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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 071 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 4 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-065
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2021 Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2021-06-21-00003 - Arrêté n°2021-DAC-24 portant attribution d'une
subvention de 23500 € à association THEATRE ISTAMBUL PRODUCTION
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (crédits
contractualisés programme 131-01-04) (3 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-08-03-00001 - arrêté n° 2021-CAB-1531 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 7
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-07-07-00001 - Arrêté n°2021-SG-1367 portant attribution de la
dotation de soutien à l’investissement local (DSID par " PROJET" au
bénéfice du Département de Mayotte au titre de l'exercice 2021 (4 pages) Page 9
R06-2021-07-07-00005 - Arrêté n°2021-SG-1368 portant attribution de la
part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU (4 pages) Page 14
R06-2021-07-07-00006 - Arrêté n°2021-SG-1369 portant attribution de la
part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU (4 pages) Page 19
R06-2021-07-07-00004 - Arrêté n°2021-SG-1370 portant attribution de la
dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune
de DZAOUDZI-LABATTOIR (4 pages) Page 24
R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-1372 portant attribution de la
dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune
de MAMOUDZOU (4 pages) Page 29
R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-SG-1378 portant attribution de la
dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la
communauté de communes Petite-Terre (4 pages) Page 34
2 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-06-21-00003
Arrêté n°2021-DAC-24 portant attribution d'une
subvention de 23500 € à association THEATRE
ISTAMBUL PRODUCTION dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la Culture
(crédits contractualisés programme 131-01-04)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00003 - Arrêté n°2021-DAC-24 portant attribution d'une subvention de 23500 € à association THEATRE ISTAMBUL PRODUCTION dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (crédits 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2021-DAC-24 du 21/06/2021
portant attribution d’une subvention de 23500 € à l'association THEATRE ISTAMBUL PRODUCTION dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programme 13 1-01-02)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte vi 1. _
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer :
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00003 - Arrêté n°2021-DAC-24 portant attribution d'une subvention de 23500 € à association THEATRE ISTAMBUL PRODUCTION dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (crédits 4 ND
VU Parrêté ministériel du 25 Juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES
sur l'emploi de directeur des affaires
culturelles de Mayotte:
VU l'arrêté préfectoral n°2021/DAC/070 du 22 janvier 2021 portant délégation
de signature à M. Guillaume DESLANDES,
directeur de la direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 Septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations :
VU le programme 131, « Création » 5
VU l'action 131-01- Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle
vivant,
VU la demande de subvention de l’association THEATRE ISTAMBUL PRODUCTION, déposée le 7 mai 2021 :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association THEATRE
ISTAMBUL PRODUCTION, décrit en annexe.
La contribution de l’administration prendra la forme d’une
subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.
Le règlement de la subvention se fera dès
réception de la notification.
ARTICLE 2:
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 23 500 € (Vingt-trois
mille cinq cent euros euros) en autorisations
d’engagement et crédits de paiement est attribuée par l’association
THEATRE ISTAMBUL PRODUCTION, au titre des projets du programme 131, pour
la réalisation de son projet :
« 1-Captation d'images de la nature au Mozambique et à Mayotte.
Le récit de Genesis emprunte sa structure dramaturgique à l’univers féminin des mythes
makhuas. La nature ÿ occupe une place
primordiale. Les fleuves et les montagnes du Zambezi deviennent de véri-
tables personnages qui participent à la narration de la «Genèse». Tout le décor de fond
sera composé des images de captation
vidéo prévue entre Mayotte et le Mozambique. La musique et l’image
complètent le drame joué par deux personnages féminins principaux, une Mère
et sa fille. Cette première étape consiste
à faire une captation en milieu naturel.
2-Captation sur scène et montage. La deuxième étape consiste à faire un montage
en studio d’une vidéo exploitable sur scène
comme décor du spectacle comme partie de la dramaturgie.
3-Digitalisation du spectacle sous formes de petites narrations courtes en musique et
en images sorties de la scène et accessibles
en ligne. La troisième étape consiste à produire des petites séquences à mettre
en ligne sur les plateformes web. I] s'agira de petit clip de la création accessible
sur support varié comme de petits récits.
