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Document publié le Jeudi 25 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 041 du 25 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 041 publié le 25 avril 2019
Sommaire affiché du 25 avril 2019 au 24 juin 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 041 publié le 25 avril 2019
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/077 du 18 avril 2019 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société BIONERVAL à ETAMPES
- Arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/078 du 18 avril 2019 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL à CORBEIL-ESSONNES
- Arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/080 du 18 avril 2019 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/295 du 22 mai 2017 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la SCP B.T.S.G., mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la Société FREIXINHO dont la mission est conduite par Maître Véronique BECHERET, pour les installations sises 18 avenue Ampère ZI de Villemilan à WISSOUS (91320)
- Arrêté interpréfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/076 du 10 avril 2019 portant autorisation environnementale temporaire relative à l’exploitation, par la société COLAS Ile-de-France Normandie, d’installations de fabrication de matériaux en vue de la rénovation de la piste 08/26 de l’aéroport de PARIS- ORLY situé sur le territoire des communes de Wissous, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons (91) et Villeneuve- le-Roi (94)
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
- Décision n°2019-48 du 17 avril 2019 portant délégation de signature pour Mme Emeline FLINOIS - intérim du 30 avril au 3 mai 2019
- Décision n°2019-49 du 18 avril 2019 portant délégation de signature pour la présidence du CHSCT du GHNE
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
-Arrêté n°2019/SP2/BCIIT/078 du 19 avril 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté du secteur dit de « Corbeville » sur le territoire des communes d’ORSAY et de SACLAY et à la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme des communes d’ORSAY et de SACLAY, accompagné de son avis d'ouverture d'enquête publique
DRSR
- Arrêté préfectoral N°2019-PREF-DRSR/BRI-0931 du 17 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS PFMN sis à ÉVRY-COURCOURONNES
- Arrêté préfectoral N°2019-PREF-DRSR/BRI-0940 du 18 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL TCM 91 sis à Saint-Pierre-du Perray
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2019-00380 du 19 avril 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- Arrêté préfectoral n° 115/19/SPE/BSPA/KART 49-19 du 23 avril 2019 portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "WSK EURO SERIES" à Angerville du jeudi 25 avril au dimanche 28 avril 2019
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 041 publié le 25 avril 2019
- Arrêté préfectoral n° 117/19/SPE/BSPA/HOMOLOG du 24 avril 2019 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit moto-cross sur la commune de Saint Chéron - lieudit "la Petite Beauce"
DCSIPC
- la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission du 12 mars 2019
3 x EL, Liberté» Égl Fratcraté
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/077 du 18 avril 2019
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d’autorisation environnementale
présentée par la société BIONERVAL
pour l'extension de l'installation de méthanisation
située sur le territoire de la commune d’ETAMPES (91150)
et l’extension du plan d’épandage des digestats de méthanisation
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son article R 181-41,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande présentée le 17 novembre 2017, complétée le 28 juin 2018, par laquelle la société
BIONERVAL dont le siège social est situé 24 rue Martre — 92110 CLICHY, sollicite l'autorisation pour un projet d’extension de son installation de méthanisation située sur le territoire de la commune d’ETAMPES (91150), ZI Sudessor, avenue de la Sablière et l'extension du plan d'épandage des digestats de
méthanisation concernant les communes suivantes :
* Essonne (91) : Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Chauffour-lès- Étréchy, Congerville-Thionville, Estouches, Étampes, Étréchy, Fontaine-la-Rivière, Guiïllerval, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Les Granges-le-Roi, Maisse, Maroïles-en- Beauce, Méréville, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Plessis-Saint-Benoist, Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinville, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Sermaise, Souzy-la-Briche, Valpuiseaux, Villeconin
* _ Eure-et-Loir (28) : Gommerville, Oysonville
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr + Loiret (45) : Audeville, Morville-En-Beauce, Pannecières, Sermaises, Thignonville + Yvelines (78) : Allainville
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/198 du 24 septembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande susvisée du lundi 12 novembre 2018 au vendredi 14 décembre 2018 inclus,
VU la transmission par courrier en date du 21 janvier 2019 à Ja société BIONERVAL du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur le projet,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de fa consultation du public sur la demande d'autorisation environnementale susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R 181-41 du code de l’environnement,
CONSIDERANT dans ces conditions et'en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire de six mois pour statuer sur ladite demande,
CONSIDERANT l’accord par mail en date du 15 avril 2019 de la société BIONERVAL sur la prolongation
du délai d’instruction,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société BIONERVAL sollicite l'autorisation environnementale pour son projet d’extension de l'installation de méthanisation localisée à ETAMPES (ZI Sudessor — avenue de la Sablière) et l’extension du plan d'épandage des digestats
de méthanisation,
EST PROROGÉ DE SIX MOIS
SOIT JUSQU'AU 21 OCTOBRE 2019 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société BIONERVAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-préfète d’Etampes et à Monsieur le Maire d’Etampes.
Pour le Préfet ef par délégation,
Le flecrétaire Général
2/2 4
EX D.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/078 du 18 avril 2019
portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations de la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL
situées 4 boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Éssorine,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU farrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010. PREF. DCI2/BE 0013 du 30 juin 2010 portant imposition de prescriptions complémentaires relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 actualisant la liste des activités exercées et portant imposition de prescriptions complémentaires pour la mise en conformité avec la directive dite IPPC pour « Integrated Pollution Prevention and Controlled » à la Société HELIO CORBEILL située 4
Boulevard Crété sur la commune de CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 24 mai 2013 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations de l’Imprimerie HELIO CORBEIL située 4 Boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES,
1/4
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 61.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de a préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL 269 du 16 avril 201$ portant imposition à la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de prescriptions complémentaires pour lexploitation de ses installations situées 4 Boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/437 du 20 juin 2016 mettant en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de respecter les prescriptions complémentaires des arrêtés préfectoraux des 16 juillet 2010 et 16 avril 2015 et de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour son établissement situé à CORBEIL-ESSONNES,
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/602 du 24 août 2017 mettant en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de respecter les dispositions de Particle 2 de larrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/255 du 24 mai 2013 et de Particle 7.2.4 de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 pour son établissement situé à CORBEIL-ESSONNES,
VU Parrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 30 octobre 2018 prescrivant à l'encontre de la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL une procédure de consignation d’un montant total de 283 492 euros répondant au coût des travaux d’installation d’un bassin de rétention des eaux incendie et de dispositifs afin de respecter les niveaux d'émissions diffuses en composés organiques volatils pour son établissement situé 4 boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES (91100),
VU arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/259 du 20 décembre 2018 portant imposition à la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates
prises à titre conservatoires pour son imprimerie sise à Corbeil-Essonnes,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 décembre 2018 établi suite à la pollution accidentelle survenue le 18 décembre 2018 et à sa visite du site exploité par la société
IMPRIMERIE HELIO CORBEIL à Corbeil-Essonnes,
VU le rapport d’incident transmis par l’exploitant en date du 23 janvier 2019 suite à la pollution
accidentelle survenue le 18 décembre 2018,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 25 février 2019,
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 21 mars 2019 notifié au pétitionnaire le 28 mars 2019,
VU l'absence d'observation du pétitionnaire dans le délai imparti,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations de la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.S11-1
du code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°
La société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL dont le siège est situé 4 boulevard Crété sur la commune de Corbeïl-Essonnes est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations
situées sur la commune de Corbeil-Essonnes.
2/4 Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation d’exploiter n°2010. PREF, DRCL/284 délivré le 16 juillet 2010 à la société HELIO CORBEIL.
Nature des modifications
Référence de l'arrêté Références des articles dont les (suppression, modification, ajout de préfectoral antérieur prescriptions sont supprimées ou prescriptions}
modifiées Références des articles correspondants
du présent arrêté
Article 7.5.1 « organisation de Ajout de prescriptions
Arrêté préfectoral n°2010. | l'établissement » du chapitre 7.5 Atticle 2 PREF. DRCL/284 délivré | «prévention des pollutions
le 16 juillet 2010 accidentelles »
ARTICLE 2
L'article 7.5.1 « organisation de l’établissement » du chapitre 7.5 « prévention des pollutions accidentelles » est modifié et complété par les dispositions suivantes :
« Fosse des rotatives :
- Toutes les cannes d’essai sont équipées d’un obturateur (bouchon par exemple). - Toutes les vannes des cannes d’essai sont dépourvues de poignées.
Séparateur d'hydrocarbures au niveau des rotatives :
- Une alarme de colmatage du séparateur d'hydrocarbures est mise en service et son déclenchement entraîne l’arrêt des pompes de relevage de la fosse à l’échéance du 30 juin 2019.
Local des encres :
- La fluctuation rapide du niveau d’encre dans chaque réservoir entraîne la coupure des énergies et l'arrêt des pompes à encre à l’échéance du 31 mars 2019. Le seuil du débit maximal de l’encre acceptable est défini sous la responsabilité de l'exploitant.
Zone de la vanne guillotine d’isolement du réseau des eaux pluviales
- Un système type « dégrilleur » est mis en place par l’exploitant en amont de la vanne guillotine afin de collecter les détritus et les corps étrangers pouvant être drainés dans le réseau des eaux pluviales à l'échéance du 30 juin 2019,
- L'exploitant étudie la possibilité de mettre en place un deuxième système d’obturation redondant avant le 30 juin 2019. Les conclusions de l’étude et la solution retenue par l’exploitant sont transmises à l’inspection avant le 15 septembre 2019.
Le système d’isolement du réseau des eaux pluviales est fermé en permanence afin de confiner toute pollution accidentelle sur le site. L'exploitant est autorisé à ouvrir la vanne guillotine en cas de forte pluie. I s’assure de la fermeture complète de la vanne guillotine à l’issue cette opération. Des consignes sont rédigées en ce sens et affichées.
Détection de solvant/ Explosimétrie.
+ L’exploitant réalise une étude afin d’améliorer le système de détection de solvant dans les fosses avant le 30 juin 2019. Les conclusions de l’étude et la solution retenue par lexploitant sont transmises à l’inspection avant le 15 septembre 2019. »
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
3/4 - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions
prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R.181-45.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de CORBEIL-ESSONNES,
L'exploitant, la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Piéfet.let par délégation,
Les ER Général,
A
|
— Bon RAPLAN
| J
nn
44 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/080 du 18 avril 2019
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/295 du 22 mai 2017
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière
la SCP B.T.S.G., mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur
de la Société FREIXINHO dont la mission est conduite par Maître Véronique BECHERET, pour les installations sises 18 avenue Ampère — ZI de Villemilan à WISSOUS (91320)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/004 du 14 janvier 2016 mettant en demeure la société FREIXINHO d’éfiminer les déchets présents son site localisé 18 avenue Ampère — ZI de Villemilan à WISSOUS (91320), dans un délai de trois mois,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/295 du 22 mai 2017 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la SCP B.T.S.G., mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la Société FREIXINHO dont la mission est conduite par Maître Véronique BECHERET, pour les installations sises 18 avenue Ampère — ZI de Villemilan à WISSOUS (91320),
VU le courrier en date du 5 octobre 2017 de la société BROWNFIELDS GESTION, gestionnaire de fonds, informant du rachat du terrain sis 18 avenue Ampère — ZI de Villemilan à WISSOUS et de la prise en charge des travaux de démolitions et de dépollution nécessaires pour la reconversion du site,
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 04.69.91.91,91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - WWwW.essonne.gouv.fr VU le courriel en date 20 décembre 2017 de la société BROWNFIELD GESTION transmettant à l'inspection des installations classées le rapport de la société SOLEO SERVICES de fin de travaux de dépollution,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 14 mars 2019, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 20 février 2019,
CONSIDERANT que le site a été racheté, successivement , par la société BROWNFIELD GESTION puis
par la société LES CHARPENTIERS DE PARIS,
CONSIDERANT que le rapport de la société SOLEO SERVICES transmis par courriel du 20 décembre 2017 susvisé, indique que :
- le terrain est efficacement clôturé,
- à la suite de travaux réalisés entre juillet et octobre 2017, l'ensemble des déchets présents sur le site ont été triés et éliminés dans des filières dûment autorisées à les recevoir et à les traiter,
CONSIDERANT que la visite du 20 février 2019, a permis à l'inspecteur de l'environnement de constater que la totalité des déchets ont bien été éliminés et que le site est destiné à être reconverti en une nouvelle
activité industrielle, -
CONSIDERANT par conséquent que la procédure rendant redevable d’une astreinte administrative journalière la SCP B.TS.G. mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la Société FREIXINHO dont la mission est conduite par Maître Véronique BECHERET, pour les installations sises 18 avenue Ampère — ZI de Villemilan à WISSOUS (91320), devient sans objet,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/295 du 22 mai 2017 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la SCP B.T.S.G., mandataire judiciaire sise 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuiliy-sur-Seine, agissant en qualité de liquidateur de la société FREIXINHO dont la mission est conduite par Maître Véronique BECHERET, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (htips://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La directrice départementale des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la SCP B.T.S.G. mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la société FREIXINHO - Mission conduite par Maître Véronique BECHERET. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau, à Monsieur le Maire de WISSOUS et aux sociétés BROWNFIELDS GESTION et LES CHARPENTIERS DE PARIS.
Pour le Préfef et par délégation,
LejSecrétaire Général
ee enoît KAPLAN
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Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFET
DU
VAL
DE
MARNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
n°
2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/076
du
10
avril
2019
portant
autorisation
environnementale
temporaire
relative
à l’exploitation,
par
la
société
COLAS
Ile-de-France
Normandie,
d’installations
de
fabrication
de
matériaux
en
vue
de
la
rénovation
de
la
piste
08/26
de
l’aéroport
de
PARIS-ORLY
situé
sur
le territoire
des
communes
de
Wissous,
Paray-Vieille-Poste,
Athis-Mons
(91)
et Villeneuve-le-Roi
(94)
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE,
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
son
titre
VIII
du
livre
1“et
son
article
R.512-37,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Laurent
PREVOST,
en
qualité
de
préfet
du
Val-
de-Marne, VU
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
le
décret
du
15
mars
2018
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU,
sous-préfète
hors
classe
en
position
de
service
détaché,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Val-de-Marne
(classe
fonctionnelle
ID, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2018/1729
du
16
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Fabienne
BALUSSOU,
Secrétaire
général
de
la préfecture
du
Val-de-Marne,
1/39
ADRESSE
POSTALE
: BD
DE FRANCE
- CS
10701
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
CEDEX
- Sranparp
: 01.69.91.91.91
- TéLécorte
: 01.64.97.00.23
HORAIRES
D'OUVERTURE
DE
LA PRÉFECTURE
: 9H-16H
- WWW.ESSONNE.GOUV.FR VU
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
VU
Parrêté
ministériel
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d’eau
ainsi
qu’aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
soumises
à autorisation,
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2005
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
l’une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
ou
4748,
ou
pour
le pétrole
brut
sous
l’une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510
ou
4511,
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
l’une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
ou
4748,
ou
pour
le pétrole
brut
sous
l’une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510
ou
4511,
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
fabrication
de
béton
prêt
à
l’emploi,
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2518
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
VU
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
VU
Parrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d’autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d’admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la nomenclature
des
installations
classées,
VU
l'arrêté
ministériel
du
05
décembre
2016
relatif aux
prescriptions
applicables
à certaines
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
soumises
à déclaration,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
soumises
à déclaration
au
titre
de
la rubrique
2910,
VU
Parrêté
inter-préfectoral
n°2012/4046
du
21
décembre
2012
portant
approbation
de
Plan
d’Exposition
au
Bruit
de
l’aérodrome
de
PARIS-ORLY,
VU
la
décision
n°DRIEE-SDDTE-2018-231
du
25
octobre
2018
dispensant
la
société
COLAS
Île-de-France
Normandie
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
en
application
de
l’article
R.122-3
du
code
de
l’environnement, VU
la
demande
présentée
le
31
octobre
2018,
complété
par
courriel
du
18
mars
2019,
par
la
société
COLAS
Île-
de-France
Normandie,
dont
le
siège
social
est
situé
2
rue
Jean
Mermoz-
78771
MAGNY
LES
HAMEAUX
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d’exploiter
temporairement
des
installations
de
fabrication
de
matériaux
en
vue
de
la
rénovation
de
la
piste
08/26
de
l’aéroport
de
PARIS-ORLY,
incluant
notamment
2
centrales
d’enrobage
d’une
capacité
de
production
unitaire
de
550
tonnes/heure,
sur
le
territoire
des
communes
de
Wissous,
Paray-Vieille-
Poste,
Athis-Mons
(91)
et Villeneuve-le-Roi
(94),
VU
l’avis
favorable
conjoint
des
délégations
territoriales
de
l’Essonne
et du
Val
de
Marne
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
12
décembre
2018,
concernant
la demande
d’autorisation
environnementale
temporaire
unique
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
—
société
COLAS
à
l’aéroport
de
PARIS-ORLY
sur
les
communes
de
Paray-Vieille-Poste,
Wissous,
Athis-Mons
(91)
et Villeneuve-le-Roi
(94),
VU
le
rapport
et les
propositions
en
date
du
27
mars
2019
de
l’inspection
des
installations
classées,
2/39 VU
le
projet
d’arrêté
préfectoral
portant
autorisation
environnementale
temporaire
notifié
le
8
avril
2019
à
la
société
COLAS
Île-de-France
Normandie,
VU
le
courriel
de
la
société
COLAS
Île-de-France
Normandie
en
date
du
8
avril
209
faisant
part
de
l’absence
d’observation
sur
ce projet,
CONSIDÉRANT
que
les
installations
seront
exploitées
sur
une
durée
de
moins
de
6
mois,
CONSIDÉRANT
que
l’article
R.512-37
du
code
de
l’environnement
ne
prescrit
pas
d’enquête
publique
ni
de
consultation
préalable
des
services
pour
les
installations
qui
sont
amenées
à
fonctionner
pendant
une
durée
de
moins
d’un
an,
dans
des
délais
incompatibles
avec
le déroulement
de
la procédure
normale
d’instruction,
CONSIDÉRANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
l’autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l’arrêté
interpréfectoral,
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
imposées
à
l’exploitant
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
les
installations,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l’autorisation
sont
réunies,
SUR
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
l'Essonne
et du
Val-de-Marne,
3/39 ARRÊTENT
TITRE
1
-
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
Article
1.1.1.
