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Déliberation - DEL 103 2022 Cession parcelle rue Thimonnier MBA ZAE
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 103 2022 Cession parcelle rue Thimonnier MBA ZAE)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
RE RÉPUBLIQUE
Va id FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 34
e Convocation du : 20 septembre 2022
e Affichage de la convocation : 20 septembre 2022
Lundi 26 Septembre 2022
> DÉLIBÉRATION N° DEL_103_2022
> OBJET : Point n° 21 - CESSION D'UNE PARCELLE RUE THIMONNIER À MÂCONNAIS- BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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> EXCUSÉS :
Madame Sandra ROBIN donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT.
Monsieur Yves DUPUIS donne pouvoir à Monsieur Gérard COLON. Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Madame Denise NOTON. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD.
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Benjamin DIRX
RAPPORTEUR : Laurent MAZOYER
Dans le cadre de la création d'un village des artisans, sis rue Thimonnier à Mâcon, qui aura pour vocation de réhabiliter ce secteur urbain actuellement en friche et de générer un nouveau dynamisme au sein de la zone industrielle des Bruyères, Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) doit en effet procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées AM 213, 327, 461 et 462.
La parcelle AM 461 est propriété de la Ville de Mâcon. Sa superficie est de 1 158 m’ et correspond à du terrain nu classé au PLU en zone Um (zone urbaine mixte).
Cette parcelle se situe au sein de la Zone d'Activité Économique (ZAE) des Bruyères. Par délibération en date du 28 septembre 2017, le Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) a défini les modalités de transfert en pleine propriété des terrains communaux restant à commercialiser au sein des ZAE.
Ainsi, la cession de ces terrains par la Ville s'effectue à titre gratuit. Lors de la vente par MBA, cette dernière s'engage à reverser à la Ville la plus-value occasionnée (frais de notaire et charges d'aménagement déduits). Si toutefois, MBA souhaitait conserver cette parcelle pour ses propres besoins, le prix du terrain, correspondant à sa valeur vénale estimée par les Domaines au moment du transfert, serait versé à la Ville.
Dès lors, il est proposé de céder la parcelle AM 461 à titre gratuit à Mâconnais-Beaujolais Agglomération dans le cadre de la création d’un village des artisans au sein de la ZAË des Bruyères.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5216-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « développement économique » relative à la création, à l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité économique (ZAE),
Vu les délibérations concordantes n° 2017-174 du Conseil Communautaire de MBA du 28 septembre 2017 et du Conseil Municipal de la Ville de Mâcon n° DEL_150 2017 du 18 décembre 2017 relatives aux modalités de transfert en pleine propriété des terrains restant à commercialiser au sein des ZAE transférées à MBA,
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques - Pôle Évaluation Domaniale en date du 16 mai 2022,
Vu la demande adressée par MBA en date du 15 septembre 2022, Vu les plans,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 19 septembre 2022,
VU l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 13 septembre 2022,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 13 septembre 2022,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 05 septembre 2022,
Monsieur Yves DUPUIS ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard COLON ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'approuver le principe du transfert en pleine propriété de la parcelle AM 461 d’une superficie de 1 158 m2, située rue Thimonnier à Mâcon, au sein de la ZAE des Bruyères, propriété de la Ville de Mâcon, au profit de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), dans le cadre des terrains restant à commercialiser au sein des ZAE,
°__ d'approuver cette cession dans les conditions suivantes :
- la cession est effectuée à titre gratuit, les frais d’acte étant pris en charge par MBA, - lors de vente par MBA, celle-ci s'engage à reverser à la Ville la plus-value occasionnée (les frais de notaire et charges d'aménagement étant déduits),
- il est précisé que si MBA souhaitait conserver le terrain transféré pour ses propres besoins, le prix du terrain correspondant à sa valeur vénale estimée par les Domaines au moment de la cession serait versé à la Ville,
- de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de propriété,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette cession.
Le Secrétaire de séance,
Alexandre VUILLOT
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