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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20250825 N1565 Arrêté autorisation unique MARIO OSIRIS
Document publié le Lundi 25 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20250825 N1565 Arrêté autorisation unique MARIO OSIRIS)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Environnement,
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION A Libersé Saint- Denis, le 25 août 2025 Égalité
Fraternité
Arrêté 1565/2025
Portant autorisation Unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiques
dans les zones économiques exclusives françaises de Juan de Nova et Europa
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
dans la zone maritime du sud de l'océan Indien
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté où de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 2025-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État
en mer ;
VU le décret n° 2013-6171 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles
artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental
et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des
câbles et pipelines sous-marins ;
VU le décret n° 2017-9566 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L251-1 et
suivants du code de la recherche relative à la recherche scientifique marine;
VU l'arrêté n°1373/2025 du 1° août 2025 portant délégation de signature en matière d'action de
l'Etat en mer ;
VU l'arrêté n°2025-64 du 19 août 2025 autorisant les opérations de pose d’hydrophones dans le
cadre du projet MARIO au sein de la zone de protection renforcée de la réserve naturelle nationale
de l'archipel des Glorieuses ;
VUÏla demande d'autorisation de la Direction de l'environnement des TAAF transmises le
20/08/2025 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'archipel des glorieuses portant
sur l'exercice d'activités scientifiques en zone de protection renforcée ;
Considérant projet expérimental ou scientifique, sans exploitation commerciale ;
Considérant que l'autorisation sollicitée par le Direction de l'environnement des TAAF porte sur le
déploiement d'équipements dans la ZPR desiles Glorieuses et les zones économiques exclusives de
Europa et Juan des Nova ;
Considérant que l'installation des instruments scientifiques de la campagne de préservation des
écosystèmes marins et gestion durable des ressources naturelles du sud-ouest de l'océan indien
(MARIO) est prévue sur la période du 25/08/2025 au 04/09/2029 ;ARRÊTE
Article 1°'
Dans le cadre de la programmation de l'instrument PTOM région océan Indien, les Terres australes
et antarctiques françaises (TAAF) mettent en œuvre, en partenariat avec l'Agence française de dé-
veloppement (AFD), délégataire des fonds de l'Union européenne, le projet MARIO « Préservation
des écosystèmes marins et gestion durable des ressources naturelles du sud-ouest de l'océan Indien
». Ce projet, qui se déroule sur la période 2025-2029, se divise en plusieurs composantes, notamment
une composante géographique portant sur les îles Eparses et le Canal du Mozambique. Ce projet
contenant des descriptions et des analyses des données acoustiques annuelles doit permettre de
recenser les espèces, caractériser la fréquentation des sites par plusieurs espèces de mammifères
marin et estimer les niveaux de bruits et les variations intra/interannuelles des données.
Les travaux d'installations sont présentés à l'article 2 du présent arrêté.
Le référent pour cette campagne est Madame PERRET Mélanie, Coordinatrice du projet MARIO de la
Direction de l'environnement des TAAF.
Le présent arrêté vaut autorisation unique au sens de l’article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 08
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
République française.
Cette autorisation Unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations
nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations,
d'ouvrages et de leurs installations connexes.
Article 2
La présente autorisation concerne l'implantation d'un réseau d'’hydrophones à proximité des îles
éparses :
- 2 hydrophones en réserve naturelle nationale (RNN) de l'archipel des Glorieuses (déploiement
autorisé par l'arrêté n° 2025-64 du 19/08/2025);
- 2 hydrophones à Europa;
- 2 hydrophones à Juan de Nova.
Le dispositif est composé d'un corps mort de 20 kg pour chaque implantation, comprenant un
largueur déclenchable depuis la surface, 2 hydrophones de type ST (Oceansintruments), ainsi que
d'une bouée subsurface.
Ces moyens sont déployés à l’aide du patrouilleur des affaires maritimes OSIRIS II.
Une cartographie et les coordonnées des zones d'installations ainsi qu'un calendrier prévisionnel des
opérations sont présentées en annexe |.
Article 3
L'autorisation est accordée à compter du 25/08/2028 jusqu'au 05/08/2029. Toute demande de
renouvellement de cette autorisation doit être envoyée au délégué du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en mer via le service instructeur (DMSOI).
Si l'exploitation ou l'utilisation de l'installation n'est pas débutée dans les six mois suivants la date de
l'autorisation, celle-ci devient caduque. Cette caducité intervient après que le titulaire a été mis en
demeure de présenter ses observations par tous moyens dans un délai d’un mois suivant la date de
l'accusé de réception de la mise en demeure.Le délai de caducité est suspendu en cas de recours contentieux contre l'autorisation. La suspension
du délai prend fin à la date d'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
Article 4
La campagne doit se dérouler conformément à la réglementation en vigueur.