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
COLAS
Île-de-France
Normandie
dont
le
siège
social
est
situé
2
rue
Jean
Mermoz-
78771
MAGNY
LES
HAMEAUX,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
des
communes
de
WISSOUS,
PARAY-VIEILLE-POSTE,
ATHIS-MONS
et
VILLENEUVE-LE-ROI,
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
Article
1.1.2.
Installations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
soumises
à
déclaration
ou
soumises
a
enregistrement
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s’appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à autorisation
à modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
CHAPITRE
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
Article
1.2.1.
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation
Capacité
|Régime
2
centrales
d'enrobage
TSM
25
Major
d'une
capacité
nominale
de
550
tonnes
/
Centrale
d'enrobage
au
bitume
de
heure
(à
2 %
d'humidité).
1100
A
matériaux
routiers.
À
chaud.
tonnes/heure
La
capacité
de
l'installation
étant
de
1100
tonnes
/ heure.
2521-1
Broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes.
2.
Installations
de
broyage,
concassage,
|‘
1 Centrale
de
malaxage
(ou
centrale
de
criblage,
mélange
de
pierres,
cailloux, blanc)
minerais
et
autres
produits
minéraux|.
4
Unités
mobiles
de
concassage
(2
25154
|naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non|brimaires et 2 secondaires)
1 000 kW
E
dangereux
inertes
extraits
ou
produits
sur
le site de
l'installation, fonctionnant
sur une|La
puissance
totale
installée
de
période
unique
d'une
durée
inférieure
ou|l’ensemble
des
machines
étant
de
égale
à six mois.
1000
KW.
La
puissance
maximale
de
l’ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation,
étant :
a)
Supérieure
à 350
KW
4/39 Rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation
Capacité
Régime
2517
Station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d’autres
rubriques.
La
superficie
de
l'aire
de
transit
étant
:
2.
Supérieure
à
10
000
m°,
mais
inférieure
ou
égale
à 30
000
m’
(E).
+
Granulats
: 40
000
m°?
+
matériaux
bruts
à
concasser:
10
000
m2 +
matériaux
concassés
(sur
les
deux
zones
«concassage
»
et
«centrale
de
blanc/béton
»)
: 65
000
m?
La
superficie
totale
des
aires
de
transit
étant
de
115
000
m°.
115
000
m°
2518
Installation
de
production
de
béton
prêt
à
l'emploi
équipée
d'un
dispositif
d'alimentation
en
liants
hydrauliques
mécanisé,
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
la rubrique
2522.
1
centrale
à
béton
mobile
d'une
capacité
de
malaxage
de
2,5
m.
2,5
m°
2910
Combustion
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
2770,
2771,
2971
ou
2931
et
des
installations
classées
au
titre
de
la rubrique
3110
ou
au
titre d’autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes.
A.
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a
où
au
b
(i)
ou
au
b
(iv)
de
la
définition
de
biomasse,
des
produits
connexes
de
scierie
et
des
chutes
du
travail
mécanique
du
bois
brut
relevant
du
b
(v)
de
la
définition
de
la
biomasse,
de
la
biomasse
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.
541-4-3
du
code
de
l'environnement,
ou
du
biogaz
provenant
d'installations
classées
sous
la
rubrique
2781-1,,
si
la
puissance
thermique
nominale
est :
2.
Supérieure
à
1
MW,
mais
inférieure
à
20
MW
Pour
chaque
centrale
d'enrobage
:
+
1
chaudière
de
700
KW
fonctionnant
au
FOD
(réchauffage
du
parc
à
liants)
+2
groupes
électrogènes
d'une
puissance
de
880
KW
(1
100
kVA)
et
52
KW
(65
KVA)
Centrale
de
blanc
:
1
groupe
électrogène
d'une
puissance
de
220
KW
Centrale
à
béton :
1
groupe
électrogène
d'une
puissance
de
220
KW
Installations
de
concassage :
î
groupe
électrogène
d'une
puissance
de
1 000
KW.
La
puissance
thermique
nominale
de
l'installation
étant
de
4,70
MW.
4,70
MW
DC
2915-2
Procédés
de
chauffage
utilisant
comme
fluide
caloporteur
des
corps
organiques
combustibles
:
2.
Lorsque
la
température
d'utilisation
est
inférieure
au
point
éclair
des
fluides,
si
la
quantité
totale
de
fluides
présente
dans
l'installation
(mesurée
à
25
°C)
est
supérieure
à 250
|.
Chauffage
par
fluide
caloporteur
(huile
thermique)
utilisée
à
une
température
de
180°C
(point
éclair
du
fluide
>
200
°C)
2
800
litres
de
fluide
dans
chaque
parc
à
liants. La
quantité
totale
de
fluides
présente
dans
l'installation
étant
de
5600
litres.
5 600
litres
5/39 Rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation
Capacité
|Régime
Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution
essences
et
naphtas
;kérosènes | Pour
chaque
centrale
d'enrobage
:
(carburants
d'aviation
compris)
;
gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffagel|*
Stockage
de
fioul
lourd
TBTS
domestique
et
mélanges
de
gazoles
alimentant
le
brûleur
du
tambour
compris);
fioul
lourd:
carburants
de|sSécheur: une
cuve
de
55
m°
(55t)
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux|,
stockage
de
FOD
alimentant
la
ee
.F
propriétés
similaires
#
chaudière
(réchauffage
du
parc
à
liants)
:
2
compartiments
de
15
m° et
6 m° (18
4734-2-c
| matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
tonnes)
MONS
8
mi
en
me
180
tonnes
DC
l'environnement.
ue
|
a
+
stockage
de
GNR
(alimentation
des
La
quantité
totale
susceptible
d'être
chargeurs
et
de
groupes
électrogènes
présente
dans
les
installations
y
compris
|;
l'ensemble
du
site)
: 20
m°
(174)
dans
les
cavités
souterraines,
étant :
‘
2
Pour
k
.
La
quantité
totale
susceptible
d’être
-
Pour
les autres
stockages
:
présente
dans
les
installations
étant
c) Supérieure
ou égale
à 50 t
au total,
mais | de
180 tonnes.
inférieure
à
100
t d'essence
et
inférieure
à
500
t au
total.
Houille,
coke,
lignite,
charbon
de
bois,|
Dépôt
de
bitume.
d
hal
Î
iè
ne
tese
ais,
biais
St
matières
Pour
chaque
centrale
d'enrobage:
2
°
citernes
de
60
et
100
m°
soit
160
m°
4801-2
La
quantité
susceptible
d'être
présente|
(équivalent
à 176
tonnes).
352
tonnes
D
dans
lInStIElen
Stnte
La
quantité
totale
susceptible
d’être
2.
Supérieure
ou
égale
à
50
t
mais|
présente
dans
l'installation
étant
de
inférieure
à
500
t.
352
tonnes
de
bitume.
Stations-service
: installations,
ouvertes
ou
non
au
public,
où
les
carburants
sont
transférés
de
réservoirs
de
stockage
fixes
dans
les
réservoirs
à
carburant
de|Alimentation
des
engins
et
des
groupes
véhicules
à
moteur,
de
bateaux
ou électrogènes.
d'aéronefs.
1435
.
.
[Le
volume
annuel
total
de
carburant
480
m°
NC
Le
volume
annuel
de
carburant
liquide | liquide
(gasoil
non
routier)
distribué
distribué
étant
:
étant
de
480
m°.
3.
Supérieur
à
100
m°
d'essence
ou
500m°
au
total,
mais
inférieur
ou
égal
à
20
000
mé.
+
Volume
de
ciment
présent
dans
les
centrales
de
malaxage
: 3
silos
de
62,
60
et 50
m°
soit
172
m° ;
Station
de
transit
de
produits
minéraux|.
Volume
de
ciment
présent
dans
la
pulvérulents
non
ensachés
tels
que|centrale
à
béton:
2
silos
de
50
m°
soit
2516
ciments,
plâtres,
chaux,
sables
fillérisés
ou
|100
m°
:
372
m°
NC
de
déchets
inertes
pulvérulents.
non
dangereux
+ Volume
de
filler
d'apport
présent
dans
les
centrales
d’enrobage
: 2 silos
de
50m
soit
100
m*
;
La
capacité
de
transit
étant
de
372
m“.
AS
(Autorisation
avec
Servitudes
d'utilité
publique),
À
(autorisation),
E
(Enregistrement),
D
(Déclaration),
C
(soumis
au
contrôle
périodique
prévu
par
l’article
L 512-11
du
CE).
6/39 Article
1.2.2.
Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et lieux-dits
suivants :
Vue
aérienne
globale :
C1
piste io l'aéréport
CA
imite départementale
Û
C2
plateforme
11
limite
communale
SOURCES
: VORLD
IMAGERY
ESRI
ADMNEXPRESS
OCTOBRE
2016
—
7/39 Vues
détaillées
des
installations
:
Plateforme
ouest
« centrales
d'enrobage
»
Communes
Parcelles
WISSOUS
OM
80
PARAY
VIEILLE
POSTE
| AB
03
centrales
enrobès
Grrobe
de
one
et On
tetes
UA
Tv
CDS
ZONES
fun
reporher
Que
héges
rartt
Ce
ka 20m
poux
Carrie
Les pci
1 dcchiotenn
Fe
Errplicernent
ésené
4
PLU
DE
MSSOUS
OCTOBNE
2018
i
cs
M
8/39 Plateforme
sud
« centrale
à béton
/ de
blanc
»
Communes
Parcelles
ATHIS-MONS
A
232
centrale
à béton
/ de
blanc
pu,
Limite
communale
mt
Lmiles
des
OAP
—
Limite
de zone
Eee
Zone
C du
PER
se
Pénmètre
de
500
m
autour
des
gares
et
...…
Alignements
d'arbres
”
.
NES
>
4
Les
points de
vue
Q
50
100
SOURCE . PLU
D'ATHIS-MONS
OCTOURE
2016
D
1
9/39 Plateforme
est
« zone
de
concassage
»
Communes
Parcelles
ATHIS-MONS
(91)
A
232
VILLENEUVE-LE-ROI
(94) | AX
190
-
T
_L-
re
|
‘
ni
_
Pr
Pl
\
TT
UFd
| À \
SOURCE
zone
de
concassage
Like
de
commune
ue
|
]
Limite
de
la
zone
au
du
secteur
-
U
EC
Zone
urbanisée
à
Léénignasn
cs
pente où
1e
martmn)
LV
4
so
109
OCTOBRE
214
PLU
DE
VLLENEUVE{E-ROI
CHAPITRE
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D’AUTORISATION
Article
1.3.1.
Conformité
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
CHAPITRE
1.4
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
Article
1.4.1.
Durée
de
l'autorisation
L'autorisation
d’exploiter
est
accordée
pour
une
durée
de
six
mois,
renouvelable
une
fois,
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
CHAPITRE
1.5
GARANTIES
FINANCIÈRES
Les
installations
autorisées
et visées
à l’article
1.2.1
du
présent
arrêté
n’entrent
pas
dans
le
champ
des
installations
soumises
à l’obligation
de
constitution
de
garanties
financières.
10/39 CHAPITRE
1.6
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Article
1.6.1.
Porter
à
connaissance
Toute
modification
apportée
par
le demandeur
aux
installations,
à leur
mode
d’utilisation
ou
à leur
voisinage,
et de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d’appréciation.
Article
1.6.2.
Mise
à jour
des
études
d’impact
et
de
dangers
Les
études
d’impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
Particle
R.181-46
du
code
de
l’environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d’éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l’exploitant.
Article
1.6.3.
Équipements
abandonnés
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d’exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et la prévention
des
accidents.
Article
1.6.4.
Transfert
sur
un
autre
emplacement
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d’autorisation
ou
d’enregistrement
ou
déclaration.
Article
1.6.5.
Changement
d’exploitant
Dans
le cas
où
l’établissement
change
d’exploitant,
le
successeur
fait
la
déclaration
au
Préfet
dans
le
mois
qui
suit
la prise
en
charge
de
l’exploitation.
Article
1.6.6.
Cessation
d’activité
Sans
préjudice
des
mesures
de
l’article
R.
512-74
du
code
de
l’environnement,
pour
l’application
des
articles
R.
512-39-1
à R.
512-39-5,
l’usage
à prendre
en
compte
est un
usage
de
type
industriel.
Lorsqu'une
installation
classée
est
mise
à
l’arrêt
définitif,
l’exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l’arrêt
de
l’exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
e
l’évacuation
ou
l’élimination
des
produits
dangereux
;
des
interdictions
ou
limitations
d’accès
au
site
;
la suppression
des
risques
d’incendie
et d’explosion
;
la surveillance
des
effets
de
l’installation
sur
son
environnement.
En
outre,
l’exploitant
place
le
site
de
l’installation
dans
un
état
tel
qu’il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
et
qu’il
permette
un
usage
futur
du
site
déterminé
selon
le(s)
usage(s)
prévu(s)
au
premier
alinéa
du
présent
article.
CHAPITRE
1.7
RÉGLEMENTATION
Article
1.7.1.
Réglementation
applicable
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à l’établissement
les
prescriptions
qui
le concernent
des
textes
cités
ci-dessous
(liste non
exhaustive):
Dates
Textes
23
janvier
1997
Arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
J
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
11/39 2
février
1998
Arrêté
du
02
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d’eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation.
20
avril
2005
Arrêté
ministériel
du
20
avril
2005
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
l’une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
où
4748,
où
pour
le
pétrole
brut
sous
l’une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510
ou
4511.
29
juillet
2005
Arrêté
du
29
juillet
2005
modifié
fixant
le
formulaire
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux
mentionné
à
l’article
4 du
décret
n°2005-635
du
30
mai
2005.
31
janvier
2008
Arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
et
des
transferts
de
polluants
et des
déchets.
22
décembre
Arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
1436,
4330,
4331,
4722,
2008
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
où
4748,
ou
pour
le
pétrole
brut
sous
l’une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510
ou
4511.
7 juillet
2009
Arrêté
du
7
juillet
2009
relatif
aux
modalités
d'analyse
dans
l'air
et
dans
l'eau
dans
les
ICPE
et
aux
normes
de
référence.
15
décembre 2009
Arrêté
du
15
décembre
2009
modifié
fixant
certains
seuils
et
critères
mentionnés
aux
articles
R.
512-
33,
R.
512-46-23
et
R.
512-54
du
code
de
l'environnement.
11
mars
2010
Arrêté
du
11
mars
2010
portant
modalités
d'agrément
des
laboratoires
ou
des
organismes
pour
certains
types
de
prélèvements
et d'analyses
à
l'émission
des
substances
dans
l'atmosphère.
4
octobre
2010
Arrêté
du
04
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation.
27
octobre
2011
Arrêté
du
27
octobre
2011
portant
modalités
d'agrément
des
laboratoires
effectuant
des
analyses
dans
le domaine
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
au
titre
du
code
de
l'environnement.
26
novembre 2011
Arrêté
du
26
novembre
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
fabrication
de
béton
prêt
à
l'emploi,
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2518
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement.
29
février
2012
Arrêté
du
29
février
2012
modifié
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
code
de
l'environnement.
26
novembre 2012
Arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n° 2515
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
10
décembre 2013
Arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
12
décembre 2014
Arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
5 décembre
2016
Arrêté
ministériel
du
05
décembre
2016
relatif
aux
prescriptions
applicables
à
certaines
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration.
3 août
2018
Arrêté
ministériel
du
03
août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2910. 12/39 Article
1.7.2.
Respect
des
autres
législations
et
réglementations
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
:
— des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
minier,
le
code
civil,
le
code
de
l’urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression,
—
des
schémas,
plans
et
autres
documents
d’orientation
et
de
planification
approuvés.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
13/39 TITRE
2
-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
Article
2.1.1.
Objectifs
généraux
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l’aménagement,
l’entretien
et
Pexploitation
des
installations
pour
:
-
limiter
le
prélèvement
et
la
consommation
d’eau
;
-
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l’environnement ;
-
respecter
les
valeurs
limites
d’émissions
pour
les
substances
polluantes
définies
ci-après
;
-
Ja gestion
des
effluents
et déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la réduction
des
quantités
rejetées
;
-
prévenir
en
toutes
circonstances,
l’émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l’agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l’environnement
et
des
paysages,
pour
lPutilisation
rationnelle
de
l’énergie
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
Article
2.1.2.
Consignes
d’exploitation
L’exploitant
établit
des
consignes
d’exploitation
pour
l’ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d’exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l’exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l’installation.
CHAPITRE
2.2
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OÙ
MATIÈRES
CONSOMMABLES
Article
2.2.1.
Réserves
de
produits
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l’environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants…
Notamment,
des
produits
absorbants
localisés
dans
la
cabine
de
la
chargeuse
et
à proximité
des
zones
de
dépotage
sont
tenus
à disposition
pour
traiter
les
épanchements
accidentels.
CHAPITRE
2.3
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
Article
2.3.1.
Propreté
L’exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d’intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L’ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et
entretenu
en
permanence.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d’éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
déchets.
Des
dispositifs
d’arrosage,
de
lavage
de
roues.
sont
mis
en
place
en
tant
que
de
besoin.
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
poussières,
envols...).
Les
émissaires
de
rejet
et
leur
périphérie
font
Pobjet
d’un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement.…).
CHAPITRE
2.4
DANGER
OÙ
NUISANCE
NON
PRÉVENU
Article
2.4.1.
Danger
ou
nuisance
non
prévenu
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d’être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
Préfet
par
l’exploitant.
14/39 CHAPITRE
2.5
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
Article
2.5.1.
Déclaration
et
rapport
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l’inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement.
