Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+045+du+13+04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 045 du 13 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 045 du 13 04 2017
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+045+du+13+04+2017
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 045 du 13 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+045+du+13+04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 du 13 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 009 publie 13 01 2017 T
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 051 publié le 27 04 201
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 041 du 25 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 045 du 13 04 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 045 du 13 04 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 045 publié le jeudi 13 avril 2017
Sommaire affiché du 13 avril 2017 au 12 juin 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°045 publié le 13 avril 2017
SOMMAIRE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- Arrêté n° 82/17/SPE/BTPA/MOT 53-17 du 11 avril 2017 portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur organisée par l'association Vintage Revival, intitulée "Vintage Revival Montlhéry" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry les samedi 6 et dimanche 7 mai 2017
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n°2017/SP2/BAIE/021 du 07 avril 2017 approuvant le cahier des charges de cession par l’Établissement Public d’Aménagement Paris Saclay à la société Altarea Cogedim Ile-de-France d'un terrain (Lot n°A4) sis ZAC du Moulon sur le territoire de la commune de GIF-SUR-YVETTE
- Arrêté n°2017/SP2/BAIE/022 du 07 avril 2017 approuvant le cahier des charges de cession par l’Établissement Public d’Aménagement Paris Saclay à la société Eiffage Immobilier Ile-de-France d'un terrain (Lots B4-B5) sis ZAC du Moulon sur le territoire de la commune de GIF-SUR-YVETTE
- Arrêté n°2017/SP2/BAIE/023 du 07 avril 2017 portant ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire de la commune d’ÉPINAY-SUR-ORGE préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de la phase 2 du projet d’aménagement de la ZAC de la Croix Ronde
DPAT
- ordre du jour de la réunion de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du mardi 11 avril 2017 à 15 heures dans la salle de l'Hurepoix en Préfecture : projet de création d’un magasin sous l’enseigne LIDL de 1 421 m² de surface de vente, situé rue de l’Orme – zac de la Nozole à FONTENAY-LE-VICOMTE
- Arrêté N° 2017-PREF-DPAT/3-0661 du 4 avril 2017 portant attribution du titre de maître-restaurateur
- Arrêté N° 2017-PREF-DPAT/3-0655 du 4 avril 2017 abrogeant l’arrêté n° 2013-PREF-DPAT/3-0196 du 7 octobre 2013 portant attribution du titre de maître-restaurateur
UD DIRECCTE
- Récépissé de déclaration n° 2017/SAP/ 321692493 du 6 avril 2017 d’un organisme de services à la personne délivré à l’Association intercommunale de maintien à domicile située 26, rue de la Pingaudière à BOURAY-SUR-JUINE (91580)
DDT
- arrêté n° 294-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de GOMETZ-LE-CHATEL - arrêté n° 295-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE - arrêté n° 296-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MÉRÉVILLE
- arrêté n° 297-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MORANGIS
- arrêté n° 298-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY - arrêté n° 299-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°045 publié le 13 avril 2017
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de LA NORVILLE - arrêté n° 300-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de NOZAY
- arrêté n° 301-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du PLÉSSIS-PATE - arrêté n° 302-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL - arrêté n° 303-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE - arrêté n° 304-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de SOISY-SUR-SEINE - arrêté n° 305-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de VILLEJUST
- arrêté n° 306-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de VILLEMOISSON-SUR-ORGE - arrêté n° 307-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de YERRES
- arrêté n° 2017-DDT-SEA-308 du 12 avril 2017 portant autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/199 du 10 avril 2017 autorisant la société SNC SAMADA à exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement situées ZAC du Haut de Wissous II, Rue de la Croix Brisée à WISSOUS (91320)
-Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/200 du 10 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation à la société EUROVIA Grands Travaux d’exploiter deux postes d’enrobage temporaires sur les territoires des communes de WISSOUS et PARAY-VIEILLE-POSTE
DRIEE ILE-DE-FRANCE
- arrêté n° 2017-DRIEE-036 du 12 avril 2017 portant dérogation à la protection des espèces dans le cadre du projet de plateforme logistique de Coca-Cola Entreprise à FLEURY-MEROGIS
- l'arrêté n° 2017-DRIEE-034 en date du 12 avril 2017 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées dont le bénéficiaire est l'EPA SENART pour CAPTURER ET RELÂCHER des spécimens des espèces animales
CABINET
- Arrêté n° 2017 PREF/DCSIPC/SIDPC n°253 du 13 avril 2017 Portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
- Arrêté n° 2017 PREF/DCSIPC/SIDPC n°254 du 13 avril 2017 Portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves de validation du maintien des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
3 re RÉPURLIQIE FRANÇNISE
PRÉFÈTE
DE
L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D'ETAMPES
Lureau des Titres ut des Polices Administratives
ARRETE
n° 8 ZAT/SPE/BTPA/MOT
53-17 du
À |
ÂR.
2017
portant
autorisation
d’une
manifestation
de
véhicules
à
moteur
organisée par l'association
Vintage
Revival
intitulée
«Vintage
Revival
Montlhé:
sur
l'autodrome
UTAC
CERAM
de
Linas-Montlhéry
les
samedi
06
et
dimanche
07
mai
2017
La Préfète de l'Essonne
Chevalier
de la Légion d'Honneur,
Officier de
l'Ordre National du M
Chevalier du Mérite Agricole,
VU
lc code de Ja route,
YU
le
code
du sport
ct
notamment
l'article
R 331-18,
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
{es
régions
el
départements,
VU
le
décret
du
1* juillet
20
BOUAOUICHE,
portant
nomination
du
sous-préfet
d'Htampes,
M,
Zoheir
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALILR,
Préfète
hors-classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
ministériel
du
7 novembre
2006
fixant
le référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
VU
l'arrêté
Préfectoral
de
l'Essonne
n°
2016-PRLL-MCT-044
du
06
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M. Zoheir
BOUAOUICTIE,
Sous-Préfot
d'Ltampes, VU
la
demande
de
l'association
Vimage
Revival
représentée
par
M.
Vincent
Chamon
—
28
rue
de
la
Rolonde
58000
Nevers,
tendant
à
être
autor
à
organiser
les
samedi
06
et
dimanche
07
mai
2017
ume
manifestation.
de
véhicules
anciens
et
de
collection
sur
d'autodrome
de
Linas-Montlhéry,
VU
l'attestation
d'assurance
fournie
pur
l'organisateur
de
la manifestation,
VU
Le
règlement
de
l'éprouve,
VE
Famêté
191/16/SPE/LBEPATIOMOTOG
du
05
septembre
2016
portant
modificalion
de
l’arsêé
d'homologation
n°
92/14/SPE/BTPA/IOMOLOG
du
8
avril
2014
d’un
circuit
automobile
« Anneau
de
Vitesse
»
el
« cirenit
3405
»
sis
Autodnmnc
de
Linas-Montlhéry
à
Lines,
au
bénéfie
de
FUIAC
CERAM,
modifié
par
f'arêté
n°
101/16SPD/BTPA/HOMOLOG
du
18
mai
2016,
VU
Pavis
favor
e de
fa
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
6 février
2017
(c
nt en umnexc),
SUR propesition du Sous-Préfe d'Etampes,
ARRETE
5der:
L'association
Vinrage Revival
représentée
par
M.
Vincent
CHAMON,
est
organiser
les
samedi
06
et dimanche
07
mai
2017
une
manifestation
de
véhicules
anciens
et de
collection,
intitulée
« Vintage
Revival
Montlhéry»,
sur
l'autodrome
de
Linas-
Monthéry ARTICLE
2:
Cote
épreuve
devra
sc dérouler
conformément
aux prescripiions
du
règlement
particulier
de
celte
manifestation
sportive
ARTICLE
3:
Présentation
de la mamilestation
:
Sessions
de démonstrations
de 20 mn
Horaires : de O9hOÙ
à 12h00
et de 14h00 à 7h00
Nombres
de
véhicules
préseis
: 300
dynamiques
et 100
statiques
Nombres
de
spectateurs attendus
:entre
1000
et 1500
ARTIC
:Les
démonstrations
devront
être
organisées
dans
les
conditions
suivantes
:
=
la vitesse
d'évolution
des
véhicules
automobiles
ne
devra
en
aucun
cas
dépasser
150
kr
:
=
une
répulation
de
l'allure des
concurrents
devra
être
mise
en
place,
à tout
moment,
à
l'aide
d'un
dispositif
composé
d'un
véhieule
de
sécurité
situé
à
l'avant,
chargé
de
régler
l'allure
du
groupe,
ainst
qu'un
véhicule
de
sécurité
suiveur
situé
à 'amrière
chargé
de
limiter
l'étalement
du
convoi. -
Tes
véhioules
de
sécurité
seront
pilotés
par
des
personnes
cxpérimentées
sous
autorité
du
«directeur
de
la manifestation
».
-
Le
pilote
de
la voiture
de
sécurité
située
à l'avant
du
convoi,
veillera
à ce
que
la
vitesse
à J'ahord
des
différents
virages
el enchaînements
soit
adaplée
aux
capacités
des
vébicules
encadrés
et
aux
conditions
de
[a
piste,
étant
entendu
que
l'allure
adoptéc
reste
notablement
inférieure
à celle
habituellement
utilisée
par
ceux-ci
;
=
Le
chronométrage
est
interdit
;
=
La
manifestation
organisée
sur
les
deux
partics
de
ce
circuit
(ammeau
de
vitesse
et
cireuit
€ 3405
»}
ne
peut
avoir
un
caractère
de
compélition.
