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Déliberation - 24 107 Effacement de la Dette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 107 Effacement de la Dette)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
.
Da
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
"©
€-18
septembre
2024
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
ID
: 064-216404301-20240910-24DEL107-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
10
SEPTEMBRE
2024
RER
RARE
Présents:
M.
HANON,
maire-président,
MM.
GROUSSET,
DESPLAT,
Mme
BAYLE-LASSERRE,
M.
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mme
LEMBEZAT
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
M.
ETCHEBERTS
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
Mmes
LABORDE
(pouvoir
à
Mme
FOURQUET),
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
ROUSSET-
GOMEZ),
Secrétaire
de
séance
: Mme
ROUSSET-GOMEZ
24
—
107
- EFFACEMENT
DE
LA
DETTE
_- NON
VALEUR
ET
CRÉANCES
ÉTEINTES
2024
- BUDGET
PRINCIPAL
VILLE
ET
BUDGET
ANNEXE
CAMPING
Rapport
présenté
par
Monsieur
DESPLAT,
maire-adjoint
:
Le
comptable
public
soumet
un
ensemble
de
titres
émis
qui
n'ont
pu,
à
ce
jour,
être
mis
en
recouvrement
et
pour
lesquels
il demande
l'admission
en
non
— valeurs.
Ces
titres
figurent
sur
les
listes
jointes
(créances
admises
en
non
valeur
—
compte
6541)
ou
l'effacement
de
la dette
suivant
jugement
(créances
éteintes
- compte
6542).
Créances
admises
en non
- valeur
compte
6541
Le
compte
6541
« Créances
admises
en
non
- valeur
» enregistre
les
pertes
sur
les
créances
lorsque
toutes
les
voies
de
recouvrement
sont
épuisées
et lorsque
le comptable
a
satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations.
Il
s'agit
essentiellement
de
PV
de
carence
établis
par
huissier
des
finances
publiques
ou
de
reliquats
se
trouvant
en
deçà
du
seuil
des
poursuites
bancaires.
Un
ensemble
de
titres
pour
lesquels
toutes
les
recherches
sont
vaines
et les
actions
en
recouvrement
infructueuses.
Pour
le
budget
principal,
il s'agit
d'un
ensemble
de
titres
émis
d'une
valeur
totale
de
1 661,95
€ :
Débiteur
Numéro
de
liste
Motifs
de
la
présentation
Montant
Divers
débiteurs
6163730112
RAR
inférieur
au
seuil
et
poursuites
sans
effet
1 401,83
€
Divers
débiteurs
6537010312
RAR
inférieur
au
seuil
et
poursuites
sans
effet
260,12
€
TOTAL
GENERAL
1 661,95
€
Pour
le
budget
annexe
camping,
il s'agit
d'un
titre
émis
en
2016
mais
soldé
par
un
chèque
sans
provision
d'une
valeur
totale
de
99,52
€
Débiteur
Numéro
de
liste
Motif
de
la
présentation
Montant
Divers
débiteurs
6688890512
Chèque
rejeté
et
poursuites
sans
effet
99,52
€
TOTAL
GENERAL
99,52
€ Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publié
le
ID
: 064-216404301-20240910-24DEL107-DE
7
Créances
éteintes
- compte
6542
Le
compte
6542
«
Créances
éteintes
»
enregistre
les
pertes
sur
les
créances
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
ou
de
rétablissement
personnel
(surendettement
et
décision
d'effacement
de
la
dette)
et
lorsque
le
comptable
a
satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations.
Ainsi
pour
le
budget
principal,
il s'agit
d'un
ensemble
de
titres
émis
d'une
valeur
totale
de
4
397,99
€
pour
lesquels
l'annulation
de
la
créance
est
demandée.
Débiteur
Numéro
de
liste
Procédure
Montant
Divers
débiteurs
6272600312
Surendettement
des
particuliers
4
397,99
€
TOTAL
GENERAL
4
397,99
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l‘unanimité
des
membres
présents,
approuve
l'admission
en
non-valeur
des
titre
émis
pour
lesquels
les
poursuites
sont
éteintes.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
ORTHEZ,
le
10
septembre
2024
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Publiée
le