Un
rapport
d’accident
ou,
sur
demande
de
l’inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d’incident
est
transmis
par
l’exploitant
à
l’inspection
des
installations
classées.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l’accident
ou
de
l’incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l’environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et pour
en
pallier
les
effets
à moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est
transmis
sous
15 jours
à l’inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
2.6
-
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
l’inspection
des
installations
classées
peut,
à
tout
moment,
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.514-5
et
L.514-8
du
code
de
lPenvironnement,
réaliser
ou
faire
réaliser
des
prélèvements
d’effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sol
et
des
mesures
de
niveaux
sonores.
Les
frais
de
prélèvement
et
d’analyse
sont
à
la
charge
de
l’exploitant.
Les
contrôles
inopinés
exécutés
à la demande
de
l’inspection
des
installations
classées
peuvent,
avec
l’accord
de
cette
dernière,
se
substituer
aux
mesures
comparatives.
CHAPITRE
2.7
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’INSPECTION.
Article
2.7.1.
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
L’exploitant
établit
et tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
-
le dossier
de
demande
d’autorisation
initial
;
-
les
plans
tenus
à jour
;
-
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d’installations
soumises
à déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d’autorisation
;
-_
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d’installations
soumises
à enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d’autorisation
;
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
-
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
; ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est tenu
en
permanence à
la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le site.
CHAPITRE
2.8
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L'INSPECTION
Article
2.8.1.
Récapitulatif
des
documents
à transmettre
à
l'inspection
et
des
actions
à réaliser
L’exploitant
transmet
à l’inspection
les
documents
suivants
:
Articles
Contrôles
à
effectuer
Périodicité
du
contrôle
5
à
gi
Trois
mois
au
maximum
après
la
mise
en
service
de
3.2.3
Émissions
atmosphériques
l'installation.
Articles
Documents
à
transmettre
Périodicités
/ échéances
1.6.1
Porter
à connaissance
Avant
réalisation
de
toute
modification.
1.6.5
Changement
d'exploitant
Dans
le mois
qui
suit
la prise
en
charge.
15/39 1.6.6
Notification
de
mise
à
l'arrêt
définitif
3 mois
avant
la date
de
cessation
d'activité.
16/39 TITRE
3
-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
Article
3.1.1.
Dispositions
générales
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l’exploitation
et
l’entretien
des
installations
de
manière
à
limiter
les
émissions
à
l’atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l’efficacité
énergétique.
Les
installations
de
traitement
devront
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
à réduire
à leur
minimum
les
durées
d’indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
leur
fonction.
Les
installations
de
traitement
d’effluents
gazeux
doivent
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
:
-
à faire
face
aux
variations
de
débit,
température
et
composition
des
effluents,
-
à réduire
au
minimum
leur
durée
de
dysfonctionnement
et
d’indisponibilité.
Les
procédés
de
traitement
non
susceptibles
de
conduire
à
un
transfert
de
pollution
doivent
être
privilégiés
pour
Pépuration
des
effluents.
Les
installations
de
traitement
sont
correctement
entretenues.
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s’assurer
de
leur
bonne
marche
sont
mesurés
périodiquement
et
si
besoin
en
continu
avec
asservissement
à une
alarme.
Les
résultats
de
ces
mesures
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenus
à
la
disposition
de
linspection
des
installations
classées.
Si
une
indisponibilité
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées,
l’exploitant
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
ou
en
arrêtant
les
installations
concernées.
Les
consignes
d’exploitation
de
l’ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d’entretien,
de
façon
à permettre
en
toute
circonstance
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûlage
à l’air
libre
est
interdit.
Article
3.1.2.
Pollutions
accidentelles
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique.
Les
incidents
ayant
entraîné
des
rejets
dans
l’air
non
conforme
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et
les
remèdes
apportés
sont
consignés
dans
un
registre.
Article
3.1.3.
Odeurs
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l’établissement
ne
soit
pas
à
l’origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d’incommoder
le voisinage,
de
nuire
à la santé
ou
à la sécurité
publique.
Article
3.1.4.
Voies
de
circulation
Sans
préjudice
des
règlements
d’urbanisme,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et de
matières
diverses
:
-
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et
convenablement
nettoyées
;
-
les
véhicules
sortant
de
l’installation
n’entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin
;
-
les
surfaces
où
cela
est possible
sont
engazonnées
;
-
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
le cas
échéant.
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être
prises
en
lieu
et place
de
celles-ci.
17/39 Article
3.1.5.
Émissions
diffuses
et
envols
de
poussières
Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation,
transvasement,
transport
de
produits
pulvérulents
sont,
sauf
impossibilité
technique
démontrée,
munies
de
dispositifs
de
capotage
et d’aspiration
permettant
de
réduire
les
envols
de
poussières.
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d’aspiration
sont
raccordés
à une
installation
de
dépoussiérage
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
équipements
et
aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention
des
risques
d’incendie
et d’explosion
(évents
pour
les
tours
de
séchage,
les
dépoussiéreurs.…).
En
fonction
de
la granulométrie
et de
l’humidité
des
produits
ou
des
déchets
non
dangereux
inertes,
les
opérations
de
chargement
ou
de
déchargement
nécessitent
des
dispositifs
empêchant
l’émission
de
poussières,
tels
que
:
— capotage
et aspiration
raccordée
à une
installation
de
traitement
des
effluents
;
— brumisation
;
— système
adaptant
la hauteur
de
la chute
libre
lors
des
déversements.
Lorsque
les
stockages
des
produits
ou
des
déchets
non
dangereux
inertes
se
font
à
l’air
libre,
les
stockages
sont
humidifiés
pour
empêcher
les
envols
de
poussières
par
temps
sec
et lorsque
la vitesse
du
vent
le nécessite.
Les
fillers
(éléments
fins
inférieurs
à
80
jum)
sont
stockés
en
silos,
munis
de
dispositifs
de
contrôle
de
niveau
de
manière
à éviter
les
débordements
et équipés
d’un
évent
aménagé
afin
d’éviter
toute
évacuation
de
filler
par
celui-
ci. Les
silos
utilisés
pour
le stockage
des
fillers
sont
équipés
de
filtre
de
dépoussiérage.
Les
silos
de
stockage
du
ciment
sont
équipés
d’un
filtre
dépoussiéreur
pneumatique
et d’un
système
de
sécurité
de
remplissage
limitant
les
surpressions
dans
le silo.
Article
3.1.6.
Conditions
de
chargement
/ déchargement
Les
moteurs
des
camions
présents
sur
la plateforme
sont
à
l’arrêt,
en
dehors
des
phases
où
le
fonctionnement
du
moteur
est nécessaire
aux
besoins
de
exploitation.
Article
3.1.7.
Combustible
utilisé
Le
combustible
utilisé
pour
le séchage
est du
fioul
lourd
TBTS
contenant
un
maximum
de
1 %
de
soufre.
CHAPITRE
3.2
CONDITIONS
DE
REJET
Article
3.2.1.
Dispositions
générales
L'exploitant
dispose
d’une
mesure
des
rejets
atmosphériques
de
son
installation.
Cette
mesure
date
de
moins
de
trois mois. Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et
canalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à l’hygiène
et
à la
sécurité
des
travailleurs
Les
points
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible.
Tout
rejet
non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à ses
dispositions
est
interdit.
La
dilution
des
rejets
atmosphériques
est
interdite.
Les
ouvrages
de
rejet
doivent
permettre
une
bonne
diffusion
dans
le milieu
récepteur.
Les
rejets
à
l’atmosphère
sont,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
collectés
et
évacués,
après
traitement
éventuel,
par
l'intermédiaire
de
cheminées
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets.
L’emplacement
de
ces
conduits
est
tel
qu’il
ne
peut
y
avoir
à
aucun
moment
siphonnage
des
effluents
rejetés
dans
les
conduits
ou
prises
d’air
avoisinant. La
forme
des
conduits,
notamment
dans
leur
partie
la
plus
proche
du
débouché
à l’atmosphère,
est
conçue
de
façon
à favoriser
au
maximum
l’ascension
des
gaz
dans
l’atmosphère.
La
partie
terminale
de
la
cheminée
peut
comporter
un
convergent
réalisé
suivant
les
règles
de
l’art
lorsque
la
vitesse
d’éjection
est
plus
élevée
que
la
vitesse
choisie
pour
les
gaz
dans
la
cheminée.
Les
contours
des
conduits
ne
présentent
pas
de
point
anguleux
et
la
variation
de
la
section
des
conduits
au
voisinage
du
débouché
est
continue
et
lente.
18/39 Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et
canalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à l’hygiène
et
à la
sécurité
des
travailleurs.
Les
conduits
d’évacuation
des
effluents
atmosphériques
nécessitant
un
suivi,
dont
les
points
de
rejet
sont
repris
ci-
après,
doivent
être
aménagés
(plateforme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonctionnement,
emplacement
des
appareils,
longueur
droite
pour
la
mesure
des
particules)
de
manière
à
permettre
des
mesures
représentatives
des
émissions
de
polluants
à l’atmosphère.
En
particulier
les
dispositions
des
normes
NF
44-052
et
EN
13284-1,
ou
toute
autre
norme
européenne
ou
internationale
équivalente
en
vigueur
a la date
d’application
du
présent
arrêté,
sont
respectées.
Ces
points
doivent
être
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité. Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l’intervention
d’organismes
extérieurs
à
la
demande
de
l’inspection
des
installations
classées.
Article
3.2.2.
Conduits
et
installations
raccordées
/ Conditions
générales
de
rejet
Les
postes
d’enrobage
TSM
25
Major
sont
équipés
d’un
dépoussiéreur
à
filtres
à
manches.
Un
manomètre
différentiel
indique
la perte
de
charge
entre
entrée
et sortie
des
gaz
du
filtre.
Les
débits
rejetés
et
les
concentrations
en
poussières
émises
par
la
cheminée
doivent
être
contrôlées
à
la
mise
en
route
de
l'installation.
Les
résultats
de
contrôles
sont
tenus
à
la
disposition
de
l’inspecteur
des
installations
classées
pendant
la
durée
de
l’autorisation.
Les
rejets
à l’atmosphère
sont
collectés
et évacués
par
l’intermédiaire
d’une
cheminée
d’une
hauteur
minimale
de
13
m
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets.
La
vitesse
d’éjection
des
gaz
en
marche
continue
maximale
est
au
moins
égale
à 8m/s.
Article
3.2.3.
Valeurs
limites
des
concentrations
dans
les
rejets
atmosphériques
/ Valeurs
limites
des
flux
de
polluants
rejetés
Le
débit
des
effluents
gazeux
est
exprimé
en
mètres
cubes
par
heure
rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273
kelvins)
et
de
pression
(101,3
kilopascals)
après
déduction
de
la
vapeur
d’eau
(gaz
secs)
sauf
pour
les
installations
de
séchage
où
les
résultats
sont
exprimés
sur
gaz
humides.
Référence
de
l'installation
ou
de
| émissaire
: dépoussiéreurs
des
centrales
TSM
25
Paramètre
Valeurs
limites
débit
85
000
m°/h
poussières
totales
50
mg/Nm*
oxydes
de
soufre
(en
équivalent
SO:)
300
mg/Nm°
oxydes
d'azote
(en
équivalent
NO:)
500
mg/Nm
composés
organiques
volatils
(COV)
110
mg/Nm°
(valeur
limite
exprimée
en
carbone
total
de
la
concentration
globale
de
l'ensemble
des
composés,
à
l'exclusion
du
méthane)
19/39 Référence
de
l'installation
ou
de
| émissaire
: groupes
électrogènes
Valeurs
limites
Paramètre
poussières
totales
30
mg/Nm°
oxydes
de
soufre
(en
équivalent
SO:)
60
mg/Nm°
oxydes
d'azote
(en
équivalent
NO:)
190
mg/Nm°
250
mg/Nm°
monoxyde
de
carbone
Les
valeurs
limites
s’imposent
à
des
mesures,
prélèvements
et
analyses
moyens
réalisés
sur
une
durée
qui
est
fonction
des
caractéristiques
de
l’appareil
et du
polluant
et voisine
d’une
demi-heure.
20/39 TITRE
4
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
Article
4.1.1.
Compatibilité
avec
les
objectifs
de
qualité
du
milieu
L’implantation
et
le fonctionnement
de
l’installation
est
compatible
avec
les
objectifs
de
qualité
et de
quantité
des
eaux
visés
au
IV
de
l’article
L.
212-1
du
code
de
l’environnement.
La
conception
et l’exploitation
de
l’installation
permettent
de
limiter
la consommation
d’eau
et les
flux
polluants.
CHAPITRE
4.2
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
Article
4.2.1.
Origine
des
approvisionnements
en
eau
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
et
l’exploitation
des
installations
pour
limiter
les flux
d’eau.
Les
centrales
d’enrobage
à chaud
(plateforme
ouest)
et
les
installations
de
concassage
(plateforme
est)
n’utilisent
pas
d’eau
pour
leur process.
Les
besoins
en
eau
de
la
centrale
de
malaxage
et
de
la
centrale
à
béton
(plateforme
sud)
sont
assurés
par
des
réservoirs
intégrés
aux
installations.
Les
besoins
en
eau
du
personnel
sont
assurés
à partir
d’une
cuve
située
sur
la base
vie
sur
la plateforme
ouest.
Les
installations
ne
sont
pas
raccordées
au
réseau
public
d’alimentation
en
eau
potable.
Il
n’existe
pas
de
forage
sur
le site.
CHAPITRE
4.3
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
Article
4.3.1.
Dispositions
générales
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés.
Tout
rejet
d’effluent
liquide
non
prévu
à
l’article
4.4.1
ou
non
conforme
aux
dispositions
du
chapitre
4.4
est
interdit.
À
l’exception
des
cas
accidentels
où
la
sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise,
il est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou
être
détruits
et
le milieu
récepteur.
Article
4.3.2.
Plan
des
réseaux
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
et
un
plan
des
égouts
sont
établis
par
l’exploitant,
régulièrement
mis
à
jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
Ils
sont
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d’incendie
et de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d’alimentation
et de
collecte
fait notamment
apparaître
:
-
l’origine
et la distribution
de
l’eau
d’alimentation,
-
les
dispositifs
de
protection
de
l’alimentation
lorsqu’ils
existent
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif permettant
un
isolement
avec
la distribution
alimentaire...)
-
les
secteurs
collectés
et les
réseaux
associés
-
les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs...)
-
les
ouvrages
d’épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet
de
toute
nature
(interne
ou
au
milieu).
Article
4.3.3.
Entretien
et
surveillance
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et aménagés
de
manière
à être
curables,
étanches
et résister
dans
le temps
aux
actions
physiques
et chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d’y
transiter.
L’exploitant
s’assure
par
des
contrôles
appropriés
et préventifs
de
leur
bon
état
et de
leur
étanchéité.
Les
différentes
tuyauteries
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
21/39 Article
4.3.4.
Protection
des
réseaux
internes
à
l’établissement
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d’égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d’autres
effluents. CHAPITRE
4.4
TYPES
D’EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU
Article
4.4.1.
Identification
des
effluents
L’exploitant
est en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d’effluents
suivants
:
— les
eaux
pluviales
non
polluées
;
— les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées
(notamment
celles
mises
en
contact
avec
la
zone
stabilisée
correspondant
à
l’emprise
des
postes
d’enrobage,
des
aires
d’évolution
des
chargeurs
et
des
aires
d’attente
des
camions); —
les
eaux
domestiques
: les
eaux
provenant
des
équipements
sanitaires
mobiles,
qui
ne
sont
pas
rejetées
dans
un
réseau
de
collecte
mais
rejetées
dans
une
citerne
de
stockage
puis
récupérées
par
un
organisme
agréé
;
— les
effluents
industriels
provenant
de
la
plateforme
sud
« centrale
à
béton
/
de
blanc
».
Ces
effluents
sont
récupérés
dans
un
bassin
de
décantation
qui
est
régulièrement
curé.
Les
eaux
récupérées
sont
réintroduites
dans
le
process
de
fabrication
ou
éliminées
vers
une
installation
dûment
autorisée,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5.1.4
du
présent
arrêté.
L'établissement
n’est
pas
à l’origine
de
rejet
d’autres
effluents
industriels.
Article
4.4.2.
Collecte
des
effluents
Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
de
substances
de
nature
à
gêner
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement. La
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
seuils
de
rejets
fixées
par
le
présent
arrêté.
Il est
interdit
d’abaisser
les
concentrations
en
substances
polluantes
des
rejets
par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
l’établissement
ou
celles
nécessaires
à la bonne
marche
des
installations
de
traitement.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d’effluents
dans
la
(les)
nappe(s)
d’eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés
par
le présent
arrêté
sont
interdits.
La
plateforme
ouest
«centrales
d’enrobage
»
dispose
de
pentes
permettant
un
écoulement
des
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées
vers
les
fossés
périphériques.
Ces
fossés
sont
suffisamment
dimensionnés
pour
permettre
le stockage
des
eaux
en
cas
de
forte
pluie.
Les
fossés
périphériques
de
cette
plateforme
dirigent
les
eaux
pluviales
vers
deux
bassins
d’infiltration,
qui
constituent
l’exutoire
final,
après
passage
dans
un
séparateur
à hydrocarbures.
La
capacité
du
bassin
d’infiltration
existant
situé
au
nord
de
la plateforme
ouest
est de
2
500
m°.
Un
second
bassin,
d’une
capacité
de
650
m°,
est présent
au
sud
de
la parcelle.
Article
4.4.3.
Gestion
des
ouvrages
: conception,
dysfonctionnement
La
conception
et
la
performance
des
installations
de
traitement
(ou
de
pré-traitement)
des
effluents
aqueux
permettent
de
respecter
les
valeurs
limites
imposées
au
rejet
par
le
présent
arrêté.
Elles
sont
entretenues,
exploitées
et
surveillées
de
manière
à
réduire
au
minimum
les
durées
d’indisponibilité
ou
à
faire
face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents
bruts
(débit,
température,
composition.)
y
compris
à
l’occasion
du
démarrage
ou
d’arrêt
des
installations.
