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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20260210 N155 Arrêté autorisation unique MYSTRAL GLOBICE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20260210 N155 Arrêté autorisation unique MYSTRAL GLOBICE)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA
RÉUNION
Liberté
Égshss
Fraserrure
Saint- Denis, le 10 février 2026
Arrêté 155/2026
Portant autorisation unique pour une installation temporaire d’instruments scientifiques dans les zones économiques exclusives françaises de Crozet et Kerguelen
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer
dans la zone maritime du sud de l’océan Indien
VU l’ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 2025-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d’application des articles L251-1 et suivants du code de la recherche relative à la recherche scientifique marine ;
VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins modifié par le décret du 29 décembre 2023 ;
VU l’arrêté n°2708/2025 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d’action de l’Etat en mer ;
VU la demande d’autorisation de l’association GLOBICE Réunion transmise le 15/01/2026 ;
Considérant que la demande porte sur un projet expérimental ou scientifique, sans exploitation commerciale ;
Considérant que l’autorisation sollicitée par l’association GLOBICE Réunion, menée en partenariat avec les TAAF, le MNHN et des organismes œuvrant à la protection des cétacés, porte sur le déploiement d’équipements dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des TAAF , dans les zones économiques exclusives des archipels Crozet et Kerguelen ;Considérant que l’installation des instruments scientifiques du projet MYSTRAL – pour la composante géographique portant sur les îles Crozet et Kerguelen – est prévue sur la période du 11 février au 12 mars 2026 ;
Considérant que la récupération des instruments scientifiques du projet MYSTRAL – pour la composante géographique portant sur les îles Crozet et Kerguelen – est prévue sur la période de janvier à février 2027 ;
ARRÊTE
Article 1er
L’association GLOBICE Réunion met en œuvre le projet MYSTRAL, en partenariat avec les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), le MNHN et plusieurs organismes œuvrant à la protec- tion des cétacés dans la région océan Indien. Ce projet, qui se déroule sur la période juin 2025 – octobre 2027, se divise en plusieurs composantes, notamment une composante géographique por- tant sur les îles Crozet et Kerguelen. Ce projet de collecte des données acoustiques doit permettre de recenser les différentes espèces de cétacés, caractériser la fréquentation et estimer les niveaux et variations intra/interannuelles de bruit ambiant.
Les travaux d’installations sont présentés à l’article 2 du présent arrêté.
La référente pour cette campagne est Madame LEROY Emmanuelle, chargée de recherche en bioacoustique au sein de l’association GLOBICE Réunion.
Le présent arrêté vaut autorisation unique au sens de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.
Article 2
La présente autorisation concerne le déploiement d’un réseau d’hydrophones à proximité des îles Crozet et Kerguelen :
- Un site à l’ouest de l’île aux Cochons (archipel de Crozet)
- Un site au nord-est de Kerguelen.
Sur chaque site d’étude, le dispositif est composé d’un corps mort de 100 kg, auquel est rattaché un équipement de largage déclenchable depuis la surface ainsi que 2 hydrophones (Ocean Instru- ments), placés dans des flotteurs conçus pour accueillir les instruments. L’ensemble des équipe- ments est fixé sur la même ligne de mouillage.
Ces moyens seront déployés à l’aide du patrouilleur des affaires maritimes OSIRIS II lors d’une campagne programmée dans le cadre du projet MARIO porté par les TAAF.
Une cartographie et les cordonnées des zones d’installations ainsi qu’un calendrier prévisionnel des opérations sont présentées en annexe I.Article 3
L’autorisation est accordée à compter du 11/02/2026 jusqu’au 31/03/2027. Toute demande de renouvellement de cette autorisation doit être envoyée au délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer via le service instructeur (DMSOI).
Si l’exploitation ou l’utilisation de l’installation n’est pas débutée dans les six mois suivants la date de l’autorisation, celle-ci devient caduque. Cette caducité intervient après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations par tous moyens dans un délai d’un mois suivant la date de l’accusé de réception de la mise en demeure.
Le délai de caducité est suspendu en cas de recours contentieux contre l’autorisation. La suspension du délai prend fin à la date d’intervention d’une décision de justice devenue définitive.
Article 4
La campagne doit se dérouler conformément à la réglementation en vigueur.