Le travail de l’image, de la musique (digitalisé) et du texte(digitalisé)que nous
Proposons est une opportunité de donner un accès à des séquences courtes du spectacle
sur diffé- rents Supports en ligne ou sur
support multimédia connecté ou non connecté à l’usage surtout du public
éloigné »
Catégorie juridique : 90.01Z — Arts du spectacle vivant
N° SIRET : 839 580 800 00010
Adresse du siège social : M'ZOUASIARTE NATIONALE NYAMBO BOLE 97620 BOUENI
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00003 - Arrêté n°2021-DAC-24 portant attribution d'une subvention de 23500 € à association THEATRE ISTAMBUL PRODUCTION dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (crédits 5 ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification,
sur le compte ouvert au nom de l’association THEATRE
ISTAMBUL. PRODUCTION:
Banque française commerciale - 97600 Mamoudzou
IBAN : FR76 1871 9000 9110 9250 0540 079
BIC : BECOYTYTXXX
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la
Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice
2021 Programme
131 : Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant
Titre : Aide à la création et aux nouvelles écritures
Catégorie : Projets multimédia - spectacle vivant (Mesure nouvelle équipes)
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de
Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un
compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6:
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d'utilisation de la subvention
non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit
de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7:
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte
suivi de la mention écrite « Financé par le ministère
de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
2 2 JUIN 2021
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00003 - Arrêté n°2021-DAC-24 portant attribution d'une subvention de 23500 € à association THEATRE ISTAMBUL PRODUCTION dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (crédits 6 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-08-03-00001
arrêté n° 2021-CAB-1531 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-03-00001 - arrêté n° 2021-CAB-1531 portant création d'un local de rétention administrative 7 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1531 du 03 août 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 03 août 2021 16 heures 00 jusqu’au mercredi 04 août 2021 12 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-03-00001 - arrêté n° 2021-CAB-1531 portant création d'un local de rétention administrative 8 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-07-07-00001
Arrêté n°2021-SG-1367 portant attribution de la
dotation de soutien à l’investissement local
(DSID par " PROJET" au bénéfice du
Département de Mayotte au titre de l'exercice
2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00001 - Arrêté n°2021-SG-1367 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSID par " PROJET" au bénéfice du Département de Mayotte au titre 9 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021-SG-1367du ( 7 JUIL. 2021
Portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part
« PROJETS » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3334-10 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00001 - Arrêté n°2021-SG-1367 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSID par " PROJET" au bénéfice du Département de Mayotte au titre 10 Article 1° :
Il est attribué au Département de Mayotte une dotation de 500 000, 00 € au titre de la
part projets de la dotation
de soutien à l’investissement des départements prévue au 1° de l’article L. 3334-10
du code général des
collectivités territoriales, pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Coût de DSID Taux de
l'opération financement
Calendrier
prévisionnel de
l'opération
Nature de
l'opération
Collectivité
| Construction de
DÉPARTEMENT la PMI de
DE MAYOTTE Tsingoni
Début des
travaux : juin 2021 2 443 434,30 € 500
000,00 €
Fin des travaux :
juillet 2021
Article 2 :
La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 119 selon les références
qui suivent :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-03-01
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010103A1
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,
l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet
constate la caducité de sa
décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans
un délai de quatre ans
à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être
prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est
pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00001 - Arrêté n°2021-SG-1367 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSID par " PROJET" au bénéfice du Département de Mayotte au titre 11 Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le département de Mayotte qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le président du conseil départemental attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00001 - Arrêté n°2021-SG-1367 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSID par " PROJET" au bénéfice du Département de Mayotte au titre 12 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont ampliation sera adressée :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental
- au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
délégué du pie
UECR Fe
tion : #-
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00001 - Arrêté n°2021-SG-1367 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSID par " PROJET" au bénéfice du Département de Mayotte au titre 13 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-07-07-00005
Arrêté n°2021-SG-1368 portant attribution de la
part rénovation thermique de la dotation de
soutien à l’investissement local (DSIL) au profit
de la commune de MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00005 - Arrêté n°2021-SG-1368 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de 14 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°2021-SG-1368du 0 7 dUil. 2021
portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
au profit de la commune de MAMOUDZOU - exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation
énergétique des bâtiments des collectivités ,
Vu l'instruction TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et
fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00005 - Arrêté n°2021-SG-1368 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de 15 Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2021, il est attribué un crédit de 134 553,57 euros à la commune de MAMOUDZOU pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et EPCI à Nature de Coût de DSIL Taux de | Calendrier fiscalité propre l'opération l'opération financement prévisionnel de Popération
Rénovation
MAMOUDZOU thermique de | 726 242,00 € | 134 553,57€ 18,53% | Début des travaux : l’école de juillet 2021
Cavani Sud , Fin des travaux :
mai 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 362 « Ecologie » dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 362-01
CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 36201030001
LIBELLE ACTIVITE Re eme
Article 3 :
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans Île présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00005 - Arrêté n°2021-SG-1368 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de 16 En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00005 - Arrêté n°2021-SG-1368 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de 17 Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite
de la demande.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de MAMOUDZOU et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00005 - Arrêté n°2021-SG-1368 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de 18 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-07-07-00006
Arrêté n°2021-SG-1369 portant attribution de la
part rénovation thermique de la dotation de
soutien à l’investissement local (DSIL) au profit
de la commune de MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00006 - Arrêté n°2021-SG-1369 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de 19 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021-SG-1369du ( 7 A. 107
portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
au profit de la commune de MAMOUDZOU- exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation
énergétique des bâtiments des collectivités ,
Vu l'instruction TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et
fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00006 - Arrêté n°2021-SG-1369 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de 20 Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2021, il est attribué un crédit de 317 261, 51 euros à la commune de MAMOUDZOU pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de Coût de DSIL Taux de Calendrier
EPCIT à fiscalité l'opération Popération financement prévisionnel de propre Popération
Rénovation
CADEMA thermique bâtiment | 936 913, 11 € | 317 261, 51 € 33,86% | Début des travaux : place Mariaze mai 2021
ancien M (BI CRM) Fin des travaux :
octobre 2021
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 362 « Ecologie » dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 362-01
CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 36201030001
1
LIBELLE ACTIVITE Dot SR
Article 3 :
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement
d'exécution.