Si
une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées
par
le
présent
arrêté,
l’exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
limitant
ou
en
arrêtant
si
besoin
les
fabrications
concernées.
22/39 Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
limiter
les
odeurs
provenant
du
traitement
des
effluents
ou
dans
les
canaux
à ciel
ouvert
(conditions
anaérobies
notamment).
Article
4.4.4.
Entretien
et
conduite
des
installations
de
traitement
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s’assurer
de
la
bonne
marche
des
installations
de
traitement
des
eaux
polluées
sont
mesurés
périodiquement
et
portés
sur
un
registre.
La
conduite
des
installations
est
confiée
à un
personnel
compétent
disposant
d’une
formation
initiale
et
continue.
Un
registre
spécial
est
tenu
sur
lequel
sont
notés
les
incidents
de
fonctionnement
des
dispositifs
de
collecte,
de
traitement,
de
recyclage
ou
de
rejet
des
eaux,
les
dispositions
prises
pour
y
remédier
et
les
résultats
des
mesures
et
contrôles
de
la
qualité
des
rejets
auxquels
il
a été
procédé.
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées,
notamment
par
ruissellement
sur
des
aires
de
stationnement,
de
chargement
et
déchargement,
sont
collectées
par
un
réseau
spécifique
et
traitées
par
un
ou
plusieurs
dispositifs
de
traitement
adéquat
permettant
de
traiter
les
polluants
en
présence.
Ces
dispositifs
de
traitement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ils
sont
nettoyés
par
une
société
habilitée
lorsque
le
volume
des
boues
atteint
2/3
de
la
hauteur
utile
de
l’équipement
et
dans
tous
les
cas
au
moins
une
fois
par
an.
Ce
nettoyage
consiste
en
la
vidange
des
hydrocarbures
et
des
boues,
et
en
la
vérification
du
bon
fonctionnement
de
l’obturateur.
Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
décanteurs-séparateurs
d’hydrocarbures,
l’attestation
de
conformité
à
la
norme
en
vigueur
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
tenus
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Article
4.4.5.
Localisation
des
points
de
rejet
Les
points
de
rejet
de
la
plateforme
ouest
« centrales
d’enrobage
»
sont
repérés
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté. Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
cette
plateforme
aboutissent
au(x)
point(s)
de
rejet
qui
présente(nt)
les
caractéristiques
suivantes
:
Point
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur
codifié
par
le présent
arrêté
Point
de
rejet
NORD
Point
de
rejet
SUD
Coordonnées
(Lambert
Il étendu)
Nature
des
effluents
Exutoire
du
rejet
Conditions
de
raccordement
X
= 600
782
m
/ Y
= 2413
560 m
Eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées.
Milieu
naturel
Néant
X
=
600
520
m
/ Y
= 2 413
360
m
Eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées.
Milieu
naturel
Néant
Article
4.4.6.
Conception,
aménagement
et
équipement
des
ouvrages
de
rejet
Article
4.4.6.1.
Aménagement
des
points
de
prélèvements
Sur
chaque
ouvrage
de
rejet
d’effluents
liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d’échantillons
et
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant.…).
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d’organismes
extérieurs
à
la
demande
de
l’inspection
des
installations
classées.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la
Police
des
eaux,
doivent
avoir
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvement
qui
équipent
les
ouvrages
de
rejet
vers
le milieu
récepteur.
Article
4.4.6.2.
Section
de
mesure
Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la conduite
à l’amont,
qualité
des
parois,
régime
d’écoulement)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives
de
manière
à ce
que
la vitesse
n’y
soit
pas
sensiblement
ralentie
par
des
seuils
ou
obstacles
situés
à
l’aval
et
que
l’effluent
soit
suffisamment
homogène. Article
4.4.7.
Caractéristiques
générales
de
l’ensemble
des
rejets
Les
effluents
rejetés
doivent
être
exempts
:
-
de
matières
flottantes,
23/39 -
de
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes,
-
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à la conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d’entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages.
Les
effluents
doivent
également
respecter
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Température
: 30
°C
-
pH:
compris
entre
5,5
et
8,5
-
Couleur
: modification
de
la coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif
de
la zone
de
mélange
inférieure
à
100
mg
Pt/1
Article
4.4.8.
Gestion
des
eaux
polluées
et
des
eaux
résiduaires
interne
à
l’établissement
Les
réseaux
de
collecte
sont
conçus
pour
évacuer
séparément
chacune
des
diverses
catégories
d’eaux
polluées
issues
des
activités
ou
sortant
des
ouvrages
d’épuration
interne
vers
les
traitements
appropriés
avant
d’être
évacuées
vers
le milieu
récepteur
autorisé
à les
recevoir.
Article
4.4.9.
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
résiduaires
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
ou
dans
une
station
d'épuration
collective
Pour
les
effluents
aqueux
et
sauf
dispositions
contraires,
les
valeurs
limites
s’imposent
à
des
prélèvements,
mesures
ou
analyses
moyens
réalisés
sur
24
heures.
Lorsque
la
valeur
limite
est
exprimée
en
flux
spécifique,
ce
flux
est
calculé,
sauf
dispositions
contraires,
à partir
d’une
production
journalière.
Dans
le
cas
d’une
autosurveillance
permanente
(au
moins
une
mesure
représentative
par
jour),
sauf
disposition
contraire,
10%
de
la
série
des
résultats
des
mesures
peuvent
dépasser
les
valeurs
limites
prescrites,
sans
toutefois
dépasser
le double
de
ces
valeurs.
Ces
10%
sont
comptés
sur
une
base
mensuelle.
Dans
le
cas
de
prélèvements
instantanés,
aucun
résultat
de
mesure
ne
dépasse
le
double
de
la
valeur
limite
prescrite. Article
4.4.9,1.
Rejets
dans
le
milieu
naturel
ou
dans
une
station
d'épuration
collective
L’exploitant
est
tenu
de
respecter,
avant
rejet
des
eaux
résiduaires
dans
le
milieu
récepteur
considéré,
les
valeurs
limites
en
concentration
ci-dessous
définies.
Référence
du
rejet
vers
le
milieu
récepteur
: point
de
rejet
NORD
et
point
de
rejet
SUD
(les
conditions
de
rejet
sont
identiques
pour
les
deux
points)
Paramètre
Concentration
maximale
MES
_
35
mg/L
Lis,
(sur
effluent
non
décanté)
100
mg/L
DCO
(sur
effluent
non
décanté)
te
mg/L
_
T°C
se
Hydrocarbures
‘
5
m
pH
5,5
< pH
< 8,5
Article
4.4.9.2.
Compatibilité
avec
les
objectifs
de
qualité
du
milieu
Le
fonctionnement
de
l’installation
est
compatible
avec
les
objectifs
de
qualité
et de
quantité
des
eaux
visés
au
IV
de
Particle
L.
212-1
du
code
de
l’environnement.
24/39 Les
valeurs
limites
d'émissions
prescrites
permettent
le
respect,
dans
le
milieu
hors
zone
de
mélange,
des
normes
de
qualité
environnementales
définies
par
l’arrêté
du
20
avril
2005
susvisé
complété
par
l’arrêté
du
25
janvier
2010
susvisé.
L’exploitant
est
responsable
du
dimensionnement
de
la
zone
de
mélange
associée
à son
ou
ses
points
de
rejets.
Article
4.4.10.
Gestion
des
eaux
domestiques
Les
eaux
domestiques
sont
prises
en
charge
par
un
organisme
agréé
en
vue
de
leur
recyclage.
Article
4.4.11.
Eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées
sont
traitées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4.4.2
du
présent
arrêté.
Il
est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
eaux
pluviales
et
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
pollués
ou
susceptibles
d’être
pollués.
25/39 TITRE
5
-
DÉCHETS
CHAPITRE
5.1
PRINCIPES
DE
GESTION
Article
5.1.1.
Limitation
de
la
production
de
déchets
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l’aménagement,
et
l’exploitation
de
ses
installations
pour
:
-
en
priorité,
prévenir
et
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la
fabrication
et
la
distribution
des
substances
et
produits
et
en
favorisant
le
réemploi,
diminuer
les
incidences
globales
de
l’utilisation
des
ressources
et
améliorer
l’efficacité
de
leur
utilisation
;
-
assurer
une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
entreprise
en
privilégiant,
dans
l’ordre
:
a)
la préparation
en
vue
de
la réutilisation
;
b)
le recyclage
;
c) toute
autre
valorisation,
notamment
la valorisation
énergétique
;
d)
l'élimination.
Cet
ordre
de
priorité
peut
être
modifié
si
cela
se justifie
compte
tenu
des
effets
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine,
et
des
conditions
techniques
et
économiques.
L’exploitant
tient
alors
les
justifications
nécessaires
à
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Article
5.1.2.
Séparation
des
déchets
L’exploitant
effectue
à
l’intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à
assurer
leur
orientation
dans
les
filières
autorisées
adaptées
à
leur
nature
et
à
leur
dangerosité.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l’article
R.541-8
du
code
de
l’environnement
Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.543-3
à
R.543-15
et
R.543-40
du
code
de
l'environnement.
Dans
l’attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Les
déchets
d’emballages
industriels
sont
gérés
dans
les
conditions
des
articles
R.543-66
à
R.543-72
du
code
de
l’environnement. Les
piles
et
accumulateurs
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.543-131
du
code
de
l’environnement. Les
pneumatiques
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.543-137
à
R.543-151
du
code
de
l’environnement;
ils
sont
remis
à
des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d’installations
d’élimination)
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics,
de
remblaiement,
de
génie
civil
ou
pour
l’ensilage.
Les
déchets
d’équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles
R.543-195
à R.543-201
du
code
de
l’environnement.
Article
5.1.3.
Conception
et
exploitation
des
installations
d'entreposage
internes
des
déchets
Les
déchets
produits,
entreposés
dans
l’établissement,
avant
leur
orientation
dans
une
filière
adaptée,
le
sont
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l’environnement.
En
particulier,
les
aires
d’entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
eaux
météoriques
souillées. Article
5.1.4.
Déchets
gérés
à
l’extérieur
de
l’établissement
L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
propres
à garantir
les
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
et
L.541-1
du
code
de
l’environnement.
26/39 Il
s’assure
que
la
personne
à
qui
il
remet
les
déchets
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et
que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
à cet
effet.
Il fait
en
sorte
de
limiter
le transport
des
déchets
en
distance
et en
volume.
Article
5.1.5.
Déchets
gérés
à
l’intérieur
de
l'établissement
Tout
traitement
de
déchets
dans
l’enceinte
de
l’établissement
est
interdit,
à
l’exception
des
opérations
de
recyclage. Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
ou
produits
qui
ne
sont
pas
des
déchets
sont
interdits.
Article
5.1.6.
Transport
L’exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortant.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l’arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.541-43
et
R.541-46
du
code
de
l’environnement.
Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l’extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
l’article
R.541-45
du
code
de
l’environnement.
Les
bordereaux
et
justificatifs
correspondants
sont
tenus
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5 années
au
minimum.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.541-49
à
R.541-64
et
R.541-79
du
code
de
l’environnement
relatifs
à
la
collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l’exploitant,
est
tenue
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
L’importation
ou
l’exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu’après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
Article
5.1.7.
Déchets
indicatifs
produits
par
l'établissement
Les
principaux
déchets
générés
par
le
fonctionnement
normal
des
installations
sont
les
suivantes
(à titre
indicatif)
:
Type
de
;
;
Origine
du
Mode
de
Mode
d'élimination
déchets
Got
des:déchels
Nature:des
déchets
déchet
stockage
ou
de
valorisation
x
:
a
à
Maintenance
à
a
£
Re
à
13
01
00
Huiles
hydrauliques
usagés
des
installations
Container,
fût
incinération
Déchets
F
Huiles
moteur,
de
boîte
de
=
dangereux
.
:
b
:
Maintenance
É
à
Ds
ecanens
13
02
00
vitesse
et lubrifications
des
installations
Container,
fût
incinération
usagées
13
05
06*
Boues
du
séparateur
séparateur
séparateur
gong
hydrocarbures
provenant.
de
d'hydrocarbures
d'hydrocarbures
|
d'hydrocarbures
enération
séparateurs eau/hydrocarbures
13
05
07*
Boues
du
séparateur
séparateur
séparateur
incinération
d'hydrocarbures
d'hydrocarbures
|
d'hydrocarbures
eau
mélangée
à
des
hydrocarbures
provenant
de
séparateurs eau/hydrocarbures
27/39 Type
de
g
z
Origine
du
Mode
de
Mode
d'élimination
déchets
Code
des
déchets
Naturerdes:déchets
déchet
stockage
ou
de
valorisation
15
02
02*
absorbants,
matériaux
filtrants
(y
compris
les
filtres
à|
ï
à
:
.
huile
non
spécifiés
ailleurs),
D
ns
re.
Container,
fût
incinération
chiffons
d'essuyage
et
vêtements
de
protection
contaminés
par
des
substances
dangereuses 10 03
22
:
Dépoussiéreur
autres
fines
et
poussières
(y
:
:
compris
fines
de
broyage
de
Fines
ou
filler
RE
silo
Recyclage
interne
crasses)
autres
que
celles
visées
à
la rubrique
10
03
21
Déchets
non
16
03
04
denpereux
déchets
d'origine
minérale
tiers
de
se
/
Recyclage
interne
autres
que
ceux
visés
à
la
rubrique
16
03
03
20
01
01
à
—
Bureaux
et
Papier,
carions,
résidus
dé
locaux
du
benne
incinération
:
repas.
papier
et
carton
personnel
Type
de
=
E
Origine
du
Mode
de
Mode
d'élimination
déchets
Soderdés
déchets
Naturs-destdéchets
déchet
stockage
ou
de
valorisation
£
20
01
08
Déchets
:
LS
Bureaux
et
Papier,
cartons,
résidus
de
nn
A
HE
à
non
déchets
‘de
‘cuiéine:
ef
de
repas.
locaux
du
benne
incinération
langereux
personnel
cantine
biodégradables
CHAPITRE
5.2
STATION
DE
TRANSIT
DE
MATÉRIAUX
L’installation
ne
peut
ni
admettre
ni
stocker
des
déchets
présentant
au
moins
une
des
propriétés
de
danger
énumérées
à
l’annexe
I de
l’article
R.541-8
du
code
de
l’environnement,
notamment
des
déchets
contenant
de
l'amiante
comme
les
matériaux
de
construction
contenant
de
l’amiante,
relevant
du
code
17
06
05*
de
la
liste
des
déchets,
les
matériaux
géologiques
excavés
contenant
de
l’amiante,
relevant
du
code
17
05
03*
de
la
liste
des
déchets
et les
agrégats
d’enrobé
relevant
du
code
17
06
05*
de
la liste
des
déchets.
CHAPITRE
5.3
POUSSIÈRES
DE
FILTRATION
Les
poussières
de
filtration
sont
recyclées
en
fabrication
ou
éliminées
en
tant
que
déchets
dans
le
cas
contraire.
28/39 (
TITRE
6
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
CHAPITRE
6.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
6.1.1.
Définitions
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
appelle
:
—
émergence
: la différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
A
du
bruit
ambiant
(établissement
en
fonctionnement)
et du
bruit
résiduel
(en
l’absence
du
bruit
généré
par
l’établissement)
;
—
Zones
à émergence
réglementée
:
—
l’intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers,
existant
à
la
date
de
l’arrêté
d’autorisation
de
l’installation
et leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cour,
jardin,
terrasse)
;
—
les
zones
constructibles
définies
par
des
documents
d’urbanisme
opposables
aux
tiers
et
publiés
à
la
date
de
l’arrêté
d’autorisation
;
—
l’intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
qui
ont
été
implantés
après
la
date
de
larrêté
d’autorisation
dans
les
zones
constructibles
définies
ci-dessus
et
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cour,
jardin,
terrasse),
à
l’exclusion
de
celles
des
immeubles
implantés
dans
les
zones
destinées
à recevoir
des
activités
artisanales
ou
industrielles.
Article
6.1.2.
Aménagements
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la santé
ou
la sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
titre
I du
Code
de
l’Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
Une
mesure
des
émissions
sonores
est
effectuée
aux
frais
de
l’exploitant
par
un
organisme
qualifié,
notamment
à
la
demande
du
préfet,
si
l’installation
fait
l’objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l’installation
susceptible
d’impacter
le niveau
de
bruit
généré
dans
les
zones
à émergence
réglementée.
Article
6.1.3.
Véhicules
et
engins
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l’intérieur
de
létablissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.571-1
à
R.571-24
du
code
de
l’environnement,
à
l’exception
des
matériels
destinés
à
être
utilisés
à
l'extérieur
des
bâtiments
visés
par
l’arrêté
du
18
mars
2002
modifié,
mis
sur
le
marché
après
le
4
mai
2002,
soumis
aux
dispositions
dudit
arrêté.
Article
6.1.4.
Appareils
de
communication
L’usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
..)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d’incidents
graves
ou
d’accidents.
CHAPITRE
6.2
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
Article
6.2.1.
Valeurs
Limites
d’émergence
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le tableau
ci-après,
dans
les
zones
à émergence
réglementée.
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans |
Émergence
admissible
pour
la période
allant
de
7
h
à |
Émergence
admissible
pour
la période
allant
les
zones
à
émergence
réglementée
22
h,
sauf
dimanches
et jours
fériés
de
22
h à
7
h,
ainsi
que
les
dimanches
et
{incluant
le bruit
de
l'établissement)
jours
fériés
Supérieur
à
35
dB(A)
et
inférieur
ou
6
dB(A)
4
dB(A)
égal
à 45
dB
(A)
Supérieur
à 45
dB(A)
5
dB(A)
3
dB(A)
29/39 Article
6.2.2.
