteur : Monsieur le Maire
Ilest exposé,
25
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet en cours de création d'un
lotissement communal. Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M57 qui regroupera les écritures comptables du lotissement.
Ce budget lotissement sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver la création d'un budget de comptabilité M57 dénommé budget annexe du lotissement communal « Le Petit Verger », ce budget sera assujetti à la TVA;
+ De charger Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente décision. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et l'unanimité des membres présents :
+ Approuve la création d'un budget de comptabilité M57 dénommé budget annexe du lotissement communal « Le Petit Verger », ce budget sera assujetti à la TVA;
+ Charge Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente décision.
Messieurs Jean-Marie GEORGET et Philippe PROULT réintègrent l'Assemblée
XV- Délibération n° D-2024-030 portant sur l'attribution des subventions
annuelles aux associations pour l’année 2024 : catégorie 1 -SPORT
Rapporteur : Madame Céline LABBÉ
Ilest exposé,
Comme chaque année, il est proposé à l’Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l’objet d’une demande conformément au règlement
d'attribution des subventions aux associations adopté par l’Assemblée. Ces demandes ont été analysées en vuinmission finances lors de la séance du 22 janvier dernier.
Pour le domaine du sport, la commission finances propose d'attribuer les subventions annuelles suivantes :
Associations sportives Novantaises Attribution | Proposition | Conditions de P y 2023 2024 versement
Association d'Entretien de Gymnastique 1200,00€ |3000,00€
Lassoise
FASDN 7790,00€ |9512,00€
La Vaillante Sportive 902,00 € 1 500,00 €
Autres associations sportives Attribution | Proposition | Conditions de P 2023 2024 versement
Réveil Vernantais - Tennis de table 120,00 € 400,00 €
26
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Amicale Sportive Vernoil - Basket ball 170,00 € 200,00 €
Îl est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder les subventions annuelles aux associations du domaine du sport telles que présentées :
+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 : + De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec
l'administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil Municipal :
Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier :
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l’ordre du jour détaillé ainsi qu’en début de séance ;
Considérant ce qui précède.
Débat
Madame Céline LABBÉ rappelle à l'Assemblée que sont présents sur les prochains points seulement les dossiers de demande de subvention complets.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Accorde les subventions annuelles aux associations du domaine du sport telles que présentées ;
% Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 :
+ Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame Chantal RABOUAN, Madame Annie MÉTIVIER et Monsieur Raymond LASCAUD ayant
intérêt à agir quittent l’Assemblée
27
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 XVI - Délibération n° D-2024-031 portant sur l'attribution des subventions
annuelles aux associations pour l’année 2024 : catégorie 2 -CULTURE Rapporteur : Madame Michèle ROHMER
Ilest exposé,
Comme chaque année, il est proposé à l'Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l'objet d'une demande conformément au règlement d'attribution des subventions aux associations adopté par l'Assemblée. Ces demandes ont été analysées en commission finances lors de la séance du 22 janvier dernier. Pour le domaine de la culture, la commission finances propose d'attribuer les subventions annuelles suivantes :
nue | Attribution | Proposition | Conditions de Activités de lecture publique 2023 2024 versement
Les cahiers du Baugeois 200,00 € 200,00 €
Activités musicales Attribution | Proposition | Conditions de 2023 2024 versement
Association Orgue et Culture en Noyantais | 300,00 € 300,00 €
La Viva Pays de la Loire - 300,00 €
Harmonie Municipale 1 000,00 € 1 500,00 €
Les Echos du Changeon 500,00 € 500,00 €
Spectacles vivants Attribution | Proposition | Conditions de : 2023 2024 versement
Association des Mâles Fêteurs 1500,00€ | 1 500,00 €
Patrimoine Attribution | Proposition | Conditions de 2023 2024 versement
Les Amis Jules Desbois 500,00 € 400,00 €
Information - Communication Attribution | Proposition | Conditions de 2023 2024 versement
RPSFM - 3 500,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder les subventions annuelles aux associations du domaine de la culture telles que présentées ;
+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ; + De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
28
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations :
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil Municipal :
Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier ;
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires;
Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l'ordre du jour détaillé ainsi qu'en début de séance ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 32 voix POUR, 1 CONTRE et 2 ABSTENTIONS :
+ Accordeles subventions annuelles aux associations du domaine de la culture telles que présentées :
+ Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ; % Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame Chantal RABOUAN, Madame Annie MÉTIVIER et Monsieur Raymond LASCAUD
réintègrent l'Assemblée
Madame Dominique GIRARD et Monsieur Raymond LASCAUD ayant intérêt à agir quittent
l'Assemblée
XVII - Délibération n° D-2024-032 portant sur l'attribution des subventions
annuelles aux associations pour l’année 2024 : catégorie 3 - VIE SOCIALE Rapporteur : Madame Sylvie BORDEAU
Il est exposé,
Comme chaque année, il est proposé à l’Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l'objet d'une demande conformément au règlement
d'attribution des subventions aux associations adopté par l'Assemblée. Ces demandes ont été
analysées en commission finances lors de la séance du 22 janvier dernier.
Pour le domaine de la vie sociale, la commission finances propose d'attribuer les subventions annuelles suivantes :
Attribution | Proposition Conditions de Anciens combattants 2023 2024 versement
Amicale des anciens combattants de _— 100,00 € 100,00 €
Meigné
F.N.ACA. 300,00 € 300,00 €
29
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Séniors Attribution | Proposition Conditions de 2023 2024 versement
Club des Pins de Parcay-les-Pins 200,00 € 200,00 €
Club du Fil d'argent d'Auverse - 150,00 €
Club de l'Amitié de Lasse 200,00 € 250,00 €
Club du Lathan de Linières 400,00 € 300,00 €
Club de la Bonne Humeur de Dénezé 200,00 € 200,00 €
Les Amis Réunis de Noyant 200,00 € 300,00 €
La Joie de Vivre de Meigné 200,00 € 250,00 €
Il'est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder les subventions annuelles aux associations du domaine de la vie sociale telles que
présentées ;
% D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ;
+ Decharger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer l'ensemble
des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2131-11;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes
annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil
Municipal;
Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier ;
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataires ;
Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l'ordre du jour
détaillé ainsi qu'en début de séance ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Accorde les subventions annuelles aux associations du domaine de la vie sociale telles
que présentées ;
+ Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ; + Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer
l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
30
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 ame Dominique Det i mo réintègrent l'Ass
ame Nathalie BO C onsieur nic URNEUX et Monsie hilippe PROULT
ayant intérêt à agir quittent l'Assemblée
XVIII - Délibération n° D-2024-033 portant sur l'attribution des subventions
annuelles aux associations pour l’année 2024 : Catégorie 4 - LOISIRS
Rapporteur : Madame Céline LABBÉ
ll'est exposé,
Comme chaque année, il est proposé à l’Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l'objet d'une demande conformément au règlement
d'attribution des subventions aux associations adopté par l’Assemblée. Ces demandes ont été analysées en commission finances lors de la séance du 22 janvier dernier.
Pour le domaine des loisirs, la commission finances propose d'attribuer les subventions
annuelles suivantes :
Sociétés de boule de fort Attribution | Proposition Conditions de 2023 2024 versement
La Renaissance d'Auverse 1 845,00 € 1 845,00 €
Cercle de l'Union de Méon - 192,00 €
L'Union de Chavaignes 100,00 € 132,00 €
La Renaissance de Chavaignes - 300,00 €
L'Alliance de Genneteil 100,00 € 156,00 €
L'Union de Lasse 100,00 € 144,00 €
Autres loisirs Attribution | Proposition Conditions de
2023 2024 versement
Les Amis Pêcheurs de Lasse 200,00 € 250,00 €
La Gaule Bédouine de Chigné - 500,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder les subventions annuelles aux associations du domaine des loisirs telles que présentées : + D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 : + De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2131-11;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec
l'administration ;
31
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil Municipal;
Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier ;
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l'ordre du jour détaillé ainsi qu’en début de séance ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Accorde les subventions annuelles aux associations du domaine des loisirs telles que présentées ;
% Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ;
+ Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l'autorise à signer
l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame Nathalie BOUTRUCHE, Monsieur Yannick TOURNEUX et Monsieur Philippe PROULT réintègrent l'Assemblée
XIX - Délibération n° D-2024-034 portant sur l'attribution des subventions
annuelies aux associations pour i'année 2024 : Catégorie 5 - VIE SCOLAIRE Rapporteur : Madame Michèle BOULY
Ilest exposé,
Comme chaque année, il est proposé à l’Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l'objet d’une demande conformément au règlement
d'attribution des subventions aux associations adopté par l'Assemblée. Ces demandes ont été analysées en commission finances lors de la séance du 22 janvier dernier.
Pour le domaine de la vie scolaire, la commission finances propose d'attribuer les subventions annuelles suivantes :
Associations de parents d'élèves Attribution | Proposition Conditions de P 2023 2024 versement
APE Breil-Meigné 400,00 € 450,00 €
APE du Chat Doré d'Auverse - Lasse - 620,00 €
APE Broc-Chalonnes-Chigne-Genneteil 550,00 € 690,00 €
APE Les Moisillons 1370,00€ | 1260,00€
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PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Formations professionnelles Attribution | Proposition Conditions de
P 2023 2024 versement
MFR Noyant 500,00 € 500,00 €
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder les subventions annuelles aux associations du domaine de la vie scolaire telles que présentées ;
D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 :
+ De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer l'ensemble
des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2131-11;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes
annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil
Municipal;
Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier ;
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l’ordre du jour détaillé ainsi qu’en début de séance ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Accordeles subventions annuelles aux associations du domaine de la vie scolaire telles que présentées ;
% Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ;
% Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
esd s Chant TTE, Céline Véronique JUNAUX, ayant intérêt à agir quittent
l'Assemblée
33
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 XX - Délibération n° D-2024-035 portant sur l'attribution des subventions
annuelles aux associations our l'année 2024:
ENVIRONNEMENT - SANTÉ - SOLIDARITÉ
Rapporteurs : Madame Sylvie BORDEAU
ll est exposé,
até rie 6a__-
Comme chaque année, il est proposé à l'Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l'objet d'une demande conformément au règlement
d'attribution des subventions aux associations adopté par l'Assemblée. Ces demandes ont été
analysées en commission finances lors de la séance du 22 janvier dernier. Pour le domaine de l'environnement - santé - solidarité, la commission finances propose
d'attribuer les subventions annuelles suivantes :
Agriculture Attribution | Proposition Conditions de
8 2023 2024 versement
Solidarité Paysans 100,00 € 100,00 €
| . | … Attribution | Proposition Conditions de Aides alimentaires et matérielles 2023 2024 versement
ADSN (Banque alimentaire) 2 400,00 € 2 400,00 €
Les Restaurants du Cœur - 1 000,00 €
Secours Catholique (Boutique 3 fois rien) 1 500,00 € 1 500,00 €
Assainissement agricole Attribution | Proposition Conditions de 8 2023 2024 versement
DSC GONE s CLRemEnt 2000,00€ | 1500,00€ d'assainissement de Meigné
Comice Agricole Attribution | Proposition Conditions de
8 2023 2024 versement
Comice du Noyantais 2 823,00 € 2 807,00 €
Comité des fêtes Attribution | Proposition Conditions de 2023 2024 versement
Comité des fêtes d'Auverse 500,00 € 400,00 €
Comité des fêtes de Chalonnes 500,00 € 400,00 €
Comité des fêtes de Dénezé - 400,00 €
Coopérationinternationale Attribution | Proposition Conditions de
P 2023 2024 versement
Assikoi 300,00 € 400,00 €
34
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Le Duo R'ose - 500,00 €
Habitat Attribution | Proposition Conditions de
2023 2024 versement
ADMR de Noyant 4 600,00€ | 4600,00 €
Lutte contre les nuisibles Attribution | Proposition Conditions de 2023 2024 versement
GDON du Haut Lathan 500,00 € 500,00 €
GDON du Haut Loir 900,00 € 900,00 €
Sécurité publique Attribution | Proposition Conditions de
pup1q 2023 2024 versement
Association sécurité routière de Noyant- 1 000,00 € 1 000,00 € Villages
Il'est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder les subventions annuelles aux associations du domaine de l'environnement - santé - solidarité telles que présentées ;
+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 : + De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil Municipal ;
Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier :
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l’ordre du jour détaillé ainsi qu’en début de séance ;
Considérant ce qui précède.
35
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Débat
Monsieur Roger LESPAPGNOL s'interroge sur la nécessité de donner une subvention à l'association des Restos du Cœur sachant que la commune leur met à disposition un local à titre gratuit. De plus, il indique qu'il y a la
banque alimentaire déjà présente.
Madame Michèle BOULY répond que c'est une association caritative. Madame Sylvie BORDEAU enchérit en
indiquant que les denrées alimentaires à la banque alimentaire deviennent plus rares et qu'il est important que deux associations puissent venir en aide aux administrés qui en ont besoin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et 23 voix POUR et 2 abstentions :
+ Accorde les subventions annuelles aux associations du domaine de l’environnement -
santé - solidarité telles que présentées ;
+ Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ; + Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l'autorise à signer
l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
sd S E Céline éronique JUNAUX, réintè Assemblée
essi Jean-C CHAU i MARCHAND a intérêt à
l'Assemblée
XXI - Délibération n° D-2024-036 portant sur l'attribution des subventions
annuelles aux associations pour l’année 2024: Catégorie 6b _-
ENVIRONNEMENT - SANTÉ - SOLIDARITÉ
Comme chaque année, il est proposé à l'Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l'objet d'une demande conformément au règlement d'attribution des subventions aux associations adopté par l’Assemblée. Ces demandes ont été analysées en commission finances lors de la séance du 22 janvier dernier. Pour le domaine de l’environnement - santé - solidarité, la commission finances propose d'attribuer les subventions annuelles suivantes :
Ur | Attribution | Proposition Conditions de Emploi / insertion 2023 2024 versement
Mission locale du Saumurois 6534,28€ 6 549,36€
OCABV 3 350,00 € 3 350,00 €
Solutiv' Emploi 40 000,00 € | 40 000,00 €
Attribution | Proposition Conditions de Comité
des fêtes 2023 2024 versement
Comité des fêtes de Meigné 500,00 € 400,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder les subventions annuelles aux associations du domaine de l'environnement - santé -
solidarité telles que présentées ;
+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024;
36
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 + Decharger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil Municipal;
Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier ;
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires;
Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l’ordre du jour détaillé ainsi qu'en début de séance ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Accorde les subventions annuelles aux associations du domaine de l’environnement - santé - solidarité telles que présentées ;
+ Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 :
% Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l'autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Messieurs Jean-Claude CHAUSSEPIED, Daniel LEMARCHAND réintègrent l’Assemblée
XXII - Délibération n° D-2024-037 portant sur l'attribution des subventions
exceptionnelles aux associations pour l’année 2024 : Catégorie 1 - SPORT Rapporteur : Madame Céline LABBÉ
Ilest exposé,
Comme chaque année, il est proposé à l'Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l’objet d’une demande conformément au règlement d'attribution des subventions aux associations adopté par l'Assemblée. Ces demandes ont été analysées en commission finances lors de la séance du 22 janvier dernier. Pour le domaine du sport, la commission finances propose d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
Associations sportives Novantaises Attribution | Proposition Conditions de
P ù 2023 2024 versement
Association sportive du collège Porte : 978,00 € d'Anjou
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PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder les subventions exceptionnelles aux associations du domaine du sport telles que présentées ;
+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ;
+ De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil Municipal ;
Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier ;
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l’ordre du jour détaillé ainsi qu’en début de séance ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Accorde les subventions exceptionnelles aux associations du domaine du sport telles que présentées ;
+ Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ;
+ Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l'autorise à signer
l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Mesdames Annie MÉTIVIER, Chantal RABOUAN, Sylvie BORDEAU et Monsieur Raymond LASCAUD ayant intérêt à agir quittent l'Assemblée
XXII1 - Délibération n° D-2024-038 portant sur l'attribution des subventions exceptionnelles aux associations pour l’année 2024 : Catégorie 2 - CULTURE Rapporteur : Madame Michèle ROHMER
Ilest exposé,
Comme chaque année, il est proposé à l'Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l'objet d'une demande conformément au règlement
d'attribution des subventions aux associations adopté par l’Assemblée. Ces demandes ont été analysées en commission finances lors de la séance du 22 janvier dernier.