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00006 - Arrêté n°2021-SG-1369 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de 21 En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n”’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00006 - Arrêté n°2021-SG-1369 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de 22 Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite
de la demande.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de MAMOUDZOU et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
délégué du Gouvefnement, AUDE SE
€ préfet de e AA UE FRS
pour]le préfet dt légdtion:
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00006 - Arrêté n°2021-SG-1369 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de 23 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-07-07-00004
Arrêté n°2021-SG-1370 portant attribution de la
dotation de soutien à l’investissement local
(DSIL) au profit de la commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00004 - Arrêté n°2021-SG-1370 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 24 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021-SG-1370du 0 7 dl. 102
portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
au profit de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR- exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation
énergétique des bâtiments des collectivités ,
Vu l'instruction TERB2103656)J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et
fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00004 - Arrêté n°2021-SG-1370 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 25 Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2021, il est attribué un crédit de 442 818,00 euros à la commune de DZAOUDZI- LABATTOIR pour le financement de l’opération d'investissement suivante :
Collectivité et EPCI à Nature de Coût de DSIL Taux de Calendrier
fiscalité propre l'opération l'opération financement prévisionnel de
l'opération
Réalisation des
DZAOUDZI- travaux de 696 300,00 € | 442 818,00 € 63,60 % oi . Li
rénovation Juillet
LABATTOIR thermique des Fin des travaux : écoles janvier 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 362 « Ecologie » dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 362-01
CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 36201030001
LIBELLE ACTIVITE PO PL
Article 3 :
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00004 - Arrêté n°2021-SG-1370 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 26 En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00004 - Arrêté n°2021-SG-1370 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 27 Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite
de la demande.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR et
copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
je en,
mn]
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00004 - Arrêté n°2021-SG-1370 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 28 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-07-07-00002
Arrêté n°2021-SG-1372 portant attribution de la
dotation de soutien à l’investissement local
(DSIL) au profit de la commune de
MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-1372 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU 29 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021-SG-1372du Q 7 JUL. 202
portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU — exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction TERB2019408C du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires ;
Vu l'instruction TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et
fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-1372 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU 30 Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2021, il est attribué un crédit de 321 929,00 euros à la commune de MAMOUDZOU pour le
financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de Coût de DSIL Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité Popération l'opération financement prévisionnel de propre l'opération
Rénovation
MAMOUDZOU thermique de 891 479, 58 € | 321 929,00 € 36, 11% Début des travaux :
l’école maternelle juillet 2021
de Vahibé S Van Fin des travaux :
mai 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-09
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101B3
LIBELLE ACTIVITE DSIL EXCEPT
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-1372 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU 31 Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-1372 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU 32 L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite
de la demande.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de MAMOUDZOU et copie est
adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-1372 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU 33 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-07-07-00003
Arrêté n°2021-SG-1378 portant attribution de la
dotation de soutien à l’investissement local
(DSIL) au profit de la communauté de communes
Petite-Terre
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-SG-1378 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la communauté de communes Petite-Terre 34 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021-SG-1378du 0 7 JUIL. 2021
portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la Communauté de communes de Petite-Terre — exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction TERB2019408C du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires ;
Vu l'instruction TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et
fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-SG-1378 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la communauté de communes Petite-Terre 35 Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2021, il est attribué un crédit de 281 585,92 euros à la Communauté de communes de PETITE- TERRE pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de Coût de DSIL Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération l'opération financement prévisionnel de propre l'opération
Projet de Wifi | CCPT Territorial 352 000,00 € 281 585,92 € 80 % Début des travaux : 01 juillet 2021
Fin des travaux :
31 décembre 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-09
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101B3
LIBELLE ACTIVITE DSIL EXCEPT
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-SG-1378 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la communauté de communes Petite-Terre 36 Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-SG-1378 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la communauté de communes Petite-Terre 37 L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite
de la demande.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le président de la communauté de communes de PETITE- TERRE et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
QAIQUE £aLAN
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-SG-1378 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la communauté de communes Petite-Terre 38