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
d'exploitation
Les
niveaux
limites
de
bruit
en
limite
de
propriété
de
l’installation
ne
dépasse
pas,
lorsqu'elle
est
en
fonctionnement,
70
dB
(A)
pour
la
période
de
jour
et
60
dB
(A)
pour
la
période
de
nuit,
sauf
si
le
bruit
résiduel
pour
la période
considérée
est
supérieur
à cette
limite.
CHAPITRE
6.3
VIBRATIONS
En
cas
d’émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées.
30/39 TITRE
7
-
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
7.1
GÉNÉRALITÉS
Article
7.1.1.
Localisation
des
risques
L’exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l’installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d’être
à
l’origine
d’un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
les
intérêts
mentionnés
à
Particle
L.
511-1
du
code
de
l’environnement.
L’exploitant
dispose
d’un
plan
général
des
ateliers
et
des
stockages
indiquant
ces
risques.
Les
zones
à risques
sont
matérialisées
par
tous
moyens
appropriés.
Article
7.1.2.
Localisation
des
stocks
de
substances
et
mélanges
dangereux
L’inventaire
et
l’état
des
stocks
des
substances
et
mélanges
susceptibles
d’être
présents
dans
l’établissement
(nature,
état
physique,
quantité,
emplacement)
est
tenu
à jour.
Un
plan
général
des
stockages
est
annexé
à
cet
inventaire. Ces
documents
sont
tenus
en
permanence,
de
manière
facilement
accessible,
à
la
disposition
des
services
d’incendie
et
de
secours
et
de
l’inspection
des
installations
classées.
Les
installations
sont
implantées
à une
distance
minimale
de
30
mètres
des
limites
de
propriété.
Une
distance
minimale
de
35
mètres
est
maintenue
entre
l’emplacement
des
hydrocarbures
et
les
voies
de
circulations
externes.
Article
7.1.3.
Identification
des
produits
L’exploitant
veille
notamment
à
disposer
sur
le
site,
et
à
tenir
à
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées,
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
l’identification
des
substances
et
des
produits,
et
en
particulier
les
fiches
de
données
de
sécurité
à jour
pour
les
substances
chimiques
et
mélanges
chimiques
concernés
présents
sur
le
site.
Article
7.1.4.
Étiquetage
des
substances
et
mélanges
dangereux
Les
füts,
réservoirs
et
autre
emballages
portent
en
caractères
très
lisibles
le
nom
des
substances
et
mélanges,
et
s’il
y
a
lieu,
les
éléments
d’étiquetage
conformément
au
règlement
n°1272/2008
dit
CLP
ou
le
cas
échéant
par
la
réglementation
sectorielle
applicable
aux
produits
considérés.
Les
tuyauteries
apparentes
contenant
ou
transportant
des
substances
ou
mélanges
dangereux
devront
également
être
munis
du
pictogramme
défini
par
le
règlement
susvisé.
Article
7.1.5.
Propreté
de
l'installation
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à
éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et
poussières.
Les
points
d’accumulation
de
poussières
sont
nettoyés
régulièrement.
Les
opérations
de
nettoyage
doivent
être
conduites
en
limitant
au
maximum
l’envol
des
poussières.
Article
7.1.6.
Contrôle
des
accès
Les
installations
sont
fermées
par
un
dispositif
capable
d’interdire
l’accès
à toute
personne
non
autorisée.
Une
surveillance
est
assurée
en
permanence.
Article
7.1.7.
Circulation
dans
l'établissement
L’exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l’intérieur
de
l’établissement.
Elles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et une
information
appropriée.
Article
7.1.8.
Étude
de dangers
L’exploitant
met
en
place
et
entretient
l’ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l’étude
de
dangers.
31/39 L'exploitant
met
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures
mentionnées
dans
l’étude
de
dangers.
CHAPITRE
7.2
DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
Article
7.2.1.
Intervention
des
services
de
secours
Article
7.2.1.1.
Accessibilité
L'installation
dispose
en
permanence
d’un
accès
au
moins
pour
permettre
à
tout
moment
l’intervention
des
services
d’incendie
et
de
secours.
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
«
accès
à
l’installation
»
une
ouverture
reliant
la
voie
de
desserte
ou
publique
et
l’intérieur
du
site
suffisamment
dimensionnée
pour
permettre
l’entrée
des
engins
de
secours
et
leur
mise
en
œuvre.
Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à
l’exploitation
de
l’installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à
l’installation,
même
en
dehors
des
heures
d’exploitation
et d’ouverture
de
l'installation.
Article
7.2.1.2.
Accessibilité
des
engins
à
proximité
de
l'installation
Une
voie
«engins
»
au
moins
est
maintenue
dégagée
pour
la
circulation
sur
le
périmètre
de
l’installation
et
est
positionnée
de
façon
à ne
pouvoir
être
obstruée
par
l’effondrement
de
tout
ou
partie
de
cette
installation.
Cette
voie
« engins
» respecte
les
caractéristiques
suivantes
:
—
la
largeur
utile
est
au
minimum
de
3
mètres,
la
hauteur
libre
au
minimum
de
3,5
mètres
et
la
pente
inférieure
à
15%; — dans
les
virages
de
rayon
intérieur
inférieur
à 50
mètres,
un
rayon
intérieur
R
minimal
de
13
mètres
est
maintenu
et
une
sur-largeur
de
S
=
15/R
mètres
est
ajoutée
;
—
la
voie
résiste
à
la
force
portante
calculée
pour
un
véhicule
de
160
KN
avec
un
maximum
de
90KN
par
essieu,
ceux-ci
étant
distants
de
3,6
mètres
au
maximum
;
— chaque
point
du
périmètre
de
l’installation
est
à une
distance
maximale
de
60
mètres
de
cette
voie.
En
cas
d’impossibilité
de
mise
en
place
d’une
voie
engin
permettant
la
circulation
sur
l’intégralité
du
périmètre
de
l'installation
et
si
tout
ou
partie
de
la
voie
est
en
impasse,
les
40
derniers
mètres
de
la
partie
de
la
voie
en
impasse
sont
d’une
largeur
utile
minimale
de
7
mètres
et
une
aire
de
retournement
de
20
mètres
de
diamètre
est
prévue
à
son
extrémité.
Article
7.2.1.3.
Déplacement
des
engins
de
secours
à
l’intérieur
du
site
Pour
permettre
le
croisement
des
engins
de
secours,
tout
tronçon
de
voie
« engins
» de
plus
de
100
mètres
linéaires
dispose
d’au
moins
deux
aires
dites
de
croisement,
judicieusement
positionnées,
dont
les
caractéristiques
sont
:
-
largeur
utile
minimale
de
3 mètres
en
plus
de
la voie
engin,
-
longueur
minimale
de
10
mètres,
-
présentant
a
minima
les
mêmes
qualités
de
pente,
de
force
portante
et
de
hauteur
libre
que
la
voie
«engins
».
Article
7.2.2.
Moyens
de
lutte
contre
l’incendie
L'installation
est dotée
de
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
appropriés
aux
risques,
notamment
:
-
d’un
moyen
permettant
d’alerter
les
services
d’incendie
et de
secours
;
-
-
de
plans
des
locaux
facilitant
l’intervention
des
services
d’incendie
et
de
secours
avec
une
description
des
dangers
pour
chaque
local,
comme
prévu
à l’article
7.1.1
;
-
sur
la
plateforme
ouest
«
centrales
d’enrobage
»,
d’une
réserve
d’eau
d’un
volume
120
mètres
cubes,
destinée
à
l'extinction,
accessible
en
toutes
circonstances.
Cette
réserve
dispose
des
prises
de
raccordement
conformes
32/39 aux
normes
en
vigueur
pour
permettre
au
service
d’incendie
et
de
secours
de
s’alimenter
et
permet
de
fournir
un
débit
de
60
m°/h.
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
au
préfet
la
disponibilité
effective
des
débits
d’eau
ainsi
que
le
dimensionnement
de
l’éventuel
bassin
de
stockage
;
-_
d’extincteurs
répartis
à l’intérieur
de
l’installation
lorsqu’elle
est
couverte,
sur
les
aires
extérieures
et
dans
les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques,
à proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Les
agents
d’extinction
sont
appropriés
aux
risques
à combattre
et
compatibles
avec
les
matières
stockées.
Les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
de
l'installation
et
notamment
en
période
de
gel.
L’exploitant
s’assure
de
la
vérification
périodique
et
de
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l’incendie
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.
Si
les
moyens
de
défense
incendie
sont
moindres,
l’exploitant
est
en
mesure
de
présenter
à
l’inspection
des
installations
classées,
l’accord
écrit
des
services
d’incendie
et
de
secours
et
les
justificatifs
attestant
des
moyens
de
défense
incendie
immédiatement
disponibles
demandés
par
ces
mêmes
services.
Par
ailleurs,
un
stock
de
matériaux
inertes
d’un
volume
suffisant
est
en
permanence
maintenu
à
disposition
afin
d’agir
rapidement
lors
d’un
départ
d’incendie.
Les
tuyauteries
transportant
des
fluides
dangereux
ou
insalubres
et
de
collecte
d’effluents
pollués
ou
susceptibles
de
lêtre
sont
étanches
et
résistent
à
l’action
physique
et
chimique
des
produits
qu’elles
sont
susceptibles
de
contenir.
Elles
sont
convenablement
entretenues
et
font
l’objet
d’examens
périodiques
appropriés
permettant
de
s’assurer
de
leur
bon
état.
Les
différentes
tuyauteries
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
.
CHAPITRE
7.3
DISPOSITIF
DE
PRÉVENTION
DES
ACCIDENTS
Article
7.3.1.
Conception
des
installations
Les
centrales
d’enrobage
sont
installées
sur
une
plateforme
stabilisée.
Il
est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
d’isolement
par
l'aménagement
d’écrans
incombustibles
ou
de
tout
autre
dispositif
d’efficacité
équivalente
en
vue
d’éviter
que
tout
incident
suivi
de
feu
sur
un
brûleur
d’un
générateur
de
chaleur
ne
s’étende
aux
cuves
de
stockage
des
produits
bitumineux.
L'installation
doit
disposer
d’interrupteurs
et
de
robinetteries
de
sectionnement,
en
des
endroits
facilement
accessibles,
permettant
en
cas
d’incendie
:
— l'arrêt
des
pompes
à bitume,
—
l’arrêt
de
l’arrivée
de
fuel
aux
brûleurs,
— l'arrêt
du
dispositif de
ventilation,
—
l’isolement
des
circuits
de
fluide
chauffant,
— l'arrêt
des
convoyeurs
de
granulats
et de
fillers.
Ces
organes
de
coupure
sont
signalés
par
des
pancartes
bien
visibles.
Par
ailleurs,
les
brûleurs
des
tambours-sécheurs
sont
équipés
d’une
sécurité
qui
coupe
l’alimentation
en
combustible
si
la flamme
s’éteint.
Article
7.3.2.
Stockages
Le
transport
des
produits
sur
le
site
doit
être
effectué
avec
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
le renversement
accidentel
des
emballages
(arrimage
des
fûts….).
Les
silos
et
réservoirs
doivent
être
conçus
pour
pouvoir
résister
aux
charges
auxquelles
ils
pourraient
être
soumis
(vent,
neige,
etc.).
Tous
les
produits
inflammables
sont
stockés
à une
température
inférieure
à leur
point
éclair.
Par
ailleurs,
le stockage
du
GNR
est réalisé
dans
une
cuve
double
enveloppe
avec
détection
de
fuite.
Article
7.3.3.
Matériels
utilisables
en
atmosphères
explosibles
Dans
les
parties
de
l’installation
mentionnées
à
l’article
7.1.1
et recensées
comme
pouvant
être
à
l’origine
d’une
explosion,
les
installations
électriques,
mécaniques,
hydrauliques
et pneumatiques
sont
conformes
aux
dispositions
du
décret
du
19
novembre
1996
modifié,
relatif aux
appareils
et aux
systèmes
de
protection
destinés
à être
utilisés
en
atmosphère
explosible.
33/39 Article
7.3.4.
Installations
électriques
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Les
installations
électriques
sont
entretenues
en
bon
état
et
contrôlées
après
leur
installation
ou
suite
à
modification.
Elles
sont
contrôlées
périodiquement
par
une
personne
compétente,
conformément
aux
dispositions
de
la
section
5
du
chapitre
VI
du
titre
II
de
livre
II
de
la
quatrième
partie
du
code
du
travail
relatives
à
la
vérification
des
installations
électriques.
Notamment,
l’exploitant
tient
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
les
certificats
Q18
et
Q19,
relatifs
à
la
vérification
des
installations
électriques.
Les
documents
délivrés
par
l’organisme
qui
procède
à
la
vérification
annuelle
des
installations
mentionnent,
s’ils
existent,
les
risques
d’incendie
ou
d’explosion
associés
aux
défauts
relevés.
Les
dispositions
ci-dessus
s’appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
Travail.
Les
équipements
métalliques
sont
mis
à la terre
conformément
aux
règlements
et aux
normes
applicables.
Article
7.3.5.
Systèmes
de
détection
et extinction
automatiques
Chaque
local
technique,
armoire
technique
ou
partie
de
l’installation
recensée
selon
les
dispositions
de
l’article
7.1.1
en
raison
des
conséquences
d’un
sinistre
susceptible
de
se
produire
dispose
d’un
dispositif
de
détection
de
substance
particulière/fumée.
L’exploitant
dresse
la
liste
de
ces
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité
et
détermine
les
opérations
d’entretien
destinées
à maintenir
leur
efficacité
dans
le temps.
L’exploitant
est
en
mesure
de
démontrer
la pertinence
du
dimensionnement
retenu
pour
les
dispositifs
de
détection
et
le cas
échéant
d’extinction.
Il organise
à fréquence
semestrielle
au
minimum
des
vérifications
de
maintenance
et
des
tests
dont
les
comptes-rendus
sont
tenus
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
En
cas
d’installation
de
systèmes
d’extinction
automatique
d’incendie,
ceux-ci
sont
conçus,
installés
et entretenus
régulièrement
conformément
aux
référentiels
reconnus.
Toutes
les
précautions
sont
prises
pour
éviter
un
échauffement
dangereux
ou
une
surpression
des
installations.
Des
appareils
d’extinction
appropriés
ainsi
que
des
dispositifs
d’arrêt
d’urgence
sont
entretenus
constamment
en
bon
état
et vérifiés
par
des
tests
périodiques.
CHAPITRE
7.4
DISPOSITIF
DE
RÉTENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Article
7.4.1.
Rétentions
et
confinement
I. Tout
stockage
d’un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est
au
moins
égal
à la plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
—
100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir,
— 50
%
de
la capacité
totale
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
n’est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à :
— dans
le cas
de
liquides
inflammables,
50
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
—
dans
les
autres
cas,
20
%
de
la
capacité
totale
des
fûts,
\
— dans
tous
les
cas
800
litres
minimum
ou
égale
à la capacité
totale
lorsque
celle-là
est
inférieure
à 800
1.
IL.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu’elle
pourrait
contenir
et
résiste
à
l’action
physique
et
chimique
des
fluides.
Il en
est de
même
pour
son
dispositif d’obturation
qui
est maintenu
fermé.
L’étanchéité
du
(ou
des)
réservoir(s)
associé(s)
est
conçue
pour
pouvoir
être
contrôlée
à
tout
moment,
sauf
impossibilité
technique
justifiée
par
l’exploitant.
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
toxiques,
corrosifs
ou
dangereux
pour
l’environnement,
n’est
autorisé
sous
le niveau
du
sol
environnant
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée
ou
assimilés.
34/39 Les
produits
récupérés
en
cas
d’accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté
ou
sont
éliminés
comme
les
déchets.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à une
même
rétention.
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l’environnement,
n’est
permis
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée,
ou
assimilés,
et
pour
les
liquides
inflammables,
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
TL.
Les
rétentions
des
stockages
à l’air
libre
sont
vidées
dès
que
possible
des
eaux
pluviales
s’y
versant.
IV.
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l’homme
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l’eau
ou
du
sol
est
étanche
et
équipé
de
façon
à pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement.
Notamment,
toutes
les
zones
d’activité
sont
imperméabilisées
:
*
la zone
d’implantation
des
centrales
d’enrobés
et de
leurs
équipements
est réalisée
sur
une
dalle
béton
*
toutes
les
zones
de
circulation
et de
stationnement
sont
imperméabilisées
Les
aires
de
chargement
et
de
déchargement
routier
et
ferroviaire
sont
étanches
et
reliées
à
des
rétentions
dimensionnées
selon
les
mêmes
règles.
V.
Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l’ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d’être
pollués
lors
U
r1
É
P
d’un
sinistre,
y
compris
les
eaux
utilisées
lors
d’un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
;
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d’eau
ou
du
milieu
naturel.
Ce
confinement
peut
être
réalisé
par
des
dispositifs
internes
ou
externes
à
l’installation.
Les
dispositifs
internes
sont
interdits
lorsque
des
matières
dangereuses
sont
stockées.
Afin
d’assurer
le
confinement
des
matières
susceptibles
de
créer
une
pollution,
notamment
suite
à un
incendie,
une
vanne
d’isolement
positionnée
en
aval
de
chaque
séparateur
à
hydrocarbures
permet
d’isoler
les
eaux
polluées
et
de
les
contenir
dans
les
fossés
périphériques
de
stockage.
Si
les
volumes
à
contenir
sont
supérieures
aux
capacités
de
rétention
des
fossés
périphériques,
les
volumes
des
bassins
d’infiltration
sont
alors
utilisés.
Dans
tous
les
cas,
l’exploitant
collecte
les
eaux
polluées
et
traite
les
sols
impactés
contenus
dans
les
fossés
périphériques
et,
le
cas
échéant,
dans
les
bassins
d’infiltration.
Les
déchets
collectés
sont
éliminés
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
Article
7.4.2.
Stockage
de
fioul
et de
bitume
Les
hydrocarbures
et
les
bitumes
sont
stockés
dans
des
parcs
à
liants
munis
d’une
cuvette
de
rétention
incombustible
et
étanche
répondant
aux
caractéristiques
fixés
à
l’article
7.4.1
du
présent
arrêté,
d’une
capacité
minimum
de
262m°.
