Déliberation - Arrêté n 1228 déclaration préalable modification de toiture rue guilhem estève 12100 Millau

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Déliberation - Arrêté n 1228 déclaration préalable modification de toiture rue guilhem estève 12100 Millau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 1228 déclaration préalable modification de toiture rue guilhem estève 12100 Millau)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1228

| DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500119

é le : 17/04/2025 létée le : 01/05/: | Déposée le j' Complètée le : 0 2025 SURFACE DE PLANCHER : M?

Par

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à DESTINATION : HABITATION

Pour | Ajout et modification d'ouverture | Sur un terrain sis : 8 RUE GUILHEM ESTEVE

2 |AM-0149 nl ——Û —— |

Madame le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/08/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bétiments de France du 23/04/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords où dans le champ de visibilité de l'Hôtel de Sambucy, de la Tour du Beffroi, de l'Hôtel de Galy, de la Halle, du Temple protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel de Sambucy de Miers et du Lavoir de l'Ayrolle,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques,

CONSIDERANT QU'i! peut cependant y être remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

DP0121452500119 - 1/2

Dépôt affiché en Maire le

Décision affichée an Maire le

Décision transmisa en Préfecture le

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 17/6/25ARTICLE DEUX : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 23/04/2025 : Les deux fenêtres de toit auront une dimension maximum

de 98 x 78, à pose encastrée avec un cadre de tonalité sombre.

MILLAU, le À 6 JUIN 2925

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat, \ | |

A l'Urbanisme et au Foncier ;

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 et L, 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent

la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mois suivant [a réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux

mois vaut rejet implicite) Durée de validité de la déclaration préalable

: Conformément

à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les lravaux ne

Sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compler de sa notification au(x) bénéficiaire(s). en est de même

si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision iuridictionnelle

irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22 l'autorisation peut être prorogée deux

fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires

et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux Mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après

avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier,

un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de Panneau, conforme

aux prescriptions des articles À, 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée

par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les)

bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée

sous réserve du droit des tiers : elle à pour but de vérifier la conformité du projet aux règles

et serviludes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,

même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des

assurances,

DP01214525001 19 - 2/2 Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le : Décision transmise en Préfecture le

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 17/6/25