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Acte - DAG.26.00.A86
Acte - DAG.26.00.A36
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A36)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
II
REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESAKON Arrete du Maire
de la Ville de Besancon
DAG.26.00.A36
OBJET : Delegation de signature - Direction Relations Usagers - Pole Services a la Population — Modification de Parrete DAG.26.00.Al2
Le Maire de la Ville de Besancon,
Vu le Code General des Collectivites Territoriales et notamment les articles L2122- 19, R.2122-8 et L.5211-4-2,
Vu la deliberation du Conseil Municipal portant delegation au Maire pour accomplir certains actes pendant la duree de son mandat,
Considerant qu'il convient de modifier l'arrete DAG.26.00.A12 du 27 mars 2026, Considerant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, delegation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiees,
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de leurs fonctions, delegation de signature est donnee aux agents de la Direction Relations Usagers, POle Services a la Population, listes dans le tableau figurant a l'article 2, pour les actes et decisions relevant exclusivement de leur domaine de competence, detailles ci-apres:
Type de
delegation Contenu de la delegation
Groupe 1
- les courriers de demande de precisions administratives ou techniques hors commande publique,
- les accuses de reception et les bordereaux d'envoi a portee strictement administrative lies a l'activite du service et dont la signature ne parte pas decision,
- les convocations a des reunions techniques, de suivi ou de travail, reunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,
- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents places sous sa responsabilite,
- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence,
- la certification de la conformite et de l'exactitude des pieces justificatives produites a l'appui des mandats de paiement
Groupe 2
En matiere de commande publique : toutes correspondances, actes et documents a portee strictement administrative et n'emportant pas decision, dans le cadre de la preparation, la passation et l'execution des marches publics, des accords-cadres et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procedure
Groupe 3
En matiere de commande publique:
- les decisions relatives a la preparation, a la passation, a la reception et a l'execution des marches publics et des accords-cadres d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2,
- les bons de commandes d'une valeur HT inferieure a la sonnme mentionnee dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marches et accords- cadres,
- les marches subsequents dune valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2
Reçu en préfecture le 01/04/2026
ID : 025-212500565-20260331-DAG2600A36-AR
Publié le : 01/04/2026 roupe G 4
- Les attestations d'accueil
- Les reponses aux demandes de renseignements adresses par divers organismes ou par les particuliers
- Les accuses de reception des depots de dossier dans le cadre des syndicats declares
- Les bordereaux des transferts dematerialises des donnees concernant les listes electorales et le recensement des citoyens
- Le recepisse de declaration de destruction d'animaux
- L'attestation de droit de timbre paye indament par un usager (dossiers passeports) en vue du remboursement par le Tresor Public
Groupe 5
En matiere de police des funerailles et des lieux de sepultures, tous les actes accomplis par le Maire au titre des articles L2213-7 et R2213-1-1 et suivants du code general des collectivites territoriales
Groupe 6
- les proces-verbaux de constat d'abandon des concessions funeraires conformement aux articles R.2223-13 et R.2223-18 du code general des collectivites territoriales
Article 2: Delegation est donnee aux agents mentionnes ci-dessous, dans les limites suivantes:
Direction/ •
Service Fonction
NOM
Prenom
..-
0 0.
= 2
O Groupe 2
C•1
a
g O Groupe 4
41
a. 0 =
2 O
CO
41 O.
z 2
O
Direction
Relations
Usagers
Directeur et
Adjoint au
DGAS
DESGEORGES
Franck X X 15000€ X X X
Direction
Relations
Usagers / Service
Etat Civil
Adjoint au
Directeur et
Chef de
service
BOUSSARD
Eric X X 15000€ X x X
Direction
Relations
Usagers / service
Formates
Elections
Chef de
service
GAINEl
Pierre X X 5 000 € X X
Direction
Relations
Usagers / Service
Accueil
Ressources
Chef de
service
PITET
Florent X X
5 000 € X
Direction
Relations
Usagers / Secteur
Rectification des
actes d'etat civil
Cheffe de
secteur
GUERRA
Michelle X
Direction
Relations
Usagers / Secteur
Deces —
cimetieres
Chef de
secteur
HUBLER
Laurent X
Direction
Relations
Usagers / Secteur
Recensement de
la population
Cheffe de
secteur
ROUME
Marie-Cecile X
11111111111111111111 111111111111111111111111110111001I111111 Article 3: La presente delegation s'exerce de fawn prioritaire par le 1er niveau de la chaine hierarchique disposant d'une delegation de signature dans le domaine concerne (chef de service ou directeur le cas echeant). En cas d'absence, d'empechement ou d'indisponibilite, la delegation s'exerce en suppleance par l'echelon hierarchique superieur.
Article 4: Le present arrete abroge l'arrete DAG.26.00.Al2.
Article 5 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.
Article 6: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution du present arrete qui sera:
- publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville.
- adresse en Prefecture.
Besancon, le 31 MARS 2026
I) ;e Maire
Ludovic FA AUT
1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111I11111111111111