Par
ailleurs,
lors
de
la
livraison
de
liants
hydrocarbonés,
un
bac
de
récupération
des
égouttures
est
placé
sous
les
points
de
branchement
des
tuyauteries
flexibles.
Ce
bac
est
régulièrement
vidé
et
les
produits
récupérés
sont
stockés
conformément
aux
dispositions
fixées
à l’article
5.1.3
du
présent
arrêté.
Article
7.4.3.
Aires
de
dépotage
La
distribution
du
gazole
non
routier
aux
chargeurs
sur
pneus
se
fait
sur
les
aires
de
dépotage
munies
de
cuvettes
de
rétention. Article
7.4.4.
Groupes
électrogènes
Les
groupes
électrogènes
sont
équipés
de
leur
propre
rétention.
CHAPITRE
7.5
DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION
Article
7.5.1.
Surveillance
de
l'installation
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l’installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l’installation
et
des
dispositions
à mettre
en
œuvre
en
cas
d’incident.
35/39 Les
personnes
étrangères
à l’établissement
n’ont
pas
l’accès
libre
aux
installations.
Article
7.5.2.
Travaux
Dans
les
parties
de
l'installation
recensées
à
l’article
7.1.1
et
notamment
celles
recensées
locaux
à
risque,
les
travaux
de
réparation
ou
d’aménagement
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d’un
« permis
d’intervention
» et
éventuellement
d’un
« permis
de
feu
» et
en
respectant
une
consigne
particulière.
Ces
permis
sont
délivrés
après
analyse
des
risques
liés
aux
travaux
et
définition
des
mesures
appropriées.
Le
« permis
d’intervention
»
et
éventuellement
le
« permis
de
feu
»
et
la
consigne
particulière
sont
établis
et
visés
par
l’exploitant
ou
par
une
personne
qu’il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le
« permis
d’intervention
»
et
éventuellement
le
« permis
de
feu
»
et la
consigne
particulière
relative
à la
sécurité
de
l'installation,
sont
signés
par
l’exploitant
et
l’entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu’ils
auront
nommément
désignées.
Dans
les
parties
de
l’installation
présentant
des
risques
d’incendie
ou
d’explosion,
il
est
interdit
d’apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
sauf
pour
la
réalisation
de
travaux
ayant
fait
l’objet
d’un
«
permis
de
feu
».
Cette
interdiction
est
affichée
en
caractères
apparents.
Article
7.5.3.
Vérification
périodique
et
maintenance
des
équipements
L'exploitant
assure
ou
fait
effectuer
la
vérification
périodique
et
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l’incendie
mis
en
place
(exutoires,
systèmes
de
détection
et
d’extinction,
portes
coupe-feu,
colonne
sèche
par
exemple)
ainsi
que
des
éventuelles
installations
électriques
et
de
chauffage,
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.
Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
sont
enregistrées
sur
un
registre
sur
lequel
sont
également
mentionnées
les
suites
données
à ces
vérifications.
Article
7.5.4.
Consignes
d’exploitation
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
Ces
consignes
indiquent
notamment :
—
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d’entretien
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
;
—
l'interdiction
d’apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l’interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant
des
risques
d’incendie
ou
d’explosion
;
— l'interdiction
de
tout
brûlage
à l’air
libre
;
—
l'obligation
du
« permis
d’intervention
» pour
les
parties
concernées
de
l’installation
;
— Jes
conditions
de
conservation
et
de
stockage
des
produits,
notamment
les
précautions
à prendre
pour
l’emploi
et
le
stockage
de
produits
incompatibles
;
—
les
procédures
d’arrêt
d’urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l’installation
(électricité,
réseaux
de
fluides)
;
— les
mesures
à prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
tuyauterie
contenant
des
substances
dangereuses
;
— Jes
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d’isolement
du
réseau
de
collecte,
prévues
à l’article
7.4.1
;
—
les
moyens
d’extinction
à
utiliser
en
cas
d’incendie
;
— la
procédure
d’alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d’intervention
de
l’établissement,
des
services
d’incendie
et
de
secours,
etc.
;
—
l'obligation
d’informer
l’inspection
des
installations
classées
en
cas
d’accident.
CHAPITRE
7.6
SERVITUDES
Une
zone
libre
de
5
mètres,
sans
aucun
stockage,
est
assurée
de
part
et
d’autre
de
la
conduite
souterraine
d’hydrocarbures
traversant
le
site.
36/39 Cette
zone
libre
est matérialisée
au
sol.
Un
dispositif
de
protection
est
mis
en
place
au
niveau
de
l’intersection
des
voies
de
passage
des
engins
et
poids
lourds
avec
la
conduite
souterraine,
afin
d’en
assurer
la
complète
protection
mécanique.
Par
ailleurs,
l’exploitant
s’assure
qu’il
respecte
à
tous
moments
les
servitudes
aéronautiques
définies
par
la
réglementation
en
vigueur
et
les
contraintes
radioélectriques
édictées
par
la
Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile. CHAPITRE
7.7
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
AU
PROCÉDÉ
DE
CHAUFFAGE
UTILISANT
COMME
FLUIDE
CALOPORTEUR
DES
CORPS
ORGANIQUES
COMBUSTIBLES
Le
liquide
organique
combustible
est
contenu
dans
une
enceinte
métallique
entièrement
close
pendant
le
fonctionnement,
à l’exception
de
l’ouverture
des
tuyaux
d’évents.
La
qualité
et la
quantité
du
fluide
utilisé
comme
transmetteur
de
chaleur
sont
périodiquement
vérifiées.
Dans
le
cas
d’une
installation
en
circuit
fermé
à vase
d’expansion
ouvert,
un
ou
plusieurs
tuyaux
d’évents
fixés
sur
le
vase
d’expansion
permettent
l’évacuation
facile
de
l’air
et
des
vapeurs
du
liquide
combustible.
Leur
extrémité
est
convenablement
protégée
contre
la
pluie,
garnie
d’une
toile
métallique
à mailles
fines,
et
disposée
de
manière
que
les
gaz
qui
s’en
dégagent
puissent
s’évacuer
à
l’air
libre
à une
hauteur
suffisante,
sans
refluer
dans
les
locaux
voisins
ni
donner
lieu
à des
émanations
gênantes
pour
le
voisinage.
Au
cas
où
une
pression
de
gaz
s’ajouterait
à la
pression
propre
de
vapeur
du
liquide,
l’atmosphère
de
l'appareil
est
constituée
par
un
gaz
inerte
vis-à-vis
de
la
vapeur
du
fluide
considéré
dans
les
conditions
d’emploi.
Dans
le
cas
d’une
installation
en
circuit
fermé
à
vase
d’expansion
fermé,
des
dispositifs
de
sécurité
en
nombre
suffisant
et
de
caractéristiques
convenables
sont
disposés
de
telle
façon
que
la
pression
ne
s’élève
en
aucune
circonstance
au-dessus
de
la
pression
du
timbre.
En
raison
de
leurs
caractéristiques,
les
générateurs
sont,
le
cas
échéant,
soumis
au
règlement
sur
les
appareils
à
vapeur,
les
canalisations
et
récipients
au
règlement
sur
les
appareils
à pression
de
gaz.
Au
point
le
plus
bas
de
l'installation,
on
aménage
un
dispositif
de
vidange
totale
permettant
d’évacuer
rapidement
le
liquide
combustible
en
cas
de
fuite
constatée
en
un
point
quelconque
de
l'installation.
L'ouverture
de
cette
vanne
doit
interrompre
automatiquement
le
système
de
chauffage.
Une
canalisation
métallique,
fixée
à
demeure
sur
la
vanne
de
vidange,
conduit
par
gravité
le
liquide
évacué
jusqu’à
un
réservoir
métallique
de
capacité
convenable,
situé
de
préférence
à l’extérieur
des
bâtiments
et
entièrement
clos,
à l’exception
d’un
tuyau
d’évent.
Un
dispositif
approprié
permet
à tout
moment
de
s’assurer
que
la
quantité
de
liquide
contenu
est
convenable.
Un
dispositif
thermométrique
permet
de
contrôler
à
chaque
instant
la
température
maximale
du
liquide
transmetteur
de
chaleur.
Un
dispositif
automatique
de
sûreté
empêche
la
mise
en
chauffage
ou
assure
l’arrêt
du
chauffage
lorsque
la
quantité
de
liquide
transmetteur
de
chaleur
ou
son
débit
dans
chaque
générateur
en
service
sont
insuffisants.
Un
dispositif
thermostatique
maintient
entre
les
limites
convenables
la
température
maximale
du
fluide
transmetteur
de
chaleur.
Un
second
dispositif
automatique
de
sûreté,
indépendant
du
thermomètre
et
du
thermostat
précédents,
actionne
un
signal
d’alerte,
sonore
et
lumineux
au
cas
où
la
température
maximale
du
liquide
combustible
dépasse
accidentellement
la
limite
fixée
par
le thermostat.
idée)
aise
sl
RAISAN
tions
37/39 TITRE
8
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article
8.1.1.
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
Versailles)
ou par voie
électronique
(https:/www.telerecours.fr/)
:
- Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
- Par les tiers
intéressés
en raison
des
inconvénients
ou des
dangers
pour
les intérêts
mentionnés
à l’article L.181-3
du
code
de l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
l’affichage
en
mairie
ou
de la publication
de la décision
sur le site internet des
services
de
l’État en Essonne,
dans
les conditions prévues
à l’article R.181-44
du
même
code.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l’affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai court à compter
du premier jour
d’affichage
de la décision.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
l’Essonne
- Boulevard
de
France
- CS
10701
-
91010
ÉVRY
Cedex
ou
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
- 92055
Paris-La-Défense
Cedex,
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux mois
les délais mentionnés
ci-dessus.
Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet
de
l'Essonne,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
autorisé
présente
pour
le respect
des
intérêts mentionnés
à l'article L.181-3.
Le
préfet
de
l’Essonne
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de manière
motivée.
À
défaut,
la réponse
est réputée
négative.
S'il estime
la réclamation
fondée,
le préfet
de
l'Essonne
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues à
l'article R.181-45,
Article
8.1.2.
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement,
en
vue
de
l’information
des
tiers
:
- une
copie
de
l’arrêté
d’autorisation
est
déposée
en
mairies
de
Wissous,
Paray-Vieille-Poste,
Athis-Mons
(91)
et
Villeneuve
le Roi
(94)
où
elle peut
être
consultée,
- un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
Wissous,
Paray-Vieille-Poste,
Afhis-Mons
(91)
et Villeneuve
le
Roi
(94)
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
des
Maires.
- l'arrêté
est publié
sur le site des
services
de
l’État en Essonne
et sur le site des
services
de
l’État
dans
le Val-de-
Marne
pendant
quatre mois
minimum.
Article
8.1,3.
Exécution
Les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l’Essonne
et du Val-de-Marne,
Les
inspecteurs
de l’environnement,
Les
Maires
de
Wissous,
Paray-Vieille-Poste,
Athis-Mons
(91)
et Villeneuve
le Roi
(94),
L'exploitant,
la société
COLAS Île-de-France
Normandie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l’Essonne
et du Val
de
Marne. .
Pour
le Ptéfet
de
l’Essonne et par délégation,
Pour
le Préfet
du Val-de-Marne
SErgaélfgation,
réfet el p
pour
le FI
| Générale ANNEXE
1 :
Principe
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
la
plateforme
ouest
« centrales
d’enrobage
»
39/39 É
———#
sens d'écoulement des eaux de missellement
0
=
_
iossé de stockage des eaux de rulssellement
eue
10/14
3
séparateur d'hydrocarbures
ne 1
_—
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Gratis
GAP
x
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s
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11 400
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COLAS
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16,
Granulats 6.3/10
et stockage
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n
À
2700 m3
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1 : 9500m
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2
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|Granuiats 4/6.3
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27 000 m3
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1
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N
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5é00ma
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PLAN
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GESTION
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EAUX
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(A
Sa é 4 »
h Centre Hospitalier d'ORSAY
® Conte Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION n° 2019-48
Portant délégation de signature à Madame Emeline FLINOIS,
Directeur-adjoint en charge de la cellule nouvel hôpital
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de Monsieur
Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Yves CONDE en qualité de Directeur adjoint au Groupe hospitalier Nord essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Emeline FLINOIS en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'organisation de la direction, DECIDE
Article 1° :
En l’absence du Directeur, Cédric LUSSIEZ, et de Yves CONDE, Directeur adjoint, Directeur de la Stratégie et de la
Coordination des pôles, délégation est donnée du 30 avril au 3 mai 2019 à Madame Emeline FLINOIS, Directeur-
adjoint en charge de la cellule nouvel hôpital au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer : z tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de services et courriers internes et externes,
pour le Groupe Hospitalier Nord Essonne.
Article 2 :
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe hospitalier Nord Essonne, et sera
publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Elle
fera également l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 17 avril 2019.
Le Directeur, Le Directeur-adjoint
Y
;
Cédric LUSSIEZ Yves CONDE
Le directeur-adjoint, Directrice de la cellule
nouvel hôpital
Emeline FLIINOIS « GH \Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - DRSAY
DECISION n°2019-49
Portant délégation de signature pour la présidence des CHSCT du GHNE
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,
Vu le code du travail notamment ses articles L.4611-1 et suivants et R.4615-1 à R.4615-13,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-
de-France portant fusion des centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul
établissement dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne » à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2017 portant
nomination de madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au au Groupe hospitalier
Nord Essonne,
Vu les avis rendus par les Comités Techniques d’Etablissement des centres hospitaliers d'Orsay et des
Deux Vallées le 19 décembre 2017 de créer un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail pour chacun des sites du GHNE (site des Deux Vallées et site d'Orsay). DECIDE
Article 1 :
Madame Béatrice BERMANN, directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, reçoit délégation
permanente pour présider les séances et inspections des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail du Groupe hospitalier Nord Essonne.
Article 2 :
La présente délégation entre en vigueur le 2 avril 2019.
La décision n°2019-38 du 16 avril 2019 est abrogée à compter de la publication de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
et sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne. Elle fera également l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 18 avril 2019
Le Directeur,
Cédric LUSSIEZ 4
me
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET
DE
L'INGÉNIERIE
TERRITORIALE
ARRÊTÉ
n°2019/SP2/BCIIT/078
du
19
AR.