Pour le domaine de la culture, la commission finances propose d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
L Activités de lecture publique | Attribution | Proposition | Conditions de
38
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 2023 2024 versement
Journée artistique et littéraire du Noyantais | 400,00 € 400,00 €
Première condition: sous réserve
de la validation par les élus des
Outil Poésie Ouvrière 2000,00€ | 2000,00€ | ne eur EE de la facture
Spectacles vivants Attribution | Proposition Conditions de
P 2023 2024 versement
Sur présentation
Association des Mâles Fêteurs 1 500,00 € 1 500,00€ | de la facture
acquittée.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder les subventions exceptionnelles aux associations du domaine de la culture telles que présentées ;
+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 : + De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Îl'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration :
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil Municipal;
Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier ;
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l'ordre du jour détaillé ainsi qu’en début de séance ;
Considérant ce qui précède.
Débat
Monsieur Éric MARCHESSEAU remarque que l'association des Mâles Fêteurs demande tous les ans une subvention exceptionnelle en plus de la subvention annuelle. Selon lui, il ne faut pas que ces demandes exceptionnelles deviennent une habitude car cela ne sera plus de l'exceptionnel comme son nom peut l'indiquer.
39
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et 26 voix POUR, 1 CONTRE et 7
ABSTENTIONS :
+ Accordeles subventions exceptionnelles aux associations du domaine de la culture
telles que présentées ;
+ Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ; + Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer
l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Mesdames Annie MÉTIVIER, Chantal RABOUAN, Sylvie BORDEAU et Monsieur Raymond
LASCAUD réintègrent l'Assemblée
XXIV - Délibération n° D-2024-039 portant sur l'attribution des subventions
exceptionnelles aux associations pour l’année 2024 : Catégorie 4 - LOISIRS Rapporteur : Madame Céline LABBÉ
llest exposé,
Comme chaque année, il est proposé à l'Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l'objet d'une demande conformément au règlement
d'attribution des subventions aux associations adopté par l’Assemblée. Ces demandes ont été
analysées en commission finances lors de la séance du 22 janvier dernier. Pour le domaine des loisirs, la commission finances propose d'attribuer la subvention
exceptionnelle suivante :
cruz Attribution | Proposition Conditions de Sociétés de boule de fort 2023 2024 Versement
Sur présentation
L'Union de Lasse - 1 000,00 € | de la facture acquittée.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder la subvention exceptionnelle à l'association du domaine des loisirs telle que présentée ;
+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ; + De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2131-11;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec
l'administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes
annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil Municipal;
Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier ;
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataires ;
40
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l’ordre du jour détaillé ainsi qu’en début de séance ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Accorde la subvention exceptionnelle à l'association du domaine des loisirs telle que présentée ;
+ Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024; + Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Monsieur William LORET ayant intérêt à agir quitte l’Assemblée
XXV - Délibération n° D-2024-040 portant sur l'attribution des subventions
exceptionnelles aux associations pour l'année 2024: Catégorie 5 - VIE SCOLAIRE
Rapporteur : Madame Michèle BOULY
Ilest exposé,
Comme chaque année, il est proposé à l’Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l'objet d’une demande conformément au règlement d'attribution des subventions aux associations adopté par l'Assemblée. Ces demandes ont été analysées en commission finances lors de la séance du 22 janvier dernier. Pour le domaine de la vie scolaire, la commission finances propose d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
Associations de parents d'élèves Attribution | Proposition Conditions de
P 2023 2024 versement
FSE Collège Porte d'Anjou - 3 000,00 €
Il'est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder la subvention exceptionnelle à l'association du domaine de la vie scolaire telle que présentée ;
% D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ; De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Îl'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil Municipal;
a
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier ;
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataires ;
Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l'ordre du jour
détaillé ainsi qu’en début de séance ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Accorde la subvention exceptionnelle à l'association du domaine de la vie scolaire telle
que présentée ;
+ Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ; + Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer
l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
onsie li O réintègre l'Assemblé
esdames Véronique JUNAUX. Michèle BOULY, Chantal EA onsieur Roger LESPAGNO
et Monsieur Claud LA t intérêt à agir quittent l'Assemblée
XXVI - Délibération n° D-2024-041 portant sur l'attribution des subventions
exceptionnelles aux associations pour l'année 2024: Catégorie 6a -
ENVIRONNEMENT - SANTÉ - SOLIDARITÉ
Rapporteur : Madame Sylvie BORDEAU
Ilest exposé,
Comme chaque année, il est proposé à l'Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l’objet d'une demande conformément au règlement d'attribution des subventions aux associations adopté par l’Assemblée. Ces demandes ont été analysées en commission finances lors de la séance du 22 janvier dernier. Pour le domaine de l'environnement - santé - solidarité, la commission finances propose d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
Comité des fêtes Attribution | Proposition Conditions de 2023 2024 versement
Comité des fêtes de Dénezé - 300,00 €
Comité des fêtes de Meigné 200,00 € 200,00 €
Comité des fêtes de Noyant - 1 500,00 €
Attribution | Proposition Conditions de Coopération Internationale 2023 2024 Serena
Hum'Maine - 500,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder les subventions exceptionnelles aux associations du domaine de l'environnement - santé -
solidarité telles que présentées;
+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ;
42
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 % Decharger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer l'ensemble
des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Îl'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et
L.2131-11 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec
l'administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes
annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil
Municipal :
Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier ;
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un où plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataires ;
Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l'ordre du jour
détaillé ainsi qu’en début de séance :
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Accorde les subventions exceptionnelles aux associations du domaine de
l'environnement - santé - solidarité telles que présentées ;
% Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 |
+ Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer
l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
dam éronique JUNAU ichèle Chantal TAVEA nsieur Roger LESPAGNO
et Monsieur Claude GAILLARD réintègrent l'Assemblée
Madame Nathalie BOUTRUCHE et Monsieur Yannick TOURNEUX ayant intérêt à agir quittent
l'Assemblée
XXVII - Délibération n° D-2024-042 portant sur l'attribution des subventions exceptionnelles aux associations pour l’année 2024: Catégorie 6b -
ENVIRONNEMENT - SANTÉ - SOLIDARITÉ
Rapporteurs : Madame Sylvie BORDEAU
Il'est exposé,
Comme chaque année, il est proposé à l'Assemblée d'attribuer les subventions aux associations
pour l'exercice 2024 ayant fait l’objet d’une demande conformément au règlement
d'attribution des subventions aux associations adopté par l'Assemblée. Ces demandes ont été
analysées en commission finances lors de la séance du 22 janvier dernier.
Pour le domaine de l’environnement - santé - solidarité, la commission finances propose
d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
43
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Attribution | Proposition Conditions de
Comité des fêtes 2023 2024 versement
Comité des fêtes de Chigné (manifestation : - 600,00 €
exceptionnelle)
Sur présentation
- 300,00 € de la facture
acquittée.
Comité des fêtes de Chigné
(investissement)
Il est proposé au Conseil Municipal :
4 D'accorder les subventions exceptionnelles aux associations du domaine de l'environnement - santé - solidarité telles que présentées ;
+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024 ;
+ Decharger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2009-540 du 19 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes
annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par le Conseil Municipal;
Vu la proposition de la commission finances en date du 22 janvier dernier ;
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
Considérant que les conseillers ayant un intérêt à agir ont été invités à sortir et se manifester
avant l'ouverture du point qui les concernerait à la fois lors de la transmission de l’ordre du jour délaillé ainsi qu’en début de séance ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Accorde les subventions exceptionnelles aux associations du domaine de l'environnement - santé - solidarité telles que présentées ;
+ Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024;
+ Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer
l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
a ie BOUTRU et Monsieur Yannick TOURNEUX réintègrent l' é
XXVIIL - Délibération n° D-2024-043 portant sur l'approbation des comptes
de gestion 2023 : budget principal et budgets annexes
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ilest exposé,
44
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Il est rappelé que chaque conseiller municipal s'est vu mettre à disposition l'ensemble des
documents comptables : comptes de gestion 2023 et comptes administratifs 2023 concernant le budget principal et ses trois budgets annexes. Les comptes de gestion ont été mis à la
disposition des conseillers municipaux lors de l'envoi de la convocation.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les comptes de gestion de l'exercice 2023
dressés par le Receveur pour les budgets suivants de la collectivité : budget principal et budgets
annexes : lotissements du Plessis, l'Orée du Bourg et maison de santé.
Les comptes de gestion de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes
n'appellent pas d'observations particulières puisqu'ils sont conformes aux comptes
administratifs.
Il est proposé au Conseil Municipal :
% De n'émettre aucune réserve sur la tenue des comptes de gestion de l'exercice 2023 du budget
principal et de ses budgets annexes.
Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1612-12 ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances :
Considérant que les montants des mandats et des titres à recouvrer indiqués dans les comptes
de gestion du Receveur sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative ;
Considérant que les résultats des comptes de gestion de l'exercice 2023 sont conformes à ceux
des comptes administratifs 2023 tant pour le budget principal que pour les budgets annexes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ N'émet aucune réserve sur la tenue des comptes de gestion de l'exercice 2023 du
budget principal et de ses budgets annexes.
XXIX — Délibération n° D-2024-044 portant sur l'approbation des comptes
administratifs 2023 : budget principal et bud ets annexes
Rapporteur : Monsieur Raymond LASCAUD
Ilest exposé,
l'est rappelé que les comptes administratifs de l'exercice 2023 ont été mis à la disposition des
conseillers municipaux lors de l'envoi de la convocation.
Monsieur le Maire procède à la présentation de l'exécution des budgets et décisions
modificatives de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes. Les résultats des
divers budgets sont repris dans la balance et sont en conformité avec les comptes de gestion
du Receveur Municipal. L'assemblée est invitée à faire part de ses remarques ou observations
ou questionnements éventuels.
En application de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
le Maire se retire au moment du vote et la séance se poursuit sous la présidence de Monsieur
LASCAUD Raymond, Premier Adjoint.
Monsieur le Maire quitte l'Assemblée.
45 PROCES-VERBAL
- Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur LASCAUD Raymond, Premier adjoint, délibère sur le compte administratif du budget principal et des budgets annexes de
l'exercice 2023 dressé par Adrien DENIS, Maire, après qu'il ait présenté l'exécution du budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2023 considéré.
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
RESULTATS FINANCIERS 2023 (Mis à jour le 12 février 2024)
Avec RAR
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023
6838 838,25 €
7 942 168,05 € + 1 601 853,55 € (ROO2) = 9 544021,60€
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 +2705 183,35 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2023 1564 985,41€
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2023 2556 113,59 € + 3068 346,22 (ROO1) = 5 624 45981€
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023
Restes à réaliser dépenses : -1057695,76€
Restes à réaliser recettes : +1226 228,09€
Solde : +4228006,73€
+4059474,40€ (ROO1 au BP 2024)
Légende :
- _ROO2/R001 : Excédent de l'exercice antérieur reporté
- _ D002/D001 : Déficit de l'exercice antérieur reporté
BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE
RESULTATS FINANCIERS 2023 (Mis à jour le 12 février 2024)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 80 794,92€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2023
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2023
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023
Légende :
86 127,37 € + O € (ROO2) = 86 127,37 €
+5332,45€
53583,13€
49 235,74€ + 6 311,31 € (ROO1) = 55 547,05 €
+ 1 963,92 € (ROO1 au BP 2024)
___ R002/R001 : Excédent de l'exercice antérieur reporté
-__ D002/D001 : Déficit de l'exercice antérieur reporté
UD NNEXE L'OREE DU BOURG
RESULTATS FINANCIERS 2023 (Mis à jour le 12 février 2024)
Clos au 31 décembre 2023 (Délibération du 4 décembre 2023 n° D-2023-139)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2023
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2023
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023
BUDGE
125425,18€
20 740,00 € + 0€ (ROO2) = 20 740,00 €
- 104 685,18 €
0€+ 15 214,84€ (D001) = 15 214,84€
125425,18€
+110210,34€
TISSEMENT LESSIS
RESULTATS FINANCIERS 2023 (Mis à jour le 12 février 2024)
Clos au 31 décembre 2023 (Délibération du 4 décembre 2023 n° D-2023-139)
46
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 63 546,05 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023 27 126,20 € + 157 999,95 € (ROO2) = 185 126,15 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 +121 580,10 €
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2023 O€
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2023 63 546,05 € + 55 000 € (RO01) = 118 546,05 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 +118 546,05 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ De prendre acte de la présentation faite des comptes administratifs de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes
:
+ De constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,
les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :
% De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
+ D'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils viennent d'être présentés.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12,
L.2121-14et L.2121-31;
Vu la présentation effectuée par Monsieur le Maire de la commune de Noyant-Villages ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances 5
Considérant que la présentation des comptes administratifs de l'exercice 2023 n'appelle
aucune remarque particulière de la part de l’Assemblée ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Prend acte de la présentation faite des comptes administratifs de l'exercice 2023 du
budget principal et des budgets annexes :
% Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités des valeurs avec les indications du compte de
gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au
fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à
titre budgétaire aux différents comptes :
% Reconnaît la sincérité des restes à réaliser 5
% Arrête les résultats définitifs tels qu'ils viennent d'être présentés.