Tout incident ou accident devra être signalé au:
CROSS Sud océan Indien
Email : lareunion.mrec@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone : +262 262 43 43 43
Une information nautique couvre les opérations menées dans le cadre de cette campagne.
Afin de vérifier l'absence d'interactions avec d'autres activités prévues, au plus tard le lundi (avant
12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations doivent débuter, le
pétitionnaire doit confirmer les zones de travail souhaitées au centre des opérations de La Réunion
aux adresses mails suivantes :
- cMz-Sud-ocean-indien.cmi.fct@intradef.gouv.fr
- emia-saint-denis-cellmer.j3.fct@intradef.gouv.fr
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions du centre des opérations de La Réunion.
Toute modification concernant les moyens de réalisation de la campagne, les dates ou zones
d'opération doit être portée à la connaissance du préfet de La Réunion aux adresses mails précitées
ainsi qu'au : cmub-soi@developpement-durable.gouv.fr
Les informations transmises conduisent à prendre Un AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs)
couvrant ces opérations et portant sur la création d'une zone de sécurité afin de protéger les
installations.
Article 5
Le titulaire est responsable de tout accident ou dommage qui peut résulter du déroulement des
opérations (déploiement, maintenance, utilisation, retrait) concernant les installations et de la
présence de celles-ci.
Aucun dommage ne doit être occasionné au milieu marin et aux fonds marins et toute mesure doit
être prise pour éviter une pollution occasionnée au milieu marin.
En cas de survenance d'une dégradation du milieu marin, le titulaire est tenu d'y remédier
immédiatement à ses frais et conformément aux instructions données par l'autorité compétente.
En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature
que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.
Article 6
Le capitaine du navire doit impérativement signaler toute découverte d'engin suspect par VHF 16 au
CROSS sud océan Indien et respecter les consignes qui lui seront transmises. En cas de forte densité
de trafic, l'émission d'un message sécurité sur le canal 16 VHF est conseillée
En cas de pollution accidentelle, le CROSS sud océan Indien doit être également immédiatement
informé.
Article 7
Aucune partie des terrains occupés ne peut être affectée à une destination autre que celle pour
laquelle l'autorisation est accordée.
L'autorisation accordée par le présent arrêté est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans le
consentement écrit de l'administration. En cas de cession non autorisée, le titulaire reste responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 8
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la durée fixée à l'article 3.
En cas de manquement du titulaire à ses obligations au regard de la sécurité maritime ou de la
protection et la préservation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressources
biologiques, notamment les ressources halieutiques, l'autorisation est susceptible d'être suspendue.
Le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des installations et à la remise des lieux en leur état
initial naturel à l'expiration de l'autorisation sans quoi le préfet est en droit de prendre, aux frais et
risques du titulaire, toutes les mesures nécessaires pour effectuer cette opération.
Si le titulaire souhaite maintenir ces installations, il doit solliciter le renouvellement de l'autorisation.
Le refus de renouvellement ne donne droit à aucune indemnité.
Article 9
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 10
La présente autorisation portant sur une activité exercée sans but lucratif et concourant à la
satisfaction d'un intérêt général, elle est délivrée à titre gratuit, conformément à l'article 27 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 susvisée.
Article 11
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est poursuivie conformément aux dispositions des
articles 42 et suivants de l'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016.
Article 12
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13
La présente décision peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le
délai de deux mois suivant sa notification ;
- d'Un recours contentieux devant tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours
gracieux.
Article 14
L'original de l'autorisation est adressé au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer sud océan
Indien.
La copie est retournée à cette direction par le bénéficiaire, après que celui-ci en ait accusé réception
en portant la date et en apposant sa signature à l'endroit prévu ci-dessous.
Article 15Le directeur de la mer sud océan Indien, le commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien,
le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien et les officiers et
agents habilités en matière de police administrative et judiciaire en mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel des ministères
chargés de la mer et de l'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
Pour le Préfet, et par délégation
Le capitaine de vaisseau Jérôme LARRAZ
Commandant de la zone maritime sud-de l'océ dienANNEXE I à l'arrêté n° 1565/2025
portant autorisation Unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiques sur les
zones économiques exclusives françaises de Juan de Nova et Europa
Les zones géographiques précises où le projet sera exécuté
Site Latitude Longitude Profondeur site
Hydro Glorieuses -11.385148069443497 |47.278688318140418 -900m
Hydro Juan De -17.011347443296842 | 42.622567784678402 -1000m
Nova
Hydro Europa -22.372961351080583 | 40.428276391519987 -1000m
attydro Europa
aydro Juan De!Nova!Calendrier prévisionnel des opérations
- 2026; 2027 ; 2028 : relève périodique des données enregistrées par les hydrophones, et leur
redéploiement (1/2 journée par an et par site);
- 05/08/2029 au plus tard: retrait des équipements.