2019
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à la création
de
la
Zone
d’Aménagement
Concerté
du
secteur
dit
de
«Corbeville»
sur
le territoire
des
communes
d'ORSAY
et de
SACLAY
et à la Déclaration
de
Projet
valant
mise
en
compatibilité
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
des
communes
d’ORSAY
et de
SACLAY
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
du
patrimoine
;
VU
le code
des
transports
;
VU
le
code
de
la
Santé
Publique
;
VU
la loi n°201-597
du
3 juin
2010
relative
au
Grand
Paris
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
PEtat
dans
les régions
et départements
; VU
le
décret
n°
2009-248
du
3
mars
2009
inscrivant
les
opérations
d'aménagement
du
Plateau
de
Saclay
parmi
les
opérations
d'intérêt
national
;
VU
le
décret
n°
2013-1298
du
27
décembre
2013
délimitant
la
zone
de
protection
naturelle,
agricole
et
forestière
du
plateau
de
Saclay
;
VU
le décret
n°
2013-1241
du
27
décembre
2013
portant
approbation
du
schéma
directeur
de
la région
d'Ile-de-France
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’'ESSONNE
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l’avis
d’enquête
publique
mentionné
à l’article
R.123-11
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-SPD2-BAIE-030
du
29
juillet
2015
déclarant
d’utilité
publique,
au
profit
de
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF),
l’aménagement
du
secteur
de
Corbeville
sur
le
territoire
des
communes
d'ORSAY
et
de
SACLAY
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-009
du
4 janvier
2019,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU
;
VU
le contrat
de
Développement
Territorial
(CDT)
Paris-Saclay
Territoire
Sud
validé
en
date
du
5 juillet
2016
;
VU
la
délibération
n°
2016-09
du
Conseil
d’administration
de
l’EPA
Paris-Saclay
du
30
juin
2016
concernant
la
prise
d’initiative
de
la Zone
d’ Aménagement
Concerté
de
Corbeville
sur
les
communes
d'ORSAY
et de
SACLAY
;
VU
la
délibération
du
27
mars
2017
modifiant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
SACLAY
révisé
le
16
novembre
2015
et approuvé
le 3
septembre
2013
;
VU
la
délibération
du
26
septembre
2017
modifiant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’ORSAY
révisé
le
28
mars
2017
;
VU
la délibération
n°2018-84
du
Conseil
d'Administration
de
l’EPA
Paris-Saclay
du
19 juin
2018
concernant
l’initiative
et
les
modalités
de
la concertation
de
la déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
des
Plans
locaux
d'urbanisme
d'ORSAY
et de
SACLAY
sur
le secteur
du
projet
urbain
de
Corbeville
;
VU
le
bilan
de
la concertation
préalable
présenté
en
annexe
du
rapport
de
présentation
du
Directeur
général
de
l’'EPA
Paris
Saclay
;
VU
la
délibération
du
31
janvier
2019
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
d'Orsay,
saisie
au
titre
de
l’évaluation
environnementale
du
projet
;
VU
la
délibération
du
18
février
2019
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Saclay,
saisie
au
titre
de
l’évaluation
environnementale
du
projet
;
VU
la
délibération
n°2019-102
du
Conseil
d'Administration
de
l’EPA
Paris-Saclay
du
28
mars
2019
dressant
et
approuvant
le bilan
de
la concertation
préalable
à la création
de
la ZAC
de
Corbeville
et ses
annexes
;
VU
la
délibération
n°2019-103
du
Conseil
d'Administration
de
l’EPA
Paris-Saclay
du
28
mars
2019
approuvant
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
de
Corbeville
et
demandant
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
saisir
le
Préfet
afin
d’organiser
la participation
du
publie,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’environnement
;
VU
la délibération
n°2019-104
du
Conseil
d'Administration
de
l’EPA
Paris-Saclay
du
28
mars
2019
donnant
pouvoir
au
Directeur
général
de
l’EPA
Paris
Saclay
de
finaliser
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
Déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d’urbanisme
d’ORSAY
et
de
SACLAY
jusqu’au
terme
de
la procédure
; VU
le courrier
du
2 avril
2019
par
lequel
le Directeur
Général
de
l’EPA
Paris-Saclay
sollicite
l’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à la création
de
la ZAC
de
Corbeville
et à
la Mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d’urbanisme
des
communes
d'ORSAY
et de
SACLAY
;
VU
le dossier
destiné
à être
soumis
aux
formalités
de
l’enquête
publique
déposé
par
l’EPA
Paris-Saclay
et comportant
:
- un
dossier
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'Orsay,
- un
dossier
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Saclay,
- un
dossier
de
création
de
la
ZAC
de
Corbeville
et
ses
annexes,
- une
étude
d’impact
accompagnée
de
l’avis
de
l’autorité
environnementale
et du
mémoire
en
réponse,
VU
la
saisine
de
l’autorité
environnementale
par
courrier
du
25
octobre
2018
pour
l’évaluation
environnementale
du
projet
d’aménagement
du
secteur
«
Est
N
118
»,
situé
à
ORSAY,
PALAISEAU
et
SACLAY
(Essonne),
dans
le
cadre
des
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
Corbeville
et
du
quartier
de
l’École
polytechnique
ainsi
que
l’évaluation
environnementale
de
la mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d’urbanisme
d’ORSAY
et de
SACLAY
sur
le
secteur
de
Corbeville
;
VU
l'avis
en
date
du
29
janvier
2019
de
la Mission
régionale
d’autorité
environnementale
d'Île-de-France
sur
le
projet
d'aménagement
du
secteur
«
Est
N
118
»,
situé
à
Orsay,
Palaiseau
et
Saclay
(Essonne),
dans
le
cadre
des
zones
d’aménagement
concerté
(ZAC)
de
Corbeville
et
du
quartier
de
l’École
polytechnique
et
les
compléments
apportés
dans
le
cadre
du
mémoire
en
réponse
réalisé
par
l’EPA
Paris-Saclay,
portant
également
sur
l’évaluation
environnementale
de
la mise
en
compatibilité
des
PLU
d’Orsay
et de
Saclay
;
VU
les
autres
avis
des
services
consultés
;
VU
le
compte-rendu
de
la
réunion
du
18
février
2019
valant
examen
conjoint
pour
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
d'ORSAY
et de
SACLAY
;
VU
la
décision
du
11
avril
2019
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
portant
désignation
du
Commissaire
Enquêteur
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
Corbeville
sur
le
territoire
des
communes
d'ORSAY
et
de
SACLAY
participe
de
la
dynamique
de
l’évolution
du
territoire
initiée
dans
le
cadre
de
POpération
d’Intérêt
National
(OIN)
du
plateau
de
SACLAY
et du
contrat
de
développement
territorial
(CDT)
PARIS
—
SACLAY
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
cluster
économique
et
scientifique,
élément
clé
du
développement
du
GRAND
PARIS
:
CONSIDÉRANT
que
cette
opération
présente
un
caractère
d’utilité
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU
:
ARRÊTE
ARTICLE
1er : OBJET
Il sera
procédé
du
20
mai
2019
à
9h00
au
24
juin
2019
à
17h30
inclus,
soit
36
jours
consécutifs,
conformément
aux
articles
L.123-6
et
R.123-7
du
code
de
l’environnement,
à
une
enquête
publique
unique
relative
à
la
réalisation
du
projet
de
création
de
la Zone
d’ Aménagement
Concerté
du
secteur
dit
de
«
Corbeville
»
sur
le territoire
des
communes
d'ORSAY
et
de
SACLAY
et
préalable
à
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d’urbanisme
des
communes
d'ORSAY
et de
SACLAY.
Le
projet
est présenté
par
l'EPA
Paris-Saclay.
Pendant
toute
la durée
de
l’enquête,
des
informations
peuvent
lui
être
demandées
à l’adresse
suivante
:
à
l'attention
de
Madame
Marianne
DESSERRIERES
—
Établissement
Public
d'Aménagement
Paris-Saclay
—
6 Boulevard
Dubreuil
— 91400
ORSAY. ARTICLE
2 : FORMALITÉ
DE
PUBLICITÉ
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
un
avis
donnant
toutes
précisions
sur
cette
enquête
sera
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
dans
les
communes
d'ORSAY
et de
SACLAY.
L'accomplissement
de
cette
formalité
incombe
aux
maires
des
communes
concernées
et est
certifié
par
eux.
Un
avis
contenant
les
renseignements
essentiels
sur
le
déroulement
de
l'enquête
sera
publié
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
l’Essonne
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
une
seconde
fois,
dans
les
huit
premiers
jours
de
cette
enquête,
par
la Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et de
durée,
le pétitionnaire
devra
procéder
à l’affichage,
visible
et lisible
de
la
voie
publique,
du
même
avis
sur
les
lieux
de
la
réalisation
projetée,
en
respectant
les
modalités
définies
par
Parrêté
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement,
en
date
du
24
avril
2012
et
mentionnées à
l’article
R.
123-11
du
code
de
l’environnement.
Cet
avis,
ainsi
que
les
éléments
du
dossier
de
l’enquête
publique
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne:
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
et à l’adresse
suivante
: http://www.epaps.fr/concertations/
(rubrique
: « concertations
»).
Dès
publication
du
présent
arrêté,
toute
personne
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
à
l'adresse
suivante
: Sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU,
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
et de
l’ingénierie
territoriale,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
91120
PALAISEAU.
ARTICLE 3
: DÉROULEMENT
DE L’ENQUÊTE
Par
Décision
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
du
11
avril
2019
a
été
désigné
pour
conduire
l’enquête
publique
:
- Monsieur
Michel
GARCIA,
Architecte
DPLG
honoraire,
Ingénieur
en
chef
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
en
retraite,
domicilié
en
mairie
d'ORSAY
pour
les
besoins
de
l’enquête,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Le
siège
de
l’enquête
est
fixé
à
la
mairie
d’'ORSAY
où
toutes
les
observations
et
propositions
du
public
relatives
à
l'enquête
pourront
être
adressées
par
écrit
au
commissaire
enquêteur,
à l’adresse
suivante
: Mairie
d'Orsay
— 2
place
du
Général
Leclerc
—
91400
ORSAY.
Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
qu’il
lui
paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le projet
soumis
à enquête
publique.
ARTICLE
4
: DOSSIER
ET
REGISTRES
D'ENQUÊTE
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
d’enquête,
l'étude
d'impact,
l’avis
de
l'autorité
environnementale,
ainsi
que
les
registres
d'enquête
à feuillets
non
mobiles
ouverts,
cotés
et paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
seront
mis
à
disposition
du
public
qui
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
en
mairies
d'ORSAY
et
de
SACLAY,
aux
jours
et heures
habituelles
d’ouverture
au
public
:
ORSAY
LE
SACLAY Lundi:
lundi,
mardi,
mercredi
et
vendredi
:
9h—12h°
14h-17h30
8h30
—
12h
+ 13h30
— 17h30.
Du
mardi
au
jeudi:
Jeudi
:
9h—12h
+ 13h30
—
17h30
13h30
—
18h.
Vendredi:
Samedi
:
9h
—12h
+ 13h30
—- 17h15
9h—12h
Samedi:
9h
—
12h
(sauf
vacances
scolaires) ARTICLE
5
: OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Le
commissaire
enquêteur
se tiendra
à
la
disposition
du
public,
afin
de
recueillir
ses
observations
écrites
et orales,
lors
de
permanences
organisées
aux jours
et horaires
suivants
:
COMMUNE
PERMANENCE
1
PERMANENCE
2
PERMANENCE
3
ORSAY Mairie
d'Orsay
Lundi
20
mai
2019
Jeudi
13
juin
2019
Lundi
24
juin
2019
2 place du Général Leclerc
de 8h30 à 12h00
de 13h30 à 17h30
de 13h30 à 17h00
91400 ORSAY SACLAY pure
principale du
Lundi 20 mai
2019
Jeudi 13 juin 2019
Lundi 24 juin 2019
8
……
de 14h00 à 17h30
de 9h00 à 12 h
de 9h00 à 12h00
12
place
de
la Mairie
191400 SACLAY Pendant
le
délai
visé
à
l’article
1°
ci-dessus,
les
personnes
intéressées
pourront
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
leurs
observations
sur
les
registres
d’enquête,
pendant
les
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux
au
public. Les
observations
et
propositions
du
public
pourront
être
également
adressées
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur
en
mairie
d'ORSAY,
siège
de
l’enquête.
Elles
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
d'ORSAY
dans
les
meilleurs
délais,
elles
devront
parvenir
impérativement
avant
la
clôture
de
l’enquête
pour
être
annexées
aux
registres
d’enquête.
Par
ailleurs,
le
dossier
d’enquête
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne:
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme. Le
public
peut
également
faire
parvenir
ses
observations
et propositions
:
>
sur
le registre
dématérialisé
à l’adresse
suivante :
http://www.epaps.fr/concertations/
(rubrique
: «
concertations
»)
;
>
à l’adresse
courriel
ci-après
: contact@oin-paris-saclay.fr
ARTICLE
6
: CLÔTURE
DE
L’ENQUÊTE
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
sont
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui. Dans
les
huit
jours
suivant
la
clôture
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
le
pétitionnaire
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations.
Le
commissaire
enquêteur
rédigera
un
rapport
comportant
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
la
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d’enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l’enquête
et,
le cas
échéant,
les
observations
du
pétitionnaire.
Il
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
publiques
initialement
requises,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
à
l’opération.
Dans
un
délai
maximum
de
trente
jours
suivant
la
date
de
la
clôture
de
l’enquête,
il
transmettra
au
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
PALAISEAU
l’exemplaire
du
dossier
déposé
au
siège
de
l’enquête,
les
registres
accompagnés
des
pièces
annexées,
son
rapport
et ses
conclusions
motivées.
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
à
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES.
Si
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
n’a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU,
avec
l'accord
du
maître
d’ouvrage
et
après
une
mise
en
demeure
du
commissaire enquêteur,
pourra
demander
au
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
de
dessaisir
le
commissaire
enquêteur
et
de
lui
substituer
un
nouveau
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
devra
remettre
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
dans
un
délai
de
trente jours
à compter
de
la date
de
sa
nomination.
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
au
pétitionnaire
et déposée
en
mairies
d'ORSAY
et de
SACLAY,
ainsi
qu’à
la Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Palaiseau,
pour
y
être
sans
délai
tenue
à
la disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête.
Ces
documents
seront
également
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
pendant
la
même
durée. ARTICLE
7
: FRAIS
D’ENQUÊTE
Le
responsable
du
projet
prend
en
charge
les
frais
de
l'enquête
et
notamment
les
frais
afférents
aux
mesures
de
publicité
et l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
8 : DÉCISIONS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.153-16
du
code
de
l’urbanisme,
les
dossiers
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d'ORSAY
et
de
SACLAY,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
et
des
résultats
de
l'enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ainsi
que
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
sont
soumis
par
le
Préfet
aux
conseils
municipaux,
qui
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
l'avis
du
commissaire
enquêteur
pour
approuver
la mise
en
compatibilité
de
leur
plan
local
d’urbanisme
respectif.
En
l'absence
de
délibération
dans
ce
délai
ou
en
cas
de
désaccord,
le Préfet
approuve
la mise
en
compatibilité
des
plans
et notifie
sa
décision
aux
maires
dans
les
deux
mois
suivant
la réception
en
préfecture
de
l'ensemble
du
dossier.
Le
préfet
notifie
à la personne
publique
qui
réalise
l'opération
la délibération
des
communes
ou
la décision
qu'il
a prise.
En
application
de
l’article
L.153-58
du
code
de
l’urbanisme,
la
déclaration
de
projet
adoptée
par
les
communes
emporte
approbation
de
la proposition
de
mise
en
compatibilité
du
plan
éventuellement
modifiée
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
ou
de
la
commission
d'enquête. ARTICLE
9
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-préfecture
de
PALAISEAU,
la Présidente
de
l'EPA
Paris-Saclay,
les
Maires
d'ORSAY
et de
SACLAY,
le Commissaire
Enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
inséré
sur
le
site
internet
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
Amenagement-et-urbanisme
Pour
le REA
ER.
Le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU,
ET
AT
_
cos
D
PÉ
Abdel-Kader
SUERZA =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
AVIS D’OUVERTURE
D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Relatif à la réalisation du projet de création de la Zone d’Aménagement Concerté du secteur dit de « Corbeville» sur le territoire des communes d’ORSAY et de SACLAY et à la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme des communes d’ORSAY et de SACLAY
Par arrêté n°2019/SP2/BCIIT/078 du 19 avril 2019, le Préfet de l'Essonne a prescrit l’ouverture d'une enquête publique unique préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté du secteur dit de « Corbeville » sur le territoire des communes d’ORSAY et de SACLAY et à la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme des communes d’ORSAY et de SACLAY.
Cette enquête publique se déroulera du 20 mai 2019 à 9h00 au 24 juin 2019 à 17h30 inclus (soit 36 jours consécutifs).
Le projet est présenté par l'Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay. Pendant toute la durée de l’enquête, des informations peuvent lui être demandées à l’adresse suivante : à l’attention de Madame Marianne DESSERRIERES – Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay – 6 Boulevard Dubreuil – 91400 ORSAY.
Monsieur Michel GARCIA, Ingénieur en chef de la Fonction Publique Territoriale en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de cette enquête.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Sous-préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU, Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territoriale, avenue du général de Gaulle, 91120 PALAISEAU.
Le dossier d'enquête publique se compose notamment de l'étude d'impact, comprenant un résumé non technique, l’avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse. L’ensemble de ces éléments seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne :http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
Les éléments du dossier d’enquête publique, ainsi que les registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront mis à la disposition du public, en mairies d’ORSAY et de SACLAY, pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.
ORSAY SACLAY
lundi, mardi, mercredi et vendredi :
8h30 – 12h • 13h30 – 17h30.
Jeudi :
13h30 – 18h.
Samedi :
9h – 12h
Lundi:
9h – 12h • 14h-17h30
Du mardi au jeudi:
9h – 12h • 13h30 – 17h30
Vendredi:
9h – 12h • 13h30 – 17h15
Samedi: 9h – 12h (sauf vacances scolaires)
Les observations et propositions du public sur le projet pourront également être adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, situé à la mairie d’Orsay. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
En tant que moyen de communication complémentaire, le dossier sera consultable via le site internet : http://www.epaps.fr/concertations/ (rubrique : « concertations »)
ou par courriel à l’adresse mail ci-après : contact@oin-paris-saclay.fr pendant toute la durée de l’enquête publique.
Des observations et propositions pourront aussi être déposées, de manière électronique, sur les registres dématérialisés créés à cet effet à travers le site internet : http://www.epaps.fr/concertations/ (rubrique : « concertations »). Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public au lieu de permanence, dates et horaires suivants :
COMMUNE PERMANENCE 1 PERMANENCE 2 PERMANENCE 3
ORSAY
Mairie d'Orsay
2 place du Général Leclerc
91400 ORSAY
Lundi 20 mai 2019
de 8h30 à 12h00
Jeudi 13 juin 2019
de 13h30 à 17h30
Lundi 24 juin 2019
de 13h30 à 17h00
SACLAY
Mairie principale du Bourg
12 place de la Mairie
91400 SACLAY
Lundi 20 mai 2019
de 14h00 à 17h30
Jeudi 13 juin 2019
de 9h00 à 12 h
Lundi 24 juin 2019
de 9h00 à 12h00
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur examinera les observations consignées et les communiquera au responsable du projet qui disposera de quinze jours pour y répondre. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Sous-Préfet son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la Préfecture de l’Essonne, à la Sous-préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU, ainsi qu'aux mairies d’ORSAY et de SACLAY.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés pendant un an sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne, à l'adresse suivante :
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques/Amenagement-et-urbanisme | D | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L’IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
N°2019-PREF-DRSR/BRI-0931 du 17 avril 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS PFMN sis à ÉVRY-COURCOURONNES
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne hors classe ;
VU l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU Parrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-073 du 9 avril 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU Parrêté N°2018-PREF-DRSR/BRI-1930 du 20 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS PFME sis 14 place des Terrasses à EVRY (91000) pour une durée de 6 ans (19.91.193);
VU le courriel du 11 avril 2019 adressé par la SAS PFME, demandant la modification de l’arrêté d’habilitation suite au changement de dénomination sociale de la SAS PFME, devenue SAS PFMN «POMPE FUNEBRE MUSULMANE NIVA », dont le siège est situé 14 place des Terrasses à ÉVRY- COURCOURONNES (91000), pour l'établissement sis à la même adresse ;
Vu l'extrait Kbis du 5 avril 2019 annexé à cette demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l’arrêté n° 2018-PREF-DRSR/BRI-1930 du 20 décembre 2018 est modifié comme suit :
L'Établissement de la SAS PFMN «POMPE FUNEBRE MUSULMANE NIYA » sis 14 place des Terrasses à ÉVRY-COURCOURONNES (91000), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière,
“ Organisation des obsèques,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.,
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante et au Maire d’'ÉVRY-COURCOURONNES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
À Christophe HURA
2/2 EE = Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L’IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
N°2019-PREF-DRSR/BRI-0940 du 18 avril 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL TCM 91 sis à Saint-Pierre-du Perray
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne hors classe ;
VU l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU Parrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-073 du 9 avril 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU Parrêté N°2015-PREF-DPAT/3-0247 du ler septembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL TCM 91 sis 121 route de Melun à Saintry-sur-Seine (91250) pour une durée de 6 ans (15.91.180) ;
VU le courriel du 09 avril 2019 adressé par la SARL TCM 91, demandant la modification de l’arrêté d’habilitation suite au changement d’adresse de la SARL TCM 91, dont le siège est situé 9 rue de la Mare à Tissier à Saint-Pierre-du-Perray (91280), pour l’établissement sis à la même adresse ;
Vu le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements du 2 avril 2019 annexé à cette demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1": L’article 1* de l’arrêté n° 2015-PREF-DPAT/3-0247 du 1° septembre 2015 est modifié
comme suit :
L’'Établissement de la SARL TCM 91 sis 9 rue de la Mare à Tissier à Saint-Pierre-du-Perray (91280), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière,
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante et au Maire de Saint-Pierre-du Perray.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
Christophe HURAULT
2/2 | QP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 20119-00380
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2003-737 du 1°” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police :
Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté
préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des ressources humaines :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe,
est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la
préfecture de police :
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police :
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, directeur des ressources humaines, directement
placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale
d'administration et de l’Ecole Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut
médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe :
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEYREL pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL. la délégation qui lui est consentie
à l’article 1 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
= _ Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
9019-00380 - M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service
de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude DUFOUR, de M. Laurent SUIRE et de M. Jamil
KASSEM, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAINN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des
personnels :
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Hélène LANASPEZE, conseillère d'administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service :
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD), attachée principale d'administration de l’état, adjointe au chef du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel,
adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du
département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de
l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE,
administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
LU)
2019-00389 Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, chef du service de la modernisation et de la performance, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du
service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Hélène LANASPEZE,
la délégation qui leur est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion
des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Chrystele TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la
gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État.
adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des adjoints de sécurité ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission « affaires transversales », Mme Éléonore CANONNE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « dialogue social », Mme Bouchra ALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de la section « dialogue social », Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l’État, chef de la section «affaires médico-administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la chef de section «affaires médico- administratives » :
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la chef du bureau des rémunérations et des pensions, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD), attachés d'administration de l’état, respectivement adjointe
en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Elodie ALAPETITE et Mme Martine GRZESKO WIAK, secrétaires administratives de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l’État, chef
4
20119-00360 du bureau des réserves; à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à
la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent VOGIN, secrétaire administratif de
classe supérieure.
Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, chef de la mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHIH, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État. adjointe au chef du bureau et M.
Benoît BRASSART., attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d'administration de l’État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service, Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’état, M. Guillaume MAHAUT, secrétaire
administratif de classe normale, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHA, secrétaires administratives de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL., secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau :
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la gestion
des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale :
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de
classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et
Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN ou de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2019-C0380 - M. Francis GARCIA, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement :
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de
l'administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et par Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d'administration de l’État, chef de la section de gestion de l’offre de logements ;
-Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de
laccompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de
police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins
généraux et spécialisés de 2° grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche :
-Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL., attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la
restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des prestations
sociales, de la santé et de la sécurité au travail et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie À, adjointe au chef de bureau.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NEGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
-M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations ;
-Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, M. Stéphane KHOUHILI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
2019-00369 ° Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil
CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction
des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe
supérieure, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans
l'outil CHORUS Formulaires.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 Q ANR. 2019
Didi MENT
2019-00360 7 Liberté
« Égolité
* Frâternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'
ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Bureau
des
Sécurités
et
Polices
Administratives
ARRÊTE
n° \G/19/SPE/BSPA/KART
49-19 du
2
3 AVR.
2019
portant
autorisation
d’une
épreuve
de
Karting
intitulée
«WSK
EURO
SERIES»
organisée
par
ASK
ANGERVILLE
à Angerville
du
jeudi
25
avril 2019
au
dimanche
28
avril 2019
4
Le
Préfet
de
l'Essonne
_
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du sport
;
VU
Ie code
de
la route
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
sous-préfète
d’Etampes,
Mme
Florence
VILMSGS
;
7
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°46/17/SPE/BTPA/HOMOLOG
du
06
mars
2017
portant
homologation
du
circuit
de
karting
situé
au
Hameau
de
Villeneuve
à
ANGERVILLE,
sur
une
parcelle
de
terrain
cadastrée
n°
ZR
43 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BC
CA-017
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes
; L
VU
la
demande
présentée
par
M.
Christian
GENTY,
Président
de
ASK
ANGERVILLE
—
22
rue
de
la
Chapelle
—
Villeneuve
—
91670
ANGERVILLE,
à l'effet
d’être
autorisé
à organiser
du
jeudi
25
avril
2019
au
dimanche
28
avril
2019,
une
épreuve
de
karting
intitulée
«WSK
EURO
SERIES
»,
sur
la
piste
homologuée
située
au
Hameau
de
Villeneuve
à
:ANGERVILLE,
sur
une
parcelle
de
terrain
cadastrée
ZR
43
;
VU
le règlement
de
l’épreuve
;
VU
le visa
de
la Fédération
Française
de
Sport
Automobile
en
date
du
08
mars
2019
;
VU
l'attestation
d’assurance
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
;
CONSIDERANT
que
les
horaires
demandés
lors
de
la
manifestation
sont
différents
des
horaires
qui
figurent
dans
l’arrêté
n°
46/17/BTPA/HOMOLOG
du
06
mars
2017
portant
homologation
du
circuit
de
karting
situé
au
hameau
de
Villeneuve
sur
la
commune
d’Angerville
;
|
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
exceptionnelle
dans
le
cadre
de
la
demande
de
dérogation
d’horaires
(ci-joint
en
annexe)
;
|
SUR
proposition
de
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE
1:
M.
Christian
GENTY,
Président
de
l'ASK
ANGERVILLE,
est
autorisé
à
organiser
du
jeudi
25
avril
2019
au
dimanche
28
avril
2019
une
épreuve
de
karting
intitulée
«WSK
EURO
SERIES
»
sur
la
piste
homologuée
située
au
Hameau
de
Villeneuve
de
la
commune
d’ANGERVILLE,
sur
une
parcelle
de
terrain
cadastrée
n°
ZR
43,
sous
réserve
du
respect
des
observations
mentionnées
sur
Le
procès-verbal
de
la
CDSR.
ARTICLE
2
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et
du
public.
Ils
devront
mettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
conformément
à l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
(JO
du
21
novembre
2006).
.
En
outre,
les
organisateurs
devront
avertir
72
heures
avant
le
début
de
la
manifestation
le
Chef
du
groupement
territorial
compétent
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(cf
plan
ci-joint).
ARTICLE
3
:Il
est
bien
spécifié
que
la
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
des
organisateurs
qui
demeurent
responsables
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
les
dommages
causés
aux
tiers,
tant
du
fait
de
la
manifestation
que
de
._ses
conséquences.
L
Ils
auront
à
leur
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu’ils
puissent
exercer
aucun
recours
Contre
l'Etat,
le
département
et la
commune.
ARTICLE
4
:La
compétition
devra
se
dérouler
conformément
au
règlement
particulier
de
cette
épreuve. Horaires
dérogatoires :
”-
jeudi
25
avril
2019
de
8h00
à
12h00
et
de
12h30
à 17h00.
- vendredi
26
avril
2019
de
8h00
à
12h00
et
de
13h00
à
17h30
- samedi
27
avril
2019
de
8h00
à
13h30
et
de
14h30
à
18h30
- dimanche
28
avril
2019
de
9h00
à 12h30
et
de
13h30
à
16h00.
Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
_:
01.69.92.99.61
ou
mail
:
pref-reglementation-
etampes@essonne.gouv.fr)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint
Cloud
— 78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R
421-2
du
code
de
la
justice
administrative
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
6:
La
Sous-Préfête
d'ETAMPES,
le
Maire
d’Angerville,
la
colonelle
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
ainsi
qu'à
l’association
organisatrice.
| Liberté
»
Liberté
+ Égalté
+ Fraternité °
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D'ETAMPES
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
Exceptionnelle
(
s)
PROCES
-VERBAL
« WSK
EURO
SERIES»
du
jeudi
25
avril
2019
au
dimanche
28
avril
2019
sur
le circuit
karting
d’Angerville
—- hameau
de Villeneuve
Suite
à
la
consultation
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
(voir
tableau
CDSR
ci-joint)
dans
le
cadre
de
l’organisation
d’une
compétition
de
karting
intitulé
« WSK
EURO
SERIES»,
la
CDSR
émet
un
avis
favorable
à
l’organisation
de
cette
manifestation.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
de
manière
impersonnelle
à Madama
la
Sous-Préfète
d’Etampes
4
rue
Van
Loo
— BP
97
— 91152
ETAMPES
CEDEX
Standard
: . 01
69
91
91
91
- Horaires
d'ouverture
de
la
sous-préfecture
: 9h-12h
/ 13h30-16h
—
www.essonne.gouv.fr | Qu | 2PP9S uois2u0) »|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D'ETAMPES
Bureau
des
Sécurités
et
Polices
Administratives
ARRETE
ji
An
591à
N° /
1 1 /19/SPE/BSPA/HOMOLOG
du
2 4
AVR
Ur
portant
renouvellement
de
l’homologation
d'un
circuit
Moto-Cross
sur
la
commune
de
SAINT-CHERON
lieu-dit
La
Petite
Beauce
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
du
Sport,
notamment
les
articles
R
331-35
à R
331-44,
ainsi
que
l'article
A
33 1-21 ;
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
les
articles
R
1334-32
et suivants
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L
414-4
et R
414-19
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
Madame
Florence
VILMUS ; VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
l’Essonne
n°
2019-PREF-DCCPAT-BCA-017
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes
;
VU
la
demande
présentée
le
1°
avril
2019
par
M.
Gilles
PRONO),
Président
de
l'association
du
moto
club
de
Saint-Chéron
—
15
route
d’Etampes
—
91530
SAINT-CHERON,
à
l'effet
d'obtenir
le
renouvellement
de
l’homologation
d'un
circuit
moto-cross
aménagé
situé
à
Saint-Chéron
— lieu-dit
la
Petite
Beauce,
VU
les
avis
émis
par
les
services
consultés
sur
la demande, VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
en
date
du
19
avril
2019
(annexe
1),
SUR
proposition
de
la Sous-Préfète
d'Etampes,
ARRETE
ARTICLE
1er
: Le
circuit
de
moto-cross
et de
quad,
dénommé
"circuit
de
la petite
Beauce",
situé
sur
la commune
de
Saint-Chéron
(91)
tel qu'il
est décrit
dans
le plan
annexé
à la demande
(ci-joint
annexe
2),
est homologué
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
au
bénéfice
du
MOTO
CLUB
DE
SAINT-CHERON.
ARTICLE
2
: Le
circuit peut
être
utilisé pour
l'organisation
de
compétitions
et de
démonstrations
de
motos,
solos,
side-car
et quads,
sous
les
réserves
édictées
au présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
les
événements
décrits
à
l'article
2
font
l'objet
d'une
déclaration
préalable
à la mairie
de
Saint-Chéron.
Dans
le cas
d'une
utilisation
du
circuit
qu'elle
estime
non
compatible
avec
la
tranquillité
publique,
la
mairie
en
informe
les
services
préfectoraux
qui fixent
le cas
échéant
des
conditions
d'utilisation plus
restrictives.
ARTICLE
4
: Lors
des
épreuves
de
vitesse,
le nombre
de
pilotes
admis
simultanément
sur
le
circuit
ne
peut
excéder
45
pour
une
manifestation
réunissant
des
motos
et
30
pour
une
manifestation
réunissant
des
quads.
Lors
des
essais
et
des
démonstrations,
le
nombre
de
pilotes
admis
simultanément
sur
le
circuit
ne
peut
excéder
54
pour
une
manifestation
réunissant
des
motos
et
36
pour
une
manifestation
réunissant
des
quads.
ARTICLE
5
: Pendant
toute
la durée
de
l'homologation,
le MOTO-CLUB
DE
SAINT-CHERON
est
tenu
de
maintenir
en
état
la piste,
ses
dégagements
et tous
les
dispositifs
de
protection,
ainsi
que
leur
conformité
aux
règles
techniques
édictées
par
la fédération
compétente.
ARTICLE
6
: Les
responsables
du
MOTO-CLUB
DE
SAINT-CHERON
s'assurent
que
les
moyens
de
communication
sont
utilisables
en
toute
circonstance
sur
le
terrain.
Ils
installent
une
signalétique
d'accès
pour
les
secours.
Une
formation
aux
premiers
secours
est recommandée
pour
les
encadrants.
ARTICLE
7
: La
demande
de
renouvellement
d'homologation
sera
déposée
trois
mois
avant
la
date
d'expiration
du
présent
arrêté.
Une
nouvelle
homologation
est
nécessaire
lorsque
le
tracé
du
cirouit
fait l'objet
d'une
modification.
ARTICLE
8
: Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
en
liaison
avec
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
sont
chargés,
par
délégation
de
la
Commission
Départementale
de
la
- Sécurité
Routière,
de
vérifier
régulièrement
que
l'ensemble
des
conditions
mises
à
l'octroi
de
l'homologation
est effectivement
respecté.
ARTICLE
9:
Le
demandeur
de
l'homologation
est
responsable
de
la
stricte
application
des
précédentes
dispositions.
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
et de
son
affichage
pendant
un
mois
minimum
dans
la mairie
de
Saint-
Chéron. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
—
78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
12
: La
Sous-Préfète
d'Etampes,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
et
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
la
Colonelle
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Essonne,
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale,
le délégué
territorial
de
l'agence
régionale
de
santé
et
le Maire
de
Saint-Chéron
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à la fédération
française
de
motocyclisme.
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Direction du Cabinet, Bureau de la Sécurité
Intérieure et de FOrdre Public
EE = Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2019
Arrêtés 2019 ; Date : Objet arrêté d’autorisation
PREF-DCSIPC-BSIOP 219 1203719 [poriant autorisation d’un système de vidéoprotection : CDEA Espace Jules Verne
PREF-DCSIPC-BSIOP 20 12/03/19 JPorant autorisation d’un système de vidéoprotection : Le Clos de Coignières
PREF.DCSIPC-BSIOP » 12/03/19 [portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BATIGERE IDF
PREF.DCSIPC-BSIOP 20 12/03/19 [portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Aux Déllices de : Draveil
PREF-DCSIPC-BSIOP 23 12/03/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : La Tour : Penchée
PREF-DCSIPC-BSIOP 224 12/03/19 [portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Pull & Bear
ns 12/03/19 [portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Les Chênes
PREF-DCSIPC-BSIOP Verts
IPCBSIOP 226 12/03/19 {portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LUGIDIF PREF-DCSIPC-
PREF-DCSIPC-BSIOP 227 12/03/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Le Moulin de Gometz
PREF-DCSIPC-BSIOP 228 12/03/19 {portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Tabac Nadol
PREF-DCSIPC-BSIOP 229 12/03/19 [portant autorisation d’un système de vidéoprotection : B&B Hôtel
SCDSP 12/03/19 1 PREF-DCSIPC-BSIOP 230 12/03/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MANPOWER
PREF-DCSIPC-BSIOP 231 12/03/19 [portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CTPL
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CDEA PREF-DCSIPC-BSIOP 232 12/03/19 Médiathèque
PREF.DCSIPC-BSIOP 233 120319 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : NGUYEN
Ongles
PREF-DCSIPC-BSIOP 234 12/03/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Tabac le Fena
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Tabac de la PREF-DCSIPC-BSIOP 235 12/03/19 Gare
PREF-DCSIPC-BSIOP 236 12/03/19 [portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Cabinet Médical
PREF-DCSIPC-BSIOP 237 12/03/19 [portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Lycée Jean-
Baptiste Corot
PREF-DCSIPC-BSIOP 238 12/03/19 {portant autorisation d’un système de vidéoprotection : La Vie Claire
PREF-DCSIPC-BSIOP 239 12/03/19 |portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mag Presse
PREF-DCSIPC-BSIOP 240 120319 [portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Garage Auto
Services
: L portant modification d’un système de vidéoprotection : Banque PREF-DCSIPC-BSIOP 241 12/03/19 Populaire
PREF-DCSIPC-BSIOP 242 12/03/19 [portant modification d’un système de vidéoprotection : Banque
Populaire
PREF-DCSIPC-BSIOP 243 12/03/19 [portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de
Lardy
PREF-DCSIPC-BSIOP 44 120310 [portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de
Mennecy
PREF-DCSIPC-BSIOP 45 12/03/19 Jporant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de
IMontgeron
PREF-DCSIPC-BSIOP 246 120319 portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune du
Plessis Pâtée
PREF-DCSIPC-BSIOP 247 1293/19 [portant modification d’un système de vidéoprotection : Banque Populaire
PREF-DCSIPC-BSIOP 8 12/0319 [portant modification d’un système de vidéoprotection : Banque Populaire
PREF-DCSIPC-BSIOP 249 12/0319 [portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection : CM-CIC
PREF-DCSIPC-BSIOP 250 120319 [portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : Gymnase Intercommunal Assia El Hannouni
SCDSP 12/03/19 2 Date Arrêtés 2019 d'autorisation Objet arrêté
| L portant renouvellement de autorisation d’un système de PREF-DCSIPC-BSIOP 251 12/03/19 vidéoprotection : B&B Hôtel
: portant renouvellement de lautorisation d’un système de PREF-DCSIPC-BSIOP 252 12/03/19 vidéoprotection : Banque Populaire
PREF-DCSIPC-BSIOP 253 12/03/19 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : CIC
PREF-DCSIPC-BSIOP 254 12/03/19 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection : Mairie de Igny
PREF-DCSIPC-BSIOP 255 12319 [portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection : LIDL
PREF-DCSIPC-BSIOP 256 12/03/19 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection : Café de la Mairie
PREF-DCSIPC-BSIOP 257 12/03/19 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Banque Populaire
PREF-DCSIPC-BSIOP 258 12/03/19 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Banque Populaire
_ _ portant renouvellement de l'autorisation d’un système de PREF-DCSIPC-BSIOP 259 12/03/19 vidéoprotection : B&B Hôtel
PREF-DCSIPC-BSIOP 260 12/0379 [portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Banque Populaire
PREF-DCSIPC-BSIOP 261 12/03/19 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commune de Soisy sur Seine
SCDSP 12/03/19 3