Déliberation - 22.Association du Conservatoire de Musique de VLB Attribution de subvention et signature de la convention de financement

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Déliberation - 22.Association du Conservatoire de Musique de VLB Attribution de subvention et signature de la convention de financement Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 22.Association du Conservatoire de Musique de VLB Attribution de subvention et signature de la convention de financement)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 mars 2024

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 29 mars 2024

N°22/Subventions aux associations

Association du Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel - Attribution de subvention et autorisation de signature de la convention de financement

Le vendredi 29 mars 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 15 mars 2024, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.

Secrétaire : Mme Teresa EVERARD

Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Mohamed ANAJJAR, M. Bankaly KABA, Mme Nicole MAHIEU- JOANNES

Représentées : Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO par M. Bankaly KABA, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE

Absents excusés : Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Myriam KASSA, M. Jean-Pierre IBORRA, M. Hervé ZILBER

Absent:

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget 2024 prévoit dans différents chapitres des ouvertures de crédits permettant le vote de subventions aux associations locales. Il précise que les subventions versées aux associations sont déterminées chaque année en fonction des impératifs du budget de la Ville et qu'elles sont notifiées aux associations après le vote du Conseil Municipal.

M. le Maire fait observer que les dispositions réglementaires prévoient que toute association doit justifier de l'emploi de l'aide publique de la commune et précise que lorsque cette subvention (en espèces et/ou en nature) est supérieure à 50% des recettes de l'exercice, l'ensemble des comptes de l'association doit être fourni à la commune. Il rappelle que les associations régies par la loi de 1901, et notamment les associations subventionnées en nature ou en deniers doivent impérativement tenir soigneusement à jour le "Registre spécial", registre paraphé sur lequel figure le texte des statuts, des modifications statutaires, les compositions mises à jour des instances de gestion de l'association. Les assemblées générales doivent avoir lieu à la fréquence prévue par les statuts, les comptes doivent être tenus conformément aux règles comptables et produits à la première demande d'un représentant

1/ 3illiers ~le~ bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 mars 2024

autorisé des collectivités subventionnant.

M. le Maire rappelle également aux membres du Conseil Municipal que l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, prévoit la signature de conventions à passer avec les

associations qui reçoivent une subvention dépassant un seuil défini, par décret, de 23 000 euros.

Ces conventions définissent l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des subventions attribuées ainsi que les obligations de contrôle qui découlent de l'utilisation des fonds publics.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-32 l du 12 avril 2000 (décret d'application n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat) « Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain : 1°A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution; 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République;

3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

M. le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à verser, à l'association

Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel, une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2024, d'un montant de 191 470 € et de conventionner avec l'association susvisée afin de prévoir les modalités de versement de ladite subvention et la mise à disposition de locaux estimée à 12 951 €.

Le paiement de la subvention s'opèrera en trois versements.

Enfin, M. le Maire rappelle que l'association a pour mission l'enseignement de pratique musicale en direction des habitants et qu'elle s'engage autour de l'objectif suivant: l'enseignement de la musique et le développement de toutes activités artistiques, et ce, sans distinction de milieu social, d'opinion politique ou religieuse. Le Conservatoire exerce sa mission pédagogique en lien avec la charte de l'enseignement artistique spécialisé, tout en étant sensible à l'innovation pédagogique et à la transversalité des disciplines.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10-1,

VU le décret n°2021-194 7 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,

2/3Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 mars 2024

VU la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2023 relative aux avances sur subventions aux associations (hors domaine sportif) et établissements publics - 2024,

VU la proposition de convention de financement avec l'association,

VU l'avis favorable de la Commission Culture - Sport - Politique de la ville du 6 mars 2024,

VU l'avis favorable de la Commission Finances du 11 mars 2024,

DECIDE d' attribuer à l'association du Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel, une subvention de fonctionnement pour l' exercice 2024, d'un montant de 191 470 €.

DIT que la notification de la subvention à l'association du Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel précisera son affection et les pièces nécessaires à fournir pour justifier de son emploi.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de financement ci-annexée avec l'association du Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel.

CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui , d' accomplir toutes les formalités nécessaires à l' exécution de la présente délibération.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)

La Secrétaire de séance,

Mme Teresa EVERARD

Publication le : \

Transmission en Sous-préfecture le: 1 O AVR. 2024

3 / 3

Le Maire,

M. Jean-Louis MARSACvillede~-le-beJ

avec l'association du

Entre:

M. Le Maire

Jean -L ouis MARSAC VU et ANNEXE à la dél ibération du Conseil Mu nicipal

en date, du

2 9 MARS 2024

Le Maire de Villiers-le-Bel,

La Ville de Villiers-le-Bel représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis MARSAC, autorisé à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2024, dénommée« La Ville » dans la présente convention,

Et:

L'Association du Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bei association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé au 77 rue Gambetta - 95400 VILLIERS -LE-BEL, No SIRET 328266655 00013 - code APE 94992 représentée par sa Présidente, Mme EMBS, autorisée à cet effet par délibération de son Conseil d' Administration en date du 19 novembre 2015, dénommée« l'Association» dans la présente convention.

PREAMBULE

L'Association du Consetvatoire de Musique de Villiers-le-Bel a pour mission l'enseignement de pratique musicale en direction des habitants et elle s'engage autour de l'objectif suivant :

L'ens eign e ment de la musique et développ ement de toutes activit és artistiques, e t ce, s ans distinction de milieu social, d'opinion politique ou religieuse.

Le Consetvatoire de musique de Villiers-le-Bel a pour principale mission de sensibiliser et de

former des amateurs à la pratique de la musique pour développer avec autonomie des projets individuels ou collectifs et les restituer auprès d'un public. Le Conservatoire exerce sa mission pédagogique en lien avec la charte de l'enseignement artistique spécialisé, tout en étant sensible à l'innovation pédagogique et à la transversalité entre les disciplines.