Le pétitionnaire doit :
- Respecter la réglementation de la réserve naturelle nationale des TAAF (décret n°2006-1211), notamment l’interdiction de pêcher (art. 23) ;
- Veiller à l’extinction des lumières extérieures et l’obstruction des sabords, afin de prévenir les risques de collisions aviaires, sauf pour des raisons de sécurité liées aux manœuvres effectuées sur les ponts. En cas d’échouage d’un oiseau à bord du navire, le protocole présenté en annexe II doit être mis en œuvre ;
- Rapporter toutes les informations relatives à l’observation de mammifères marins dans la ZEE (date, heure, point GPS, type d’espèce, nombre d’individus, comportement par rapport au navire) et transmettre ces informations au retour de mission ;
- Remettre un compte-rendu de mission à activite.science@taaf.fr dans les six mois suivant la mission.
Conformément à l’article L. 251-3 du code de la recherche, il est rappelé que les renseignements et données recueillis dans les eaux des TAAF à l’issue de la campagne doivent être transmis à l’adresse suivante : activite.science@taaf.fr
L’ensemble des organismes éventuellement remonté lors de la récupération des lignes de mouillage devra être conservé afin de permettre leur dénombrement et leur identification ultérieurs, dans le cadre de l’étude des écosystèmes marins vulnérables.
Tout incident ou accident devra être signalé au :
CROSS sud océan Indien
Email : lareunion.mrcc@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone : +196
Une information nautique couvre les opérations menées dans le cadre de cette campagne.
Afin de vérifier l’absence d’interactions avec d’autres activités prévues, au plus tard le lundi (avant 12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations doivent débuter, le pétitionnaire devra confirmer les zones de travail souhaitées au centre des opérations de La Réunion aux adresses mails suivantes :
- cmz-sud-ocean-indien.cmi.fct@intradef.gouv.fr
- emia-saint-denis-cellmer.j3.fct@intradef.gouv.fr
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions du centre des opérations de La Réunion.
Toute modification concernant les moyens de réalisation de la campagne, les dates ou zones d’opération doit être portée à la connaissance du préfet de La Réunion aux adresses mails précitées ainsi qu’au : cmub-soi@developpement-durable.gouv.frLes informations transmises conduisent à prendre un AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs) couvrant ces opérations et portant sur la création d’une zone de sécurité afin de protéger les installations.
Le titulaire devra transmettre les éléments nécessaires à la rédaction des AVURNAV au moins 72 heures avant le début des opérations à l’adresse suivante : francois.gautherot@intradef.gouv.fr
Article 5
Le titulaire est responsable de tout accident ou dommage qui peut résulter du déroulement des opérations (déploiement, maintenance, utilisation, retrait) concernant les installations et de la présence de celles-ci.
Aucun dommage ne doit être occasionné au milieu marin et aux fonds marins et toute mesure doit être prise pour éviter une pollution occasionnée au milieu marin.
En cas de survenance d’une dégradation du milieu marin, le titulaire est tenu d’y remédier immédiatement à ses frais et conformément aux instructions données par l’autorité compétente.
En aucun cas la responsabilité de l’État ne peut être recherchée en cas d’accident de quelque nature que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.
Article 6
Le capitaine du navire doit impérativement signaler toute découverte d’engin suspect par VHF 16 au CROSS sud océan Indien et respecter les consignes qui lui seront transmises. En cas de forte densité de trafic, l'émission d'un message sécurité sur le canal 16 VHF est conseillée
En cas de pollution accidentelle, le CROSS sud océan Indien devra être également immédiatement informé.
Article 7
Aucune partie des terrains occupés ne peut être affectée à une destination autre que celle pour laquelle l’autorisation est accordée.
L’autorisation accordée par le présent arrêté est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans le consentement écrit de l’administration. En cas de cession non autorisée, le titulaire reste responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la durée fixée à l’article 3.
En cas de manquement du titulaire à ses obligations au regard de la sécurité maritime ou de la protection et la préservation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressources biologiques, notamment les ressources halieutiques, l’autorisation est susceptible d’être suspendue.
Le titulaire procède, à ses frais, à l’enlèvement des installations et à la remise des lieux en leur état initial naturel à l’expiration de l’autorisation sans quoi le préfet sera en droit de prendre, aux frais et risques du titulaire, toutes les mesures nécessaires pour effectuer cette opération.
Si le titulaire souhaite maintenir ces installations, il doit solliciter le renouvellement de l’autorisation.
Le refus de renouvellement ne donne droit à aucune indemnité.Article 9
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 10
La présente autorisation portant sur une activité exercée sans but lucratif et concourant à la satisfaction d’un intérêt général, elle est délivrée à titre gratuit, conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 susvisée.
Article 11
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est poursuivie conformément aux dispositions des articles 42 et suivants de l’ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016.
Article 12
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer dans le délai de deux mois suivant sa notification ;
- d’un recours contentieux devant tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours gracieux.
Article 14
L’original de l’autorisation est adressé au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer sud océan Indien.
