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Arrêté - 25 067 pm arrete temporaire relatif a un demenagement rue de la gerbe d or
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 25 067 pm arrete temporaire relatif a un demenagement rue de la gerbe d or)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
dé
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°25-067-PM
œ.
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
RELATIF
À
UN
DÉMÉNAGEMENT
RUE
DE
LA
MAGNY-LES-HAMEAUX
GERBE
D'OR
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux;
VU
la Loi
n°82-213
du
2 mars
1982,
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
complétée
et modifiée
par
la Loi
n° 82-623
du
22 juillet 1982
;
VU
la
Loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
approuvée
par
l’arrêté
du
7 juin
1977
modifié ;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
à
L.2213-6 ;
VU
le Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R.417-10,
R.417-12,
L.325-1
et
L.325-2 ;
VU
le Code
pénal,
notamment
son
article
R.632-1;
VU
la demande
présentée
par
Monsieur
Luc
WARIN
pour
l’entreprise
DÉMÉCO
À
LA
VERSAILLAISE,
41
rue
Pierre
Curie,
78000
Versailles,
en
date
du
21
juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réserver
des
emplacements
de
stationnement
pour
un
véhicule
de
déménagement
;
CONSIDÉRANT
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
la police
municipale,
de
la police
rurale
et de
l'exécution
des
actes
de
l'Etat
qui
y sont
relatifs;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d’assurer
:
la
sécurité,
les
bonnes
conditions
de
stationnement;
ARRETE
Article
1
L'entreprise
DÉMÉCO
À
LA
VERSAILLAISE
est
autorisée
à
emprunter
exceptionnellement
la
rue
de
la
Gerbe
d'Or
ainsi
que
les
rues
dont
la
circulation
des
véhicules
supérieurs
à
3,5
T
est
habituellement
interdite,
le
vendredi
22
août
2025,
entre
08h00
et
17h00,
pour
les
besoins
d’un
déménagement.
Article
2
Pendant
la
durée
du
déménagement
qui
s'effectuera
le
vendredi
22
août
2025,
entre
08h00
et
17h00,
le
stationnement
de
tous
les
véhicules
est
interdit,
à
l'exception
du
véhicule
de
déménagement
de
l’entreprise
DÉMECO
A
LA
VERSAILLAISE
sur
les
2
places
de
parking
situées
devant
le
n°
3A
rue
de
la
Gerbe
d'Or
à
Magny-les-Hameaux.
Article
3
Le
stationnement
du
véhicule
poids
lourd
de
déménagement,
ne
devra
en
aucun
cas
gêner
la
sortie
des
habitations
ou
la
circulation
des
autres
véhicules.
Le
pétitionnaire
devra
se
conformer
à
toutes
dispositions
ou
obligations
réglementaires
non
prévues
par
le
présent
arrêté.
Article
5
Le
pétitionnaire
ne
pourra,
sous
peine
de
sanctions,
occuper
le
domaine
public
défini
ci-après,
qu’en
possession
du
présent
arrêté,
ainsi
que
de
l’éventuelle
autorisation
rectificative
d'occupation.
Article
6
Le
pétitionnaire
devra
afficher
en
permanence,
visible
du
domaine
public,
le
présent
arrêté
et
les
éventuelles
autres
autorisations,
qui
devront
pouvoir
être
produites
à toutes
réquisitions
des
Services
de
Police
Municipale,
de
Gendarmerie
et ceux
de
la Ville. Article
7
Sanction Tout
véhicule
en
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
procès-verbal
conformément
à
l’article
R.417-10
du
Code
de
la
Route.
Article
8
Fourrière Tout
véhicule
en
infraction
pourra
être
mis
en
fourrière
conformément
aux
articles
L.325-1
et
L.325-2
du
Code
de
la Route.
Article
9
La
signalisation
La
signalisation
réglementaire
temporaire
sera
mise
en
place
par
le
pétitionnaire,
au
moins
8
jours
avant
la
date
du
déménagement,
conformément
à l’article
R.417-12
du
Code
de
la
Route.
Les
barrières
seront
déposées
devant
le
3A
rue
de
la
Gerbe
d'Or
par
les
agents
des
Services
Techniques
de
la
ville
et
mises
en
place
par
le
pétitionnaire.
Article
10
Les
dépôts
de
quelques
natures
qui
soient
sont
strictement
interdits
sur
le
domaine
public.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
et
poursuivies
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R
632-1
du
Code
Pénal
sans
préjudice
d’autres
peines
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article 11 Le
pétitionnaire
est
responsable
de
toute
dégradation
du
domaine
public
résultant
de
l’occupation
temporaire. Article
12
Exécution
de
l'arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la ville,
Monsieur
le Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-
Hameaux,
Madame
la
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
et
le pétitionnaire
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article 13 Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
21/07/2025
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la ville
le
: 23/0Y/202$
Bertrand
HOUILLON
Maire
Certifié
exécutoire
le
: 22 Jo$/eoes
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines