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Déliberation - d42 24 effacement de dettes
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Lilas.
Lien du pdf (Déliberation - d42 24 effacement de dettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
D42/24 Point n°26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT Liberté - Egalité - Fraternité DE LA SEINE SAINT DENIS
COMMUNE DES LILAS
ARRONDISSEMENT
DE BOBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 13 mars 2024
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
est de 35
L'an deux mille vingt-quatre, le treize mars à dix-neuf heures.
Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le vingt-huit février deux mille vingt-quatre, s'est assemblé en salle des Mariages et du Conseil sous la présidence de Lionel BENHAROUS, Maire.
OBJET
EFFACEMENT DE PRESENTS :
DETTES Lionel BENHAROUS, Sander CISINSKI, Madeline DA SILVA, Christophe PAQUIS, Nathalie BETEMPS, Daniel GUIRAUD, Moussou NIANG, Guillaume LAFEUILLE, Valérie LEBAS, Christian LAGRANGE, Arnold BAC, Liliale GAUDUBOIS, Patrick BILLOUET, Lucie FERRANDON, Richard LE PONTOIS, Lisa YAHIAOUI, Sonia ANGEL, Gaëlle GIFFARD, Martin DOUXAMI, Delphine PUPIER, Simon BERNSTEIN, Mathias GOLDBERG, Nancy AGUILERA TORRES, Bénédicte BARBET, Hélène BERTHOUMIEUX, Vincent DURAND.
formant la majorité des Membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES :
Lionel PRIMAULT par Martin DOUXAMI, Malika DJERBOUA par Nathalie BETEMPS, Patrick CARROUER par Valérie LEBAS, Alice CANABATE par Gaëlle GIFFARD, Johanna BERREBI par Guillaume LAFEUILLE, Brigitte BERCERON par Bénédicte BARBET, Frédérique SARRE par Hélène BERTHOUMIEUX.
ABSENTS : Jimmy VIVANTE, Bruno ZILBERG.
SECRETAIRE : Richard LE PONTOIS. D42/24 Point n°26
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024
OBJET : EFFACEMENT DE DETTES
LE CONSEIL,
Sur proposition du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, VU la décision de la Commission de surendettement en date du 5 février 2024 ordonnant l'effacement des dettes des particuliers Lilasiens,
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par la Commission de surendettement, s'impose à la collectivité créancière.
Le comptable public a informé la Ville de la décision de la Commission de surendettement et sollicite l'adoption d'une délibération constatant l'effacement de cette dette.
VU le budget communal,
VU l'avis de la commission compétente,
VU le rapport du représentant légal,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : Constate l'effacement des dettes d'un montant de mille trois cent trois cent quatre- vingt-dix-huit euros et cinquante-cinq centimes (1 398,55 euros) figurant en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférent.
Délibération votée par 33 voix en faveur, 0 voix contre et 0 abstention.
Le secrétaire de Séance
e
L. Richar 4. NE KSeeption - Ministère de l'Intérieur
(093-219300456-20240313-D42-24-DE
Accusé certifié exécutoire Certifiée exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture Réception par le préfet : 22/03/2024] - etde sa publication le Publication : 25/03/2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.