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Déliberation - DEL 6 Compte administratif de l exercice 2024 budget principal
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 6 Compte administratif de l exercice 2024 budget principal)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Institutions publiques,
DEAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
- VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 26 juin 2025
N° 6 Compte administratif de l'exercice 2024 : budget principal
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.1
Membres en EXerciCe ss : 49 Numéro : 094-219400686-20250626- Imc13205-BF-1-1
Membres présents : 37
Membres excusés et représentés : 8 Date réception : 1 juillet 2025
Membres absents non représentés : 4
37
8
0
Ne prend pas part au vote 2 0
Le 26 juin 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 37, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 20 juin 2025.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY, Mme
Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achref ATALLAH, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Fiorentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Charotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui à donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Sylvain BERRIOS, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com A1 N° 6
OBJET : Compte administratif de l'exercice 2024 : budget principal
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 17 juin 2025,
APRES avoir présenté le compte administratif de l'exercice 2024 du budget principal,
CONSIDERANT qu'il convient d’élire un président de séance pour l'approbation du compte
administratif dressé par Monsieur le Maire dans la mesure où il ne peut prendre part au vote,
CONSIDERANT QUE
Le compte administratif retrace l'ensemble des mouvements, des recettes et des dépenses
réalisées par la ville sur une année civile. Il constitue le bilan financier de l'ordonnateur et
permet de contrôler la gestion de la commune, et ainsi de vérifier que les dépenses
annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées ainsi que les recettes.
A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale. Il doit être présenté
au conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, donc au plus tard le 30
juin de l’année suivante.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve le compte administratif de l'exercice 2024 du budget principal ;
Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec des écritures du
comptable public relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice
et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits
portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 151 173 471,60 € 164 057 465,89 €
INVESTISSEMENT 39 452 062,35 € 35 576 341,20 €
2/3 «IN N° 6
OBJET : Compte administratif de l'exercice 2024 : budget principal
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 26 juin 2025, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 1 juillet 2025
et de la publication électronique le 3
juillet 2025
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen {https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
Le secrétaire de séance
Carole DRAI
3/3
LE MAIRE, Saint-Maur )
COMPTE ADMINISTRATIF. PE
NOTE DE SYNTHESE DE
PRESENTATION Depuis 2014, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés mène avec détermination une gestion rigoureuse
des finances publiques communales, en dépit des contraintes qui lui sont imposées et des crises
successives qu'elle a du surmonter.
Cette ligne de conduite s'articule autour de :
>
>
La maîtrise des dépenses de fonctionnement ;
Le désendettement de la ville en conformité avec un objectif tenu de - 100 millions
d'euros entre 2014 et 2026 (- 82 millions fin 2024) ;
Poursuivre l'investissement de plus de 100 millions d'euros sur la période 2020-
2026, avec un total déjà atteint de 98 342 645 à fin 2024 ;
Maintenir inchangés lestaux d'imposition communaux depuis 2018 et se classer
ainsi parmi les taux les plus modérés du Val-de-Marne.
Cette stratégie financière, dont les axiomes sont interdépendants, permet depuis 2014 à la ville
de mettre en œuvre ses choix, tant en fonctionnement qu'en investissement :
>
VNNNNN
NM
le choix d'un cadre de vie protégé et apaisé ;
le choix d’un environnement préservé ;
le choix d'une ville où il fait bon grandir ;
le choix de la sécurité au quotidien ;
le choix d'une vie culturelle de proximité ;
le choix du sport pour tous :
le choix d'une ville solidaire ;
le choix d'une ville dynamique, animée et festive.
Le compte administratif 2024 démontre l'efficacité de cette stratégie malgré des contraintes que
la collectivité veille à neutraliser.
Pour rappel et de manière constante, chaque choix budgétaire doit être opéré à la
lumière :
> des différents prélèvements imposés par l'Etat :
° Le FNGIR : 14 699852€;
e Le FPIC : 1 704 756€:
e Le contingent «incendie» contribuant au financement de la BSPP :
1 887 001,25 € ;
e Le FCCT :2314352€;
+ La taxe SRU majorée à 400 % pour un montant de 6,6 millions, ramenés à
4 578 239,90 € compte-tenu des subventions pour surcharge foncière octroyées par
la ville aux bailleurs sociaux au cours de l’année N-2, soit 987 703,50 €. Cette
Situation est d'autant plus inique que ce prélèvement vient obérer les capacités
2 d'investissement de la commune, alors même que c'est l'État qui détient les leviers
de production de logements sociaux à Saint-Maur depuis 2021. C'est la raison pour
laquelle la ville conteste les arrêtés de prélèvement pris par le Préfet du Val-de-
Marne.
