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Arrêté - Arrêté n°177 2026 portant permis de stationnement pour un commerce ambulant O délices de la bergère
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°177 2026 portant permis de stationnement pour un commerce ambulant O délices de la bergère)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°177-2026
du
11
mai
2026
(Publié
sur
le site
internet
le 13/05/2026)
OBJET
: Arrêté
portant
permis
de
stationnement
pour
un
commerce
ambulant
—
0
délices
de
la bergère,
Madame
SANTUCCI
-
Le
Maire
de
la Commune
de
Chatuzange
le Goubet,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L.2213-6
notamment) ;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
(articles
L.2121.1,
L2122-1-4) ;
VU
l'arrêté
municipal
33-2024
portant
réglementation
du
commerce
ambulant
sur
l'espace
public; VU
la
demande
en
date
du
03
mai
2026
formulée
par
madame
SANTUCCI,
gérante
de
la
société
« O
délices
de
la
bergère
» soillicitant
le
renouvellement
de
son
permis
temporaire
de
stationnement. CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
réglementer
les
activités
commerciales
sur
le domaine
public
;
ARRETE
Article
1
: Madame
SANTUCCI
est autorisée
à occuper
le domaine
public
sise
27
rue des
Monts
du
Matin
(intérieur),
26300
Chatuzange
le Goubet,
afin
de
proposer
à la vente
ses
produits.
La
présente
autorisation
est
consentie
pour
les
samedis
de
07
heures
à
13
heures.
Article
2
: La
bénéficiaire
est tenue
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
n°33-2024
portant
réglementation
du
commerce
ambulant
sur
le domaine
public.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
consentie
à
compter
du
11
mai
2026,
pour
une
durée
de
deux
ans.
Article
4
: Le
permissionnaire
est
tenu
d’acquitter
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
communal
pour
les
commerçants
non
sédentaires
fixée
chaque
année.
Le
règlement
sera
effectué
auprès
du
Trésor
Public
après
émission
par
les
services
de
la
commune
d'un
avis
des
sommes
à
payer.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Chatuzange
le Goubet.
Article
6
: La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
www.telerecours.fr. HATU ZANGE
le Goubet
La
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
réponse. L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Article
7
: Madame
la
directrice
générale
des
services
et
la
Police
Municipale,
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Madame
le
Maire,
Notifié
par
mail
le :