Monsieur le Maire réintègre l’Assemblée
XXX - Délibération n° D-2024-045 portant sur l'autorisation du Maire à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements (dans la limite
d'un quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent) - budget
principal de la commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ilest exposé,
47 PROCES-VERBAL - Conseil
Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. (...)
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. (...) »
Ilest proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal
qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024 comme suit :
Chapitre BP 202 25%
21: immobilisations corporelle 5 228 706,50 € 1 307 176,62 €
TOTAL 5 228 706,50 € 1 307 176,62 €
Répartis comme suit :
Chapitre Opération Article Investissement voté
Op 352 - Residence Seniors
21 Lot 2 - TERRASSEMENT - 21318 3345,99€
ASSAINISSEMENT - ESV
TOTAL chapitre 21: 3 345,99 € TTC
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
+ D'autoriser jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme suit ;
Chapitre Opération Article Investissement voté
Op 352 - Residence Seniors
21 Lot 2 - TERRASSEMENT - ASSAINISSEMENT - 21318 3345,99€ ESV
TOTAL chapitre 21: 3 345,99 € TTC
+ De charger Monsieur le Maire ou à défaut son représentant d'inscrire les crédits nécessaires au
budget principal de l'exercice 2024 et de l'exécution de la présente décision.
Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
48
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents : + Autorise jusqu'à l'adoption
du budget primitif 2024, Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget primitif
de 2023, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette comme suit |
Chapitre Opération Article Investissement
voté
Op 352 - Residence Seniors
21 Lot 2 - TERRASSEMENT - 21318 3345,99€
ASSAINISSEMENT - ESV
TOTAL chapitre 21: 3 345,99 € TTC
+ Charge Monsieur le Maire où à défaut son représentant d'inscrire
les crédits nécessaires au budget
principal de l'exercice 2024 et de l'exécution de la présente
décision.
AFFAIRES SCOLAIRES
XXXI- Délibération n° D-2024-046 portant sur le reversement des
sommes erçues par la commune
de Noyant-Villa es concernant le dispositif « Petits
déjeuners » pour l'école « Les Érables » de Parca -les-Pins fournis
par la résidence autonomie
« Les Cèdres » de Parcay-les-Pins géré par le CCAS de
Noyant-Villages
Rapporteur : Madame Michèle BOULY
Ilest exposé,
Madame BOULY, adjointe au maire en charg
expose au Conseil Municipal que des conventi
2021/2022 et 2022/2023 concernant la mise e
en place par le ministère de l'Education Nationale.
Etant donné que les petits déjeuners
par la résidence autonomie des Cèdre
les sommes perçues comme suit :
e des affaires scolaires, enfance et jeunesse
ns ont été signées pour les années scolaires
œuvre du dispositif « Petits déjeuners » mis
pour l'Ecole « Les Erables » de Parçay ont été fournis
s, la commune de Noyant-Villages se doit de reverser
Forfait du
Année Nombre NEmbre petit Montant scolaire Classe d'élèves de déjeuner versé
par classe semaines attribué
par élève
Maternelle 19 9 222,30 € 2021/2022 Cycle 2 23 8 1,30 € 239,20 € Cycle
3 20 10 260,00 €
Montant perçu 721,50 €
Maternelle 24 9 280,80 € 2022/2023 Cycle 2 15 9 1,30 € 175,50 € Cycle
3 20 9 234,00 €
Montant perçu 690,30 €
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Le total a reversé pour les 2 années scolaires est l'addition de ces 2 montants
perçus soit
1 411,80 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'autoriser le reversement de la somme totale perçue soit 1 411,80 € ;
+ Decharger Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente délibération
et de l’autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°DE200253 du Conseil Municipal de la commune de Noyant-Villages en
date du 24/02/2020 ;
Vu les conventions signées en date du 12/10/2021 et 24/10/2022;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
+ Autorise le reversement de la somme totale perçue soit 1 411,80 €;
+ Charge Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la
présente
délibération et l’autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en
œuvre.
XXXII - Délibération n° D-2024-047 portant sur l'autorisation _de
renouvellement de la convention d'objectifs avec l'association CL'1
D'ŒIL
Rapporteur : Madame Michèie BOULY
Ilest exposé,
Madame BOULY, adjointe au maire en charge des affaires scolaire, enfance
et jeunesse
expose au Conseil Municipal, que suivant les dispositions de la loi du 12 avril
2000, toutes
subventions supérieures à la somme de 23 000 euros doit faire l'objet d'une
convention
pluriannuelle d'objectifs.
Madame BOULY rappelle que dans le cadre de notre politique petite enfance, la cunnmune
de Noyant-Villages s'est engagée à soutenir financièrement les activités de l'association CL'1
d'œll gestionnaire du Multi-accucil (Halte-garderie et crèche).
Cette association participant à la politique communale en faveur de la petite
enfance, la
convention visera notamment :
à assurer la transparence des relations entre la Commune et l'association ;
- à définir les obligations réciproques en délimitant l'engagement de la Commune
en
fonction d'objectifs précis ;
- à fixer les règles relatives au fonctionnement de l'Association et notamment celles
relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités
de
contrôle des comptes et de l'activité de l'association.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver le renouvellement, de la convention d'objectifs entre la Commune
de Noyant-
Villages et l'association CL'1 d'œil pour une période de 1 an;
50
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 + De charger Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution
de la présente délibération et de l'autoriser
à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en
œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°2.000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article
10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques :
Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les
pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément :
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents : + Approuve le renouvellement,
de la convention d'objectifs entre la Commune de
Noyant- Villages et l'association CL'1 d'œil pour une période de 1 an |
+ Charge Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution
de la présente délibération et l’autorise à
signer l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en
œuvre.
XXXIIL - Délibération n° D-2024-048 portant sur la détermination
du coût de fonctionnement d’un
élève de l'école publique : année 2023
Rapporteur : Madame Michèle BOULY
Ilest exposé,
En principe, les enfants sont scolarisés dans l'école de leur commune
de résidence, mais il existe des exceptions.
En application de l'article L.212-8 du Code de l'éducation, « lorsque les
écoles maternelles, les classes enfantines ou
les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition
des dépenses de fonctionnement se fait par accord
entre la commune d'accueil et la commune de résidence. »
La commune de résidence doit participer obligatoirement aux frais
de scolarisation d’un enfant dans plusieurs cas
énumérés ci-après :
> Absence d'école sur la commune : lorsqu'une commune n’a pas d'école,
sa participation aux frais de scolarisation est
obligatoire quelle que soit l'école choisie par les parents.
> Capacité d'accueil insuffisante des locaux scolaires
> Les trois cas dérogatoires liés à la situation des familles. Ces dérogations sont
prévues par les articles L.212-8 et R.212-21 du code
de l'éducation :
- obligation professionnelle des parents et absence de moyens de garde et de cantine
ou de l’une de ces deux prestations dans la commune de résidence,
- raisons médicales (état de santé de l'enfant),
- frère ou sœur scolarisé(e) dans la commune d’accueil,
51 PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024 Le Maire de la commune de résidence peut refuser de participer aux frais
de scolarité si la
capacité d'accueil de son ou ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants
concernés et si l'enfant scolarisé n'entre pas dans un des cas dérogatoires précité.
Par contre, s’il l'accepte, il doit donner formellement son accord à la scolarisation
des enfants
hors de sa commune. Il s'engage alors à participer aux frais de scolarité pour
ces enfants.
Chaque année, le Conseil Municipal doit fixer le coût d'un élève dans les
écoles maternelles
et élémentaires publiques.
Ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être
acquittée par la
commune de résidence lorsqu'une école de Noyant-Villages accueille
des enfants dont la
famille est domiciliée dans une autre commune.
Ce coût détermine également la participation due aux écoles privées sous contrat
d'association.
Maternelles Elémentaires
Coûts 2023 263427.06€ 159
651.02 €
Effectifs 118
227
Cout par élèves 2023 2 232.43€
703.31€
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ Defixer le forfait communal par élèves des classes maternelles à la somme
de 2 232.46 €et celui des
élèves des classes élémentaires à 703.31 € pour l'année 2023;
+ Decharger Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution de la présente
délibération
et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en ŒUVre.
IL est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.212-8 du Code de l'éducation,
Vu l'article L442-5 du Code de l'éducation;
Vu le contrat d'association conclu le 12/01/1983 entre l'Etat et l'Ecole
Privée Sainte Marie ;
Considérant que la commune de Noyant-Villages est liée avec l'école privée
Sainte-Marie par
un contrat d'association;
Considérant qu'elle duil assumer la charge des dépenses de fanctionnement
dans les
conditions fixées par les articles L.442-5 à L442-I | du Code de l'Education ;
Considérant que le coût de fonctionnement d'un élève de l'école publique
pour l'année 2023
s'élève à 2 232.43€ pour un élève de maternelle et 703.31 € pour un élève
élémentaire ;
Considérant la procédure de dérogations scolaires appliquées par la
commune qui vise à
vérifier l'accord de la commune de résidence sur la scolarisation de l'enfant
en dehors de son
territoire, ainsi que sur sa participation financière aux frais de fonctionnement de l'école dans
laquelle ce dernier est scolarisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents :
+ Fixele forfait communal par élèves des classes maternelles à la somme
de 2 232.46 €
et celui des élèves des classes élémentaires à 703.31 € pour l'année 2023;
+ Charge Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution
de la présente
délibération et l’autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise
en
œuvre.
Monsieur le Maire ayant intérêt à agir quitte l'Assemblée
52
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 XXXIV_- Délibération n° D-2024-049 portant sur la détermination
des montants du contrat d'association
de l'école privée Sainte-Marie pour l’année
2024
Rapporteur: Madame Michèle BOULY
Ilest exposé,
En application de l'article L 442-5 du Code de l'Education, lacommune est
tenue de participer aux dépenses de fonctionnement
de l'école privée « Sainte Marie », Sous contrat
d'association avec l'Etat.
Le montant du forfait communal est déterminé en référence au coût d'un élève
du public des classes élémentaires d'une part
et des classes maternelles d'autre part. Le montant
comprend les dépenses de fonctionnement obligatoires pour les communes.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les forfaits scolaires comme
suit pour l'année 2024 :
Classes Maternelles Classes
— élémentaires
263 427.06€ 159 651.02€ Dépenses
fonctionnement
écoles publiques NV
2023
Nombres d'élèves 118 227
Ecoles publiques de
NV 2024
Couts / élèves écoles ubliques NV
2023 2232.43€ 703.31€
Nombre d'élève 10 17
écoles privées*
habitants NV
Montant à verser à
l'OGEC au titre du 22 324.30€ 11 956.27€ 34280.57€ contrat d'association 2024
“Effectif de la rentrée scolaire 2023 / 2024
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation aux dépenses
inhérentes aux fournitures et aux transports à
la même hauteur que celle attribué aux écoles publiques de
NOYANT-VILLAGES (non incluses dans les couts de fonctionnement ci-dessus) comme suit pour l'année 2024.
Fournitures | __ Transport
Couts /élèves 70€ Calcul par
Nombre d'élève 27 établissement soit
écoles privées* pour 2024
habitants NV
_ Montant à verser 3150 €
4766€ à l'OGEC
‘ 1616€ : : -
Il est proposé au Conseil Municipal :
% Defixer le forfait communal par élèves des classes maternelles à la somme de 2 232.48€ et celui des élèves des classes élémentaires 703.31 € pour
l'année 2024 :
+ De décider de verser la somme de 39 046.57 € à l'OGEC Sainte-Marie
dans le cadre du contrat d'association de l'école
privée Sainte Marie :
53 PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de
NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 + De charger Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution
de la présente délibération
et de l'autoriser à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L442-5 du Code de l'Education ;
Vu le contrat d'association conclu le 12/01/1983 entre l'Etat et l'Ecole Privée
Sainte Marie ;
Considérant que la commune de Noyant-Villages est liée avec l'école privée
Sainte-Marie par
un contrat d'association ;
Considérant qu'elle doit assumer la charge des dépenses de fonctionnement
dans les
conditions fixées par les articles L.442-5 à L442-I I du Code de l'Education
;
Considérant que le coût de fonctionnement d'un élève de l'école publique pour l'année 2023
s'élève à 2 232.43€ pour un élève de maternelle et 703.31 € pour un élève
élémentaire ;
Considérant la convention régissant les modalités de la participation financière de la commune
aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Sainte Marie (maternelle et élémentaire) délibérée lors du Conseil Municipal réunit en date du 26 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents :
+ Fixe le forfait communal par élèves des classes maternelles à la somme
de 2 232.48€
et celui des élèves des classes élémentaires 703.31 € pour l'année 2024
;
+ Décide de verser la somme de 39 046.57 € à l'OGEC Sainte-Marie
dans le cadre du
contrat d'association de l'école privée Sainte Marie;
+ Charge Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution
de la présente
délibération et l’autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise
en
œuvre.
Monsieur le Maire réintègre l'Assemblée
XXXV - Délibération n° D-2024-050 portant _ sur le renouvellement.
de la
convention régissant les modalités de participation financière de
la commune
aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat
Rapporteur : Madame Michèle BOULY
Ilest exposé,
La participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés
sous contrat du premier degré public est obligatoire.
L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement
des
écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité
entre l'enseignement
privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L.
442-5 du code de
l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat
d'association
soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
l'enseignement public.
Mme BOULY rappelle que la participation communale est calculée par
élève et par an. Elle est
basée sur le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques de Noyant-Villages, calculée
chaque année par le service Education, enfance-Jeunesse, puis délibérée
en Conseil Municipal.
