Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2025 30 DEL Renouvellement dune ligne de tresoreri
Déliberation - Ouverture ligne de trésorerie
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=163587&path=Ligne de tresore
Déliberation - 2026 018 FINANCES Ouverture dune ligne de tresorer
Déliberation - 2022 030 Ligne de Tresorerie Interactive
Déliberation - 25 DA59 Contractualisation ligne de tresorerie
Déliberation - 2023 34 Ligne de tresorerie interactive
Déliberation - 2022 030 Ligne de Tresorerie Interactive
Déliberation - 2023 057 Ligne tresorerie interactive
Déliberation - 2023 057 Ligne tresorerie interactive
Déliberation - CA2022 44 DEL Ouverture ligne tresorerie interactive court terme
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CA2022 44 DEL Ouverture ligne tresorerie interactive court terme)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VIF VILLE DE f
SÉANCE DU JEUDI 1“ DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le premier décembre à 17h00, le Conseil d'Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Guy GENET, Président.
Présents : Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Céline DI DOMENICO, Claude CHALVIN, Séverine GALBRUN, Martine RAFFORT, Claire
DOMELAND, Alain GASPARINI, Christian RIZZARDI, Christian GUENE,
Maurice BERNARD.
Pouvoir(s) : /
Absent : Joseph SCIASCIA,
Date de la convocation du Conseil d'administration : 24 novembre 2022
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 13
Présents : 12
Procuration : 00
Votants : 12
Votes exprimés
- Votes pour: 12
- Votes contre : /
- Abstention : / 1ER DÉCEMBRE 2022
2022 44 DEL
Objet : Ouverture d’une ligne de trésorerie interactive à court terme
Une ligne de trésorerie interactive (LTI) permet à l’emprunteur d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et de remboursements par le canal Internet. Le remboursement du capital ayant fait l’objet
des tirages reconstitue le droit à tirage.
Afin de financer ses éventuels besoins de trésorerie, le CCAS de Vif décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes une ouverture de crédit nommée «ligne de trésorerie interactive » (LTT) d’un montant maximum de 200 000 Euros dans les conditions suivantes :
e Durée : un an maximum
e Taux d'intérêt : ESTR 1 + marge de 0.90% : le calcul se fait en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours
e Process de traitement automatique :
o tirage : crédit d’office (ou virement BDF en option)
o remboursement : débit d’office sans mandatement préalable
e Demande de tirage : aucun montant minimum
e Demande de remboursement : aucun montant minimum
e Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office
e Frais de dossier : 800 euros prélevés une seule fois
e Commission d'engagement : Néant
e Commission de mouvement : Néant
e Commission de non-utilisation : Néant
Considérant les éléments exposés ci-dessus,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
- __ D’AUTORISER Monsieur le Président ou par délégation Madame la Vice-Présidente, à signer le contrat d'ouverture d’une ligne de trésorerie interactive d’un montant de 200 000€ et toutes les
pièces s’y rapportant.
- DE CHARGER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice — Présidente, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération :
ANNEXE(S) :
Offre de la Caisse d’Epargne
Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Président du CCAS, Guy GENET,
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte, publié ou notifié est exécutoire et
qu'il peut faire l'objet d’unrecours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou sa notification.