ARTICLE
5 : Les
organisateurs
devront
prendre
toules
dispos
sécurité des concurrents
el du public. Is devront :
=
metre
en
place
un
disposilil
prévisionnel
de
secours
conformément
à l'arrëlé
ministériel du 07 novembre
2006
(TO du 21
novembre
2006); un
médecin
et une
ambulance
seront présents
sur Le
site ;
avertir 72 heures avant Le début de Ja manifestation le Chef du groupement territorial compétent da Service Départemental d'incendie el de Secours (ef. plan ei-joinl) :
+
mettre en place um dispositif chargé de la gestion de la sécurité ec du stationnement, composé d'agents de sécurité el de bénévoles tel que décrit au dossier ;
+
positionner deux commissaires de course sur chaque poste de contrôle sitté autour du cireuit , soit 10 commissaires
pour les 5 postes de contrôle:
=
désigner um organisateur technique et un directeur de course qualifié ;
surer
la
tions utiles pour 2
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à fout
moment
par
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
si les
ennditions
de
séeurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues
pour
la
protection
du
publie
ou
des
concurrents
par
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE
6:
La
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
de
l'association
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
mature
qu’ils
soient
el
de
tous
dommages
causés
aux
Liers,
tant
du
fait
de
la manifestation
que
de
ses
conséquences.
L'association aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de
ce
fait, sans
qu'elle
puisse
exerecr
aucun
recours
contre
lLtar,
le
Département
où
fa
Commune. Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativem
nt
produire
à
la
Sous-Préfecture
d'Efumpes
(fax
:01 69 92 99
61)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ARTICEE
7.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai de
deux
mois
à compler
de
la
date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
où
d'un
recours
hiérwrebique
auprès
du
Ministère
de
l'intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
— 36
avenue
de
Saint-Cloud
— 78011
Versailles
cedex
— dans
les
mêmes
conditions
de délai,
1'exercice
d'un
recours
gracieux
où
hidrarchique proroge
de
deux
mois
ce délai
pour
exerecr
un
recours
confenticux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le délai
da
recours contentieux,
qui ne
coura
à nouveau
qu'à
compter
de
la réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R 421-2
du
code
de
justice
administrative
«de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ne
réclameion
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
reje(
» ARTICLE
8
:
Le
Sous-Préfet
d'Litampes,
le
Maire
de
Lines,
le
Directeur
Dépariemental
de
la Sécurité
Publique
de
l'Essonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concemc
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dant
copie
sera
adressée
au
Directeur
Déparlemental
des
Services
Incendie
et
Secours
ainsi
qu'à
l'organisaieur.
Le
présent
arrêié
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. fAlnnexe
-
asie
Ctrenit
rontier
UTAC
-
CERAM
1
_8E
RME
itesse
Avis
des
scrvices_
concertant
la CDISR
globale
pour
1es
Événements
2017
joints
en
aurexs
RE
de
T
+
Me
Lam BouAOUCHE
|Bour-Prét
———
dléak
ARE}
| ra
2
a
7 à
Î
por
91
|
mc
J
Le
»
de rrarière
imprrsonnelleà Monsieur
Je Sous
Préfet
d'Éanpns PEU EE T resmdepeseuneu | +eduemans oouer/oqurt
ino gore | mous | onuaan wnvianouaount mo | NON | 2 ayrapa ne 109 | aouzr/oous
sexsunooes op sou 7 | 501 oauo spjenspie, | LA Grau RS RES Ep = Y 4
seémeamuneu | sun vourcfaoiné| 4 Pat 6 ue | one as io io - lomerroour| e1av |wervasé vent \
ane oes € 0H 0504 | ouus Sa NL cour /oous +sone w? er nie 7
vacndepe pure | +omduomeug -ocuerranur| ae si us m0 | non | nos Sas ino no [ane | ere PAOTIAUSES
smsunoses € op sxs04 | se au spem-ople Spy RTS nEnEP
1 spidepe sé uorpaua oousT/aQuT Le E |unsz+ LS: YLUIH AACEGOLNY- io |: ino no no en | #04 see | vvnusas aovineu a m
snsunozès go soaso |’ sa sav spas DE RnEGREp À
raspéepespumeu | +osduomei cousrfaoder J fe [uns | mausuam met mo | nee het ina no one] se |ustrrae ASIN 20
Zi sérsinones gap so. | “sajsace spin i GESPa Ra Fame dEie
| LE sndepe spnszeu + asd uonaaiT Q0uRT/sourT: Fe { LE peun £- UAH JOvINI 5 Lune | no | Fronanone donne ing no [ange
| SE 3 |. amunon nn sv
k £ersuneses &ep œsou | se1nue oem-anies Raprlt SF IMGUEN
g+sdepespuaen | +eiduoneua ouest | ue [3 ns LA Su no À non | Fine Sn ino ro [mn | ste a HALSRA SUADNNOR
setsunanes & ap 1904 7 | se Duo ape ep
aranenone ooues/oor | Pat F us An AL NAMNONTOLNY | ces >) me | non |unosempanesr son on ne, | 68 | artisan on
TEEU REP ) resméepeseupeu | +mduorpang cour/oout| seu Mid 3a F260D
STD] m0 | non | nono a sous m6 no ne | se | sœurse | sanaunmasaex
| sensunases £ ap asog r | seat HEspau En ES ER
eye 7 + spidepe siprem qousr/aouer 8 | seu ar za ua eg) ve je | éme no co [nue | SE ar NAN 39 33040
| sorsunones £aparsod y | se12nue opeee Ê ES NOLNMANES ASE EL
pars auunozs savesianco sauvaok aa sLNaNNAS xœ Fan 30 SABAON anaoaie AND S
RAT SARIR + EMA MOMENT AU MAINHAQLA GT ANS SINANINIAS aan
Kiné
ac
a
25
5
[x]
CENTRE
faune
117
ever
de
Verdun
HE/HION
Î
t il
NORD
Gé
re Gulenbory
BÉ420
PAEAISEAL
Téhi0+
80
12 NT
SOON VEN D 80 76 08 a
w
fu.
Fes
où ta
45
pa
Sa
É4LO.AAAS PUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
des Actions
Interministérielles
et de l'Environnement
ARRÊTÉ
n°2017/SP2/BAIE/021
du
07
avril
2017
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
PÉtablissement
Public
d’Aménagement
Paris
Saclay
à
la
société
Altarea
Cogedim
Ile-de-France
d'un
terrain
(Lot
n°A4)
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette.
LA PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.311-6
;
VU
le
décret
du
16
janvier
2015
portant
nomination
de
la
sous-préfète
de
Palaiseau,
Madame
Chantal
CASTELNOT
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DDT-STANO-18
du
28
janvier
2014
portant
création
de
la
zone
d'aménagement
concerté
du
Moulon
sur
les
communes
de
Gif-sur-Yvette,
Orsay
et
Saint-Aubin
;
VU
l'arrêté
n°2016/SP2/BAIE/046
du
1
décembre
2016
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
l'Établissement
Public
d’
Aménagement
Paris
Saclay
à la
société
Altarea
Cogedim
Ile-de-France
d'un
terrain
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-MCP-002
du
12
janvier
2017,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
VU
la
demande
de
l’Établissement
Public
d’
Aménagement
Paris
Saclay
en
date
du
17
mars
2017;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1©
:l'arrêté
n°2016/SP2/BAIE/046
du
1
décembre
2016
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
l'Établissement
Public
d’
Aménagement
Paris
Saclay
à la
société
Altarea
Cogedim
Ile-de-France
d'un
terrain
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette
est
modifié
comme
suit
:Est
approuvé
le
cahier
des
charges
du
lot
A4
de
la
cession
à
intervenir
entre
Établissement
Public
d'Aménagement
Paris
Saclay
et
la
société
Altarea
Cogedim
Ile-de-France
concernant
un
terrain
(parcelles
cadastrées
section
CP
n°59p,
CR
n°146p
[ancienne
CRS1p]
et
CR
n°152p
[ancienne
CRS52p])
de
4
873
m?
et
une
surface
plancher
de
12
513
m°,
sis
ZAC
du
Moulon
à Gif-sur-
Yvette
pour
la
réalisation
d’un
programme
d'habitations
(11
339
m°),
de
commerces
(587
m°)
et
d’équipement
publics
(587
m°). ARTICLE
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R.
421-2
du
code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
3
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne. e
PARIS-SACLAY
Consultation
d'opérateurs
Réalisation
d’un
programme
logements,
ZAC
du
Moulon
Pièce
n°3
Annexe
1
au
Cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
Fiche
particulière
de
lot
ACQUEREUR
: ALTAREA
COGEDIM
IDF Vu
pour
être
annexé
LOT
: A4
à rnon
arrêté
n°14
ISPÈ/8A
1€
lp21
du
07
AUR.
295
DATE
: mars
2017
Pour
la
Préfète
Fiche
particulière
de
lot — Lot
A4
1/5 TABLE
DES
MATIERES
PREAMIBULE
:mussinnnnnnnenennnnenennnnnennennnnnennennnnennnnenenneennnnnnennnes
3
CHAPITRE
1.
CONSTRUCTIBILITE,
DELIMITATION
DU
TERRAIN
CHAPITRE
2.
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
CHAPITRE
3
:DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS
rrrsrscerennnrnrnennenenenenannnnsneneneeenennnnenenenenneneneeeneneneneenenennsneeenenenaneatene
rente
neeen
nee
4
CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
sen
4
CHAPITRE
5-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LE
REGLEMENT
DE
CHANTIER...
ERREUR
!
SIGNET
NON
DEFINI.
CHAPITRE
6-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ECOTERRITOIRE...nnnnnsssssssceessseensssesenncenennnscennneenennenenenennnnseneneneeeenneeeenteneneeneeneeneennneenene
6
ANNEXE
1
:PLAN
DE
DIVISION
(PROJET)
nn
5
ANNEXE
2
:DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
ARCHITECTURALES,
URBAINES,
PAYSAGERES
ET
TECHNIQUES
:CF
CI-DESSOUS...