54
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Mme BOULY propose d'accepter le renouvellement la Convention
définissant les conditions de financement des dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires de l'école privée Sainte Marie et
précisant les effectifs pris en charge, les modalités de calcul
et de versement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuverle renouvellement de la convention régissant
les modalités de la participation financière de la commune
aux dépenses de fonctionnement de | ‘école privée Sainte Marie
(maternelle et primaire) ;
% De charger Monsieur le Maire ou à défaut son représentant
de| ‘exécution de la présente délibération et de l'autoriser à
signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales 5
Vu l'article L442-5 du Code de l'Éducation |
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment
l'article 7 ; Vu la circulaire n° 2012-025
du 15/02/2012 :
Vu le contrat d'association conclu le 12/01/1983 entre l'Etat
et l'Ecole Privée Sainte Marie s
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents : + Approuve le renouvellement
de la convention régissant les modalités de la
participation financière de la commune aux dépenses de
fonctionnement de l'école privée Sainte Marie
(maternelle et primaire) ;
% Charge Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution
de la présente délibération et l'autorise à signer l'ensemble
des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
COMMUNICATION - CULTURE - VIE LOCALE
XXXVI - Délibération n° D-2024-051 portant sur
l'autorisation de si nature de la convention
annuelle d'objectifs et de moyens en faveur de l'accès
à la lecture publique
Rapporteur : Madame Michèle ROHMER
Ilest exposé,
La commune a signé avec le Département de Maine-et-Loire, une
convention d'objectifs et de partenariats en faveur de la lecture
publique. Dans ce cadre, il est maintenant nécessaire de
mettre en place un conventionnement qui définisse les objectifs
et les moyens en faveur de l'accès à la lecture publique
sur la commune entre les associations gérant les différentes
bibliothèques et la commune de Noyant-Villages, coordinatrice
du réseau. Ladite convention est annexée à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver la convention annuelle d'objectifs et de Moyens
en faveur de l'accès à la lecture publique sur la commune
de Noyant- Villages, telle qu'annexée à la présente ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer
la convention à intervenir entre les parties ainsi que l'ensemble
des documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
+ De charger Monsieur le Maire ou à défaut son représentant
de | ‘exécution de la présente décision. Il
est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
55 PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 novembre 2020
portant sur « Lecture Publique -
Conventionnement avec le Bibliopôle »;
Vu la convention signée en faveur de la lecture publique,
entre le Président du Conseil
Départemental de Maine-et-Loire et le Maire de Noyant-Villages,
le 2 décembre 2020;
Vu le projet de convention annuelle d'objectifs et de moyens en
faveur de l'accès à la lecture
publique sur la commune de Noyant-Villages ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents :
+ Approuve la convention annuelle d'objectifs et de moyens
en faveur de l'accès à la
lecture publique sur la commune de Noyant-Villages, telle qu'annexée
à la présente ;
& Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant
à signer la convention à
intervenir entre les parties ainsi que l'ensemble des documents
nécessaires à sa mise
en œuvre ;
+ Charge Monsieur le Maire ou à défaut son représentant
de l'exécution de la présente
décision.
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION D-2024-051
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET
DE MOYENSENFAVEURDE L'ACCÈS ÀLA
LECTURE PUBLIQUE SUR LA COMMUNE DE
NOYANT-VILLAGES 2024
COMMUNE DE
NOYANT-VILLAGES
9, rue d'Anjou - Noyant
49490 NOYANT-VILLAGES
Tél:02.4189.51.14
E-mail : accuchänonant-villareatr
dite: pren orantvillagen ft SE
SPST
56
PR
24 ENTRE,
La commune de Noyant-Villages, représentée par
M. Adrien Denis, maire, dûment habilité par la délibération
du conseil municipal n° DE 200503 en date
du 26 mai 2020,
Ci-après nommé l'autoritépublique,
D'une part
ET
L'association... etl’ensemble
deses bénévoles, représentées par sa
Présidente, Mme...
, Domiciliéeà
Ci-après dénommée l'association,
D'autre part
Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-12-CD-0115
en date du 10 décembre 2018 portant sur le soutien et Je développement
de la lecturepublique,
Vu la signature, le 2 décembre 2020 de Ja Convention
d'objectifs et de partenariats en faveur de la lecture publique
entrele Département de Maine-et-Loireeta commune
de Noyant-Villages,
Préambule
Le Département de Maine-et-Loire a vocation à développer
la lecture publique sur son territoire par le biais du Bibliopôle,
dont les missions sont de Proposer des prêts de
documents, accompagner les
La commune de Noyant-Villages à Signé la convention avec
le département le 2 décembre 2020 et s'est donc engagée à mettre
en place tous les moyens nécessaires à la bonne
réalisation des objectifs déterminésparla Convention, ce qui
implique la mise enréseaudeses bibliothèques
associatives. Un réseau de bibliothèques est une organisation
de coopération de plusieurs bibliothèques encadrées par
2
NN
57 PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024 Les bibliothèques associatives ont pour mission principale
de permettre l'accès à la culture et à lalecture
pour tousen mettant àdisposition (prêtou consultation
sur place) del'ensemble dela population des
œuvres (œuvres littéraires, livres, bandes-dessinées, documentaires,
CD, DVD, etc.) en échange d'une
contribution (cotisation) dont le montant est
unique pour tous.
Article 1
Labibliothèqueestunservice public. Decefait, l'association
(etl'ensemble desesbénévoles) affirme
son total engagement auprès de la collectivité, au sein d'un
service public de lecture dont elle reconnait
les contraintes et assume les responsabilités.
Article 2
L'association et ses bénévoles s'engagent à proposer
eur temps et leurs compétences au service de la
collectivité. L'association reconnait que l'autorité
publique s'exerce Sur SON activité. De ce fait, elle
s'engage à respecter les termes de la convention
signée entre l'autorité publique et le Département,
à
savoir:
« Favoriser la mise en place du réseau et travailler
avec les autres associations pour proposer aux
usagers une carte d'adhésion unique, un tarif unique et
l'utilisation du logiciel commun pour la gestion
des documents de labibliothèque,
« Travailler avec la bibliothécaire de la commune, interlocutrice
directe et représentante de l'autorité
publique,
« Favoriser et participer à ja circulation des documents
au seinduréseau (navette),
e Proposer des animations ou événements et participer àleur
organisation, en lien avec labibliothécaire,
e Assurer des permanences d'ouverture au public
pour une durée d'au moins 8 heures hebdomadaires,
+ Mobiliser une équipe d’au moins 8 bénévoles.
Dans leurs fonctions, l'ass ociation et ses bénévoles
s'engagent à :
° Respecter tous les usagers,
« Offrir à chacun une égalité de traitement,
° Garantir la confidentialité des usages
+ Répondre à chaque demande, ou, à défaut,
la réorienter
« Respecter le règlement i
L'association s'engage à auto
ntérieur des bibliothèques
riser ses bénévoles à participer aux réunions de travail
et d'informations et
au comité de gestion organisé par l'autorité publique.
Article 3
PROCES-VERBAL - Co
ENS
58
nseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 L'association s'engage à travailler en équipe avec la bibliothécaire
professionnelle salariée, dans un esprit de complémentarité
auservice des usagers actuels, potentielset futurs dela bibliothèque.
Les bénévoles acceptent d'être accompagnés et/ou conseillés
par cette professionnelle, Les bénévoles de l'associationontledroitde
recevoirlesresponsabilitéscorrespondantäleurscompétences.
Article 4
L'autorité publiquereconnait l'associationet ses bénévoles comme
Concourant auservice public. Le conseil municipal détermine
par ailleurs la politique culturelle de la Commune, ce qui inclut
la politique de lecture publique. De fait, l'association,
en concertation et en accord avec l'autorité publique,
appliquerales grandes orientations stratégiques etlapolitiquedelecture publique.
Article 5
La formation professionnelle est un droit et un devoir des bibliothécaires
volontaires. Ainsi, l'autorité publique autorise et encourage
l'association et ses bénévoles à se rendre aux formations dispensées
par ledépartement. Lesfrais dedéplacementseront
prisenchargepar l'autorité publique.
Article 6
Les bénévoles de l'association s'engagent sans aucune contrepartie
de rémunération. Cependant, les dépenses faites
dans le cadre de Son activité volontaire seront remboursées,
sous réserve d'une autorisation expresse et écrite
de l'autorité publique de réaliser ces dépenses,
Article 7
L'associationetses bénévoles sont responsables des biens quileurs sontconfiésetduservicedontils ont la charge. Ils ont également le droit à des conditions de travail correctes,
tant en matière de moyens que de sécurité. L'autorité publique
s'engage, à compter de 2022, à souscrireuncontrat d'assurance
Correspondant aux risques encourus par les bibliothécaires dans
le cadre des fonctions qu'ils exercent au nom de l'autorité
publique.
Article 8
L'autorité publique s'engage à fournir à l'association tous les moyens
nécessaires à la bonne exécution de son activité, Ainsi, l'autorité
publique met à disposition un local communal meublé et équipé
permettant l'exposition des ouvrages et l'accueil du public. L'autorité
publique assure l'entretien et la maintenance de ce local. L'autorité
publique installe, entretient et assure le bon fonctionnement du
matériel informatique et de télécommunication.
4
NN
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024
59 L'autorité publique s'engage également à verser les fonds nécessaires
au bon fonctionnement de la
bibliothèque. Les sommes allouées correspondent, à minima,
aux prérequis exigés par la convention
signée entre l'autorité publique et le Département.
Article 9
Le fond documentaire acquis par l'association appartient
à cette dernière et est mis à disposition
gracieusement de l'autorité publique. Si l'association venait à être dissoute
ou à disparaître, l'ensemble
des fonds documentaires et des ressources financières seraient reversés
à l'autorité publique, sans
contrepartie financière, pour garantir la continuité du service
public et donc l'accès à la lecture publique.
Cettemesuredevra étredécidéelorsd'uneassembléegénéraleouinscritedanslesstatuits.
Encas de dissolution, l'association s'engage àlaisser sur place l'ensemble
du mobilier et des équipements
qui appartiennent à l'association, sans contrepartie financière. Les
fichiers, dossiers de travail, bases de
données abonnées etc. devront également être restitués.
Article 10
La présente convention est conclue pour une durée annuelle, à compter
de sa signature. Elle ne peut être
renouvelée par tacitereconduction.
Article 11
La résiliation de la présente convention pourra être prononcée sans
indemnité, par l’une ou l'autre des
parties, en cas de non-respect des engagements énoncés ci-dessus.
La volonté de résilier la convention
devra être communiquée par courrier recommandé.
Article 12
En cas de litige ou contentieux entre les deux parties, ces dernières s'engagent
à produire leurs meilleurs
efforts pour trouver un accord amiable. En l'absence d'accord amiable,
ous les litiges auquel la présente
convention pourrait donner lieu seront soumis à la loi française
et à la compétence du tribunal
administratif de Nantes, 6,alléede l'Ile-Gloriette-CS 24111-44041Nantes
Cedex.
Fait à, le
M. Adrien Denis, Mme
Maire de Noyant-Villages pour l'association
ENS
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024
60 XXXVIL - Délibération n° _D-2024-052 portant sur
le versement d’une Subvention aux associations
de lecture publique conventionnée Rapporteur
: Madame Michèle ROHMER
Il'est exposé,
s
disposition d'un budget d'acquisition d'imprimés d'au
moins 1€ par habitant, ainsi qu’un budget de développement
de l’action culturelle d'au moins 0.20 € par habitant (5
614 habitants au 1e janvier 2024),
Deux bibliothèques associatives sont concernées par ce
conventionnement : l'association culturelle de Parçay-les-Pins et
l'association des amis du livre de Noyant. Dans son
budget
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder la somme de 3 368.40 € (Trois mille trois
cents soixante-huit euros et quarante centimes) de subventions
annuelles aux associations précédemment nommées :
% D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal
de l'exercice 2024 ; % Decharger
Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et de l'autoriser
à signer l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se
Prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DE201109 du 2 novembre 2020
portant sur le conventionnement avec le Département :
Denis, le 2 décembre 2020 |
Vu la délibération n° D-2024-051 du 26 février 2024 portant
autorisation de la signature de la convention d'objectifs et de moyens
en faveur de la lecture publique ; Vu le budget
Communal, voté en Conseil Municipal le 2024 :
Considérant l'inscription de la somme nécessaire au
budget prévisionnel 2024 : Considérant ce qui
précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents : % Accordelasommede 3 368.40
€ (Trois mille trois cents soixante-huit euros et quarante
centimes) de subventions annuelles aux associations
précédemment nommées ; % Inscrit les
crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2024
; + Charge Monsieur le Maire
de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer
l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
XXXVIII - Délibération n° D-2024-053 portant sur
la fixation des tarifs des animations de Noyant-Villages
2024 Rapporteur
: Madame Céline LABBÉ
Ilest exposé,
61 PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024 Depuis plusieurs années, la commune de NOYANT-VILLAGES
propose, durant la période
estivale, des animations aux habitants et aux touristes
en vacances sur notre territoire.
Comme chaque année, la commission Vie Locale, en
charge de la préparation et de
l'organisation de ces manifestations propose de réévaluer
les tarifs de ces dernières comme
suit :
Manifestation Tarif Adulte Jar ei
F5
Chasse aux œufs (samedi 6 avril) Gratuit
Gratuit
Fête de la musique (vendredi 21 juin) Gratuit
Gratuit
Feux d'artifice (vendredi 12 juillet) Gratuit
Gratuit
Tablée villageoise (vendredi 23 août) 15€
8€
Contes d'Halloween (jeudi 31 octobre) Gratuit
Gratuit
Marché de Noël (ven. 20 & sam. 21 décembre) Gratuit
Gratuit
l'est proposé au Conseil Municipal :
4 D'adopter la proposition de tarification des animations
estivales soumise par la commission Vie
Locale telle que présentée dans l'exposé ;
+ De charger Monsieur le Maire ou à défaut son représentant
de l'exécution de la présente décision.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu la proposition de la Commission Vie Locale en date
du 18 Janvier 2024 ;
Considérant qu'il convient de réévaluer les tarifs à appliquer
pour l'année 2024 ;
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents :
+ Adopte la proposition de tarification des animations
estivales soumise par la
commission Vie Locale telle que présentée dans l'exposé
;
+ Charge Monsieur le Maire ou à défaut son représentant
de l'exécution de la présente
décision.
XXXIX- Délibération n° D-2024-054 portant sur l'autorisation
de signature de
la convention PANORAPRESSE 1a CONVENION ER
Rapporteur : Madame Michèle ROHMER
Ilest exposé,
La communauté de communes Baugeois-Vallée renouvelle
pour 3 ans le dispositif concernant
la mise à disposition du service « Panorapresse ».
Ce service émis par les éditions Oucst France/ Courrier
de l'Ouest donne un accès libre à la
banque de contenu des journaux.
Les communes de Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou,
La Ménitré, de Noyant-Villages et
#
Mazé-Milon, ont sollicité le bénéfice de cette prestation.
Pour ce faire la communauté de communes s'abonne
à l'ensemble des demandes, puis elle
refacture à chaque commune partenaire le service
au prix coûtant 247,20 euro hors taxe à
compter du 10 octobre 2023. Ce montant peut varier d'une
année sur l'autre en fonction des
augmentations du prestataire. 62
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024 Madame Michèle ROHMER propose d'approuver la
convention relative à cette adhésion multiple et à aux conditions
de refacturation par la communauté de communes,
délibérée lors du bureau communautaire du 14 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'adopter la convention triennale de refacturation
Correspondante. + D'autoriser Monsieur
le Maire ou à défaut son représentant à la signer ;
+ De charger Monsieur le Maire Ou à défaut son représentant
de mener à bien les démarches nécessaires Pour sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Considérant l'intérêt à mutualiser l'abonnement
au service « Panorapresse » entre la Communauté de communes
et la commune de Noyant-Villages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents : + Adopte la convention
triennale de refacturation correspondante.
