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Conseil Municipal - CM 29 03 14
Déliberation - dcm2021041201 commercialisation des bois scolytes
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2021041201 commercialisation des bois scolytes)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Démocratie,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20210412_01
Séance du 12 avril 2021
L’an deux mil vingt et un, le douze avril à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard
MUGNIOT, Lydie CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ,
Joël ALPY, Camille BARBAZ, Olivier BLANCHARD, Aurore BRULPORT,
Olivier BOILLOT, Stéphanie BRANTUS, Jacques DAYET, Maxime
FOURNY, Michaël FUMEY, Philippe SCHENCK, Martial VERNEREY,
Valérie VUILLERMOT.
Était absent excusé : Étienne MILLET
Mme Pascale DUSSOUILLEZ a été désignée secrétaire de séance.
____________________________________________________________________
Objet : Lutte contre les scolytes - Aide exceptionnelle
à l'exploitation et à la commercialisation des bois
scolytés - Délégation du conseil municipal au maire
Les forêts françaises du grand quart Nord-Est de la France, et en
particulier celles des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-
Comté, font face depuis l'été 2018 à des épisodes d’attaque de
scolytes entraînant une mortalité conséquente des peuplements
d’épicéa. Les conditions climatiques des années 2018 et 2019 se
sont révélées très favorables au développement du scolyte (plus de
cycles de reproduction et faible mortalité hivernale) ; la chaleur et
la sécheresse en affaiblissant les arbres les ont rendus plus
vulnérables aux attaques de cet insecte.
Les stratégies de lutte contre l’expansion des scolytes préconisent
de mettre l’accent sur la détection précoce des arbres colonisés
pour les exploiter et les extraire rapidement de la forêt.
Les capacités d'absorption de ces volumes accidentels
supplémentaires de bois scolytés par les transformateurs de ces
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 18
• Votants : 18
Date de la convocation :
8 avril 2021
Date d’affichage :
19 avril 2021 régions ayant été rapidement saturées, l’Etat a mis en place une
aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation de ces
bois, afin de les expédier vers des entreprises en dehors des régions
et départements sous arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre
les scolytes en capacité de les transformer et de les valoriser. Cette
aide incitant les acteurs des filières du bois d’œuvre, du bois
d'industrie et du bois énergie à consommer ces produits scolytés,
facilite leur extraction rapide des forêts en répondant aux
préconisations sanitaires de lutte contre cet organisme nuisible.
La mise en œuvre de ce dispositif d'aide s'inscrit dans une
démarche de regroupement de l'offre des bois à commercialiser
pour une meilleure efficacité sanitaire et économique. Pour les
forêts des collectivités relevant du régime forestier, les missions de
regroupement de l’offre ont été confié par l’Etat à l’ONF, structure
porteuse transparente. Ainsi, la préparation, le dépôt et le suivi du
dossier de demande d’aide s’inscrivent dans le prolongement du
mandat légal de gestion et de commercialisation de l’ONF. Les
charges de mise en œuvre seront supportées par l’ONF sans
surcout supplémentaire pour les collectivités propriétaires. Cela
répondra aux exigences de l’Etat et permettra à un maximum de
collectivités de bénéficier du dispositif.
La constitution du dossier administratif de demande d’aide et la
mise en œuvre opérationnelle du dispositif nécessitent que chaque
collectivité propriétaire :
• signe une convention de partenariat « Mandat de gestion et
de paiement » avec l’ONF ;
• signe le formulaire de demande d’aides ;
• produise une attestation sur l’honneur faisant état des
aides précédemment perçues du régime des « minimis » ;
• valide la fiche d’analyse prévisionnelle de l’opération.
Afin de bénéficier d’une aide pour l’exploitation et la
commercialisation des bois scolytés, le maire demande au Conseil
municipal de l’autoriser pour la durée de son mandat, à signer
l’ensemble des documents présentés par l’ONF.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour, 1 voix
contre et 6 abstentions :
• donne délégation au Maire pour déposer une demande
d’aide pour l’exploitation et la commercialisation des bois
scolytés auprès de l’ONF ;
• l’autorise à signer tout document afférent.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE