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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
HÔTEL DE VILLE, LE
11 3
SEP.
2024
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Sa
nt
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
Benoit
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
4
SEPTEMBRE
2024
L'An
Deux
Mille
Vingt-Quatre,
le
Mercredi
4
septembre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur une
première
convocation
s'est réuni
pour
la cinquième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
29
août
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
59
Nombre
de présents
26
Nombre
de pouvoir
5
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
- Augustin
CAZAL
- Valentine
SERRANO
- Bruno
ROBERT
-—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
—
TAVEL
-
Jean
Louis
VITAL
-
Odile
DAMOUR
- Sylvie
PAYET
- Eric NIOBE
-— Patrice
BOULEVART
- Sarah
SALAH
— ALY
- Patrice
ELLAMA
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Charles
André
SAINT
PIERRE
- Christelle
HOAREAU
- Ruddy
VOULAMA
-
Evelyne
GLENAC
-
Daniel
SANDANON
-
Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
- Hans
DIJOUX
- AMAYE
MANDINY
Rose
- Lyne
- Sabrina
RAMIN
- LE
CONSTANT
Philippe
- Jean
Luc
JULIE
—
M.
Jean
François
CATAN
arrive
à 19
h 50
avant
le vote
du
rapport
069
09
2024
M.
Patrice
BOULEVARD
quitte
la séance
à
19
h
57
avant
le vote
du
rapport
073
09
2024
ETAIENT
REPRESENTES
:
Mme
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
représentée
par
Mme
Sylvie
PAYET
M.
Vincent
TERGEMINA
représentée
par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Sabine
SAUTRON
représentée
par
Mme
Sarah
SALAH
-— ALY
Mme
Angélique
PEDRE
représentée
par
M.
Ridwane
ISSA
Mme
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
représentée
par
M.
Jean
Loufs
VTTA7
21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile
de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL064092024-DE Date de réception préfecture : 13/09/2024 ETAIENT
ABSENTS
:
Marie
Michèle
MARIAYE
-
Alicia
HAYANO
-
Eric
CARITCHY
-
Fara
ARMOUGOM
- Noëlle
CHANE
FAN
- Patrick
DALLEAU
—
Valérie
DIJOUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:M.
Patrice
BOULEVART
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptés.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(26
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
056
09
2024
à
072
09
2024
# de LD Patrice BOULEVART , Li"
CL)
j
Y
Te
FERMES
À
S
7
\
/
dé
»/
/
7:
#
{
V
IN
ne
iv
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
]
3
SEP
2074
-
Et publication
ou notification
le:
12
SEP.
2074
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la Ville
le
:
13
SEP.
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL064092024-DE Date de réception préfecture : 13/09/2024 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
4
Septembre
2024
Service
Foncier
Délibération
N°
064
—
09
- 2024
Objet
ACQUISITION
ET
PORTAGE
PAR
L’'EPFR
DU
TERRAIN
CADASTRE
BX
1706
SITUE
A
SAINTE-ANNE
—
CHEMIN
GALLIAS
—
DESTINE
A
LA
REALISATION
DE
LOGEMENTS
AIDES
—
PASSATION
D’UNE
CONVENTION
D’ACQUISITION
FONCIERE
ET
DE
PORTAGE
N°10
03
02
ENTRE
LA
COMMUNE,
LA
SEMAC
ET
L’EPFR
REUNION
—
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°075-09-2023
DU
27
SEPTEMBRE
2023
Le
Maire
rappelle
à l’ Assemblée
que
V’E.P.F.