+ Autorise Monsieur le Maire OU à défaut son représentant
à la signer ; + Charge Monsieur le Maire
ou à défaut son représentant de mener à bien les démarches
nécessaires pour sa mise en œuvre.
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION D-2024-054
Envoyé en préfecture le 2212/2023
Reçu en préleclure le 22/12/2023
Publié le
1D : 049.244900882-202)1214 BCMI2 I86DELIB-DE
CONVENTION DE REFACTURATION POUR UNE ADHÉSION
AU SERVICE PANORAPRESSE
Entre la communauté de communes Baugeois-Vallée, représentée
par son Président, Monsieur Philippe CHALOPIN, autorisé par
défibération du bureau Communautaire en date du 14 décembre
2023 ci-après dénommée «je prestataire »,
Et
lacommune de Baugé-en-Anjou représentée par son Maire,
Monsieur Philippe CHALOPIN, autorisé par délibération en date
du
la commune de Beaufort représentée par son Maire, Monsieur
Alain DOZIAS, autorisé par délibération en date du
la commune de La Ménitré représentée par son Maire, Monsieur
Tony GUERY, autorisé par délibération en date du
la commune de Noyant-Villages représentée par son Maire,
Monsieur Adrien DENIS, autorisé par délibération en
date du
lacommune de Mazé-Milon, représentée par son Maire,
Monsieur Christophe POT, autorisé par délibération en date du
ci-après dénommées «les collectivités », Préambule :
La communauté de communes Baugeois-Vallée souscrit àun
abonnement principal au service « Panorapresse », Ce
service émis par les éditions Quest France/ Courrier de
l'Ouest donne un accès libre à la banque de contenu des journaux,
La communauté de communes peut demander une extension
de ce service sur des postes supplémentaires,
y compris ceux des communes membres. Chaque connexion
supplémentaire est facturée à un tarif nettement inférieur
à celui de l'abonnement principal,
Les communes de Baugé-en-Anjou, La Ménitré, Noyant-Villages
et Mazé-Milon, ayant sollicité lebénéfice de cette prestation, la
présente convention définit lesmodalités juridiques, techniques
et financières présidant à leur mise en œuvre.
Chapitre - Dispositif juridique
La communauté de communes souscrit à l'abonnement annuel
Panorapresse Proposé par Ouest France Pro. Les communes
signataires bénéficient du service à tarif préférentiel,
Article 1.2, - Durée
3ans renouvelables par reconduction, effectif à partir du 01/10/2023 pour les communes de Baugé-en- Anjou, La Ménitré, Noyant-Villages et Mazé-Milon.
Il pourra être mis fin à la présente convention sur demande
de l'un ou l'autre des contractants, sous réserve de respecter
un délai de trois mois de préavis avant la date de reconduction
de l'abonnement. 63 Envoyè en prélecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22:12/2023
Publié te Ss 10
1D 029 244500882-20721214- 001412 1É6DELID-DE
Article 2 -Définition du service
La communauté de communes souscrit à l'abonnement
Panorapresse « Formule entreprises » et prend 4
abonnements « Participants supplémentaires Entreprise »
pour les 4 collectivités, Chaque collectivité
bénéficiera d'un accès libre au service enligne Panorapresse
SU Un de ses postes. Elle disposera dé son
code confidentiel.
Chapitre (IL - Exécution financière
article 3- jon
La communauté dé communes règle chaque année la facture
Ouest France Pro correspondant à
l'ensemble des abonnements puis elle refacture
à chaque collectivité le tarif unitaire de l'abonnement
« Participants supplémentaires Entreprise » (àtitre
indicatif 247,20 € HT en 2023).
Fait à Baugé-en-Anjou, le
Le Président de la communauté
Le Maire de Baugé-en-Anjou
de communes Baugeois-Vallée
Le Maire de Beaufort-en-Anjou
Le Maire de La Ménitré
Le Maire de Noyant-Villages Le
Maire de Mazé-Milon
| CIMETIERE
° D-2024-055 po
dans le cimetière de l'Est de la commune déléguée
de Noyant
Rapporteur : Madame Annie MÉTIVIER
Ilest exposé
Madame Annie MÉTIVIER rappelle à l'Assemblée
qu'un concessionnaire avait acheté une
concession le 06 novembre DOU1L au cimetière de l'Est
de Noyant commune déléguée de
NOYANT-VILLAGES
Le concessionnaire pour des raisons personnelles et
suite à un changement de volonté, il
souhaite rétrocéder sa concession et nous a demandé
de procéder à la signature d’un acte de
rétrocession.
Il a été précisé au concessionnaire que la commune se référençait
au Règlement Intérieur des
cimetières de Noyant-Villages et qu'à l’article 13 il est
stipulé que « Le concessionnaire pourra,
après avis du Conseil Municipal, être admis à rétrocéder à la commune,
à titre gracieux, un terrain
64
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 remboursement ».
Après lecture de cet article, le concessionnaire
en accepte les conditions et a signé l'acte de rétrocession.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver l'acte de rétrocession ;
+ D'autoriser Monsieur le Maïre ou à défaut son
représentant à faire signer l'acte de rétrocession afin
de pouvoir reprendre cet emplacement et le vendre à un futur concessionnaire.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et ses articles L 2213-8 et suivants confiant au Maire la police des
funérailles et des lieux de sépulture ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
l'article L 2122-22: Vu le Règlement Intérieur
pris par arrêté A-POL-2023-004 du 13 février
2023 :
Considérant tout ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents : + Approuve l'acte de rétrocession
;
concessionnaire.
XLI - Délibération n° D-2024-056 portant sur
l'autorisation de signature d’une convention du SIEML
pour la réalisation d’un audit é er
cantine et la salle des fêtes de la commune
déléguée d’Auverse Rapporteur : Monsieur Raymond
LASCAUD
Ilest exposé,
- La collectivité dispose d’un conseiller en Energie
: - Le SIEML bénéficie
de tout ou partie de la TCCFE ;
- Participation de la collectivité sur le montant
TIC à 40%.
Le SIEML propose pour la prestation présente
: Tarification de la
prestation TTC :
3 093.67€ - Montant de la participation du SIEML (€
TTC): 1 856.20€ - _ Montant
de la participation demandée à la collectivité (€
TTC) : 1237.47€
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accepter que le SIEML réalise un audit Energétique
sur les bâtiments de l'école, la salle des fêtes et la cantine de la commune
déléguée de Auverse :
+ D'accepter de verser le montant de la participation
de 1 237.47€; + D'autoriser
Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer
la convention et de se charger de l'exécution de la présente décision.
Îl est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
se prononcer.
65 PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VI LLAGES
- 26/02/2024 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membre
dit Energétique sur les bâtiments de l'école, la
salle
commune déléguée de Auverse ;
la participation de 1 237.47E€;
ire ou à défaut son représentant à signe
+ Accepte que le SIEML réalise un au
des fêtes et la cantine de la
Accepte de verser le montant de
Autorise Monsieur le Ma
charge de l'exécution de la présente décision.
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION D
7
SI@ML syrabcot teooenn aol d'énerges de Mone-et-Lone
+
+
,
s présents :
r la convention et se
-2024-056
Convention pour les études d'aide à la dédston
Audit Energétique
{ntre
Le Syndicat intercommunal d'Energies da Mine #1 Loire
(SIEPAL)
ropcèenté par bo Président fasn-Luc DAY,
Lis
12 commune de NÜYANT-VILLAGES
LOOLECTIVITÉ)
représentée par Adrien DENIS
Présmbule
Le Siémi, yndicat intercommunal d'énergies die What
ds élargi son offre de services pour tépocnbié
aus besoins des territoires &t AM Pons la 1rantinon
dre pélique-
En 2020, lé Comité syndical du
dispostif d'aide à la décision, objet de La prâsante
convention
Artide À : Objet de le convention
Ua prétente convention ormatise ls modolités entre dos
parties ugnatolres de La réatisaton d'urs étude d'aide à
La décsion
«Type d'étude
Site étudré :
- Coféctivité :
surface chauffée :
Le buresu d'études retenu pour effectue la
Délai estimatif de réalisation de Fétude
prestation sera chalsi lors de l'émission du Bon de commande
Artiche 2 -Modatités linanchres des dtudes d'abie D La décision
Par détibératon n°1272010 du 04/02/2020, le Comité
syrditai du Siéml a appiouvé la partie IV
participation de !s collectivité :
La collectivité dispote d'un Conseiller en Energie
:
pour In cotlectivité, le HEML bénéficié de tout Où partis
de is TCCFE
Partiripauen de là collectivité sut Fe menant TTC
2578,00 €
303367 €
L 456,20 €
. Tarification de la prestation (6 mn
- fanfication de ka prestanon [6 ré)
. Nentant de Lo participation du SA LE TTC)
|Montant de la participation demandée à La cobpctiité
tcrrt:
Autitle 3 - Versement de la participation
La collé tvité engage à vetiet Le montsnt de la Darticpatior
à l'émission du bre de recettes par lé Siéml
Anikle 4 - Durée
ta présente comentlon est conclue pour une durée d'un
an à partir de la date de signature du SIEMAL
Artide S - Comptable asshmataire
4e spmptable assignatalre des paements Sera
te Trésorier Principal d'ANGERS Municipale,
Hbtel de Vite - boutevard de la RÉSISTANCE
et de la Déportat
Fait à
Pour la commune
le aire,
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VI
«toire est un acteur publie de l'énergie di gardice de la quasi
totahté des co
maire de La commune,
ut acteur de l'él
Send à modernisé les mon portées par Le Service
n Engestise Bbtiments Eu Chaleur Aenouvetabie s Le rôle
des consediers en énergie a té rentorcé en adanlanL
son
par le Sièmf
Audit Energétaue
Groupe solaire - Garderie - Salle dos léles
AUVERSE
1420m
8 semaines à partir du bon de
commande émis pat le Sem
tihanout délinissgnt le tour da
$se
123747€
lon - 49035 ANGERS CÉDEX
ai à Ecouflant
Fous be SEM,
ke Président,
66
LLAGES - 26/02/2024 XLII - Délibération n° D-2024-057 portant
sur l’autorisation de signature d'une convention
du SIEML pour la réalisation d’un audit énergétique
pour le musée de la commune déléguée de Parcay-les-Pins
Rapporteur : Monsieur Raymond LASCAUD
Ilest exposé,
l'est exposé, par délibération n°12/2020 du 04/02/2020
que le Comité syndical du SIEML a approuvé la partie [V « accompagnement
des démarches de transition énergétique» du règlement financier
définissant le taux de participation de la collectivité
détaillé comme suit : - Lacollectivité dispose d’un conseiller
en Energie ; -
Le SIEML bénéficie de tout ou partie de la TCCFE
; - Participation
de la collectivité sur le montant TTC à 40%.
Le SIEML propose pour la prestation présente :
Tarification de la prestation TTC :
2 386.30€ - Montant dela participation du SIEML
(£ TTC): 1431.78€ - Montant
dela participation demandée à Ia collectivité (€ TTC)
: 954.52€
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accepter que le SIEML réalise un audit Energétique
sur les bâtiments du Musée sur la commune déléguée de Parçay-les-Pins
:
+ D'accepter de verser Je montant de la participation
de 954. 52€; % D'autoriser
Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de signer
la convention et de se charger de l'exécution de la présente décision.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
| Vu le Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant ce qui précède.
Débat
Monsieur Tony DUPIN questionne Monsieur Raymond
LASCAUD si la Commune à l'obligation de réaliser
cet audit avec le SIEML. Monsieur Adrien DENIS répond qu'il n'y a pas d ‘obligation
mais que le tarif proposé par le SIEML est intéressant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents : % Accepte que
le SIEML réalise un audit Energétique sur les bâtiments
du Musée sur la Commune déléguée de Parçay-les-Pins
; + Accepte
de verser Je montant de la participation de 954.52€
: % Autorise Monsieur le
Maire ou à défaut son représentant de signer la convention
et se charge de l'exécution de la présente décision.
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION D-2024-057
67 PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024 nd
SI@ML Syedeut interconnermanol L'émogiet oine-ct-Loire
Convention pour les études d'atde à La décision
Audit Energétique
tntre
Le Syndkat Intercommunal d'Energies de Maine et Loke
{SIENAL)
représenté par son Présent Jaar-luc DAVY,
et
1 communs da NÜYANT- -MLLAGES
LCOLLECTTAITE}
représentée par Adrlen DENIS
maire de La commune,
ns été convenu ce qui sul :
Prhsmbute
Le Sééml, syndicat ntercommunal d'énergies de
Maine et-Lotre est un acteur public de l'énergie au
service de la quasi totalité des c et
it: 1 acteur de l'élec
À à élargi son offre de senÂces pOur répondre aux
besoins des territoires et agir pour la transithon énergétique.
En 2020, le Comnté syndical du Liber à modern
les missiont portées par le service « Expertise Bâtiments
et Chaleur Renouvelable n,Le rôle des conseillers
an énergiea é1é renforcé an adaptant son
dispositif d'aide à la déciuon, objet de La présente convention.
Artide 4: Objet de 12convention
La présente convention lormallse modalités etre les parties
signataires de ta rémisation d'une étude d'aide à La décision
par le Sim.
. Yype d'étude
Audit Energétique
+ ire etui
btusée jules Derhons
- Collecte -
PARCAY LES PINS
* Surtece chaultée
542 m!
Le bisreuu d'études rmteou Dour effectuer La prestation sera chossi
lors de l'émission du éon de commande
-Délai ei man de réshsation de l'étude :
8semaines àpartir du bon de commande émis par
le Stémi
Artitie 2 . Modalités financières des études d'akde
à Ladécision
Far délibération n° 12/2020 Qu 04/02/2020. le Comité spmical
du Siémi a approuvé la partie IV accompagnement des démarches
de transition énergétique" du règlement financier définissant
le Lau de
participation de 13 collectivité :
La collectivité dispose d'un Conseiller en Energie
:
où
Pour Le collectivité, le SEML bénélide de tout ou partie de
la TCCFE :
ou!
