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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 7 Affectation definitive du resultat de l exercice 2024 budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPSRIE MENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
un Y VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 26 juin 2025
N° 7 Affectation définitive du résultat de l'exercice 2024 : budget principal
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.2 Membres en exercice ss : 49 Numéro : 094-219400686-20250626- Imc13206-DE-1-1
Membres présents …! 38
Membres excusés et représentés : 9 Date réception : 1 juillet 2025
Membres absents non représentés : 2
Poursssacmnassmmenanmnassmnienrennsanansse : 39
CONTE nnnnrrnernnrrnnnre ee errnrennerennnnneneneneeneneennns sense eesnn = 0
Abstentions sans etetitéilassténsates : 8
Ne prend pas part au vote ? 0
Le 26 juin 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 38, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 20 juin 2025.
Il a été procédé à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, M, Cédric LAUNAY, Mme
Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M, Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M, Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Syivain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etaient absents non représentés :
Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 7
OBJET : Affectation définitive du résultat de l'exercice 2024 : budget principal
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération approuvant au cours de cette même séance le compte administratif 2024 du budget principal,
VU le résultat de la section de fonctionnement du budget principal, le solde de l'exécution brut et les reports constatés au compte administratif 2024,
VU la délibération du 3 avril 2025 reprenant par anticipation dans le budget primitif 2025 les résultats provisoire de l'exercice 2024,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 17 juin 2025,
CONSIDERANT qu'il convient conformément à l'instruction comptable M57 pour le budget
principal, d'affecter le résultat de la section de fonctionnement par délibération,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'affectation définitive du résultat de l'exercice
2024 après le vote du compte de gestion de l'exercice 2024 et du compte administratif 2024
lors du conseil municipal du 26 juin 2025,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Affecte définitivement le résultat 2024 du budget principal soit 12 883 994,29 € :
* _en investissement pour 8 124 641,45 € ;
* _en fonctionnement pour 4 759 352,84 €,
Précise que cette affectation a été incluse de manière provisoire dès le budget primitif
2025.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 26 juin 2025, les membres présents ayant signé la liste d'émargement. N° 7
OBJET : Affectation définitive du résultat de l'exercice 2024 : budget principal
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 1 juillet 2025 Ca
et de la publication électronique le 3 ° juillet 2025
Carole DRAI
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.