> Le désengagement continu de l'Etat qui se matérialise par une baisse de la dotation
globale de fonctionnement depuis 2014, représentant un manque à gagner cumulé de
121 862 859 €. Pour rappel, en 2014, cette dotation représentait 20 320 163 €, alors
qu'en 2024 elle ne s'élève plus qu'à 6 594 054 €.
> La fortebaisse des droits de mutation, en deçà de la prévision de 2024, à 5 707 572
€ (pour rappel, en 2021, cette recette s'élevait à 10 270 235 €).
Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a introduit pour les collectivités territoriales une nouvelle
obligation relative au compte administratif: il est désormais nécessaire de produire un état
annexé en matière d'environnement. Après la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et
comptable M57, cette nouvelle obligation vise à recenser les investissements en fonction de leur
impact environnemental, en particulier dans le cadre de la lutte contre le changement
climatique. Seuls certains investissements sont pris en compte dans ce cadre réglementaire, œ
qui limite de facto la représentativité de l'annexe environnemental, selon les critères définis au
niveau national. Sur un total de plus de 19 millions d'euros d'investissement pour 2024, seuls
12,8 seront classifiés dans l'annexe 2024, Le bilan de l'annexe environnemental de la Ville de
Saint-Maur-des-Fossés met en évidence des investissements favorables à plus de 53% à
l’atténuation du changement climatique, en particulier avec les importants travaux de
renaturation et de désimperméabilisation de l'espace public engagés en 2024.
O
Exercice 2024 : contraint mais résilient
L'exercice 2024 s'est inscrit dans une conjoncture économique atone, caractérisée par un
important ralentissement du marché immobilier et par le maintien de prix de consommation
élevés. La ville a donc dû faire preuve de résilience et d'inventivité pour continuer à maîtriser
ses dépenses, tout en poursuivant ses objectifs d'amélioration du service public rendu aux
usagers avec des investissements importants, parallèlement à la poursuite du désendettementt,
sans avoir mis pour autant les Saint-Mauriens à contribution par le biais d'une quelconque
augmentation de la fiscalité ou de la tarification. La retenue dont la ville fait preuve a
évidemment des conséquences mais il s'agit là d’un choix assumé d'autant plus que R3 conjoncture économique y aura largement contribué également. Pour autant, le résultat
d'exercice de 4 759 352,84 € se maintient et est même supérieur à celui de 2023 (pour rappd :
4 324 035,90 €).
Le compte administratif 2024 se traduit de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde
Réalisations mouvements réels 143 073 195 ,33 159 639 684,47 16 566 489,14
Réalisations mouvements d'ordre 8 100 276,27 93 745,52 -8 006 530,75
Résultat de 2023 reporté 4 324 035,90 4 324 035,90
Total 151 173 471,60 164 057 465,89 12 883 994,29
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde
Réalisations mouvements réels 36 883 305,32 21 884 274,52 -14 999 030,80
Réalisations mouvements
d'ordre 93 745,52 8 100 276,27 8 006 530,75
Résultat de 2023 reporté 2 475 011,51 5 591 790,41 3 116 778,90
Restes à réaliser 4 248 920,30 0,00 -4 248 920,30
Total 39 452 062,35 35 576 341,20 -8 124 641,45
Total 194 874 454,25 199 633 807,09 4 759 352,84 Des recettes conformes aux prévisions
budgétaires
Recettes réelles de fonctionnement CA 2024 CA 2023
013 : atténuations de charges 1 429 760,40 1555 Rs
70 : produits des services 15 549 173,73 13 619 658,49
73 : impôts et taxes 122 353 064,98 119 281 582,68
74 : dotations et participations 14 399 495,50 14 652 654,53
75 : autres produits de gestion courante 1 450 982,56 982 402,17
76 : produits financiers 2 439 840,15 2 399 530,75
77 : produits exceptionnels 2 017 367,15 7 267 685,03
78 : reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00
159 759 474,35 Totaux 159 639 684,47
La Ville maintient son niveau de recettes entre 2023 et 2024. Il est à noter cependant qu'au
niveau des produits des services, le différentiel s'explique par l'application de la nouvelle
instruction budgétaire et comptable M57, la Ville ayant maintenu les tarifs appliqués aux
différents services rendus à la population. Au niveau des recettes fiscales, le différentiel résulte
de la seule application du coefficient de revalorisation des bases locatives, fixé chaque année
par la loi de finances.