6
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
A4
215 PREAMBULE : Par
application
de
l'article
111.2
du
CCCT,
l'EPAPS,
sous
réserve
de
l'accord
du
Préfet,
pourra
modifier
ou
compléter
les
dispositions
du
présent
Cahier
des
Charges,
étant
entendu
que
ces
modifications
ou
compléments
ne
seront
pas
applicables
aux
bâtiments
pour
lesquels
une
promesse
de
cession
des
droits
de
construire
aura
été
signée
antérieurement,
sauf
à
obtenir
l'accord
des
Constructeurs
des
droits
de
construire
relatifs
à
ces
bâtiments.
CHAPITRE
1. CONSTRUCTIBILITE,
DELIMITATION
DU
TERRAIN
Par
précision à
l'article
1
du
CCCT,
les
points
suivants
sont
indiqués
:
e
SUPERFICIE
DU
TERRAIN
L'emprise
du
terrain
est
d'environ
4
873
m?
au
sol,
selon
le
plan
de
géomètre
joint
en
annexe,
à
détacher
des
parcelles
figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:CP59p,
CR146p
(anciennement
CR
51p)
et
CR152p
(anciennement
CR52p).
e
PROGRAMMATION
Les
droits
à
construire
affectés
à
l'emprise
du
terrain,
objet
de
la
cession
sont
fixés
à
12
513
m°
de
surface
de
plancher
de
la
construction
(SPC).
CHAPITRE
2.
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
Par
précision
à
l’article
1 du
CCCT,
les
points
suivants
sont
indiqués
:
e
PRESENTATION
DE
LA
PROGRAMMATION
GENERALE
Le
programme
consiste
en
la
réalisation
d’un
programme
mixte
de
logements,
commerces
et
équipements
publics.
e
REPARTITION
DES
SURFACES
CONSTRUCTIBLES
La
réalisation
du
programme
se
répartit
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessous.
11
339
m°
Commerce
587
m°?
Equipements
publics
587
m°
TOTAL
12
513m°
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
A4
3.15 CHAPITRE
3:
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS
Article
9 —
Obligation
de
l’aménageur
Par
dérogation,
l'Aménageur
s'engage
à
exécuter
la couche
de
roulement
définitive
de
la voirie
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
Libération
des
abords
publics
par
le constructeur
de
l'opération
Article
11.2
Prescription
architecturales
urbaines
paysagère
et
environnementales
Par
précision,
concernant
l'avis
de
l'Aménageur
sur
les
choix
architecturaux
urbains
ou
paysagers
relatifs
au
projet
en
liaison
avec
les
espaces
publics
: l'avis
de
l’aménageur
est
encadré
par
un
délai
de
réponse
de
15
jours
maximum
à
compter
de
la
présentation
des
échantillons.
CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
Article
7 — Stabilité
des
talus
et soutènements
Il'est
indiqué
que
«
Le
constructeur
ne
pourra
pas
réaliser
de
terrassement
et
mouvement
de
terre
à
l'extérieur
du
terrain.
»
Par
précision,
cela
pourra
être
autorisé
au
cas
par
cas
sur
accord
de
l'EPA
en
fonction
des
plans
d'installation
de
chantier,
des
modalités
d'accès
aux
chantiers
et
des
travaux
déjà
réalisés
sur
les
espaces
publics
(réseaux
enterrés
notamment).
Article
11.2.
Poste
de
distribution
publique
Par
précision,
en
application
de
l'article
11.2
du
Cahier
de
Limites
de
Prestations
Générales
(CLPG,
annexe
2
du
CCCT)
un
poste
de
distribution
publique
(avec
deux
transformateurs)
sera
prévu
dans
le
bâtiment.
Ce
poste
sera
accessible
depuis
l'espace
public.
Une
aire
de
5
m
par
5m
et d’une
hauteur
libre
de
5.50m
devra
être
prévue
devant
les
portes
d'accès
à ces
postes
sur
le domaine
public.
La
porte
devra
recevoir
un
traitement
architectural
de
qualité.
Article
14
-1
-
Eaux
Pluviales
L'écart
entre
la valeur
stricte
de
0,7
l/s/ha
et
la valeur
limite
de
3
l/s sera
compensé
sur
les
ouvrages
publics
du
quartier.
Le
volume
compensé
sur
l'espace
public
fera
en
contrepartie
l'objet
d'une
participation
financière
du
CONSTRUCTEUR.
Le
CONSTRUCTEUR
versera
une
participation
financière,
actualisable,
fixée
à 416
€/m3
d’eau
(valeur
janvier
2013).
Par
précision,
l'indice
de
révision
de
la
participation
financière
de
416
euros/m3
d’eau
est
l'ICC.
Article
14-3-
Eaux
d’exhaure
Par
précision,
les
eaux
d'exhaures
permanentes
sont
a
priori
inexistantes
dans
la
ZAC.
Toutefois,
le
cas
échéant,
les
eaux
d’exhaure
peuvent
être
rejetées
sur
le
réseau
public,
dans
la
limite
de
0.7L/ha/s
en
cumul
avec
les
eaux
de
pluie,
limite
fixée
au
DLE.
Article
18
—
Eclairage
extérieur
Par
précision,
sur
les
projets
architecturaux
du
présent
lot,
aucune
réservation
disposition
technique
n'est
nécessaire
pour
la
mise
en
place
d'appareils
d'éclairage
public.
En
revanche,
sont
prévues
des
réservations
en
façade
pour
implanter
une
armoire
pour
la gestion
de
l'éclairage
public
ou
la gestion
des
feux.
Article
20-
Dispositifs
de
radiodiffusion
et
de
réception
Sans
objet
Article
21
—
Ordures
ménagères
Par
précision,
aucun
point
d'apport
volontaire
n’est
prévu
sur
le
quartier.
Cet
article
est
sans
objet.
Fiche
particulière
de
lot —
Lot
A4
415 CHAPITRE
5-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LE
REGLEMENT
DE
CHANTIER Par
précision,
le
règlement
fait
référence
à
la
certification
HQE
bâtiment
tertiaire
Certivea
aux
articles
16,
19
et
27.
Or
le
bâtiment
objet
du
présent
CCCT
ne
vise
pas
la
certification
HQE
bâtiment
tertiaire
Certivea
mais
Effinergie
+.
Par
précision
également,
le
label
Effinergie+
sera
exigé
sous
réserve
de
l'obtention
du
titre
V
par
l'EPA. CHAPITRE
6-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ECO
TERRITOIRE
D'une
manière
générale,
des
réunions
régulières
seront
prévues
avec
l'aménageur,
pour
le
suivi
du
profil
environnemental
du
projet.
Des
documents
et
notes
de
calcul
seront
également
à transmettre
à
la
l'aménageur.
Article
3.2.e.
Energie
électrique
d’origine
renouvelable
Par
précision,
dans
le
cas
où
il faudrait
le
prévoir
sur
les
bâtiments
ne
recevant
pas
de
végétalisation
semi-
intensive,
le
groupement
de
promoteurs
prévoirait
1 zone
d'implantation
en
toiture
et
1
fourreau
libre
dans
la
gaine
palière
ERDF.
Annexe
1
: plan
de
division
: lot A4
2onentalon®. 101,8200
82,60
Annexe
2:
Dérogations
et
précisions
sur
les
prescriptions
architecturales,
urbaines,
paysagères
et
techniques
: cf
ci-dessous
Benoît
LEBEAU
Directeur
adjoint
à
JAI
agement
(5 5
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
A4
5/5 raternité
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
des
Actions
Interministérielles
et de
l'Environnement
ARRETE
n°2017/SP2/BAIE/022
du
07
avril
2017
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
P'Établissement
Public
d’Aménagement
Paris
Saclay
à
la
société
Eiffage
Immobilier
Ile-de-France
d'un
terrain
(Lots
B4-BS)
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette.
LA PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.311-6
;
VU
le
décret
du
16
janvier
2015
portant
nomination
de
la
sous-préfète
de
Palaiseau,
Madame
Chantal
CASTELNOT
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
PEssonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DDT-STANO-18
du
28
janvier
2014
portant
création
de
la
zone
d'aménagement
concerté
du
Moulon
sur
les
communes
de
Gif-sur-Yvette,
Orsay
et
Saint-Aubin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/SP2/BAIE/047
du
1%
décembre
2016
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
à la
société
Eiffage
Immobilier
Ile-de-France
d'un
terrain
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-MCP-002
du
12
janvier
2017,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
VU
la
demande
de
l’Établissement
d’Aménagement
Public
Paris
Saclay
en
date
du
10
mars
2017
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
l'arrêté
préfectoral
n°2016/SP2/BAIE/047
du
1°
décembre
2016
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
à la
société
Eiffage
Immobilier
Ile-de-France
d'un
terrain
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette
est
modifié
comme
suit
:est
approuvé
le
cahier
des
charges
des
lots
B4
et
B5
de
la
cession
à intervenir
entre
l’Établissement
Public
d’
Aménagement
Paris
Saclay
et
la
société
Eiffage
Immobilier
Ile-de-France
concernant
un
terrain
(parcelles
cadastrées
section
CP
n°54
[ancienne
CP20p],
CR
n°151
[ancienne
CRS52p],
CR
n°132
[ancienne
CRSOp],
CR
n°143
[ancienne
CR51p],
CP
n°56,
CR
n°158,
CR
n°145
[ancienne
CRS1p]
et
CR
n°149
[ancienne
CR60p])
de
4 284
m°
et
une
surface
plancher
de
12
657,37
m°,
sis
ZAC
du
Moulon
à Gif-sur-Yvette
pour
la
réalisation
d’un
programme
d’habitations
(11
660,84
m°),
de
commerces
et
services
(1
496, 53 m°). ARTICLE
2
:Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R.
421-2
du
code
précité,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
3
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Pour
la Préfète
r
délégation,
La
Sous-pré
alaiseau,
Chamtâl
CASTELNOT e
Établissement
public
PARIS-S
ACLAY
d'aménagement
Paris-Saclay
6
boulevard
Dubreuil
4
91400
Orsay
tél.
