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Acte - DAG.22.00.A36 Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.22.00.A36)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

DAG.22.00.A36

Arrêté du Maire

de la Ville de Besançon

OBJET : Arrêté municipal portant sur des mesures de limitation de l'impact des systèmes de climatisation des commerces

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L110-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212- 1 et L.2212-2,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 131-13 et R.610-5,

Considérant que l'objectif de limiter le gaspillage de l'énergie par tous moyens possibles s'impose à tous,

Considérant l'absolue nécessité de réaliser des économies d'énergie relayée par le Gouvernement,

Considérant les vagues de chaleur observées à Besançon,

Considérant l'impact de ces vagues de chaleur sur la santé publique, Considérant l'importante consommation énergétique des systèmes de climatisation,

Considérant qu'en période de forte chaleur le recours aux systèmes de climatisation est très important sur l'ensemble du territoire bisontin et augmente la chaleur urbaine par le rejet de calories dans l'air,

Considérant qu'il a été observé que de nombreux commerces laissent leurs portes ouvertes alors que leur système de climatisation est en fonctionnement, Considérant que ces pratiques ont pour effet de limiter la performance de ces systèmes,

ARRÊTE

Article 1°': A compter du 22 juillet 2022, les établissements commerciaux ou de services refroidis à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes énergétiques prévus à cet effet, donnant sur les espaces extérieurs, ne sont pas autorisés à maintenir leurs portes ouvertes lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes énergétiques fonctionnent.

Article 2 : Le présent arrêté ne s'applique pas :

- - Au seul moment du passage des usagers du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernés ;

- AUX établissements de type restauration et débit de boissons disposant d'une terrasse extérieure ;

- Lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.

Article 3 : Le présent arrêté cessera ses effets à compter du 21 septembre 2022. 11 pourra faire l'objet d'une prolongation en cas de persistance des vagues de chaleur.

Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

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Reçu en préfecture le 22/07/2022

ID : 025-212500565-20220722-DAG2200A36-AR

Publié le : 22/07/2022Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

- adressé en Préfecture.

s esan«on, 2? JUIL. 2022

La Maire

Anne VIGNOT

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