La Ville demeure en effet fidèle à son engagement de stabilité des taux d'imposition,
contrairement à d’autres communes qui ont été contraintes à des hausses, ce qui permet à
Saint-Maur-des-Fossés de se classer ainsi 2°"° ville de sa strate, au sein du
département, avec les taux d'imposition locaux les plus faibles. Rang Ville (+ 40 000 hbts.) Taux de taxe foncière 2024
1 Maisons Alfort 28,62
2 Saint Maur des Fossés 31,29
3 Vincennes 34,18
4 Champigny-sur-Marne 35,91
5 Alfortville 37,57
6 Choisy-le-Roi 39,84
7 Fontenay-sous-Bois 39,98
8 Villejuif 41,59
9 Créteil 43,76
46 Ivry-sur-Seine 47,82
*source : sites communaux
Evolution des droits de mutation : une chute avérée
10 270 235
8 141963 8 823315
8 434754
7 344184
7 221342
6 570943
5 621554 6 224866 5 707 572
5 141 699 |
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
TT Comme le démontre le graphique ci-dessus, la conjoncture économique aura eu un impact
très important sur l'évolution des droits de mutation, et par extension sur les recettes de la
ville. Le niveau pour 2024 s'est encore dégradé par rapport à 2023, en deçà des prévisions
budgétaires. Cet effet de bord conjoncturel a représenté une contrainte supplémentaire que
la ville s'est également attachée à neutraliser, notamment par le biais de la maitrise de ses
dépenses.
Des dépenses maîtrisées
Compte tenu du contexte économique dégradé et de ses conséquences, ainsi que de l'ensemble
des prélèvements de l'Etat auxquels la Ville doit faire face, il était primordial que la Ville demeure
très attentive à l’évolution de ses dépenses de fonctionnement. Cet exercice est d'autant plus
contraint que le service public répond à un degré d'exigence renouvelé chaque année.
Dans tous les domaines, la Ville veille en effet à se montrer attentive à l'évolution des besoins
de chacun afin que le service public municipal puisse continuer à y répondre avec un haut niveau
d’exigence.
Pour autant en matière de charges à caractère général, la Ville se classe, en dépit de
l'inflation, parmi les villes les moins dépensières de sa strate: 339 €/habitant pour
2024, lorsque d'autres villes comme Cannes ou Levallois-Perret se situent à 600 €/habitant. Un
pilotage minutieux permet d'honorer cet objectif à chaque exercice budgétaire. En 2024, la
légère baisse des tarifs de fluides et leur consommation contenue auront également participé à
diminuer ce poste de dépense.
L'examen de l'évolution des charges à caractère général depuis 2014 vient d’ailleurs prouver
cette maîtrise. Celles-cise situent en effet au même niveau qu'en 2014, malgré une
inflation cumulée de près de 20 % sur la même période. La gestion vertueuse mise en
œuvre a donc permis de neutraliser l'évolution mécanique des prix alors que dans le même
temps, la collectivité n'a cessé d'enrichir le périmètre et la qualité du service public.
En matière de ressources humaines, la Ville s'attache à contenir son enveloppe budgétaire en
dépit des différentes décisions de l'Etat, appliquées en année pleine sur 2024, et du glissement
vieillesse technicité. Pour un effectif en diminution de 12 ETPT, ce poste de dépense évolue à
la hausse malgré tout, de 1,80 % soit une augmentation de 1 284 669,17 €. Les atténuations de produits (014) regroupent les différents prélèvements de l'Etat constants
dans leur sévérité : FNGIR, FPIC, SRU …
Dans le chapitre 65, figurent les différentes subventions que la Ville accorde aux différentes
associations, lesquelles en 2024, ont été augmentées de 7,46 % par rapport à 2023. Par ailleurs,
avec le passage en M57, ce chapitre englobe désormais :
Y _ les charges exceptionnelles imputées auparavant au chapitre 67 ;
* les prescriptions de créances pour 178 862,38 € correspondant à l'année 2007 :
* les compensations financières versées à des titulaires de marché public en cas de
rupture anticipée ou activation de la clause de l'imprévision ;
Ces évolutions de nomenclature expliquent les variations constatées entre 2023 et
2024 dans le tableau ci-dessous.