+33
(0)
64
54
36
50
WWw.epaps.fr
Consultation
d'opérateurs
Réalisation
d’un
programme
logements,
ZAC
du
Moulon
Pièce
n°3
Annexe
1
au
Cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
Fiche
particulière
de
lot
ACQUEREUR
:
Eiffage
Immobilier
IDF Vu
pour
être
annexé
LOTS :
B4 et BS
à mon
arrêté n°2014 (SP9
J84AT£L
(OZ
DATE
: mars
2017
du
Ü7
AVR.
9097
Pour
la Préfete
Fiche
particulière
de
lot
—
Lots
B4-B5
1/6
RCS
EVRY
818
051
203
+APE
84137
+
SIRET
818
O51
203
OOOM
«TVA
intracommunautaire
FR
77
818051203 TABLE
DES
MATIERES
PREAMBULE
:.
CHAPITRE
1. CONSTRUCTIBILITE,
DELIMITATION
DU
TERRAIN
…
CHAPITRE
2.
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION...
nn
nrsrsesenennenenenenenrenneneneeneenennnes 4
CHAPITRE
3
: DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS
nn
rneeenennmenennnnnnennnnnnnenenennnnnnennnnneneneneenenenneneennnnnnenneenennnenenenennnneneennennnnennnnne 5
CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
5-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LE
REGLEMENT
DE
CHANTIER...
6
CHAPITRE
6-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ECOTERRITOIRE..cescrcremenennenesscmsanenenenennmnnnnenenmmennennnennanereunenneneestnreens 6 ANNEXE
1
: PLAN
DE
DIVISION
(PROJET)...
ANNEXE
2
: DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
ARCHITECTURALES,
URBAINES,
PAYSAGERES
ET
TECHNIQUES
216
Fiche
particulière
de
lot — Lots
B4-B5
RCS
EVRY
818
051
203
+ APE
84137
*»
SIRET
818
051
203
OOOMN
: TVA
intracommunautaire
FR
77
818051203 PREAMBULE : Par
application
de
l’article
111.2
du
CCCT,
l'EPAPS,
sous
réserve
de
l'accord
du
Préfet,
pourra
modifier
ou
compléter
les
dispositions
du
présent
Cahier
des
Charges,
étant
entendu
que
ces
modifications
ou
compléments
ne
seront
pas
applicables
aux
bâtiments
pour
lesquels
une
promesse
de
cession
des
droits
de
construire
aura
été
signée
antérieurement,
sauf
à
obtenir
l'accord
des
Constructeurs
des
droits
de
construire
relatifs
à
ces
bâtiments.
CHAPITRE
1.
CONSTRUCTIBILITE,
DELIMITATION
DU
TERRAIN
Par
précision
à
l'article
1
du
CCCT,
les
points
suivants
sont
indiqués
:
o
SUPERFICIE
DU
TERRAIN
L'emprise
du
terrain
est
d'environ
4
284
m?
au
sol,
selon
le
plan
de
géomètre
joint
en
annexe,
à
détacher
des
parcelles
figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
CP54
(anciennement
CP20p),
CR151
(anciennement
CR52p),
CR132
(anciennement
CR50p),
CR143
(anciennement
CR51p),
CP56,
CR158,
CR145
(anciennement
CR51p),
CR
149
(anciennement
CR
60p).
eo
PROGRAMMATION
Les
droits
à
construire
affectés
à
l'emprise
du
terrain,
objet
de
la
cession
sont
fixés
à
12
657,37
m?
de
surface
de
plancher
de
la
construction
(SPC).
Fiche
particulière
de
lot
—
Lots
B4-B5
3/6
RCS
EVRY
818
051
203
+APE
84187
+SIRET
818
051
203
OOON
»TVA
intracommunautaire
FR
77
8180851203 CHAPITRE
2.
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
Par
précision
à
l’article
1 du
CCCT,
les
points
suivants
sont
indiqués
:
e
PRESENTATION
DE
LA
PROGRAMMATION
GENERALE
Le
programme
consiste
en
la réalisation
d’un
programme
mixte
de
logement
et
commerce/service.
e
REPARTITION
DES
SURFACES
CONSTRUCTIBLES
La
réalisation
du
programme
se
répartit
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessous.
Destination
; ;
Habitation
11
160,84
m°
Commerce/service
1 496,53m°?
TOTAL
12
657,37m°
Fiche
particulière
de
lot —
Lots
B4-B5
RCS
EVRY
818 051
203
+ APE
84137
» SIRET
818
051
203
OOOf
+ TVA
intracommunautaire
FR
77 818051203
416 CHAPITRE
3:
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS
Article
9 —
Obligation
de
l’aménageur
Par
dérogation,
l'Aménageur
s'engage
à
exécuter
la couche
de
roulement
définitive
de
la voirie
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
Libération
des
abords
publics
par
le constructeur
de
l'opération
Article
11.2
Prescription
architecturales
urbaines
paysagère
et
environnementales
Par
précision,
concernant
l'avis
de
l’Aménageur
sur
les
choix
architecturaux
urbains
ou
paysagers
relatifs
au
projet
en
liaison
avec
les
espaces
publics
:l'avis
de
l'aménageur
est
encadré
par
un
délai
de
réponse
de
15
jours
maximum
à
compter
de
la
présentation
des
échantillons.
CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
Article
7
—
Stabilité
des
talus
et
soutènements
Il est
indiqué
que
«
Le
constructeur
ne
pourra
pas
réaliser
de
terrassement
et
mouvement
de
terre
à
l'extérieur
du
terrain.
»
Par
précision,
cela
pourra
être
autorisé
au
cas
par
cas
sur
accord
de
l'EPA
en
fonction
des
plans
d'installation
de
chantier,
des
modalités
d'accès
aux
chantiers
et
des
travaux
déjà
réalisés
sur
les
espaces
publics
(réseaux
enterrés
notamment).
Article
11.2.
Poste
de
distribution
publique
Par
précision,
en
application
de
l'article
11.2
du
Cahier
de
Limites
de
Prestations
Générales
(CLPG,
annexe
2
du
CCCT)
un
poste
de
distribution
publique
(avec
deux
transformateurs)
sera
prévu
dans
le
bâtiment.
Ce
poste
sera
accessible
depuis
l'espace
public.
Une
aire
de
5
m
par
5m
et
d’une
hauteur
libre
de
5.50m
devra
être
prévue
devant
les
portes
d'accès
à
ces
postes
sur
le
domaine
public.
La
porte
devra
recevoir
un
traitement
architectural
de
qualité.
Article
14
-1
-
Eaux
Pluviales
L'écart
entre
la valeur
stricte
de
0,7
l/s/ha
et
la valeur
limite
de
3
l/s sera
compensé
sur
les
ouvrages
publics
du
quartier.
Le
volume
compensé
sur
l'espace
public
fera
en
contrepartie
l'objet
d'une
participation
financière
du
CONSTRUCTEUR.
Le
CONSTRUCTEUR
versera
une
participation
financière, actualisable,
fixée
à 416
€/m3
d’eau (valeur
janvier
2013).
Par
précision,
l'indice
de
révision
de
la
participation
financière
de
416
euros/m3
d'eau
est
FICC.
Article
14-3-
Eaux
d'exhaure
Par
précision,
les
eaux
d'exhaures
permanentes
sont
a
priori
inexistantes
dans
la
ZAC.
Toutefois,
le
cas
échéant,
les
eaux
d'exhaure
peuvent
être
rejetées
sur
le
réseau
public,
dans
la
limite
de
0.7L/ha/s
en
cumul
avec
les
eaux
de
pluie,
limite
fixée
au
DLE.
Article
18
-
Eclairage
extérieur
Par
précision,
sur
les
projets
architecturaux
du
présent
lot,
aucune
réservation
disposition
technique
n'est
nécessaire
pour
la
mise
en
place
d'appareils
d'éclairage
public.
En
revanche,
sont
prévues
des
réservations
en
façade
pour
implanter
une
armoire
pour
la
gestion
de
l'éclairage
public
ou
la
gestion
des
feux.
Article
20-
Dispositifs
de
radiodiffusion
et
de
réception
Sans
objet
Article
21
-
Ordures
ménagères
Par
précision,
aucun
point
d'apport
volontaire
n’est
prévu
sur
le
quartier.
Cet
article
est
sans
objet.
Fiche
particulière
de
lot
—
Lots
B4-B5
5/6
RCS
EVRY
818
051
203
+APE
8413Z
+SIRET
818
051
203
OOON
+TVA
intracommunautaire
FR
77
818051203 CHAPITRE
5-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LE
REGLEMENT
DE
CHANTIER Par
précision,
le
règlement
fait
référence
à
la
certification
HQE
bâtiment
tertiaire
Certivea
aux
articles
16,
19
et
27.
Or
le
bâtiment
objet
du
présent
CCCT
ne
vise
pas
la
certification
HQE
bâtiment
tertiaire
Certivea
mais
Effinergie
+.
Par
précision
également,
le
label
Effinergie+
sera
exigé
sous
réserve
de
l'obtention
du
titre
V
par
l'EPA. CHAPITRE
6-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ECO
TERRITOIRE
D'une
manière
générale,
des
réunions
régulières
seront
prévues
avec
l'aménageur,
pour
le
suivi
du
profil
environnemental
du
projet.
Des
documents
et
notes
de
calcul
seront
également
à
transmettre
à
la
l’ aménageur.
Article
3.2.e.
Energie
électrique
d’origine
renouvelable
Par
précision,
dans
le
cas
où
il faudrait
le
prévoir
sur
les
bâtiments
ne
recevant
pas
de
végétalisation
semi-
intensive,
le
groupement
de
promoteurs
prévoirait
1 zone
d'implantation
en
toiture
et
1
fourreau
libre
dans
la
gaine
palière
ERDF.
Annexe
1
: plan
de
division
: lots
B4
B5
—oféniSlon 101,820D gon
Annexe
2:
Dérogations
et
précisions
sur
les
prescriptions
architecturales,
urbaines,
paysagères
et
techniques
: cf
ci-dessous
Benoît
LEBEA|
Diregteur
adjoint
à
l'Aménagement
Fiche
particulière
de
lot —
Lots
B4-B5
6/6
RCS
EVRY
818
051
203
+ APE
84137
+ SIRET
818
051
203
OOON
+ TVA
intracommunautaire
FR
77
818051203 BE 4 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
des Actions
Interministérielles
et de l’Environnement
ARRÊTE
n°2017/SP2/BAÏIE/023
du
07
avril 2017
.
portant
ouverture
d'une
enquête
parcellaire
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Épinay-sur-Orge
préalable
à
la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
phase
2
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde.
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le code
de
l'urbanisme ;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
le
code
forestier
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2002-1341
du
5
novembre
2002,
relatif
à
la
désignation
et
à
l’indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
janvier
2015
portant
nomination
de
la
sous-préfète
de
Palaiseau,
Madame
Chantal
CASTELNOT
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
n°
2016/SP2/BAIE/030
du
13
juillet
2016
déclarant
d'utilité
publique
l'aménagement
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde
et
mettant
en
compatibilité
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
;
[VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-MCP-002
du
12
janvier
2017,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
1/4 VU
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
de
l'Essonne
au
titre
de
l’année
2017
;
VU
la
lettre
de
Grand
Paris
Aménagement
en
date
du
16
mars
2017
demandant
l’ouverture
de
l’enquête
parcellaire
pour
l'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
phase
2
de
l'opération
d’aménagement
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde
à Epinay-sur-Orge
;
VU
le
dossier
destiné
à être
soumis
aux
formalités
de
l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
PALAISEAU
:
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: OBJET
Il
sera
procédé
du
lundi
15
mai
2017
au
jeudi
1°
juin
2017
inclus
(soit
18
jours),
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Épinay-sur-Orge
à
une
enquête
parcellaire
préalable
à
la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
phase
2
du
projet
d’aménagement
de
la
Croix
Ronde.
ARTICLE
2 :
DÉROULEMENT
DE
L’ENQUÊTE
A
été
désigné
Monsieur
J oël
EYMARD,
ingénieur
en
Chef
aux
Aéroports
de
Paris
à
la
retraite,
domicilié
à
la
mairie
d’Épinay-sur-Orge
pour
les
besoins
de
l’enquête,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
3
:FORMALITÉS
DE
PUBLICITÉ
Dans
le
cadre
de
l'enquête
parcellaire,
l’expropriant
avertira
tous
les
propriétaires
de
l'ouverture
de
cette
enquête
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
domicile
inconnu
et
chaque
fois
qu'un
propriétaire
présumé
ne
pourra
être
atteint
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
un
double
de
la
notification
sera
affiché
par
les
soins
du
maire,
à
la
porte
de
la
mairie,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Ces
formalités
devront,
en
toute
hypothèse,
être
achevées
au
début
de
l'enquête
et
l'expropriant
devra
fournir,
à titre
justificatif
pour
être
joints
au
dossier,
soit
les
accusés
de
réception,
soit
un
certificat
d'affichage
pour
les
destinataires
introuvables. Les
propriétaires
auxquels
notification
est
faite
par
l'expropriant
du
dépôt
du
dossier
à la
mairie,
seront
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à leur
identité,
telles
qu'elles
sont
énumérées
aux
articles
5 et
6
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
Ils
devront,
à
cet
effet,
retourner
à
l'expropriant
les
fiches
de
renseignements
qui
leur
seront
adressées,
dûment
complétées.
Huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
un
avis
donnant
toutes
précisions
sur
cette
enquête
sera
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
dans
la
commune
d’Épinay-sur-Orge. L'accomplissement
de
cette
formalité
incombe
au
maire
concerné
et
est
certifiée
par
lui.
Un
avis
contenant
les
renseignements
essentiels
sur
le
déroulement
de
l'enquête
sera
publié
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l’Essonne
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
une
seconde
fois,
dans
les
huit
premiers
jours
de
cette
enquête,
par
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau.
Cet
avis
sera
également
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
:
www.essonne.gouv.fr
(rubrique
publications
légales/enquêtes
publiques/aménagement
et
urbanisme/aménagement).
2/4 ARTICLE
4
: DOSSIER
ET
REGISTRE
D’ENQUÊTE
Le
dossier
soumis
à enquête
est
composé
:
- d’une
notice
explicative,
- d’un
plan
parcellaire,
- d’un
état parcellaire.
Il
sera
déposé,
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance,
à
la
mairie
d’Épinay-sur-Orge
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête.
Il
y
sera
joint
un
registre
d’enquête
à feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
maire.
Pendant
le
délai
visé
à
l’article
1
ci-dessus,
les
observations
pourront
être
consignées
par
le
public
dans
le
registre
d’enquête,
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
au
public.
Elles
pourront
également
être
adressées
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
d’Épinay-sur-Orge,
suffisamment
tôt
avant
la
clôture
de
l’enquête
pour
être
annexées
au
registre
d’enquête.
ARTICLE
5
: OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public,
pour
recueillir
les
observations
aux
jours
et
heures
suivants
:
COMMUNE
.
|
PERMANENCES
.
ÉPINAY-SUR-ORGE
Samedi
20
mai
2017
de
09
h
00
à 12
h 00
8,
rue
de
l’Église
Mercredi
24
mai
2017
de
09
h
00
à
12
h
00
91360
Épinay-sur-Orge
Jeudi
1°”
juin
2017
de
14
h
00
à
17
h
00
ARTICLE
6 : CLÔTURE
DE
L’ENQUÊTE
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
maire
qui
le
transmettra
dans
les
24
heures,
avec
le
dossier
d’enquête,
au
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
rédigera
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies. Le
commissaire
enquêteur
dans
un
délai
maximum
d’un
mois
dressera
le
procès-verbal
de
ces
opérations,
visera
et
signera
les
pièces
principales
du
dossier,
et,
après
avoir
entendu
éventuellement
toute
personne
susceptible
de
léclairer,
transmettra
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
à la
Sous-Préfète
de
Palaiseau.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
sera
tenue
à
la
disposition
du
public,
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
à la
sous-préfecture
de
Palaiseau.
Ces
documents
seront
également
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Essonne
(www.essonne.gouv.fr).
Si
le
commissaire
enquêteur
propose,
en
accord
avec
l’expropriant,
un
changement
au
projet,
et
si
ce
changement
rend
nécessaire
l’expropriation
de
nouvelles
surfaces
de
terrains
bâties
ou
non
bâties,
avertissement
en
sera
donné
collectivement
et
individuellement,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
3
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
que
seront
tenus
de
se
conformer
aux
dispositions
dudit
article.
Pendant
un
délai
de
huit
jours
à dater
de
cet
avertissement,
le
procès-verbal
et le
dossier
d’enquête
resteront
déposés
en
mairie
afin
que
les
intéressés
puissent
faire
part
de
leurs
observations.
A
l'expiration
de
cette
période
et
dans
un
délai
maximum
de
huit
jours,
le
commissaire
enquêteur
devra
transmettre
ses
nouvelles
conclusions
ainsi
que
le
dossier,
à la
Sous-Préfète
de
Palaiseau.
3/4 ARTICLE
7
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la Sous-préfecture
de
Palaiseau,
Le
maire
d’Épinay-sur-Orge,
Le
commissaire
enquêteur,
Le
Président
Directeur
Général
de
Grand
Paris
Aménagement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
inséré
sur
le
site
internet
www.essonne.gouv.fr
(rubrique
publications
légales/aménagement
et
urbanisme/aménagement).
Pour
Ja Préfèteét
par délés fon,
La
sous-préfète
le
Péfaiseau,
CASTELNOT
4/4 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
REUNION DU MARDI 11 AVRIL 2017 à 15 HEURES
EN PREFECTURE DE L’ESSONNE
SALLE DE L’HUREPOIX
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 648A – FONTENAY-LE-VICOMTE
• Projet de création d’un magasin sous l’enseigne LIDL de 1 421 m² de surface de vente, situé rue de l’Orme – ZAC de la Nozole à FONTENAY-LE-VICOMTE. DE er À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2017-PREF-DPAT/3-0661 du 4 avril 2017
portant attribution du titre de maître-restaurateur
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quarter Q,
VU le code de la consommation, notamment son article L121-82-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 modifié relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU Parrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Considérant la demande du 13 mars 2017 de M. SOUDET Stéphane, gérant de l’établissement « La Ferme des Gascons » sis 7 avenue des Indes aux Ulis (91940), en vue d’obtenir le titre de maître-restaurateur au nom de M. QUATACKER Olivier, Chef de cuisine ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1“: Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. QUATACKER Olivier, Chef de cuisine au sein de l’établissement « La Ferme des Gascons » sis 7 avenue des Indes aux Ulis (91940).
