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Déliberation - 776 Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GAEC A.C. BON BERNARD Emilie 84800 LAGNES
Document publié le Samedi 1 janvier 2084 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 776 Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GAEC A.C. BON BERNARD Emilie 84800 LAGNES)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-20-00021
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC AC BON - BERNARD Emilie
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00021 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GAËC AC BON - BERNARD Emilie 77 En PREFET
DE VAUCLUSE Liberté
Ægalité
Fraternité
Service Economie Agricole
Autorisations d'exploiter
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Avignon, le ? 0 DEC. 2024
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
GAEC A.C. BON
Madame Emilie BERNARD
893, chemin des Moulins
84800 LAGNES
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel : jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter : conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette autori- sation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie | Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles
9,3947 ha | LAGNES A229- A245- A227- E273- E539- E1077- E1080- Clément BON E1093- E1095- E1097- E1630- E1632- E1265
2,50 ha LAGNES À 698- À 681 Mme PICINELLI-CUREL
0,40 ha LAGNES A 1370 Mme COSTA-BORLA
0,4730 ha LAGNES A672 M. Pierre MERMOZ
2,7208ha | LAGNES A239- A240- A670-A1372-A1374-A1399- A1403 Mme Roselyne PILAT
2,4461 ha LAGNES A660- A664- A665- A668- A6G69K- A673J |
0,8950 ha | VELLERON AR 437 Alain et Nadine BON
1,031 ha SAUMANE AC 146 — AC 147 — AC 149
Superficie totale : 19,5261 ha
Votre dossier est enregistré complet le 17 décembre 2024 sous le n° 84-2024-76 et présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00021 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GAËC AC BON - BERNARD Emilie 78 Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette date, vous bénéficierez alors d'une 18 avril 2025 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affi- chée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfec- ture. |
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation tacite citée ci-des- SUS:
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles ob- jet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
| et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00021 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GAËEC AC BON - BERNARD Emilie