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Déliberation - DEL 077 09 2025 Acquisition et portage par l'EPFR des terrains cadastrés AI 1156 1158
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 077 09 2025 Acquisition et portage par l'EPFR des terrains cadastrés AI 1156 1158)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
2
g
SEP
2075
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
#
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Saint
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
Benoi It
COMMUNE
DE SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2025
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
le lundi
22
septembre
à
18
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la cinquième
séance
annuelle
au Salon
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît.
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
16
septembre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
24
Nombre
de pouvoirs
7
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
-Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL
-
Odile
DAMOUR
- Bruno
ROBERT
—
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
- Jean
Louis
VITAL
- Sylvie
PAYET
- Jean
François
CATAN
- Christelle
HOAREAU
- Eric
NIOBE
— Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-— Daniel
SANDANON
-— Marie
Sabine
SAUTRON
-— Evelyne
GLENAC
- Patrice
ELLAMA
-— Anrifadjati
TOILIBOU
- Sarah
SALAH-ALY
—
Charles
André
SAINT-PIERRE
-
Ruddy
VOULAMA
-—
Vincent
TERGEMINA
- Fara
ARMOUGOM
- Patrice
BOULEVART
—
Angélique
PEDRE
—
Axel
BOUCHER
-
Jack
TAVEL
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
ép.
LEBON
-
Hans
DIJOUX
-—
Rose-Lyne
AMAYE
MANDINY
-
Marie
Michèle
MARIAYE
-
Alicia
HAYANO
— Eric
CARITCHY
- Noëlle
CHANE
FAN
— Sabrina
RAMIN
- Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE
— Patrick
DALLEAU
— Valérie
DIJOUX
ETAIENT
REPRESENTES
:
ML.
Hans
DIJOUX
représenté
par
ML
Patrice
SELLY
AL
Vincent
TERGEMINA
représenté
par
NMme
Valentine
SERRAINO
Mme
Angélique
PEDRE
représentée
par
ML.
Ridwane
ISSA
Mairie 21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL077092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025 ETAIENT
ABSENTS
:
Marie
Michèle
MARIAYE
—
Eric
CARITCHY
—
Marie
Sabine
SAUTRON
—-
Ruddy
VOULAMA
- Daniel
SANDANON
-— Alicia
HAYANO
- Noëlle
CHANE
FAN
OBSERVATIONS
:
M.
Jean
François
CATAN
s’est absenté
du
rapport
075
09
2025
au
rapport
083
09
2025.
Mme
Anrifadjati
TOILIBOU
s’est
absentée
du
rapport
074
09
2025
au
rapport
077
09
2025. Mme
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
s'est
absentée
du
rapport
087
09
2025
au
rapport
088
09
2025.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Patrice
BOULEVART a
été désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a accepté.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(27
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice
SELLY
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture le :
2
g
SEP
2075
-
Et publication
ou
notification
le:
2
9
SFP
10
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la Ville
le:
Z
9
SEP
2925
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL077092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
22
septembre
2025
Service
Foncier
Délibération
N°
077
— 09
- 2025
Objet
ACQUISITION
ET
PORTAGE
PAR
L’EPF
REUNION
DES
TERRAINS
CADASTRES
AI
1156-1158
SITUES
AU
CHEMIN
JEAN
ROBERT
A
BEAULIEU
DESTINES
A
LA
REALISATION
DE
LOGEMENTS
AIDES
— PASSATION
D’UNE
CONVENTION
D’ACQUISITION
FONCIERE
ET
DE
PORTAGE
N°
102501
ENTRE
LA
COMMUNE,
LA
SHLMR
ET
L’EPF
REUNION
Le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
l’Établissement
Public
Foncier
de
La
Réunion
(EPFR)
a été créé
en
vue
de
la réalisation
de
toutes
acquisitions
foncières
et immobilières,
pour
le compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
en
vue
de
la constitution
de
réserves
foncières
ou
de
la réalisation
d'actions
ou
d’opérations
d'aménagement.
Dans
ce cadre,
la Commune
a sollicité
l'EPFR
pour
qu’il
se porte
acquéreur
du
bien
décrit
ci-dessous,
en
vue
de
constituer
une
réserve
foncière
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
d’une
opération
de
logements
aidés :
e
Lieu-dit
: Beaulieu
AI
|
1156
93 CHEMIN CRÉOLE
253 m
AI
1158
139T
CHEMIN
JEAN
ROBERT
3853
m°
TOTAL
4106
m’°
ee
Zonage
au
P.L.U.
approuvé
: Zone
Ub
+
Situation
au
PPR(Ss)
: Prescription
(576
m°)
—
Interdiction
(285
m°)
+ __ Servitudes
publiques
ou
conventionnelles :
Cl
Servitude
Monuments
Historiques
: «
Gendarmerie
de
Beaulieu
»
[]
Emplacement
réservé
: Non
identifié
[]
Servitude
Département/irrigation
: Non
identifié
Ü
Servitude
conventionnelle
: Non
identifiée
°
Propriétaire(s)
: Monsieur
et
Madame
T.
°
Nature
du
bien
: Parcelle
de
terrain
bâti
d’une
maison
en
Rde
en
dur
sous
tôles,
d’un
garage
et
d’une
piscine,
en
mauvais
état
et destinés
à être
démolis
par
l'EPFR
+
Etat
d'occupation
: Libre
de
toute
location
ou
occupation
à
la date
de
l’acte
À
cet effet,
l'EPFR
a transmis
un
projet
de
convention
d’acquisition
foncière
et de
portage
n°10
25
Of.
à
intervenir
entre
la
Commune,
la
SHLMR
et
Fétablissement :
Les
éléments
essentiels
contenus
dans
ladite
convention
sont
repris
ci-après
:
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL077092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025 e
Le
prix
d'acquisition
du
foncier
par
l'EPFR
est
de
624
963
euros,
établi
au
vu
des
avis
du
service
des
domaines
n°
2024-97410-900208
en date
du
27 janvier
2025,
et n°
2025-
97410-32910
en
date
du
02 juin
2025
+
La
durée
de
portage
est
de
3
ans,
avec
un
différé
de
paiement
de
3
ans.
e
Le
taux
de
portage
est
de
0,75%
l’an,
ce
qui
fera,
pour
la
SHLMR,
à partir
de
2028,
Une
échéance
de
paiement
d'un
montant
de
639
024,66
€ HT
+ TVA
sur
les
frais
de
portage
(soit
1
195,24
€ /an
au
taux
actuel
de
8,50%)
e
La
destination
prévue
est
la réalisation
d’une
opération
de
logements
aidés
e
S'agissant
d’un
terrain
supportant
des
constructions,
la convention
prévoit
la possibilité
de
démolition
des
constructions
qui
y sont
édifiées
par
l’'EPFR
dès
après
acquisition ; il
est
convenu
que
l’EPFR
confirme
à
la
Commune
ou
son
repreneur
la
prise
en
charge
technique
et financière
des
travaux
de
désamiantage
et de
démolition.
e
Gestion
du
bien
: L'EPFR
reste
gestionnaire
du
bien
jusqu’à
cette
prise
de
décision
ou
de
la réalisation
par
ce
dernier
des
travaux
de
démolition
demandés
par
la Commune
ou
son
repreneur.
+
Aux
termes
de
cette
convention,
la Commune
peut
demander
à
F'EPFR
que
la cession
se réalise,
dans
les mêmes
conditions,
même
après
plusieurs
années
de
portage,
au
profit
d’un
tiers,
dénommé
le
repreneur,
qui
devra
obligatoirement
être
un
EPCI,
une
autre
personne
publique,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
bailleur
social.
Il
convient
de
retenir
la
SHLMR
en
qualité
de
repreneur
à
la
convention,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d’une
opération
de
logements
aidés
sur
ce
foncier.
La
Commission
Cadre
de
vie,
s'étant
réunie
le
11
septembre
2025,
à émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents.
Par
conséquent,
le
Maire
propose
à l’Assemblée
de :
-
approuver
les
termes
de
la
convention
10
25
O1
à
intervenir
entre
la Commune,
la
SHLMR
et l’EPFR,
aux
conditions
sus-évoquées
:
-
désigner
la SHLMR
en
qualité
de
repreneur
à la convention ;
-
f'autoriser
ou
d'autoriser
ladjoint
délégué
à
signer
la
convention
d’acquisition
foncière
n°
10
25
Of
annexée
à
la
présente
avec
l’'EPFR
et
la
SHLMR,
et
toutes
pièces
y
afférentes
;
-
__l’autoriser
ou
d'autoriser
l'adjoint
délégué
à signer
tout
acte
et
tout
avenant à
ladite
convention
d’acquisition
foncière
ayant
pour
objet
de
bonifier
le prix
du
terrain,
en
cas
d'éligibilité.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
Vu
Particle
L.
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
de
la Commission
Cadre
de
vie
qui
s’est
réunie
le
IT
septembre
2025,
Vu
le rapport
du
Maire
N°
077
09
2025,
Vu
le
projet
de
convention
d’acquisition
foncière
et
de
portage
n°10
25
O1,
à
intervenir
entre
la
Commune,
la
SHLMR
et
l'établissement,
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL077092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025 APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
- _ d’approuver
les termes
de
la convention
10
25
O1
à intervenir
entre
la Commune,
la
SHLMR
et l’'EPFR,
aux
conditions
sus-évoquées
;
-
de
désigner
la SHLMR
en
qualité
de
repreneur
à la convention ;
-
d’autoriser
le
Maire
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à
signer
la
convention
d’acquisition
foncière
n°
10
25
O1
annexée
à la présente
avec
l’EPFR
et la SHLMR,
et toutes
pièces
y afférentes
;
-
_d’autoriser
le Maire
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à signer
tout acte
et tout avenant
à
ladite
convention
d’acquisition
foncière
ayant
pour
objet
de
bonifier
le
prix
du
terrain,
en
cas
d’éligibilité.
Nombre
de
votants
:
30
POUF:
se snssnserrsursrenersnesneseeenesuernssss
30
CONTE
users
rene srenrsnresnesuesun
0
DIS ETS
on
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
losrmmmen
-
KT
D
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NN
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7
le
pe
Ë,
L'OV
Sr»
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!
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7
+
Es
hr
(ire
LR
She),
|
\ S la
-
a
+
: Patrice
BOULEVART
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
SIL
43S
6
t
-
Et publication
ou
notification
le :
2
9
SEP
2075
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
Ville
le
: ?
à
cpp
pe
ST
DER
LUI) Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL077092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025