ARTICLE 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. QUATACKER Olivier pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa demande au moins deux mois avant l’expiration de ce dernier.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de la protection des populations et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. EE cr d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2017-PREF-DPAT/3-0655 du 4 avril 2017
abrogeant l’arrêté n° 2013-PREF-DPAT/3-0196 du 7 octobre 2013 portant attribution du titre de maître-restaurateur
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quarter Q,
VU le code de la consommation, notamment son article L121-82-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU Ie décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU Parrêté du 14 septembre 2007 modifié relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Christophe HURAUTLT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Considérant le courrier du 13 mars 2017 de M. SOUDET Stéphane, indiquant la cessation d’activité de M. BERTIN Marc au sein de son établissement « La Ferme des Gascons » sis 7 avenue des Indes aux Ulis (91940) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté n° 2013-PREF-DPAT/3-0196 du 7 octobre 2013 portant attribution du titre de maître-restaurateur à M. BERTIN Marc au sein de l'établissement « La Ferme des Gascons » sis 7 avenue des Indes aux Ulis (91940) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de la protection des populations et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfête et par délégation, 2
Ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 3216902493
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP321692493
N° SIREN 321692493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2:
Vu l'agrément en date du 2 janvier 2012 à l'organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE
MAINTIEN A DOMICILE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 02 janvier 2012 par Madame Sylviane MIAN en qualité de Chef de Service, pour l'organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE MAINTIEN A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 26, rue de la Pingaudière 91850 BOURAY SUR JUINE et enregistré sous le N° SAP
321692493 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
Activités bénéficiant d’une autorisation implicite valable jusqu’au 01° janvier 2027( soit 15 ans à compter de la date du dernier agrément) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (91)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 avril 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véronique CARE" EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 294-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de
l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre
de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Gometz-le-Châtel
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONN E,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, notamment l’article 65 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l’État d’engager la procédure de constat de carence ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Est instituée une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Gometz-le-Châtel, en application de l’article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre le Préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1) Madame le maire de la commune de Gometz-le-Châtel, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay, ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de Gometz-le-Châtel,
Fe Organismes | Titulaires Suppléants
Le Monsieur Joël LABOUR Monsieur Denis BONNETIN
| SA HLM ANTIN Résidences Directeur Territorial Ouest IDF Directeur Général
Monsieur BOUTELEUX Pierrick |
Directeur départemental de
l'Essonne
SA HLM IMMOBILIÈRE 3F Madame LAGARDE Marie-Noëlle
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans ie département,
Responsable développement Essonne
[Organismes Titulaires | Suppléants |
| Solidarité Nouvelle pour le Monsieur Hervé DE FERAUDY | Monsieur Emmanuel DE CHAMBOST Logement (SNL) Président de SNL Essonne
Collectif Relogement Essonne | Madame Chérifa BENALI Madame Dominique BOEUF
| (CRE) |
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Mention des délais et voies de revours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 295-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Leuville-sur-Orge
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, notamment l’article 65 :
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l’État d'engager la procédure de constat de carence ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Il est institué une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Leuville-sur-Orge en application de l’article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1) Monsieur le maire de la commune de Leuville-sur-Orge, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de Leuville-sur-Orge,
Suppléants Organismes | Titulaires
| Monsieur Christophe DECROIX | Madame Céline DOURDAN
SASÉLMRESAnDeHAIEEt Responsable du Service MO Directeur Général l >,
SA HLM EFIDIS Madame Françoise TAVERNIER | Madame Elsa BAZENET
Directeur Régional Responsable Développement
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
| Organismes Titulaires Suppléants .
Solidarité Nouvelle pour le Logement | Monsieur Hervé DE FERAUDY | Monsieur Emmanuel DE CHAMBOST | (SNL) Président de SNL Essonne
| Collectif Relogement Essonne (CRE) | Madame Chérifa BENALI Madame Dominique BOEUF
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Mention des délais et voies de recours :
Conformémentà l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 296-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Méréville
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, notamment Particle 65 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de Phabitation (CCH) ;
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l’État d’engager la procédure de constat de carence ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Il est institué une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Méréville en application de l’article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l'Habitation (CCH).
Outre le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1) Monsieur le maire de la commune de Méréville, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d’agglomération Etampois Sud Essonne ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de Méréville,
Organismes FE Titulaires Ï Suppléants
ze Monsieur Olivier CALLENS Monsieur François-Xavier HAMEL Ne Directeur d’Agence d'Evry Responsable Habitat Agence d'Evry
SA HLM EMMAUS Habitat Monsieur Denis GAUTHIER Madame Gwenaëlle ANDRE
= l
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
| Organismes Titulaires 1 Co Sup pléants
Solidarité Nouvelle pour le Monsieur Hervé DE FERAUDY | Monsieur Emmanuel DE CHAMBOST Logement (SNL) Président de SNL Essonne
| Collectif Relogement Essonne Madame Chérifa BENALI | Madame Dominique BOEUF
(CRE)
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente {le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 297-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre
de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Morangis
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, notamment l’article 65 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation (CCH) ;
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l’État d’engager la procédure de constat de carence ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Il est institué une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Morangis en application de l’article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1) Monsieur le maire de la commune de Morangis, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d’agglomération EPT12 Grand Orly Seine Bièvre, ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de Morangis,
Organismes ] Titulaires Ï Suppléants
ma. Monsieur Joël LABOUR Monsieur Denis BONNETIN SA HLM ANTIN Résidences Directeur Territorial Ouest IDF Directeur Général
SA HLM France Habitation Madame Laurence LIMBOURG | Monsieur Alain PERRIER Directrice territoriale Essonne | Directeur fonction support gestion
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
EC _ Organismes Titulaires Suppléants
Solidarité Nouvelle pour le Monsieur Hervé DE FERAUDY : | mMAa AMB | Logement (SNL) Président de SNL Essonne Monsieur E nuel DE CH OST
| Collectif Relogement Essonne Madame Chérifa BENALI | Madame Dominique BOEUF |
(CRE)
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
ane CHEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2 a
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 298-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de
l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre
de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Morigny-Champigny
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONN E,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement,
notamment l’article 65 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
Phabitation (CCH) ;
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l’État d’engager la procédure de constat de carence :
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Il est institué une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Morigny-Champigny en application de l’article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1) Monsieur le maire de la commune de Morigny-Champigny, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d'agglomération Etampois Sud Essonne ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de Morigny-Champigny,
— |
_ Organismes | Titulaires Suppléants
a Monsieur Olivier CALLENS Monsieur François-Xavier HAMEL | SA HLM Les Résidences Directeur d’Agence d'Evry Responsable Habitat Agence d'Evry
| Monsieur Pierrick BOUTELEUX :
SA HLM IMMOBILIÈRE 3F Directeur départemental de Madame pire Noëlle LAGARDE | PEssonne Responsable développement Essonne
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
Organismes ] Titulaires | Suppléants
Solidarité Nouvelle pour le Monsieur Hervé DE FERAUDY Logement (SNL) Président de SNL Essonne
Collectif Relogement Essonne | Madame Chérifa BENALI Madame Dominique BOEUF
(CRE)
Monsieur Emmanuel DE CHAMBOST
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
siane CHEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 299-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de La Norville
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, notamment l’article 65 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l’État d'engager la procédure de constat de carence ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Il est institué une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de La Norville en application de l'article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1) Monsieur le maire de la commune de La Norville, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de La Norville,
Organismes | Ï Titulaires Ï . _ Suppléants
NT ze Monsieur Joël LABOUR Monsieur Denis BONNETIN SA HLM IN Résidences Directeur Territorial Ouest IDF Directeur Général
Madame Florence THEROND Monsieur Jean-Pierre BLANCHET | Directrice de la gestion locative Responsable territoire et cadre de vie SA HLM IDF Habitat | ——————
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
| Organismes | Titulaires TL Suppléants
Solidarité Nouvelle pour le Monsieur Hervé DE FERAUDY : MB Logement (SNL) | Président de SNL Essonne Monsieur Emmanuel DE CH OST
| Collectif Relogement Essonne | Madame Chérifa BENALI |Madame Dominique BOEUF
(CRE)
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
sfane CHEVALIER
Mention des délaïs et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 300-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Nozay
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, notamment l’article 65 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU ie courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l’État d’engager la procédure de constat de carence ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Il est institué une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Nozay en application de l’article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1) Monsieur le maire de la commune de Nozay, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay, ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de Nozay,
Organismes Ï Titulaires ] = Suppléants
Li Monsieur Joël LABOUR Monsieur Denis BONNETIN SA HLM ANTIN Résidences Directeur Territorial Ouest IDF Directeur Général
Monsieur Stéphane BARDIN Monsieur Olivier BRETON
SA HLM Logement Francilien Directeur Régional de Gérance Chef de l’Agence de l’Essonne
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
[ Organismes | Titulaires Î Suppléants
Solidarité Nouvelle pour le Logement | Monsieur Hervé DE FERAUDY : (SNL) Président de SNL Essonne Monsieur Emmanuel DE CHAMBOST
| Collectif Relogement Essonne (CRE) | Madame Chérifa BENALI [Madame Dominique BOEUF
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux inféressés.