Dépenses réelles de fonctionnement CA 2024 CA 2023
011 : charges à caractère général 25 904 778,33 25 524 533,60
__ de personnel et frais 72 505 881,85 71 221 212,68
014 : atténuations de produits 21 689 797,90 21 068 370,35
65 : autres charges de gestion courante 13 735 186,16 11 907 950,21
66 : charges financières 8 558 296,06 8 949 898,54
67 : charges exceptionnelles 35 495,03 271 688,04
68 : dotations aux provisions 643 760,00 0,00
Totaux 143 073 195,33 138 943 653,42 Achats, charges externes et charges de personnel
(exprimés en M€)
152171
139 794
127389 126191
111 143
100907
|| 38659 94962 87 822
A à 2 & 2 NS ° S NA Von © < D
(ed o RSS S S S S° s° A # ed (2 S LE |
| a Y S s' D | ÿ S S ®
ce s
Source : Comptes des communes 2023
Le tableau ci-dessus illustre le positionnement vertueux de Saint-Maur parmi les villes de même
strate.
Le désendettement : un objectif qui
TT) LEE
Le désendettement demeure un des objectifs primordiaux poursuivi par la Ville.
Depuis 2014, celle-ci n’a, en effet, jamais dérogé à la règle selon laquelle elle n'emprunte jamais
plus que ce qu'elle rembourse chaque année. La fidélité à cette « règle d'or » a porté ses fruits,
puisqu'entre 2014 et 2024, la courbe d'endettement s'est infléchie de 82 576 642 €. L'objectif
d'un désendettement de 100 millions à horizon 2026 estdoncréaffirmé et maintenu.
Au travers de cette stratégie, la Ville a développé la capacité d'autofinancement de ses
investissements. Pour un total de 98 342 645 € d'investissement entre 2020 et 2024, seuls 28
% de ces investissements ont été financés par de l'emprunt. Le désendettement de la Ville induit
également la baisse des intérêts de la dette et vient alléger d'autant la section de
fonctionnement, dans le but de se situer en dessous des 7 millions d'euros d'intérêts acquittés
chaque année d'ici 2027. Désendettement déduction faite du fonds de soutien
263 615 435
225 118 963
2570062 181 038 793
2014 2018 2024
LE
Comme le démontre le graphique ci-dessous, la capacité de désendettement de la Ville se
maintient autour du taux cible de 12 ans défini par l'Etat. La nette amélioration du ratio
constatée entre 2014 et 2024 conforte donc l'opportunité et l'efficacité de la stratégie de
désendettement poursuivi par la Ville depuis 2014.
300 000 000
250 000 000
200 000 000
150 000 000
100 000 000
50 000 000
Capacité de désendettement 2024
dédution faite du fonds de soutien
34,97 ET
24,37
PAT
ET
USE . 10,68.
.
LA
Pr
3
pi
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
= Capital restant dû mpRatio de désendettement
40,00
35,00
30,00
25,00
20,00
15,00
10,00
5,00
0,00
10 Des niveaux d'épargne assumés
Dans un contexte économique très perturbé et caractérisé par des niveaux d'inflation inédits et
s'inscrivant dans la durée, la Ville a fait le choix assumé d'épargner à sa population
toute augmentation d'imposition. Ce choix, compte tenu de la pression constante que
représentent les prélèvements de l'Etat, de la diminution continue de la dotation globale de
fonctionnement et de l'effondrement des droits de mutation perçus par la Ville, n'est pas sans
conséquence sur le niveau d'épargne nette de la Ville. Lors du débat d'orientation budgétaire
2024, cette épargne nette était évaluée à - 7 922 565 €. L'application qu'a mis la Ville à contenir
ses dépenses de fonctionnement et en particulier ses charges à caractère général, aura permis
de ramener cette épargne nette à - 1 106 872 € en cette fin d'exercice. L'amélioration générale
du contexte économique et les différentes actions menées par la ville dans le but de faire
diminuer les prélèvements iniques qu'elle subit (taxe SRU et FNGIR), devraient permettre une
évolution positive de ce ratio à court terme.
