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Arrêté - 25 018 pm arrete dautorisation de stationnement rue de la gerbe d or
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 25 018 pm arrete dautorisation de stationnement rue de la gerbe d or)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE
INDIVIDUEL
N°25-018-PM
wc.
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
D'AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
RUE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
LA
GERBE
D'OR
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux:;
VU
la Loi
n°82-213
du
2 mars
1982,
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
complétée
et modifiée
par
la Loi
n° 82-623
du
22 juillet 1982 ;
VU
la
Loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à la signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2211-1
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2214-3
et L.2542-2;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R.610-5
;
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-1,
R.411-5,
R.411-7,
R.411-8,
R.411-25,
R.417-6,
R.417-10,
R.417-12,
L.325-1,
L.325-2
et
L.325-13 ;
VU
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
notamment
l’article
L.511:;
VU
l'arrêté
n°2025-001-SG
en
date
du
21
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Roberto
DRAPRON
;
CONSIDÉRANT
la demande
présentée
par
Monsieur
et Madame
MOUHAMAD
domiciliés
25
rue
Léonard
de
Vinci
- 78280
Guyancourt
;
CONSIDÉRANT
que
des
travaux
de
construction
seront
réalisés
sur
la
parcelle
n’AM373
par
l’entreprise
HEXAOM
sise
1 rue
Charles
Lindbergh
- 78125
Gazeran;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réserver
des
emplacements
de
stationnement
pour
les
véhicules
de
travaux
;
CONSIDÉRANT
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
la police
municipale,
de
la police
rurale
et de
l'exécution
des
actes
de
l'Etat
qui
y sont
relatifs;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d’assurer
: la sécurité,
les
bonnes
conditions
de
stationnement;
ARRETE
Article
1
Le
stationnement
de
tous
les
véhicules
est
interdit
à
l’exception
des
véhicules
de
l’entreprise
HEXAOM
sur
les
2
places
de
stationnement
situées
devant
le
10
rue
de
la
gerbe
d'Or,
aux
jours
et
heures
désignés
ci-dessous
:
e
Du
lundi
24
février
2025,
à
08h00
jusqu'au
vendredi
27
février
2026,
à
17h00.
Article
2
Les
places
de
stationnement
seront
laissées
libres
pendant
les week-ends.
Les
demandeurs
devront
se
conformer
à toutes
dispositions
ou
obligations
réglementaires
non
prévues
par
le
présent
arrêté.
Article
4
Les
demandeurs
ne
pourront,
sous
peine
de
sanctions,
occuper
le
domaine
public
défini
ci-après,
qu’en
possession
du
présent
arrêté,
ainsi
que
de
l’éventuelle
autorisation
rectificative
d’occupation.
Article
5
Les
demandeurs
devront
afficher
en
permanence,
visible
du
domaine
public,
le
présent
arrêté
et
les éventuelles
autres
autorisations,
qui
devront
pouvoir
être
produites
à toutes
réquisitions
des
Services
de
Police
Municipale,
de
Gendarmerie
et ceux
de
la Ville.
Article
6
La
signalisation
Les
demandeurs
mettront
en
place
une
signalisation
conforme
au
Code
de
la
Route
afin
d'interdire
le
stationnement
et
prendront
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
lieux
et
des
usagers.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
une
signalisation
conforme
au
Code
de
la
Route. Article
7
Les
demandeurs
seront
responsables
de
la mise
en
place
et du
maintien
de
la signalisation
et des
dispositions
de
protection
temporaire
du
chantier,
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
II
sera
également
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
cette
signalisation. Article
8
Sanction Conformément
à
l’article
R417-10,
tout
véhicule
en
infraction
à
l’article
1er,
pourra
faire
l’objet
d’un
procès-
verbal
de
contravention
de
2ème
classe.
Article
9
Fourrière Conformément
aux
articles
L325-1
et
L325-2
du
Code
de
la
Route,
tout
véhicule
en
infraction
à
l’article
1er,
pourra
faire
l’objet
d’une
mise
en
fourrière.
Article
10
Le
non-respect
des
règles
édictées
entrainera
l’annulation
du
présent
arrêté.
Article 11 Exécution
de
l'arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la ville,
Monsieur
le Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-
les-Hameaux,
Madame
la
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse,
les
Services
Techniques,
les
pétitionnaires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article 12 Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
21/02/2025
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
Pour
le
Maire
empêché
de
la
ville
le
: 4foe]e
o6S
Le
Maire-adjoint
délégué
Certifié
exécutoire
le
: 2ÿ fo
2 / 206S
Roberto
DRAPRON