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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 123 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 123 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Outre-mer, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-123
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-10-14-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-348 portant décision après
examen au cas par cas du projet de construction d’un gymnase Mirereni
dans la commune de CHIRONGUI (4 pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-94 portant attribution d’une
subvention de 15 369 € à l'Office Culturel Départemental dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 361-02-23) (3 pages) Page 8
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2021-10-13-00002 - Bonjour, Réquisition d'immatriculation déposée
à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40376 (1 page) Page 12
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-10-14-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1898 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 14
R06-2021-10-14-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1899 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 16
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-10-14-00003
Arrêté n°2021-DEAL-DIR-348 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
construction d’un gymnase Mirereni dans la
commune de CHIRONGUI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-14-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-348 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d’un gymnase Mirereni dans la commune de CHIRONGUI 3 IE PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
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Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2021 /DEAL/DIR/S4$ du 44/40/2421 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d’un gymnase à Mirereni dans la
Vu
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commune de Chirongui
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/97/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe IIl;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu
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Vu
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté de subdélégation de signature n° 2021/DEAL /DIR/16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;
le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de construction d’un gymnase à Mirereni, reçu complet le 13 septembre 2021 ;
avis de l’Agence Régionale de Santé du 11 octobre 2021 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-14-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-348 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d’un gymnase Mirereni dans la commune de CHIRONGUI 4 Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 44d « équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
e qui consiste en la construction d’un gymnase de 2565 m°? de surface utile, équipé d’une salle multi-sport de 1002 places, 25 places de stationnement services par joueur dont 6 PMR et des aménagements annexes : — Débroussaillage de l'ensemble de la zone du projet ;
— Abattage et dessouchage des arbres ;
— Évacuation des déchets verts, troncs d'arbres et souches ;
— Démolition de l’ensemble des ouvrages existants dans l’emprise des aménagements projetés ;
- Terrassement (déblais de toute nature à gérer) ;
— Évacuation des déblais excédentaires :
— Exécution des travaux de construction et d’aménagements (voiries et réseaux divers, opérations de construction des fondations, clos couvert et corps d'état seconde œuvre) ; — Création d'aménagements pour conserver les sens d'écoulement des eaux pluviales ;
— Construction d’un STEP qui réceptionnera toutes des eaux usées sortant des bâtiments. Les travaux se dérouleront de décembre 2021 à juin 2023.
e qui doit permettre d’accueillir les jeux des îles ou toute autres compétitions des autres disciplines, cet équipement sera destiné à la population du Sud de l’Ile : les élèves, les associations sportives, etc,
Considérant la localisation du projet,
e à Mirereni, dans la commune littorale de Chirongui,
e couvert par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), prescrit par l’arrêté préfectoral du 02/04/2019, e à proximité de la RD 5,
e en zone AUS approuvé par le PLU de la commune,
e dans une zone d’aléas : mouvement de terrain modéré, inondation par débordement de cours d'eau moyen à fort et sismique de niveau 3 (modéré),
e sur des terrains agricoles,
sur un site concerné par des espèces protégées (Eulemur fulvus mayottensis, Pteropus seychellensis comorensis et Chaerephon pusillus),
e à 300 mètres du forage de Miréréni 2 ;
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaïne, notamment : e que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau et que cette procédure traitera des impacts négatifs du projet sur les milieux aquatiques en veillant notamment au respect des différentes réglementations relatives à la gestion des eaux pluviales, des eaux usées et du périmètre de protection du captage de Miréréni ; e que le projet de dépôt d’une dérogation au titre des espèces protégées veillera au respect de ces dernières ainsi qu’à la mise en place de mesures ERC adéquates ;
e que la prise en compte des enjeux sanitaires sera encadrée par l’ ARS dans le cadre des directives ERP ; e que Le projet est soumis à permis de construire et que cette procédure s’assurera notamment du respect des risques naturels en présence avant toute construction,
Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet ne devraient pas être notable sur l’environnement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-14-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-348 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d’un gymnase Mirereni dans la commune de CHIRONGUI 5 ARRÊTE
Article ler: En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet portant construction d’un gymnase à Mirereni, portée par le conseil départemental de Mayotte, n’est pas soumis à étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au Conseil Départemental, représenté par M. OUSSENI Ben Issa, le Président.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-14-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-348 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d’un gymnase Mirereni dans la commune de CHIRONGUI 6 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-14-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-348 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d’un gymnase Mirereni dans la commune de CHIRONGUI 7 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-13-00001
Arrêté n°2021-DAC-94 portant attribution d’une
subvention de 15 369 € à l'Office Culturel
Départemental dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits
contractualisés programmes 361-02-23)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-94 portant attribution d’une subvention de 15 369 € à l'Office Culturel Départemental dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 8 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
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VU
ARRETE N° 2021-DAC-94 du 13/10/2021
portant attribution d’une subvention de 15 369 €
à l'Office Culturel Départemental
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-23)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-94 portant attribution d’une subvention de 15 369 € à l'Office Culturel Départemental dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 9 VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur
l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02-Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ;
VU la demande de subvention de l’Office Culturel Départemental déposée le 20 juillet 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'Office Culturel Départemental, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 8000 € (huit mille euros), et une subvention de fonctionnement de 7369 € (sept mille trois cent soixante-neuf euros), en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont attribuées à l’Office Culturel Départemental, au titre des projets du programme 361, pour ses projet « Concours voix des Outre-mer » et « Réalisation d’un diagnostic territorial du cinéma et de l’audiovisuel à Mayotte » :
8 000 € pour : & Concours voix des Outre-mer »
7 369 € pour : & Réalisation d’un diagnostic territorial du cinéma et de l’audiovisuel à Mayotte »
Forme juridique : Établissement public local culturel
Adresse du siège social : 8 route de l’hôpital — BP 101 — 97600 Mamoudzou
SIRET : 200 080 638 00014
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’Office Culturel Départemental :
Banque : Banque de France
Code BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR 88 3000 1000 644J 0300 0000 024
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-94 portant attribution d’une subvention de 15 369 € à l'Office Culturel Départemental dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 10 ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle Catégorie : Politiques territoriales et cohésions sociales
ARTICLE 5:
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite «Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-94 portant attribution d’une subvention de 15 369 € à l'Office Culturel Départemental dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 11 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2021-10-13-00002
Bonjour,
Réquisition d'immatriculation déposée à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI:
40376
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-10-13-00002 - Bonjour, 12 SO1T4Nd4
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-10-13-00002 - Bonjour, 13 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-14-00001
Arrêté n°2021-CAB-1898 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-14-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1898 portant création d'un local de rétention administrative 14 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1898 du 14 octobre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 14 octobre 2021 18 heures 00 jusqu’au vendredi 15 octobre 2021 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-14-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1898 portant création d'un local de rétention administrative 15 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-14-00002
Arrêté n°2021-CAB-1899 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-14-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1899 portant création d'un local de rétention administrative 16 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1899 du 14 octobre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 14 octobre 2021 18 heures 00 jusqu’au vendredi 15 octobre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-14-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1899 portant création d'un local de rétention administrative 17