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Déliberation - 2023 057 Ligne tresorerie interactive
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 057 Ligne tresorerie interactive)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Union Européenne,
Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 15 Présents 11 Absents 4 Nombre de suffrages exprimés : Pour 15 Contre O Absentions O Date de convocation 25/05/2023 Date d'affichage 25/05/2023
Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/06/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-210501664-20230530-2023
057-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2023-057
Séance
du
30
mai
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
/ Etaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
VERA
Martine,
M.
WOSINSKI
André
Michel
Procurations
:
Mme
DENUT
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MAYER
Arlette
M.
DOS
SANTOS
Miguel
a
donné
pouvoir
à
Mme
ARLAUD
Véronique
M.
GAUTIER
Adrien
a donné
pouvoir
à M.
PEUZIN
Louis
Mme
ROBERT
Laetitia
a donné
pouvoir
à Mme
RICHIER
Delphine
A été
nommée
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
DERYCKE
Mireille
Après avoir entendu
le rapport
de
M.
Le
Maire,
Vu
le
projet
de
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
de
la
Caisse
d'Epargne
CEPAC
ci-après
« la
Caisse
d'Epargne
»,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a pris
les
décisions
suivantes
:
Article
1
:
Pour
le financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
la
commune
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne,
une
ouverture
de
crédit
ci-après
dénommée
«Ligne
de
Trésorerie
Interactive»
d’un
montant
maximum
de
150
000.00
€
dans
les
conditions
ci-après
indiquées
:
La
ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à l’'Emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
contrat,
d'effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
« Tirages
»
et
remboursements
exclusivement
par
le
canal
internet
(ou
par
télécopie
en
cas
de
dysfonctionnement
du
réseau
internet).
Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l’objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le
droit
à
tirage
de
l’'Emprunteur.
Les
conditions
de
la
ligne
de
trésorerie
que
la
commune
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
sont
les
suivantes
:
150
000.00
€
e
Durée
un
an
maximum
e Taux
d'intérêt
applicable
€STR
+ marge
de
1 %
l’an
(dans
le cas
où
l’€ESTR
serait
inférieur
à 0
%,
il sera
réputé
égal
à O
%)
e
Montant
Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/06/2023
Publié
le
SO
ID : 005-
21000186.
sgESosee
2023.
( DS
DE
L'ESTR
désigne,
pour
chaque
jour
ouvré
TARGET,
le
taux
de
euro
calculé
et
fourni
par
la
Banque
Centrale
Européenne
en
qualité
d administrateur
‘de
l'indice
(ou
par
tout
autre
administrateur
qui
s'y
substituerait)
et
publié
sur
le site
internet
de
la
Banque
Centrale
Européenne
(ou
sur
tout
autre
source
officiellement
désignée
par
la
Banque
Centrale
Européenne).
L'ESTR
reflète
le coût
de
financement
au
jour
le jour
des
banques
de
la
zone
Euro
sur
le
marché
interbancaire,
en
application
de
la
méthodologie
en
vigueur
à la
date
de
calcul
concernée.
Le
taux
d'intérêt
applicable
chaque
jour
à un
tirage
indexé
sur
l'€ESTR
est
l'Euro
Short
Term
Rate
(augmenté
de
la
marge
sus-indiquée),
tel
que
défini
au
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
et
constaté
le
jour
considéré
du
tirage.
Le
calcul
des
intérêts
étant
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d’encours
durant
le
mois,
rapporté
à une
année
de
360
jours.
e Périodicité
de
facturation
des
intérêts
mensuelle
civil,
à terme
échu
e Frais
de
dossier
500.00
€ prélevés
en
une
seule
fois
e
Commission
d'engagement
/
e Commission
de
mouvement
/
e Commission
de
non
utilisation
0.20
%
de
la
différence
entre
l’'encours
moyen
des
tirages
au
cours
de
chaque
période
et
le montant
de
l'ouverture
de
crédit
Les
tirages
seront
effectués,
selon
l’heure
à laquelle
ils
auront
été
demandés,
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l’'Emprunteur.
Les
remboursements
et
les
paiements
des
intérêts
et
commissions
dus
seront
réalisés
par
débit
d'office
dans
le cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement.
Article
2 :
Le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
à signer
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
avec
la
Caisse
d'Epargne.
Article
3 :
Le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
à effectuer
sans
autre
délibération
les
tirages
et
remboursements
relatifs
à la
ligne
de
trésorerie
interactive,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit
contrat.
Aïnsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Daniel ROUIT
Mireille
DERYCKE