Réunion
a été
créé
en
vue
de
la réalisation
de
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
en
vue
de
la constitution
de
réserves
foncières
ou
de
la réalisation
d’actions
ou
d’opérations
d’aménagement.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
a sollicité
l’'EPFR
pour
le
compte
de
la
SEMAC
pour
qu’il
se
porte
acquéreur
du
bien
décrit
ci-dessous,
en
vue
de
constituer
une
réserve
foncière
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
[logements
aidés :
e
Lieu-dit
: Sainte-Anne
Section
Numéro
Adresse
du
bien
Contenan
ce
€ adastrale
ou
emprise
à
acquérir
BX
1706
19
CHEMIN
DE
LIGNE
440
9
333
m?
e
Zonage
au
PEU
approuvé
: AUD
17
e
Situation
au
PPR(s)
: Néant
e
Servitudes
publiques
ou
conventionnelles
: Pas
de
servitude
connue
e
Propriétaire
: Monsieur
et Madame
HT.
e
Nature
du
bien
: Terrain
nu
en
friche
e
Etat
d'occupation
: Réputé
libre
de
toute
location
ou
occupation,
précision
étant
faite
qu’il
apparaît
sur
la
vue
aérienne
l’empiètement
d’une
construction
édifiée
sur
la
parcelle
voisine
BX
1313.
L’EPFR
a transmis
un
projet
de
convention
d’acquisition
foncière
et de
portage
n°
10
23
02,
à
intervenir
entre
la
CIREST,
la Commune,
la
SEMAC,
et
l’établissement ;
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
par
délibération
n°
075-09-2023
en
date
du
27
septembre
2023,
les
termes
de
la
convention
opérationnelle
n°
10
23
02
et
autorisé
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
N°
10
23
02
et
tout
acte
ou
avenant
ayant
pour
objet
la
bonification
du
prix
du
terrain
en
cas
d'éligibilité.
La
Convention
cadre
entre
l’'EPFR
et
la CIREST
ayant
échue
fin
2023
et n’ayant
pas
été
reconduite,
il
s’agit
dès
lors
d'approuver
la
conclusion
de
Ia
convention
n°
10
23
02
hors
la
participation
de
cette
dernière.
Les
éléments
essentiels
contenus
dans
ladite
convention
sont
repris
ci-après
:
e
Le
prix
d'acquisition
du
foncier
par l'EPFR
est de
1 062
000
euros,
établi
au vu
de
l’avis
du
service
des
Domaines
n°
2023-97410-14959
du
25
avril
2023
DEL
064
09
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL064092024-DE Date de réception préfecture : 13/09/2024 e
La
durée
de
portage
est
de
3
ans,
avec
un
différé
de
paiement
de
3
ans.
e
De
même,
cette
opération
étant
destinée
à accueillir
une
opération
de
logements
aidés,
elle pourrait
bénéficier
de
la subvention
de
l’'EPFR
en
faveur
du
logement
aidé,
laquelle
sera
actée
par
avenant
modificatif,
e
Le
taux
de
portage
est
de
0,75%
l’an,
ce
qui
fera,
pour
la
SEMAC,
1!
échéance
de
paiement
d’un
montant
de
1
085
895
€
HT
+
TVA
sur
les
frais
de
portage
(soit
2 031.08
€ au
taux
actuel
de
8,50%).
Aux
termes
de
cette
convention,
la Commune
peut
demander
à FPEPFR
que
la cession
se
réalise,
dans
les
mêmes
conditions,
même
après
plusieurs
années
de
portage,
au
profit
d’un
tiers,
dénommé
le
repreneur,
qui
devra
obligatoirement
être
un
EPCI,
une
autre
personne
publique,
une
société
d’économie
mixte
ou
un
bailleur
social.
Le
Maire
propose
à
l’Assemblée
de
retenir
la
SEMAC
en
qualité
de
repreneur
à
la
convention,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d’une
opération
de
logement
comprenant
à
minima
60%
de
logements
aidés.
La
destination
prévue
est
la
«
REALISATION
D’UNE
OPERATION
COMPORTANT
À
MINIMA
60%
DE
LOGEMENTS
AIDES
»,
la
SEMAC
ayant
précisé
qu’elle
envisage
la
construction
d'environ
37
logements
aidés
de
type
LLS.
Enfin,
le Maire
rappelle
à |’ Assemblée
que
la vente
du
bien
fera
l'objet
d'une
exonération
de
la
plus-value
immobilière
(art.