Participation de ka collectivité sur de montant TTC :
40%
à Tarifation de La prestation LE IT)
1988,58 €
. Tdification 6e la prestation (€ TIC)
2386,30 €
. Montant de La particisstion du SEML(C TIC}:
1431,78 €
- Montant de la participation demandés à la collectivité
LE TTC) :
96,52€
Artkle 3 - Versement de La participation
La collectivité s'engage à verser le montant da ta participation
à l'émission dutitre de recattes par le Siémi
Anticie 4 - Durée
La prétente corentian est conclue PEUT UNE durée d'un an à partir de la date
de signature du SIÉMAL,
Miicie 5 - Comptable ssskpratalre
Le comptable assignataire des paiements 4073 de Tran
Paireips! S'AMGCAS kteniriosie Hôtel de Vila - boutevard
de 15 Aégistance et de ia Déportation — 49035 ANGERS
CEDEX
Fm
e
Faë à Ecoœuñlant ke
Pour 13 commune
Pour Le SIEML,
le maire,
le Président,
XLIII - Délibération rtant sur l'autorisation
de si
la convention pour le déploiement de la fibre
- Rue du Stade et route de la
Roche sur la commune déléguée Parcay-les-Pins
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie GEORGET
Ilest exposé,
Monsieur GEORGET indique que Anjou Fibre va effectuer
des travaux rue du stade - route de
la Roche sur la Commune déléguée de PARCAY-LES-PINS.
Ces travaux consistent à utiliser
les fourreaux Télécom sur une distance de 175ml.
La signature de la convention est
nécessaire afin que cette action puisse avoir lieu.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ De déclarer qu'il est autorisé d'utiliser les alvéoles pour
le tirage de la Fibre.
+ D'autoriser la réalisation de travaux rue du stade sur
la Commune déléguée de PARCAY-LES-PINS.
4 D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant
de signer la convention et de se charger
de l'exécution de la présente décision.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé, 68
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
| Vu le Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques :
Considérant ce qui précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents : + Déclare qu'il
est autorisé d'utiliser les alvéoles pour le tirage
de la Fibre. + Autorise la réalisation de
travaux rue du stade sur la Commune déléguée de PARCAY-
LES-PINS.
% Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant
de signer la Convention et se charge de l'exécution de la
présente décision.
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION D-2024-058
ANFILREC_NOYAN_NOYANOS_COC_ X-RITMXXXXXX
ANJOU
IBRE Convention
pour l’utilisation des installations
de génie civil pour les réseaux
de communications électroniques
Entre les Soussignés,
La Commune de Noyant-Villages, 3 Rue d'Anjou,
49490 Noyant-Villages, dument représentée par
son maire en exercice :
«la Collectivité »
d'une part,
Et
la société Anjou Fibre, SAS au capital de 1 000
000 euros, dont le siège social est 1 Impasse des Fontenelles, ZA des Fontenelles
à 49320 BRISSAC QUINCE immatriculée au registre
du commerce de Angers sous le numéro RCS 837 780 949 représentée par
Hugues WALLET, agissant aux Présentes en qualité de Directeur Général
ayant lous pouvoirs à l'effet des présentes :
ci-après dénommé « l'Opérateur »
d'autre part.
1. Préambule
L'Opérateur assure le déploiement et l'exploitation
d'un réseau de Communications électroniques Très Haut Débit, en exécution de
la convention de Délégation de Service Public conclue,
le 13 février 2018, avec le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique.
La Collectivité est Propriétaire, ou gestionnaire
Pour le compte des collectivités qui constituent
le groupement, infrastructures passives de communications électroniques
pouvant notamment Comprendre des fourreaux et des chambres de tirages.
Afin de préserver son Patrimoine et d'optimiser
les infrastructures existantes en vue de favoriser
le développement des Communications électroniques sur S0n lerriloire, la Collectivité peut mettre des infrastructures passives de communications électroniques à
disposition d'opérateurs SOuhaitant déployer des réseaux ouverts au public en
particulier des réseaux en fibre oplique capillaire
de type FTTXx ou pour le déploiement du cœur de réseau, notamment à l'attention
des entreprises, Cette mise à disposition obéit aux règles énoncées à l'article L. 14251 du code général des collectivités territoriales.
69 PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024 Définitions
Adduction d'immeuble : désigne tout fourreau permettant
de rellur la dernière chambre du génie civil
située en domaine public et l'entrée dans le domaine
privé de l'immeuble pour la pose d'un câble de
communications électroniques.
Alvéole : désigne toute gaine, tout tube, toute canalisation
en conduite souterraine permettant la pose
de tubes, de sous-tubes ou de câbles.
Filin d'aiguillage (appelé « Aiguille ») : dispositif souple
permettant le tirage de câbles dans un fourreau.
Fourreau : désigne toute gaine, tout tube ou toute
canalisation en conduite souterraine permettant
la
pose de tubes, de suus-tubes ou de câbles.
Chambre : ouvrage de génie civil enterré permettant
le tirage et le raccordement de câbles.
Equipement : câbles et éléments strictement nécessaires
à leur raccordement.
Installations : désigne les fourreaux, les chambres
et les bornes de raccordement dans lesquels
transitent les câbles de communications électroniques.
Jours ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés)
de 8H à 17H30.
Masque (d’une chambre) : ensemble physique groupé
de sections de fourreaux au niveau de la paroi
intérieure d'une chambre
Manchon : dispositif assurant la protection mécanique
et permettant le raccordement soit d'un câble à
un autre câble de même capacité, soit d'un câble
à plusieurs câbles de capacité inférieure.
ILs'agit d'un dispositif sur lequel un opérateur n'intervient
qu'une fois, sauf dans le cadre d'une opération
de maintenance suite à dérangement.
parcours : snsemble des installations empruntées
par le où les câbles de l'opérateur SUr la zone
considérée.
Plan itinéraire : plan des installations de la Collectivité
constitué d'une ou plusieurs planches comprenant
éventuellement l'indication des nombres de fourreaux
existants et leurs diamètres.
Plan de masque : vue d'un masque avec, sous réserve
de disponibilité, indication des fourreaux libres,
occupés, réservés où inutilisables.
Planche : support papier ou électronique d'un plan
itinéraire au format A1 et à l'échelle 1/1000ëme
OU
4/500ome, c'est-à-dire une surface représentée correspondant
respectivement à 700m par 500m et
350m par 250m.
Tronçon : désigne une partie du parcours empruntant
des infrastructures passives de communications
électroniques propriété de, ou gérées par, la Collectivite
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/ 2024
70 1. Objet de Ia convention
La présente convention a pour objet de définir
les conditions générales, techniques et financières
par lesquelles la Collectivité accorde un droit d'utilisation à l'Opérateur dans
les Installations qu'elle a établies sur son territoire, visant notamment à développer un cadre local d'implantation favorable aux opérateurs pour le déploiement de réseaux très haut débit de type FTTx et pour le déploiement
du cœur de réseau utilisé notamment pour permettre d'offrir aux entreprises du
très haut débit.
Les installations de Communications électroniques
mises à disposition des opérateurs sont précisées en annexe 2 de la présente
convention.
Au cas où des dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'application de cette convention entreraient en vigueur pendant l'exercice de la présente Convention, les parties s'engagent
à se rapprocher pour modifier si nécessaire en Conséquence les tèrmes de la
présente,
Z. Durée de la convention et prise d'effet
La présente convention entre en vigueur à Compter
de sa notification par la Collectivité à l'Opérateur.
Sa durée est de 25 ans. La Convention est prolongée
par tacite reconduction pour une durée de 5 ans renouvelable.
Au-delà, la Convention reste en vigueur tant
que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau
ouvert au public ou de fournir au Public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques
n'a pas fait l'objet d'une Suspension où d'un retrait sauf dénonciation à une
date anniversaire de l'échéance par l'un des Signataires
avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
3. Date de mise à disposition
Le réseau de fourreaux est mis à disposition
de l'Opérateur à la signature de la présente convention. Dans le cas de réparations ou remplacement d'un fourreau, la Collectivité
remettra en état les fourreaux à ses frais. L'Opérateur pourra réaliser les travaux
pour le Compte de la Collectivité. Un devis Sera
alors envoyé à la Collectivité,
Dans la mesure où le fourreau occupé par la fibre
de l'Opérateur est mis à sa disposition à titre gracieux, conformément à l'article
09, l'Opérateur maintiendra à ses frais le fourreau
concerné sans se tourner vers la collectivité pour sa remise en état.
4. Principes généraux d’accès et d'utilisation des
Installations
Désignation des interlocuteurs des parties
L'Opérateur met en place un guichet de traitement
des demandes de DT et DICT
71 PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024 L'Opérateur désigne un interlocuteur unique
pour la
WALLET, Directeur Général d'Anjou Fibre
Règles applicables à l'Opérateur
Dans le cadre de la réalisation des études el des
travaux Sur
la présente convention, l'Opérateur est lenu
de respecter l'ensemble des règles d'utilisation
des
Installations de génie civil. Ces règles visent à
optimiser l'
évitant leur saturation.
Séparation des réseaux et utilisation partagée
L'Opérateur s'engage à respecter les règles d'utilisation
partagée des infrastructures définies par la
Collectivité en vue de laisser un espace suffisant
pour l'éventuel déploiement de réseaux optiques
par
de future opérateurs. La Collectivité précise
les règl
infrastructures dans l'annexe 3.
En particulier, sont traités dans cette annexe les
principes d'occupation progressive de:
Collectivité, dont les coordonnées sont
Hugues
non saturation des fourreaux et les règles d'occupation
des chambres.
Accès aux chambres
L'Opérateur ou son sous-traitant fait son affaire
de la localisation et de l'ouverture des chambres
souhaitées indiquées sur le plan itinéraire initialement
fourni p
de chambre partiellement recouverte (bitume par
exemple).
À la fin de chaque intervention, l'Opérateur referme
la chamb
mises en place par ses soins.
L'Opérateur doit signaler tout incident rencontré
pour
câbles existants consécutive à l'ouverture de
la chambre ou aux travaux réalisés. L'Opérateur
en
de la chambre concernée. En cas d'impossibilité
sécurité nécessaire jusqu'à l'intervention de la informe la Collectivité et transmettra une photographie
de refermer la chambre, l'Opérateur assure toute
la
Collectivité.
5, Informations préalables rel
l'occupation du génie civil
1.1Principes
atives au parcours et à
La documentation est fournie en l'état à l'Opérateur
et lorsqu'elle est disponible.
La documentation est suscepublé d'évuluei en
fonction de
et de la mise à jour de son système d'information,
La Co
garantie concernant sa pérennité.
La documentation ne préjuge pas de la faisabilité
du déploiement des câhles de l'Opérate:
fourreaux de la Collectivité.
La fourniture de la documentation préalable
aux études comporte de
successives correspondant chacune à la fourniture
d'un type de documentation par la Co
- la fourniture de plans itinéraires ;
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOY
ANT-VILLAGES - 26/02/2024
les Installations de génie civil prévus dans
occupation des fourreaux existants tout en
es d'ingénierie relatives à l'occupation de ses
s fourreaux, de
ar la Collectivité, y compris dans le cas
re de la Collectivité et retire les protections
fermer la chambre ou toute anomalie sur les
5 évolutions du génie civil de la Collectivité
llectivité ne fournit par conséquent aucune
ur utilisant les
ux prestations distinctes et
llectivité :
72 - la fourniture des plans des masques, lorsqu'ils
existent, des chambres traversées par les liaisons génie civil dans les
Installations de la Collectivité étudiées par l'Opérateur
sur les plans itinéraires préalablement commandés.
Description de Ja Prestation de fourniture
de la documentation préalable
La Collectivité s'engage à fournir dans des délais
raisonnables le ou les plans itinéraires du génie
civil de la Collectivité à sa disposition
6. Études relatives à l'utilisation des Installations
de génie civil de la Collectivité
Les études relatives à l'utilisation des fourreaux
de la Collectivité par l'Opérateur sont réalisées
par celui-ci sous son entière responsabilité.
1.1Réalisation des études
1.1.1. Conditions préalables
L'Opérateur prend toutes les mesures réglementaires
et de sécurité préalables permettant de travailler sur les différents domaines
rencontrés (domaine public routier, domaine public
non routier, domaine Privé) et en assure, seul, la responsabilité.
L'Opérateur s'engage à obtenir tous les agréments
nécessaires auprès des autres concessionnaires, collectivités ou utilisateurs du domaine concerné Par Ses interventions et en
sera seul responsable. La Collectivité s'engage toutefois à délivrer à l'Opérateur, sur Simple demande de sa part, toute information et tout document, détenu par
elle, et permettant à ce dernier d'effectuer les démarches
nécessaires à l'obtention de ces autorisations.
L'Opérateur établit les plans de prévention et de
sécurité adaptés, sous sa seule responsabilité,
et les fait Signer par son entreprise sous-traitante, le cas échéant. Ces plans sont
transmis pour information à la Collectivité, avec la demande d'autorisation d'études.
1.1.2. Description de la réalisation des études
Suite à la signature de la convention, l'Opérateur
peut procéder à des visites des Installations afin
de Préparer son intervention de pose, tirage et raccordement d'équipements.
L'Opérateur signale toute détérioration des Installations.
L'Opérateur réalise ses études en accédant
aux installations de génie civil dans le périmètre géographique faisant l'objet
de la présente convention.
L'Opérateur fait une photographie des masques
décrivant les travaux projetés. L'Opérateur pointe
les fourreaux libres en indiquant les fourreaux Souhaités et joint ce Pointage
à ladite photographie pour chaque masque.
Si la Collectivité a fourni au titre de la documentation
le plan des masques, l'Opérateur le complète, Dans le cas contraire, l'Opérateur l'établit conformément au modèle fourni par
la Collectivité. Pour valider la disponibilité du fourreau souhaité, l'Opérateur peut utiliser soit la technique du soufflage, soit la technique de l'aiguillage. Si cette
dernière technique est utilisée, le fil d'aiguillage
peut rester dans le fourreau à la condition d'être étiqueté à chaque extrémité
et dans chaque chambre de Passage avec le nom de l'Opérateur et la date de
pose dans le fourreau.
Si l'Opérateur souhaite réaliser le percement
d'un grand pied-droit d'une chambre ou installer
un manchon dans une chambre, il exprime cette demande auprès de la Collectivité,
Élaboration du dossier d'autorisation de
travaux
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024
73 A l'issue des relevés de terrain, et après avoir ouvert
toutes les chambres, l'Opérateur remplit le dossier
d'autorisation de travaux qui comprend les éléments
suivants :
1) un plan des parcours issus des plans itinéraires
initialement fournis par la Collectivité et däment
complétés par l'Opérateur ou son sous-traitant
pour les parcours envisagés. Les plans des
masques (soit masques fournis par la Collectivité,
soit masques dessinés par l'Opérateur ou
son sous-traitant) seront ajoutés sur le plan itinéraire.
2) des photographies incluant la légende des divers
masques traversés et le relevé des fourreaux
libres.
3) un fichier décrivant les travaux projetés selon
le modèle fourni par la Collectivité.
4) une photographie du panneau de la chambre
sur lequel l'Opérateur souhaite installer un
manchon ou réaliser un percement.