Libellés 2023 2024
Recettes de fonctionnement (RRF) : 159 759 474 159 639 4
Dépenses de fonctionnement (DRF) 138 943 653 143 073 195
Dépenses de fonctionnement réelles 116 319 322 120 012 119
Epargne de gestion (RRF - cessions) - (DRF - ID) = A 23 349 632 23 367 821
Intérêts de la dette (ID) = B 8 784 477 8 817 691
Epargne brute (EB) = A - B 14 565 155 14 550 130
Remboursement du capital de la dette = C 14 435 261 15 657 002
Epargne nette (EB - C) 129 894 -1 106 872
11 | _— — 184 509 310,10
157 040 009,08 159 759 474,35
159 639 684,47] | 151 409 662,7#
= —
—
120 179,4 LIN 381943 653,42
[137 252068,48] SET 143 073 195,33] [131917 321,60] : [130 675 987,45] 675 987,45
——
CA 2017 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CA 2024
e+=Dépenses réelles de fonctionnement =si=sRecettes réelles de fonctionnement
Une politique d'investissement dynamique
et financée sans augmentation des taux
d'imposition
Depuis 2020, la Ville mène une politique d'investissement dynamique afin de satisfaire à l'objectif
fixé de plus de 100 millions d'investissement sur la durée du mandat. A l'issue de cet
exercice 2024, la Ville atteint déjà le niveau de 98 342 645 € pour un objectif qui sera donc
largement dépassé. Il faut souligner le fait que la Ville parvient à mener cet
investissement concomitamment à son désendettement, et sans recourir à un
accroissement de la fiscalité locale.
En 2024, la Ville s'est attachée à conclure le plan de réfection du patrimoine communal :
“Par la rénovation énergétique, la modernisation et l'agrandissement des écoles
maternelle et élémentaire Parc-Est. Ces travaux d'envergure ont été planifiés sur
deux années budgétaires (2024-2025) pour un total de près de 10 ME :
12 Y Par la modernisation du centre technique municipal Barbès (2 850 000 €) ;
Y Par des travaux à hauteur de 636 000 € dans différentes structures d'accueil de petite
enfance afin d'améliorer essentiellement leur isolation thermique ;
Dans l'espace public :
La Ville poursuit son plan de modernisation de la voirie et de ses trottoirs (100 kms d'ici 2030) :
par la réfection de chaussées pour améliorer la sécurité, l'accessibilité et le confort
des usagers : Rue Edgard Quinet, rue Grévin, rue des deux Boulevards, rue du Caporal
Peugeot, avenue Saint Louis, Avenue du Raincy, Avenue du Général Leclerc, rue Danton,
par la réhabilitation d'environ 10 kms de trottoirs, notamment dans les quartiers
d’Adamville et La Pie, favorisant l'accessibilité piétonne (reprise du revêtement de bateau
à bateau).
En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, la Ville a entamé un vaste programme de
désimperméabilisation des sols, soit plus de 17 000 m? d'espaces publics (trottoirs,
parkings et carrefours). La municipalité porte également un programme ambitieux de
renaturation de ces espaces publics, avec la plantation de plus de 80 arbres en 2024,
permettant une meilleure infiltration totale des eaux de pluies :
Parkings : Jules Ferry, Brossolette, Place du marché Diderot, avenue Diderot (arrière
de l'Hôtel de Ville) ;
Grands carrefours : Gabriel Péri/Tourelle, Gabriel Péri/Condé/Brossolette,
Berthier/André ;
Création d'un espace vert clos sur le parking Chevreul ;
Trottoirs : pourtour du domaine de Condé, Pourtour du square Victor Basch, avenues
Beaurepaire, Villette, Galilée, Galliéni (entre Godefroy et A.Marin).
La modernisation de l'éclairage public et le déploiement de bornes de recharge pour
les véhicules électriques s'est également poursuivi en 2024 :
Remplacement des ampoules du réseau d'éclairage par des modèles plus performants,
générant en moyenne 60 % d'économie d'énergie sur l'ensemble du réseau de
la Ville ;
Poursuite du programme de modernisation du réseau et des équipements d'éclairage,
avec notamment la mise en conformité totale du point de distribution Libération ;
Déploiement de la dernière tranche de Borne de recharge pour véhicules électriques,
ayant permis à la Ville d'atteindre une couverture de 100% ;
13 + Programme de contrôle des pieds de mât d'éclairage pour définir un programme
pluriannuel de remplacement.
En matière de sécurité, en 2024, la Ville a poursuivi la modernisation de son dispositif de
vidéoprotection par le déploiement de caméras supplémentaires et par le
remplacement du réseau hertzien par un réseau de fibre optique afin d'améliorer la
performance du dispositif, de réduire sa consommation énergétique et de supprimer l'émission
d'ondes.