CHEVALIER
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 2
EE "
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 301-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du Plessis-Pâté
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, notamment l’article 65 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) :
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l’État d’engager la procédure de constat de carence ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Il est institué une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune du Plessis-Pâté en application de l’article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1} Monsieur le maire de la commune du Plessis-Pâté, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté,
| Organismes ] ___ Titulaires == Suppléants
Lies : Monsieur Xavier GUILLON Madame Léa MAKAREM
SA HLM Coopération et Famille Directeur de la Promotion Responsable Pôle Grand Projets Urbains
SA HLM EFIDIS Madame Françoise TAVERNIER | Madame Elsa BAZENET
Directeur Régional Responsable Développement
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
| Organismes ( _ Titulaires Suppléants
Solidarité Nouvelle pour le Monsieur Hervé DE FERAUDY : MB
Logement (SNL) Président de SNL Essonne Monsieur Emmanuel DE CH OST
| Collectif Relogement Essonne | Madame Chérifs BENALI | Madame Dominique BOEUF
(CRE) |
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire lPobjet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 2
[ee 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 302-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Saint-Germain-Lès-Corbeil
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, notamment l’article 65 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à [a citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l’État d’engager la procédure de constat de carence :
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Il est institué une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Saint-Germain-Lës-Corbeil en application de larticle L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1) Monsieur le maire de la commune de Saint-Germain-Lès-Corbeil, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de Saint-Germain-Lès-Corbeil,
= Organismes [Titulaires L Suppléants
SA HLM Pierre et Lumière Monsieur Eric LEDOUX Madame Armelle ROCHE
Directeur Général Adjoint Responsable du Développement
| Monsieur Pierrick BOUTELEUX |. UN x
SA HLM IMMOBILIERE 3F Directeur départemental de | Madame Marie-Noëlle LAGARDE l'Essonne | Responsable développement Essonne
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans Le département,
__ Organismes | “Titulaires EE . Suppléants . |
Solidarité Nouvelle pour le Logement | Monsieur Hervé DE FERAUDY : (SNL) Président de SNL Essonne Monsieur Emmanuel DE CHAMBOST
| Collectif Relogement Essonne (CRE) | Madame Chérifa BENALI | Madame Dominique BOEUF |
L- —— =—— _
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
“postane CHEVALIER Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 a
EE |
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 303-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de Pexamen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de Ia période triennale 2014-2016 pour la commune du Savigny-sur-Orge
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, notamment l’article 65 :
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l’État d’engager la procédure de constat de carence :
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
I est institué une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Savigny-sur-Orge en application de l’article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1) Monsieur le maire de la commune de Savigny-sur-Orge, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d’agglomération EPT12 Grand Orly Seine Bièvre, ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge,
___ Organismes Ï Titulaires_
| Monsieur Xavier GUILLON
Directeur de la Promotion
Monsieur Pierrick BOUTELEUX
SA HLM Immobilière 3F Directeur départemental de
l'Essonne
SA HLM Coopération et Famille iMadame Lés MAR AREM Responsable Pôle Grand Projets Urbains
Madame Marie-Noëlle LAGARDE
Responsable développement Essonne
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
Organismes 1 Titulaires | Suppléants
Solidarité Nouvelle pour le Monsieur Hervé DE FERAUDY : MB Logement (SNL) | Président de SNL Essonne Monsieur Emmanuel DE CH OST
Collectif Relogement Essonne | Madame Chérifa BENALI | Madame Dominique BOEUF
(CRE)
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 4
EE Eh |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 304-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre
de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Soisy-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, notamment l’article 65 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU ia loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
lhabitation (CCH) ;
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l'intention de l’État d’engager la procédure de constat de carence :
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Il est institué une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Soisy-sur-Seine en application de l’article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1) Monsieur le maire de la commune de Soisy-sur-Seine, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Senart, ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine,
Organismes LL Titulaires a Suppléants
Monsieur Christophe DECROIX | Madame Céline DOURDAN
SA HCM Essonne Habitat Responsable du Service MO Directeur Général
En | Monsieur Pierrick BOUTELEUX x
SA HLM IMMOBILIERE 3F Directeur départemental de Madame Marie-Noëlle LAGARDE l'Essonne h | Responsable développement Essonne
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
Organismes _ Titulaires Suppléants
Solidarité Nouvelle pour le Logement | Monsieur Hervé DE FERAUDY : (SNL) Président de SNL Essonne Monsieur Emmanuel DE CHAMBOST
Collectif Relogement Essonne (CRE) | Madame Chérifa BENALI | Madame Dominique BOEUF
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur Îe directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 4
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 305-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Villejust
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 5
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement,
notamment l’article 65 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation (CCH) ;
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l'État d'engager la procédure de constat de carence ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
I est institué une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Villejust en application de l’article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1) Monsieur le maire de la commune de Villejust, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay, ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de Villejust,
Organismes ] ___ Titulaires _ Suppléants |
Monsieur PADÉ Bernard Madame MARIGNALE Angie
DOOEMIOSICE Directeur d’Agence Responsable d’exploitation
| | Monsieur Pierrick BOUTELEUX =
SA HLM IMMOBILIERE 3F Directeur départemental de en ER
| [l'Essonne
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
[ ____ Organismes mi Titulaires E Ï Suppléants
Solidarité Nouvelle pour le Monsieur Hervé DE FERAUDY Logement (SNL) | Président de SNL Essonne
Collectif Relogement Essonne Madame Chérifa BENALI | Madame Dominique BOEUF
|(CRE)
ARTICLE 2 -
Monsieur Emmanuel DE CHAMBOST
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Jos HEVALIER Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles, Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt Le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 306-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Villemoisson-sur-Orge
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, notamment l’article 65 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l’État d’engager la procédure de constat de carence :
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1er -
I est institué une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Villemoisson-sur-Orge en application de Particle L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre Le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1} Monsieur le maire de la commune de Villemoisson-sur-Orge, ou son représentant,
2) Monsieur le président de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de Villemoisson-sur-Orge,
0 Organismes _ Titulaires ] = Suppléants
n £ Monsieur Salah LOUNICI Monsieur Hervé FONTAINE
SRHEMICPNESabher Directeur Territorial Sud Directeur du Développement
Madame Laurence LIMBOURG | Monsieur Alain PERRIER
| Directrice territoriale Essonne Directeur fonction support gestion SA HLM France Habitation
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
[ Organismes _ I Titulaires ] Suppléants
Solidarité Nouvelle pour le Monsieur Hervé DE FERAUDY :
Logement (SNL) Président de SNL Essonne Monsieur Emmanuel DE CHAMBOST
| Collectif Relogement Essonne Madame Chérifa BENALI ] Madame Dominique BOEUF
(CRE)
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE = Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ÉTUDES DE L'HABITAT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 307-2017-DDT-SHRU du 11 avril 2017
Portant désignation des membres de Ja commission départementale chargée de Pexamen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Yerres
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, notamment l’article 65 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation (CCH) ;
VU le courrier en date du 21 février 2017 constatant les réalisations de la période considérée et informant le maire de l’intention de l’État d’engager la procédure de constat de carence ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE ler -
Il est institué une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la commune de Verres en application de l’article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et l’Habitation (CCH).
Outre le préfet, ou son représentant, qui présidera la commission, celle-ci est composée de :
1} Monsieur le maire de la commune de Yerres, ou son représentant,
2} Monsieur le président de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine,
ou son représentant,
3) des représentants des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune de Verres,
[ Organismes _ L Titulaires ] Suppléants =
Monsieur Bernard PADÉ Madame Angie MARIGNALE
SA HLM OSICA | Directeur d’Agence Responsable d’exploitation
| Monsieur Pierrick BOUTELEUX : …
SA HLM IMMOBILIERE 3F Directeur départemental de Madame Marie-Noëlle LAGARDE l'Essonne Responsable développement Essonne — L }
4) des représentants des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
| __ Organismes | Titulaires = | ___ Suppléants __]
Solidarité Nouvelle pour le Monsieur Hervé DE FERAUDY | : MB
Logement (SNL) | Président de SNL Essonne | Monsieur Emmanuel DE CH -
| Collectif Relogement Essonne | Madame Chérifa BENALI | Madame Dominique BOEUF
|CRE) |
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
fention des CHEVALIER Mention des délais et voies de recours : Josiane Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 #
Liberté : Égatité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
ARRÊTÉ n° 2017-DDT-SEA-20Ÿ du 1 2 AVR. 2017
Portant autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.732-40 et D732-54 à 56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 — DDT — SEA - 540 du 3 décembre 2012 fixant la composition de la
Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012 — DDT — SEA - 486 du 7 novembre 2012 fixant la liste des
organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans le département de l'Essonne au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 — DDT — SEA - 972 du 16 novembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012-540 du 3 décembre 2012 fixant la composition de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2017, complétée le 14 mars 2017, par Mme Jacqueline LEGRAND domiciliée Chemin Pavé de Milly Beauvais à CHAMPCUEIL (91750), afin d’obtenir une
autorisation de poursuite d’activité sans que l’exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-0038 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, Directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de l'Essonne en sa consultation écrite du 16 au 24 mars 2017 ;
Considérant que Mme Jacqueline LEGRAND se trouve dans l'impossibilité de céder son exploitation
dans les conditions normales du marché, au motif que le partage de la succession n’est pas achevé :