La Collectivité accuse réception de la demande
de travaux datis Un délai d'uno semaine. Après
examen
du dossier dans un délai ne pouvant excéder deux
semaines calendaires, la Gollectivité autorise l'opérateur
à réaliser les travaux décrits dans le dossier.
7. Réalisation des travaux dans les Installations
de la
Collectivité
Les opérations de tirage de câble et de pénétration
de chambres ne doivent pas faire subir aux ouvrages
de génie civil ni aux réseaux de câbles existants
des contraintes susceptibles de les endommager.
Dans tous les cas, l'Opérateur ou Son sous-traitant
fait son affaire des chambres inondées. Si besoin,
l'Opérateur assure toutes les opérations de pompage
utiles, en appliquant toutes les règles de sécurité
adaptées et en évitant tout dégât pour les riverains.
En cas de sinistre, l'Opérateur en assume
financièrement etopérationnellement les conséquences.
4 2 Élaboration du Dossier de fin de Travaux
Après avoir réalisé les travaux de tirage de câble,
l'Opérateur remplit, et adresse à la coliectivité,
un
dossier de fin de travaux composé de :
TE :
1) un fichier décrivant les ressources utilisées.
2) des photographies des masques traversés el
le relevé des fourreaux.
3) un plan des parcours issus des plans itinéraires
initialement fournis par la Collectivité et dûment
complétés par l'Opérateur pour les parcours Sur
lesquels les travaux ont été réalisés.
4) une photographie du panneau de la chambre
sur lequel l'Opérateur à exceptionnellement
installé un manchon ou réalisé un percement.
5) les plans du parcours du câbles sous un format
électronique.
Réception et vérification du dossier de
fin de travaux
La Collectivité accuse réception du dossier de fin
de lravaux «ans un délai de deux samaines à compter
de la réception de celui-ci.Sans réponse dans ce délai,
le dossier est accepté
La Collectivité vérifie la conformité des travaux
réalisés au dossier de demande de travaux fourni
par
Opérateur et accepté par la Collectivité. Cette vérification
est effectuée sur tout ou partie des parcours
demandés par l'Opérateur, de plein droit et selon
la volonté de la Collectivité.
En fin d'intervention, le représentant de l'Opérateur
où son sous-traitant et le représentant de la
Collectivité s'engagent à remplir et signer la fiche d'accompagnement
dont un modèle figure en annexe
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/ 2024
74 8. Entretien et maintenance des Installations
de génie civil
1.1 Principes généraux
de l'Opérateur ou de toute Personne agissant
pour son Compte en vue de la réalisation des
opérations de maintenance. Les
parties désignent les interlocuteurs qui assurent
le suivi de la mise en œuvre de Ja convention
en période de maintenance (téléphone, fax, Mail.….), notamment en cas d'urgence, et s'engagent à actualiser ces informations en tant que de besoin.
S'agissant de la maintenance curative, les
temps de GTR (Garantie de Temps de Rétablissement)
et de GTI (Garantie de Temps d'intervention) applicables à la Présente convention sont précisés ci- dessous
Dans le cas de fourreau mis à titre gracieux,
l'Opérateur fait son affaire de la maintenance
du fourreau qu'il utilise
Dispositions applicables à l'Opérateur
1.1.1. Maintenance préventive
L'Opérateur s'engage à maintenir ses Equipements
en bon état pendant toute la durée de la présente Convention, à ses frais et sous
sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun
trouble de jouissance ne Soit apporté aux Installations Où à l'exploitation de celles-ci. Pour les besoins de ja Maintenance préventive
de ses Equipements sis dans les Installations
de la Collectivité, l'Opérateur dispose d'un droit d'accès à tout moment aux Installations pendant {a durée du contrat sous réserve d'en avoir préalablement averti la Collectivité par tout Moyen 48 heures à l'avance aux fins d'inspecter ses Equipements et aux
fins de les réparer et d'en assurer l'entretien,
Si l'Opérateur constate un défaut affectant les Installations, il en informe la Collectivité sans délai.
1.1.2. Maintenance curative
En cas d'intervention urgente destinée à prévenir
toute dégradation risquant d'entraîner la rupture
des Services fournis par l'Opérateur ou de nature à Porter atteinte à l'intégrité
de ses Equipements, les Préposés de l'Opérateur ou ses Sous-traitants dûment
désignés auprès de la Collectivité peuvent
sans délai exécuter les travaux nécessaires à la réparation, à charge pour
eux d'informer les services techniques de la Collectivité au Plus tard au moment
où ils entreprennent les travaux ou, le cas échéant, dès la première heure de réouverture des services de la Collectivité si l'intervention
a lieu en dehors des heures normales de bureau,
L'Opérateur sera en charge de répondre
dans les délais règlementaires aux DR (Demandes
de renseignements) et DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de
Travaux) que Pour le/les fourreaux utilisés...
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024
75 Dispositions applicables à la Collectivité
1.1.3. Maintenance préventive
La Collectivité assure la maintenance préventive
de ses Installations, notamment afin de permettre
à
l'Opérateur d'assurer ja continuité des services
fournis à ses propres clients. En cas d'interventions
programmées de la Collectivité pour assurer
la maintenance préventive de ses Installations,
elle doit en
informer préalablement l'Opérateur dix jours
ouvrés avant l'intervention, afin que les parties
définissent
en commun les conditions el mesures conservatoires
à prendre dans le cadre de cette intervention.
1.1.4. Maintenance curative
En cas d'avarie constatée par la Collectivité
sur les Installations mises à disposition, elle
prend toutes
dispositions utiles pour aviser l'Opérateur
de la nature et la localisation de l'avarie et
l'associer en tant
que de besoin aux répal alions nécessaires dans
les meilleurs délais.
Lorsqu'un incident survient et affecte les installations
de la Collectivité entraïnant une défaillance
ou
une rupture du service assuré par les Equipements
de l'Opérateur, les parties conviennent de
s'informer
réciproquement el sans délai de l'incident afin
de définir d'un commun accord la nature de
l'intervention
curative et de son mode opératoire.
La Collectivité et l'Opérateur conviennent de
fournir les le contacts à prévenir ( mail ou telephone)
En tant que de besoin, la Collectivité autorise
l'Opérateur à intervenir sur les installations
mises à
disposition pour aSsurer rapidement le rétablissement
temporaire de ses services.
Dans tous les cas, la Collectivité fait ses meilleurs
efforts afin que l'Opérateur soit en mesuré de rétablir
son service dans les meilleurs délais possibles.
Les parties s'informent mutuellement de
l'origine de l'accident ou incident et notamment
se
communiquent l'identité du ou des tiers éventuellement
responsables et identifiés afin de permettre
à
chacun d'exercer les recours auprès de ces
tiers.
Modification des Tronçons
L'Opérateur doit à la demande de la Collectivité,
exclusivement dans l'intérêt du domaine occupé
conformément à Sa destination, subir les incidences
des déplacements ou des modifications requises
des tronçons de fourreaux. Les parties
supportent chacune dans cette hypothèse
les coûts
correspondants à la modification des installations,
infrastructures, équipements dont elles sont
propriétaires.
La Collectivité doit, par lettre recommandée
avec accusé de réception, aviser l'Opérateur,
au moins six
mois à l'avance, de la nécessité de ce
déplacement etlou de ces modifications,
en précisant les
éléments calendaires et techniques en Sa
possession.
Siles travaux entrepris à l'initiative du gestionnaire
du domaine public qui accueille les fourreaux
où de
la Collectivité ou de ses concessionnaires de
service public dans l'intérêt du domaine occupé
conformément à sa destination, sur un des
fourreaux mis à disposition de l'Opérateur,
entraînent
interruption de cette mise à disposition,
les parties se rapprochent afin de définir
toute mesure
provisoire permettant d'assurer la continuité
des services fournis par l'Opérateur.
Dans cette hypothèse, les parties se concertent
pour trouver une possibilité de basculer les
Installations
concernées vers d'autres installations disponibles.
À défaut d'accord, l'Opérateur peut résilier
la partie
de convention portant sur je tronçon de fourreau
concerné sans application du préavis de trois
mois et
sans que cela donne droit à une indemnité
pour la Collectivité ou pour l'Opérateur,
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024
76 Interventions de l’Opérateur sur ses propres éléments
de réseau
L'Opérateur est seul responsable de ses éléments de réseau.
Dans la mesure où le fourreau occupé par la fibre de l'Opérateur
est mis à disposition à titre gracieux (conformément à l'article 09), l'Opérateur
maintiendra à ses frais le fourreau concerné sans se retourner vers la collectivité
pour sa remise en état.
Dans les autres cas, Après détection et localisation du défaut
par l'Opérateur, celui-ci avise la Collectivité, en précisant la localisation
de l'intervention et, le cas échéant, le caractère d'urgence de l'intervention.
L'Opérateur est autorisé à accéder aux Installations de génie
civil utilisées dans le seul but d'assurer la Maintenance desdits éléments
de réseau.
L'Opérateur peut alors :
- Soit procéder au lirage d'un nouveau câble dans un fourreau
désigné par la Collectivité. Ce fourreau devient le nouveau fourreau
attribué à l'Opérateur qui doit alors retirer l'ancien câble du fourreau
initial qui n'est plus à sa disposition.
- Soit procéder au tirage d'un nouveau câble après dépose
du câble défectueux puis pose du câble de remplacement dans
le même fourreau.
En cas de défaut grave affectant l'installation de la Collectivité,
cette dernière est maître d'œuvre de l'organisation et de l'ordonnancement
de laréparation. L'Opérateur
procède à une réparation provisoire hors Installation de la Collectivité.
La normalisation (réparation définitive de son réseau) est effectuée
par l'Opérateur sous un délai de dix jours ouvrés après réparation de
l'installation par la Collectivité.
La Collectivité informe l'Opérateur de la date de réparation définitive
de son Installation.
9. Tarifs
Les Infrastructures sont mises à disposition de l'Opérateur à titre
gracieux.
10. Responsabilité - Assurances
2.1Responsabilité
L'Opérateur est responsable, tant vis à vis de la Collectivité que des tiers,
de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou
de l'exploitation de ses Equipements et des dégâts matériels qu'il pourrait
occasionner aux Installations appartenant à la Collectivité à l'exclusion
expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 77 En cas de coupure accidentelle des installations par un tiers,
toutes les réparations par la Collectivité
ne couvriront que l'indemnisation du préjudice direct personnel
et certain lié aux dommages constatés
sur les Equipements, à l'exclusion expresse de la réparation des
dommages indirects etou immatériels
comme précédemment définis. En toute hypothèse, ne constituent
pas un préjudice direct indemnisable
au sein de la présente convention, les pertes de profit et les
préjudices commerciaux.
En cas de coupure accidentelle, dans la mesure où le fourreau
occupé par ja fibre de l'Opérateur est
mis à sa disposition à titre gracieux, l'Opérateur pourra se retourner
vers le responsable de la coupure
en présentant un devis ou une facture afin d'obtenir un remboursement
pour le dommage subit avec
l'aide de la collectivité si nécessaire, notamment s'il s'avère
que l'Opérateur ne peut traiter en direct
mais au travers du propriétaire du fourreau.
En aucun cas la responsabilité de la Collectivité ne peut
être recherchée à l'occasion d'un litige
provenant de l'exploitation par l'Opérateur de ses propres installations.
L'Opérateur fall sur affaire personnollo de toutes actions récursoires
intentées contre la Collectivité par
des tiers, ainsi que des réclamations de toute nature auxquelles
peuvent donner lieu ses Equipements
et son activité, de façon à ce que la Collectivité ne puisse être
inquiétée ou recherchée à ce sujet.
Dans tous les cas, la responsabilité totale cumulée de l'Opérateur
n'excède pas la limite de 50 000
euros par an.
Assurances
L'Opérateur est tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs
compagnies d'assurances représentées
en France, une ou plusieurs polices d'assurances valables
pendant toute la durée de la présente
convention, et garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de
ses équipements techniques, de son
personnel;
- les dommages subis par ses propres équipements techniques.
L'Opérateur s'engage à informer la Collectivité de tout sinistre
ou dégradation s'étant produit sur les
Installations mise à disposition el décrites en annexe 2, dès
qu'il en a connaissance et à procéder à
toute déclaration auprès de ses assureurs en temps utile.
Une attestation d'assurances devra être fournie par l'Opérateur
à première demande de la Collectivité.
11. Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention
peut faire l'objet d'avenants. Toutefois, les
signataires conviennent de placer hors champ de la procédure
d'avenant les annexes, à l'exception de
l'annexe 4 relative à la grille tarifaire. Celles-ci seront mises
à jour par simple échange de courrier dès
lors que l'économie de cette convention n'est pas bouleversée.
1. Résiliation de la convention
1.1. Initiative de La Collectivité
1.1.1. Résiliation de plein droit sans indemnité
Pour l'ensemble du Parcours ou seulement un ou plusieurs
Tronçons, la présente Convention peut faire
l'objet d'une résiliation totale ou partielle de plein droit
par la Collectivité, sans indemnité pour
l'Opérateur, en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles
sous réserve d'une mise en demeure
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse pendant un délai de
trente jours.
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024
78 La résiliation, lorsqu'elle est partielle n'a
d'effet que pour les Tronçons objet de
la résiliation., La convention reste en Vigueur pour l'ensemble des Tronçons non
visé Par la résiliation.
La résiliation est Prononcée par le représentant
de la Collectivité, qui en informe au préalable l'Opérateur. La résiliation est notifiée
par lettre recommandée avec accusé de
réception,
1.1.2, Résillation dans l'intérêt du domaine
occupé ou dans l'intérêt général
Dans les cas Susvisés, la résiliation totale Où
partielle est prononcée Par le représentant
de la Collectivité et est notifiée à l'Opérateur par lettre recommandée avec accusé
de réception. Sauf cas d'urgence avéré, le représentant de
la Collectivité est tenu d'en aviser l'Opérateur
dans un délai minimum de six mois avant sa date de prise d'effet, La résiliation
de la présente Convention est effective à l'issue de ce délai,
La résiliation, lorsqu'elle est Partielle n’a
d'effet que pour les Tronçons objet de
la résiliation, La convention reste en Vigueur pour l'ensemble des Tronçons non
visé Par la résiliation.
Mune s'engage à faire ses meilleurs efforts
pour rechercher, avec l'Opérateur une
Dans ce cas, la Com
solution alternative équivalente, en vue nolamment
de permettre à l'Opérateur d'assurer une
parfaite continuité de service.
1.2. Procédure de résiliation
La résiliation est prononcée par l'exécutif
dûment habilité par l'instance délibérante
de la Collectivité. La résiliation est notifiée à l'Opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de faute de l'Opérateur, la décision
de résiliation doit être précédée d'une lettre
de mise en demeure avant et adressée à l'Opérateur pour s'expliquer sur les griefs
qui lui sont faits.