Les dépenses réelles d'équipement se répartissent par chapitres de la manière suivante :
Chapitres CA 2024
900 : services généraux des RARE. publiques 3 761 234,66
901 : sécurité 1 185 642,75
902 : enseignement, formation professionnelle, apprentissage 3 820 489,16
903 : culture, vie sociale, jeunesse, sports, loisirs 1 800 133,08
904 : santé et action sociale 914 865,30
905 : aménagement des territoires et habitat 2 708 457,06
907 : environnement 207 673,24
908 : transports 5 522 572,91
TOTAUX 19 921 068,16
Compte tenu du passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 et des
changements de nomenclature qu'elle implique en matière d'investissements, toute
comparaison par chapitres avec 2023 n'a plus de pertinence. Il est également à noter
que de nombreux investissements favorables à l'environnement sont répartis au sein du chapitre
de l'aménagement des territoires.
14 DTA EIRE CE UE
l'environnement et à la protection d'un
ete lt AU EE
La loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 dispose d'une obligation nouvelle dans ke
formalisme de présentation du compte administratif, avec la création d'une annexe
environnementale des collectivités locales. Elle constitue une nouvelle cotation des
dépenses budgétaires exécutées par la commune, classées selon leur impact sur
l'environnement (non cotée, neutre, défavorable ou favorable).
Pour l'exercice 2024, seul l'impact environnemental des dépenses réelles d'investissement
exécutées à certains comptes mettant en œuvre l'instruction budgétaire et comptable M5/
doivent être évaluées. L'axe pris en compte, selon la taxinomie européenne imposée, est celui
de l’atténuation du changement climatique.
Cette obligation nouvelle, outre la lourdeur administrative supplémentaire qu'elle représente,
comporte de nombreux écueils.
En premier lieu, les dépenses d'investissement prises en compte excluent de facto des actions
qui participent directement à la lutte contre le changement climatique, à l'instar des actions de
performance énergétique dans l'espace public, avec notamment les changements de mâts
d'éclairage et le passage en LED de l'éclairage public mis en œuvre par la collectivité en 2024.
Sur un total de plus 19 millions d'euros d'investissement pour 2024, seuls 12,8 sont ainsi
classifiés dans l'annexe.
En second lieu, la mise en œuvre des politiques publiques municipales ne peut s'effectuer sous
le seul prisme environnemental, certes important, mais non représentatif de l'ensemble des
enjeux d'investissement auxquels les collectivités locales doivent faire face au quotidien.
En dépit des limites soulignées, et fidèle à la rigueur budgétaire qu'elle veille à
appliquer, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés s’est donc conformée à la mise en
œuvre de cette obligation nouvelle.
La mesure de l'impact environnemental des dépenses de la collectivité résulte de l'application
des recommandations de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) et de la
Direction générale des finances publiques (DGFiP), mais aussi de la connaissance fine des
investissements engagés et du souci permanent, mis en œuvre par les services municipaux, de
veiller à l'impact environnemental des projets portés. Elle est le résultat d'un cheminement
15 logique qui conduit à conclure qu'une dépense est favorable, défavorable ou neutre au regard
de l'axe pris en compte.
L'annexe environnementale met ainsi en évidence que plus de 53% des investissements
engagés par la Ville en 2024 ont été favorables à l’atténuation du changement
climatique. Près de 40% d'entre eux sont neutres au regard de l'axe pris en compte, et une
faible minorité est défavorable.
C'est en particulier le cas de projets importants, à l'image des travaux de désimperméabilisation
et de renaturation de l'espace public, des travaux d’agrandissement et de rénovation
énergétique des écoles Parc Est, de la modernisation du centre technique municipal, ou encore
de la poursuite de la modernisation du parc de véhicules automobiles avec l'acquisition de
véhicules propres ou à zéro émission carbone.
Cette cotation est le reflet de la prise en compte de la protection de l’environnement
au cœur des priorités du projet municipal et du pilotage des investissements de la
Ville.
Depuis 2014, la Ville s'est employée à assainir les finances communales, une
priorité renouvelée en 2020 afin de se mettre en capacité de poursuivre 3
objectifs :
“Maîtriser sa fiscalité au travers de taux communaux stables depuis 2018 ;
“100 millions de désendettement à horizon 2025 :
* 100 millions d'investissement sur la période 2020-2026.
Le respect de ces objectifs conditionne les choix budgétaires opérés chaque
année et le compte administratif 2024 illustre comme les précédents le respect
de cette doctrine.
Les objectifs sont poursuivis et seront atteints dans les délais définis, en dépit
d'un contexte économique très peu favorable et d'une pression de l'Etat qui ne
s'est jamais démentie.
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