Déliberation - Arrêté n 1064 déclaration préalable avec prescription pour le remplacement des menuiseries rue Guilhem Esteve

Documents similaires

Déliberation - Arrêté n 1228 déclaration préalable modification

Déliberation - Arrêté n 1228 déclaration préalable modification

Déliberation - AR 2026 116 Remplacement des menuiseries rue G

Déliberation - AR n 0058 Déclaration préalable Remplacement d

Déliberation - Arrêté n 1063 déclaration préalable avec prescri

Déliberation - Arrêté n 1176 déclaration préalable pour changemen

Déliberation - Arrêté n 1176 déclaration préalable pour changemen

Déliberation - Arrêté n 1061 déclaration préalable avec prescri

Déliberation - Arrêté n 1065 déclaration préalable avec prescript

Déliberation - Décision 0773 déclaration préalable avec prescript

Déliberation - Arrêté n 1064 déclaration préalable avec prescription pour le remplacement des menuiseries rue Guilhem Esteve Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 1064 déclaration préalable avec prescription pour le remplacement des menuiseries rue Guilhem Esteve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DÉLIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1064

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DP0121452500101

Déposée le : 08/04/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 0M?

Par : Madame SEBIHI Vanessa

NOMBRE DE LOGEMENTS CRÉES : 0

Demeurant à : 20 bis avenue Gambetta

12100 Millau DESTINATION : HABITATION

Pour : Remplacement des menuiseries

Sur un terrain sis : 8 RUE GUILHEM ESTEVE 12100

AM-0149

Madame le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France du 16/04/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de l'Hôtel de Sambucy de Miers, du Lavoir de l’Ayrolle, de l'Hôtel de Galy, de l'Hôtel de Sambucy, du Temple protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle et de la Tour du Beffroi,

CONSIDERANT QUE le projet, en l’état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il est possible d'y remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

16 MAÏ 2025 DP0121452500101 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision afchée en Mai le: 1 6 MAI 2025 Décision tran: nise en Préfecture le :

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/5/2025ARTICLE DEUX : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 16/04/2025 : - Les 6 fenêtres seront en bois peint, à deux vantaux, avec chaque vantail divisé en 3 carreaux avec des petits bois moulurés posés à l'extérieur du vitrage.

Elles seront posées en feuillure, avec démontage totale des anciennes fenêtres.

MILLAU, le | 6 MA Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier ,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500101 - 2/2

1 6 MAI 2025

Décison ah en Maïs 1 6 MAI 2025 Décision trar mise en Préfecture le :

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/5/2025