La copie sera retournée à cette direction par le bénéficiaire, après que celui-ci en ait accusé réception en portant la date et en apposant sa signature à l’endroit prévu ci-dessous.
Article 15
Le directeur de la mer sud océan Indien, le commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien, le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien et les officiers et agents habilités en matière de police administrative et judiciaire en mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel des ministères chargés de la mer et de l’environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet, et par délégation
Le capitaine de vaisseau Jérôme LARRAZ
Commandant de la zone maritime sud de l’océan IndienSite Latitude Longitude Profondeur site
Hydrophone Crozet -45,773006 49,509498 -500m
Hydrophone Kerguelen -47,400356 71,888273 -500m
ANNEXE I à l’arrêté n° 155/2026
portant autorisation unique pour une installation temporaire d’instruments scientifiques sur les zones économiques exclusives françaises de Crozet et Kerguelen
Les zones géographiques précises où le projet sera exécutéCalendrier prévisionnel des opérations
- Du 11/02/2026 au 12/03/2026 à bord de l’Osiris II : déploiement des hydrophones - Campagne en janvier/février 2027 : récupération des hydrophones et des données enregistrées
- Mars-octobre 2027 : traitement et analyse des données, production d’un rapport.LL PRÈTIT
AOMINISTRATEUR GJFERIEUR
DS TERNES AJSINALES
Procédure en cas de découverte d’un oiseau
échoué à bord d'un navire
Prions desorientés par la pollution lumineuse et échoves sur le pont d'un bateau
1) Photographier ou filmer l'animal
Prenez plusieurs photos/vidéos de l'animal et de son environnement immédiat.
Ces éléments facilitent l'identification et aident à comprendre les causes possibles de l'échouage.
2) Noter les informations essentielles
Date et heure de la découverte
Point GPS du lieu de découverte
État de l'animal : vivant (symptômes, troubles, blessures, désorientation) ou mort Nombre d'individus concernés
Espèce(s) et äge(s) des individus concernés (si l'identification est possible)
Causes identifiées ou suspectées :
- Désorientation liée à la pollution lumineuse
- Impact avec une structure du navire
- _ Suspicion d'infection pathogène (à distinguer d'une prédation naturelle) - Toute autre observation jugée utile.
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3) Signaler l'observation
Transmettez rapidement toutes ces informations et les photos/vidéos) à l'adresse
vellle.environnement@taaf.fr
4) S'équiper avant toute manipulation
Portez toujours des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés :
o À minima
- Gants, masque, bottes/surchaussures
- Vêtements de protection et lunettes
ANNEXE II à l’arrêté n° 155/2026o En cas d'alerte de niveau 3!, compléter avec:
- Lunettes de protection ou visière
- Gants
- Masque FFP2
- Combinaison avec capuche de catégorie 3 type 3B ou 48 (EN14126).
5) Manipuler l'oiseau
o (Cas n°1: désorienté ou gêné à cause d'un phénomène anthropique (ex: pollution lumineuse)
- Placer délicatement l'animal dans un carton, au calme et à l'abri du stress
- Ne pas nourrir ni hydrater
-_ S'ils'agit d'une espèce dont l'aire de répartition correspond à la zone où
se trouve le navire (identification par un ornithologue à bord, ou
confirmation par les TAAF après le signalement), il est possible de le relächer à proximité des côtes lorsqu'il est alerte, idéalement de nuit
o Cas n°2: blessé ou présente des symptômes
- Ne pas toucher ni déplacer
- Sans habilitation à la détention d'espèces protégées, il est interdit de
soigner ou d'euthanasier l'animal
«+ Sil'oiseau est mort
e Sous réserve de la disponibilité du matériel nécessaire et de la présence d'un agent TAAF à bord :
- Placer le cadavre dans des sacs poubelle résistants et étanches. Ne pas hésiter à doubler voire tripler les couches.
- Placer au congélateur à -20°C un ou deux cadavres.
- Appliquer strictement les procédures de biosécurité :
+ Nettoyer et désinfacter les chaussures et matériel ayant été au contact avec le sol (lingettes désinfectantes a minima)
Se désinfecter les mains avec du gel hydroalcoolique
Placer lé matériel souillé dans des doubles sacs poubelles êt s'assurer
de leur incinération
o En l'absence d'un agent TAAF à bord :
- Conserver le cadavre jusqu'à réception des Consignes des TAAF,
1Se référer à l'arrêté n° 2024-177 du 19 décembre 2024 déterminant les niveaux d'alerte applicables en cas d'épizootie dans les Terres australes et antarctiques françaises et les mesures associées.