La mission du Conservatoire se décline en plusieurs axes :

1. Un enseignement modulable, adapté aux différents publics et ouvert à des répertoires et pratiques diversifiés.

2. Une coordination des apprentissages individuels, collectifs, scéniques, théoriques et pratiques en assurant un suivi global de chaque élève.

3. Une organisation des études en cursus qui débouchent sur deux orientations possibles dans le parcours avec :

• La délivrance des diplômes de fin de 1er et 2nd cycles (et en fonction de la demande et

des possibilités, du 3ème cycle amateur).

• La bifurcation vers un enseignement hors cursus donc, hors cycle.

4. Une transmission des appréciations et informations utiles aux familles concernant le suivi pédagogique des élèves.

5. Une préparation au spectacle de fin d'année dans les règles des arts de la scène.

Dans ce cadre la Collectivité et le Conservatoire de Musique souhaitent poursuivre et développer les relations de pattenariat qu'ils ent re tiennent dans un cadre conventionnel. Par ailleurs,

1/6afin que l'association puisse mener à bien ses activités, la Ville s'engage à verser une subvention au Conservatoire de _Musique de Villiers-le-Bel.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

TITRE !-OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention ainsi que de versement de la subvention allouée. La convention a également pour objet de fixer les engagements réciproques des deux parties.

TITRE II - ENGAGEMENT DE LA VILLE

La Ville alloue une subvention annuellement destinée à financer, en partie, le fonctionnement de l'Association et à soutenir financièrement la réalisation de ses activités, à l'exception de l'action mise en place dans le cadre des ateliers d'éveil musical.

Cette subvention est déterminée en fonction des impératifs du budget de la Ville et elle sera notifiée à l'Association après le vote du conseil municipal.

Pour l'année 2024, cette subvention est fixée à 191 470 euros (tenant compte des indemnités de départ à la retraite des professeurs). Le paiement de cette subvention s'opérera en 3 versements :

- un premier versement de 22 000 t: correspondant à l'avance sur subvention versé en janvier 2024,

- un second versement de 73 735 € en avril 2024,

- un dernier versement de 95 735 € versé au deuxième semestre de l'année 2024 après la remise des pièces prévues au Titre III/ A1ticle 2 (de l'exercice 2023).

La ville met également à disposition de l'association, à titre gratuit, les locaux, situés au 77 me Gambetta à Villiers-le-Bel, d'une surface de 320 m2 (soit, une valorisation des locaux d'environ 12 951€). Ces locaux comprennent: 11 salles de musique, l bureau, l salle d'attente, un local de rangement et des sanitaires.

En tant que partenaire de la ville, le conservatoire de musique bénéficiera du tarif réduit 2 sur ce1tains spectacles programmés dans le cadre de la saison culturelle.

TITRE III - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION

Art 1- Cadre budgétaire

L'Association mettra en place une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.

Art 2 - Justificatifs

L'Association s'engage à fournir à la Ville dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée, les documents suivants :

*Une copie certifiée des comptes du dernier exercice clos.

2/6*Le compte rendu financierconforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de !aloi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations (Cerfa n°l5059*02). Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

*Un rapport annuel d'activité, faisant ressortir l'utilisation des subventions allouées par la ville, *Tout autre document demandé par la Ville.

L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses ou tous autres documents permettant à la ville de s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics.

Art 3 - Autres engagements

L'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret n° 2021-194 7 du 31 décembre 2021 et repris en annexe de la présente convention.

L'Association info1me sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art 4 - Impôts, taxes et respect des réglementations

L'Association sera tenue de s'acquitter des divers impôts, taxes et redevances dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.

L'Association s'engage en outœ, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Art 1- Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue pour l'année 2024 et prend fin au 31 décembre 2024.

Art 2 - Modification

La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant.

Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.

La demande de modification de ia présente convention par l'une des patties est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

Art 3 - Sanctions

3/6En cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution et en cas de retard (significatif) pris dans l'exécution de la convention par!' association sans l'accord écrit de la ville, celle- ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art 4 - Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des patties en cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations résultant de la présente convention. La résiliation sera automatique si, notamment, l'association ne respecte pas les règles d'utilisation et de contrôle des subventions. La résiliation se fora par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté valant mise en demeure et restée sans effet. La résiliation à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semames après réception par la ville de la mise en demeure. La résiliation à la demande de la Ville ne pourra être efféctive qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines après réception par l'Association de la mise en demeure. En cas de résiliation anticipée en cours d'année, l'Association devra d'une part reverser ,Î la ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre d'un projet, soit au prorata temporis; et d'autre part restituer les moyens (locaux, matériels ... ) mis à disposition.

Art 5 - Arbitrage

En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.

Art 6 - Contentieux

En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout litige résultant de l'exécution de la présente convention sera pmté devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise.

Fait à Villiers-le-Bel Le ................................ ..

La Présidente de l'Association

Jean-Louis _MARSAC

Le Maire

4/6Annexe à la convention de financement avec l'ASSOCIATION

Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

********

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des prmc1pes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État. Ainsi, l'association ou la fondation« s'engage ( ... ) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fratemité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République( ... ) »,«à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République» et« à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la libe1té d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1: RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2: LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION L'association s'engage à respecter la libe1té de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4: ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.

5/6Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation se:,,,'Uelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une difterence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5: FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à pmter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autmi par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabihté psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Fait à Villiers-le-Bel, le ........................ .

NOl'vf et PRÉNOM du président de l'association:

SIGNATURE

6/6