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Déliberation - 2022 030 Ligne de Tresorerie Interactive
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 030 Ligne de Tresorerie Interactive)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
LH
Mairie de Serres
Hautes-Alpes
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 15
Présents 10
Absents 5
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour 13
Contre 0
Abstentions O
Date de convocation
25/05/2022
Date d'affichage
25/05/2022
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le se
ID : 005-210501664-20220531-2022_080-DE
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
n° 2022-030
Séance du 31 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente et un mai, à vingt heures trente minutes, l'assemblée
délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire M. Daniel ROUIT.
Etaient présents :
Mme ARLAUD Véronique, Mme DENUT Jacqueline, Mme DERYCKE Mireille, M. GAUTIER Adrien, Mme MAYER Arlette, M. PINERO Pierre,
Mme RICHIER Delphine, Mme ROBERT Laetitia, Mme VERA Martine,
Procurations :
M. DOS SANTOS Miguel a donné pouvoir à Mme ARLAUD Véronique M. LEBRUN Sébastien a donné pouvoir à Mme ROBERT Laetitia
M. POURCHI Raymond a donné pouvoir à M. PINERO Pierre
Absents :
M. COULLOMB Christian, Mme TOLLENAAR Elisabeth
A été nommé comme secrétaire de séance : M. GAUTIER Adrien
Après avoir entendu le rapport de M. le Maire.
Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance CEPAC, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :
Article 1 :
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la comme décide
de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit dénommée «ligne de trésorerie interactive» d'un montant maximum de 100 000 € (cent mille euros) dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer les demandes de versement de fonds « tirages » et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l'objet de tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
- Montant 100 000.00 €
- Durée un an maximum
- Taux d'intérêt à chaque tirage 0.80 % l'an Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le see
ID : 005-210501664-20220531-2022_030-DE
Le calcul des intérêts étant effectué en tenart TOTTTPTE CU TTOMIOTE EXACT UE
jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts mensuelle civile, terme échu
- Frais d'ouverture de ligne 0.20 % euros / une seule fois
- Commission de gestion Néant
- Commission de mouvement Néant
- Commission de non-utilisation 0.20 %
de la différence entre l'encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l'ouverture de crédit
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés,
selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.
Article 3 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Serres.
Le Maire,