150Ù
du
CGT)
et/ou
de
la
taxe
sur
la
cession
de
terrains
devenus
constructibles
(art.
1529
du
CGT),
au
profit
du
vendeur,
au
motif
que
l'EPFR
s'est
engagé
à
rétrocéder
le
bien
à
un
bailleur
social
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
son
acquisition.
La
convention
prévoit
à cet
égard
les
engagements
de
la Commune
ou
de
son
repreneur,
relatifs
au
remboursement
éventuel
du
montant
des
exonérations
bénéficiant
au
vendeur
au titre
des
deux
taxes
susvisées,
dans
l’hypothèse
où
le bien
ne pourrait
être revendu
à la SEMAC
dans
un
délai
maximum
de
3
ans.
L’Etude
de
Me
Christian
THAZARD
a précisé
- à
titre
indicatif
mais
non
limitatif
-
que
le
montant
de
la
plus-value
immobilière
et/ou
taxe
forfaitaire
du
vendeur
s'élevait
à la
somme
de
121
815
euros.
Par
conséquent,
le Maire
propose
à l’Assemblée :
-
D’annuler
et
remplacer
la
délibération
n°
075-09-2023
en
date
du
27
septembre
2023
par
la présente
délibération ;
-
D’approuver
les
termes
de
la
convention
10
23
02
à
intervenir
entre
la
Commune,
la
SEMAC
et PEPFR,
aux
conditions
sus-évoquées ;
-
De
l’autoriser,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à signer
la convention
d'acquisition
foncière
n°
[0
23
02
annexée
à la
présente
avec
la SEMAC
et l'EPFR,
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
y
afférentes ;
-
De
l’autoriser,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à
signer
par
anticipation
tout
acte
et
tout
avenant
à ladite
convention
d’acquisition
foncière
ayant
pour
objet
de
bonifier
Le prix
du
terrain,
en
cas
d'éligibilité.
La
Commission
«
Cadre
de
Vie
»
qui
s’est
réunie
le
mercredi
28
août
2024
a émis
un
avis
Favorable
à l’unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à en
délibérer.
DEL
064
09
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL064092024-DE Date de réception préfecture : 13/09/2024 Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
l’article
L.
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
délibération
n°
075-09-2023
en
date
du
27
septembre
2023
Vu
le rapport
du
Maire
N°
064
09
2024,
Vu
l’avis
favorable
de
La
Commission
des
«
Cadre
de
Vie
»,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
-
D’annuler
et
remplacer
la
délibération
n°
075-09-2023
en
date
du
27
septembre
2023
par
la présente
délibération ;
- _
D’approuver
les
termes
de
la
convention
10
23
02
à
intervenir
entre
la
Commune,
la
SEMAC
et l’EPFR,
aux
conditions
sus-évoquées
;
-
D’autoriser
le
Maire,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à signer
la
convention
d’acquisition
foncière
n°
10
23
02
annexée
à
la
présente
avec
la
SEMAC
et
l’EPFR,
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
y
afférentes
;
- _ D’autoriser
le Maire,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à signer
par
anticipation
tout
acte
et
tout
avenant
à
ladite
convention
d’acquisition
foncière
ayant
pour
objet
de
bonifier
le
prix
du
terrain,
en
cas
d’éligibilité.
Nombre-dervolant
: su
smcsrmmmsmmmvcen
31
POUF
!: svui sosie
31
CONTE
!..
ss
sssecssessseresesnsenseesneceernese
0
ADSIERNTIONS
2
ess ananas
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
x
ERION/Patrice
BOULEVART
Acte
rendu
exécutoire
SEP
7024
-__
Par
transmission
en
Préfecture
le :
\
E
SEP.
7074
-
Et publication
ou
notification
le :
SEP
7024
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la
Ville
le :
13
‘
DEL
064
09
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL064092024-DE Date de réception préfecture : 13/09/2024