1.3. Initiative de l'Opérateur
1.3.1. Résiliation de plein droit
1.3.2. Résiliation en cas d'inexécution de ses
obligations au titre des présentes par la Collectivité
L'Opérateur peut en Cours d'exécution de
la Convention, y mettre un terme à fout moment,
en cas de non-respect par la Collectivité de ses obligations Conventionnelles et
après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours.
2. Substitution
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024 79 Les droits et obligations résultant de la présente
Convention ne pourront pas être cédés ou
transférés
par une partie sans l'accord préalable et
écrit de l'autre partie.
Néanmoins, l'Opérateur pourra à tout moment
céder, transférer, déléguer où encore aliéner
tout où
partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu
des présentes :
- à Anjou Numérique en cas d'échéance
normale ou anticipée de la Convention de
Concession,
- à une société filiale ou mère, pour les
seuls besoins de la bonne exécution de
la Concession
qui lui a été attribuée.
L'Opérateur informera ja Collectivité de cette
cession.
De plus, en cas de fusion d'une Partie, soit
par absorption du fait d'une société tierce,
soit par création
d'une société nouvelle, comme en cas de scission
où d'apport partiel d'actifs, les droits et obligations
incombant à cette Partie au titre du présent
contrat seront transmis dans leur intégralité
à la sociélé
absorbante ou à la société nouvelle ou à
toute autre entité venant aux droits de cette
Partie.
La Partie faisant l'objet de tà fusiun, scission ou
autre apport partiel d'actifs devra informer l'autre
Partie
de ladite opération dans les meilleurs délais.
3. Sort des Equipements
En cas de résiliation, et en l'absence de
solution alternative d'installation d'équipements
sur Un ou
plusieurs autres Tronçons, compte tenu
de la mission de service public dévolue
à l'Opérateur au litre
de la convention de délégation de service
public rappelée, ja Collectivité s'engage,
avant toute demande
de retrait des Equipements à étudier de
bonne foi avec l'Opérateur, ou Anjou Numérique,
des solutions
permettant d'assurer la continuité du service
public de la couverture par un réseau fibre
optique.
En l'absence de toute solution permettant
le maintien en place des Equipements, ces
derniers qui ont
été déployés par l'Opérateur devront être
enlevés, dans un délai déterminé par la
Collectivité et qui ne
saurait être inférieur à six mois, et les lieux
remis en leur état désigné par leprocès-verbal
de réception.
Au moins dix jours ouvrables avant
la date souhaitée pour les travaux,
l'Opérateur contacte
l'interlocuteur technique de la Collectivité pour
convenir de la date du début des travaux de dépose.
Cette prestation est à la charge de l'Opérateur.
Le procès-verbal contradictoire, établi et
signé par
les deux parties, précise :
_ Ja date et heure de début el de fin d'intervention
de l'Opérateur ;
- les réserves de la Collectivité sur les
désordres constatés.
il est précisé que la Collectivité peul
unilatéralement se substituer à l'Opérateur
pour retirer les
Equipements en cause, ce, aux frais de
l'Opérateur, , après mise en demeure restée
sans effet dans
un délai de deux mois suivant la notification
susvisée. La Collectivité peut prendre en
toute hypothèse
l'attache de l'Opérateur, pour le dispenser
de procéder à l'enlèvement de tout ou
partie de ses
Equipements. Dans cette hypothèse,
les Equipements de l'Opérateur seront
la propriété de la
Collectivité.
4. Règlement des litiges
En cas de litige, à l'initiative de l'une ou
de l'autre des parlies, chacune des parties
désigne, dans un
délai d'un mols à compter do la demande
de l'une ou l'autre des parties nolifiées par
lettre recommandée
avec accusé de réception, un où plusieurs
représentants. Ces représentants recherchent
une solution
amiable dans un délai de ‘un mois’ à compter
de la nomination du dernier représentant.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté
devant les tribunaux compétents du ressort
de la Collectivité
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024
80 S. Frais
Les frais éventuels auxquels pourrait
donner lieu la présente Convention
seront à la Charge de Dans
l'hypothèse ou une partie serait amenée
à faire constater par acte d'huissier
l'inexécution de ses obligations au titre de la présente Par l’autre partie, cette dernière devra en Supporter tous les frais.
6. Election de domicile
La Collectivité et l'Opérateur élisent
notification à effectuer dans le cadre
de la Présente convention est faite
par écrit aux adresses Susvisées. Toute
modification fait l'objet d'une notification
dans les plus brefs délais.
7. Secret des Affaires
Les parties s'engagent, après s'être accordées
Sur leur contenu, à ce que ne soient
pas divulguées les informations recueillies en application de la présente lorsqu'elles relèvent du secret des affaires, Ces informations Peuvent en tout état de cause être circonscrites comme étant celles dont
la divulgation ou la transmission à des tiers peuvent gravement léser les intérêts de la partie qu'elles concernent, Cet engagement doit être respecté pendant toute
la durée de la Convention et pendant
une durée de dix-huit mois après qu'elle sera venue à échéance.
8. Notification
9. Annexes
- Annexe 1 : Fiche d'accompagnement
des travaux - Annexe 2 : Description
des Installations mises à disposition - Annexe
3 : Règles d'ingénierie
- Annexe 4 : Plan de Parcours (type
C3A - Annexe 5 : Fiche
relevé de masque
10.Signatures
Pour la collectivité :
Pour ANJOU FIBRE :
A:
A:
Le :
Le :
Nom du signataire, cachet et Signature
: Nom du signataire, cachet
et signature :
81 PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 t des travaux
Annexe 1 Fiche d'accompagnemen
A compléter ultérieurement
Annexe 2 Description des Installations
mises à disposition
Plan de situation :
? la Bonnardlière
H | FE | E # &
L. es Moutins 5
\ J Parçay-les-Pin
je fuou
Utilisation de Fourreaux Telecom PVC
42/45:
1, Rue du Stade => 191 ml
2. Route de la Roche => 175 ml
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal
de NO YANT-VILLAGES - 26/02/2024
82 Annexe 3 Règles d'ingénierie
Les règles d'ingénierie définies dans cette annexe par la Collectivité visent à
garantir une utilisation partagée des infrastructures entre l'Opérateurs et
d'éventuels futurs opérateurs qui souhaiteraient déployer leur
réseau de communications électroniques au sein de ses infrastructures,
Nota : Ces règles définissent un Processus d'occupation des infrastructures
de lo Collectivité dans un objectif d'efficacité à long terme,
de non-discrimination envers les technologies employées par les opérateurs
et de facilitation de la maintenance et de l'exploitation. Elles
sont toutefois à adapter en fonction des spécificités du
territoire concerné.
En particulier, elles concernent Principalement l'occupation des alvéoles : la
collectivité est invitée à définir des règles d'occupation
des Instalations et d'utilisation partagée pour les tous les éléments du réseau.
1} Respect des espaces de manœuvre
La Collectivité demande à l'Opérateur qu'il garantisse la compatibilité de ses
Equipements avec les exigences liées à l'exploitation de l'ensemble des
réseaux présents dans le génie civil de la Collectivité. Par exemple,
les contraintes en matière d'exploitation des réseaux peuvent exiger, sur
chaque tronçon de génie civil, le maintien d'un espace de manœuvre.
Cet espace vise à permettre les opérations de maintenance
et le passage d'un nouveau câble en remplacement en cas de défaillance
d'un câble existant. L'Opérateur respecte les espaces de manœuvres
dans les fourreaux. Espace de manœuvre
: 1 fourreau disponible pour un faisceaux de 6 fourreaux, 2 fourreaux disponibles au-delà,
Nota : La Collectivité indique également toute autre contrainte d'espace dans
ses infrastructures. Ces espaces peuvent être
liés à des problématiques de sécurité, par exemple.
2) Règles d'occupation des Installations et de séparation des réseaux
Les règles suivantes doivent être respectées par l'Opérateur :
- L'Opérateur utilise en priorité les alvéoles déjà occupés par ses propres
réseaux - Lorsque ces premiers sont saturés,
un fourreau déjà occupé mais par un tiers - Ensuite,
par défaut, un fourreau libre
- Utilisation d'un fourreau de manœuvre sous dérogation
3) Règles d’occupotion des chambres
Pour toute intervention en Chambre, il est rappelé que l'Opérateur doit
en informer la Collectivité en indiquant l'adresse, la date, la
plage horaire ainsi que la durée prévue des travaux.
Les modalités d'occupation et de traversée des chambres tiennent notamment compte : - de l'encombrement des chambres
Nota : Jl est nécessaire de définir des règles d'encombrement odmissibles
en fonction de l'occupation actuelle et du dimensi
des chambres, du dimensi nt des Equip s.
- du positionnement/arrimage des dispositifs
- Nota:le positionnement/arrimage est défini en fonction des contraintes
d'exploitation du réseau et des équipements déjà présents.
- des matériels utilisés.
Le câble qui transite dans les chambres de la Collectivité doit être identifié Par
une étiquette fixée au câble à l'entrée et à la sortie de chaque chambre
et marqué d’une couleur spécifique à l'Opérateur.
Aucun love de câble n'est autorisé dans les chambres de Passage,
sauf autorisation expresse de la Collectivité. Le câble ne doit
pas:
- entraver l'exploitation des équipements déjà en place
- traverser la chambre par son axe médian ou un axe passant par
l'espace de travail,
Il chemine sur le pied droit le plus proche et selon les règles de l'art en
vigueur.
Décision du Maire N° 2024-001 du 10 janvier 2024 : Décision relative au
choix d'un cabinet d'avocats pour la
mission de conseil et d'assistance juridique annuelle.
Article 1 : Le marché relatif au choix d'un cabinet d'avocats pour la mission
de conseil et d'assistance juridique pour assurer la défense
des intérêts de la commune de Noyant-Villages est attribué
à SELARL Atlantic Juris - 58, rue Molière - BP 186 - 85 005 LA ROCHE-SUR-YON,
pour les honoraires mentionnés à l'article 7 de l'acte d'engagement,
étant l'offre économiquement la plus avantageuse,
83 PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024 LISTE DES DECLARATIONS D'INTENTIONS D'ALIÉNER (DIA) POUR
LESQUELLES LE
MAIRE N’A PAS EXERCÉ SON DROIT DE PRÉEMPTION DEPUIS LE 15 JANVIER
2024.
Monsieur le Maire présente au conseil la liste des DIA (déclaration d'intention d'aliéner) pour
lesquelles le maire n’a pas exercé son droit de préemption depuis
Madame GARCIA 7, rue des Savoirs
DIA04922823M0086 isabelle MEIGNE LE VICOMTE
30 000,00 € 26/12/2023 | 26/02/2024 Renonciation | 06/02/2024
Madame NICOLO 3, route de Breil
|
DIA04922824M0001 Andrée NOYANT
150 000,00 € 03/01/2024 03/03/2024 | Renonciation 06/02/2024
2, rue Saint Jean Baptiste
DIA04922824M0002 Monsieur LE HIR Pierre |DENEZE SOUS LE LUDE
12 000,00 € 15/01/2024 15/03/2024 | Renonciation 06/02/2024
8, ruute des rosicrs
Madame GROSBOIS ?
D1A04922824M0003 Lee 2 CHIGNE
39 700,00 € 16/01/2024 | 16/03/2024 Renonciation | 06/02/2024
17, route des six chemins
SCI DU 2114 ROUTE DE F
DIA04922824M0004 AUVERSE
115 000,00 € 23/01/2024 23/03/2024 | Renonciation 06/02/2024
MOULIHERNE
6, Boulevard des Ecoles
SCI PHANEL Monsieur |"
1A04922824M000
4/01, jati 2.
P 04922824M0005 CHARBONNEL David NOYANT
38 000,00 € 24/01/2024 | 24/03/2024 Renonciation | 06/02/2024
Mon Centre Bourg à un incroyable commerce
Jean-Claude CHAUSSEPIED indique que sur chacune des chaises des conseillers
a été installé un flyer sur le
projet « Mon centre bourg a un incroyable commerce ».
Code est dysfonctionnant.
La Charte Forestière
Monsieur le Maire demande à chacun des
Il demande à ce qu'un maximum d’élu participe. Le QR
conseillers si ils veulent intégrer un groupe de travail sur la mise en
œuvre de la charte forestière. Ce groupe s'adresse au propriétaire de bois
de plus de 20 hectares.
Réfection de la Salle St-Martin
Monsieur Richard DOUAIRE s'interroge sur le poids d'un panneau photovoltaïque
qui sera posé sur le toit.
Monsieur Raymond LASCAUD n'ayant pas la réponse demande à ce que
nous nous
rendions réponse.
renseignons et que nous
Séance levée à 23h08
Prénoms / Noms Présences Prénoms / Noms
Présences
Adrien DENIS Présent Chantal RABOUAN
Présente
Raymond LASCAUD Présent Thierry BARDET
Présent
Michèle BOULY Présente Véronique JUNAUX
Présente
Jean-Marie GEORGET Présent Martine CONSTANTIN
Excusée
Sylvie BORDEAU Présente Philippe PROULT
Présent
Jean-Claude CHAUSSEPIED Présent Nathalie BOUTRUCHE
Présente
Michèle ROHMER Présente Samuel GENDARME
Absent
Céline LABBÉ Présente Frédéric DUPERRAY
Absent
Marie-Josèphe DELARUE Présente Patrice COUINEAUX
Présent
Roger LESPAGNOL Présent Sylvie SAMEDI
Excusée
Jean-Pierre DAVEAU Présent Richard DOUAIRE
Présent
Daniel LEMARCHAND Présent Claude GAILLARD
Présent
Gilbert BOURDEL Excusé Benoit MUSSAULT
Excusé
Ghislaine BUFFARD Présente Nathalie MARCHESSEAU
Excusée
Chantal FRETTE Présente Yannick TOURNEUX
Présent
84
PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES - 26/02/2024 Annie MÉTIVIER Présente Delphine
LOUIS Excusée Dominique GIRARD
Présente Franck BUSSONNAIS Excusé
William LORET Présent Mélinda DAVEAU
Absente Jean-Yves SENAND Présent Tony
DUPIN Présent Chantal TAVEAU
Présente Murielle BIGOT Absente
Henri CHASLE Excusé Natacha
MARTINEZ Excusée Éric MARCHESSEAU
Présent Aurélie PLATON Absente
Véronique HUET Excusée Guillaume
MORTREAU Absent Guy RABINEAU
Excusé Déborah DAILLIERE Excusée
Monsieur le Maire
La secrétaire de séance
Nathalie BOUTRUCHE
—
85 PROCES-VERBAL - Conseil Municipal de NOYANT-VILLAGES
- 26/02/2024