1/2 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Mme Jacqueline LEGRAND domiciliée Chemin Pavé de Milly Beauvais à CHAMPCUEIL (91750) est autorisée à poursuivre temporairement son activité agricole jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de CHAMPCUEIL.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la voie d’un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent. Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de recours contentieux. Ce dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois suivant la réponse apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pierre-Françoig CLERC
2/2 EX ré
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/199 du 10 avril 2017
autorisant la société SNC SAMADA à exploiter des installations classées pour la protection de Penvironnement situées ZAC du Haut de Wissous IE,
Rue de la Croix Brisée à WISSOUS (91320)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-31,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion,
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745,
1/40
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 “ ateliers de charge
d'accumulateurs ”,
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 relatif à la prévention des sinistres dans les dépôts de papier et de carton soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et KR. 541-46 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU la demande du 20 avril 2016, complétée le 6 juillet 2016, par laquelle la Société SNC SAMADA, dont le siège social est situé 4 rue de Courson - 94320 THIAIS, sollicite l'autorisation d'exploiter un entrepôt d’un volume de 434 578 m° sur le territoire de la commune de WISSOUS, ZAC du Haut de Wissous IT, Rue de la Croix Brisée,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 16 septembre 2016,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 septembre 2016 déclarant le dossier complet et
régulier,
VU la décision n° E16000110/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 6 octobre 2016 portant désignation du commissaire enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/808 du 24 octobre 2016 portant ouverture d’une enquête publique du lundi 21 novembre 2016 au mercredi 21 décembre 2016 inclus,
VU l’accomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU le registre d’enquête tenu à la disposition du public à la mairie de WISSOUS du 21 novembre 2016 au 21 décembre 2016 inclus,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de LONGJUMEAU en date du 13 décembre 2016,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de WISSOUS en date du 29 décembre 2016,
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de CHAMPLAN, CHILLY-MAZARIN, MASSY, MORANGIS et ANTONY,
2/40 VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à R512-24 du code de l’environnement,
VU les conclusions du commissaire enquêteur parvenues en préfecture le 17 janvier 2017,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 mars 2017 proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis émis par le CODERST dans sa séance du 23 mars 2017 au cours de laquelle le demandeur a été entendu,
VU Ie projet d’arrêté préfectoral notifié le 3 avril 2017 à la société SNC SAMADA,
VU l’absence d’observation de la société SNC SAMADA formulée par courriel en date du 4 avril 2017,
CONSIDERANT que la demande d’autorisation présentée par la société SNC SAMADA comporte l’ensemble des renseignements mentionnés aux articles R.512-3 et suivants du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT qu’en ce qui concerne les nuisances et dangers potentiels vis-à-vis de l’environnement, les mesures et moyens mis en place dans l’établissement sont de nature à prévenir les risques et conséquences, tant en fonctionnement normal qu’en situation accidentelle, présentés et engendrés par les installations,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, Pautorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées ont mis en évidence la nécessité de préciser le projet initial, notamment sur les modalités de stockage des matières dangereuses,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
3/40 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales. ssssseeeeeeeeessee srsssenecescesesensonvee 7
Article 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.......seeeeeeeesseeese enneensosneseesneeennasessosseenecees 7
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation... 7 Auticle 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a ENTELISITEMENT. runs ounsesonnneesonnencssoasencsennensessneesonnnesessnses osent none ss annees onts se nnns es snness es ennee essences ennse anses nee enneeneeeee 7
Article 1.2 Nature des installations... seceoscnnenesssenosseesese sensosee sonesenconnesvans nos sscncnenennsenessseneeseesseensese séososooesosesos À
Atticle 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ncsenneesnne een n tete nee none teen ete nues ane en nee s ann p end acnnpe es nne osent na enne és ne nd n ee een etes nate es n teen se nre ee nneeeenreneneenn ee 7 Aticle 1.2.2. Consistance des installations autorisées... sn 10 Article 1.2.3. Situation de l'établissement... eisnnnnsesennnnenensensesssennnesesnnenneseenseppenseseennne 11
Article 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation... srnsenesenesrenevoooee 11
Article 1.4 Durée de l’autorisation......ssssssee vensseosessoeneoenoesesens ee sesrseonenees .11
Article 1.5 Modifications et cessation d'activité... vsneosesveveneosennvevneonsevo non eseeenavenvenee eee 11 Article 1.5.1. Porter à connaissance... se ssesesssnnnnnennenesnnenesssnsnneseneseneneennnnnenee 11 Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers... essais 11 Article 1.5.3. Équipements abandonnés. in eissersinsuesunnesennenssesnuséeseneneeessnnae rennes sense sernnsesrnnnnnsses 11 Aïticle 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement... enneeennnnesannennnses 12 Article 1.5.5. Changement d’exploitant......... seen 12 Article 1.5.6. Cessation d'activité... ie nnrnnnneseosnnnneneesesseesenennetee ass anenneanen annee pe epenneesenennne 12
Article 1.6 Réglementation...........ssessssessseescessesesseseseeccesenees seneseneensnesssesee stevesesssessenssocsesseccesessenee se 12
TITRE 2 — Gestion de l'établissement. ses sonncnonoesvevnesoepnseseneseneneeneneneeneseeseesece sens sroneneooosesesse 13
Article 2.1 Exploitation des installations... sonnoonn sc csscaceoncecenennseosesevenseneeseesensens esse ssnsseoscosoesvsoes LI
Article 2.1.1. Objectifs gÉNÉTAUX......... inner es sensnnnr se cevnnnaneesessoenennnennenesesennnenee sente ess nennnespnnneee 13
Aïticle 2.1.2. Consignes d'exploitation... esseseasesssnenenensenneennesnneenesnneenessee 13
Article 2.2 Réserves de produits ou matières consommables... nnnensssnsnennseneassansee 13
Article 2.3 Intégration dans le paysage... nonennesnansessacesceneceneneen esse vsseseeveessnsneee sernecoscosnteneececssessssesesensee 13
Article 2.3.1. Propreté... iii sesnnsssesssenenneecsscsennnneeeseessnanennnnetesesepnnsespneseseesnenpeenenees 13
Article 2.3.2, Esthétique... ueeneeeneneesannnssannssnnneesesngeesnenansennennneesenenseseenneennnepennssesennesesnnne 13
Article 2.4 Danger ou nuisance non préventssssssssessssessesss csnesronnsnsoseese ererersronenesssesscereeceocesesesenee cenenesonnsnses see .13
Article 2.5 Incidents ou accidents... ecsesensososncocecrecnnesnensesnsseseseeenne eee sunosssssesnesneseocceerenssessecnee 13
Article 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..…..… séssosessereseoneetocseeos een es sos 14
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique..sssssssssssssessesrsersssnsnnsnseneses enscoseneserensesnsnneseeeseeneenesesee 15
Article 3.1 Dispositions Générales... snceosessessosessnnnseneeneneneeceeeeeseseee sesneneonevesesseseuse snsessossenssosnnneceeeenennne eos 5
Article 3.2 Pollutions accidentelles..... snoseonsensseesennoneee sevocnensnesssosecesecnneeennoneseevesnnsseseseesee vssessseneotoseeeceeeseesssees 15
Article 3.3 Odeurs...seeeeeces eesncversesenseensen ssnenneesonesssnnenress venessoso soso vos eveneoceevensneesneceeeeseseee ne ensen5S
Article 3.4 Voies de circulation... snesoosnevonsosnesnanearesesecenenesee ssceoserensvssovoscesessnecesee essesecsosesessennnenseeesee eosLS
Article 3.5 Émissions diffuses et envols de pOUSSIÈFES.rrrerersreneneeere sseboososovssocosososeasseessosecenensnseseeeeseoes ones 5
TITRE 4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiqUe@Sssssssssesesrerersesresesneerecerseseeesssernsessoconeeses 16
Article 4.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieth.sssssssseessesssssserereeeneeerene essnsnssssessonees eee 16
Article 4.2 Prélèvements et consommations d’eau. vnnopneneetoeno ces ennensneo eee nee een sennee tenons 16
Auticle 4.2.1. Origine des approvisionnements en EAU... esse snunneusssessoonnpennennesennenneesenenneneeennnnenseene 16
Article 4.2.2. Protection des réseaux d’eau potable... esenreserenneessnnnnneesnnees ere snrsesssnessnsres 16
Article 4.3 Collecte des effluents liquides... seneonenconeosnsss ons racveneenennesesrevenee sessoreeennee sonssesscnecesesesenssneenoroneese 16
Aïticle 4.3.1. Dispositions générales... sssnnnessessnnnanesanessnnneesssssesenenueeesosnnnaseseenieneeeessseninnne 16
Auticle 4.3.2. Plan des réseaux... isseeeeenennnneessssenssnneneessasennunesé sens ssneeepannesecepenneseennenenneeeneonnnees 16 Atticle 4.3.3. Entretien et surveillance... iii iierreréennrssenrereccns casser eseertenen essences 16
Atticle 4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement......................................................... 17 Atticle 4.3.5. Rétentions et confinement... seen 17 Atticle 4.3.6. Isolement avec les milieux... sise 18
Article 4.4 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 18 Atticle 4.4.1. Identification des effluents... seen 18 Article 4.4.1.1. Les eaux usées..." siennes 18 Article 4.4.1.2. Les eaux pluviales... siennes 18 Article 4.4.2. Collecte des effluents... sise 18 Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..….......................................... 19 Article 4.4.4, Localisation des points de rejet... 19 Aïticle 4.4.5. Conception, aménagement des ouvrages de rejet... 20 Atticle 4.4.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 20 Article 4.4.7. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales avant rejet dans le réseau communal... 20
TITRE 5 - Déchets... rrrsnrsenresreneensnsenennseseennesnsennssnesnsensnsossessensososessesnsosseessssseseossessesneonseoseese 21
Article 5.1 Principes de gestion....sssssssssseeneneennennennnenenenesnnsesse 21 Atticle 5.1.1. Limitation de la production de déchets... 21 Atticle 5.1.2. Séparation des déchets... ss 21 Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 21 Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement..…..................................... 22 Atticle 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement..........................................................….….… 22 Article 5.1.6. Transport... sise 22 Atticle 5.1.7. Déclaration... sise 23
TITRE 6 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... ss 24
Article 6.1 Dispositions générales... 24 Article 6.1.1. Aménagements... sise 24 Article 6.1.2. Véhicules et engins... iii 24 Article 6.1.3. Appareils de communication... sens 24
Article 6.2 Niveaux acoustiques..........s.sssssssssnenseneneneennenennnnnnessensnnnnnsnsnseesenenes 24 Article 6.2.1. Valeurs Limites d'Émergence..ssuniennnnininrnnnnnnninnnnnns 24 Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 25 Article 6.2.3. Autosurveillance des niveaux sonores... 25
Article 6.3 Vibrations... sssssssssseesesseensensennnennnnnennnnenennnennesenneneencessenesonsnosneennesencesnceneessenensee 25
Article 6.4 Émissions IUMINEUSES.rrenereeneneneeneeneeeneeneenneeneneenneeneeneennnneeneeneenennenneenenens 25
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques... ssssssnssssnsssnnensnnesnenenenesnenennsnennenersosssssnnee 26
Article 7.1 Généralités....sssssessossessesssesesnensnenennenenseneenessneeeeennseenesssesesssenesnsocseessenessesossseoeseronsene 26 Article 7.1.1. Localisation des risques... sn 26 Article 7.1.2. Contrôle des accès... issisnsseineesneeeeeenneenernenennnnes 26 Article 7.1.3. Circulation dans l’établissement…................................... ss 26 Article 7.1.4. Étude de dangers 26
Article 7.2 Dispositions constructives...sssssssssssssseneenenensenenseneenenennsnesnneenseseenessnseessee 26 Article 7.2.1. Implantation... siens 26 Article 7.2.2. Comportement au feu... iii 27 Article 7.2.2.1. Dispositions applicables à l’ensemble de l’entrepôt..…...................................... 27 Article 7.2.2.2. Locaux de charges... sisi 28 Article 7.2.2.3. Chaufferie...................... sise 28 Article 7.2.3. Intervention des services de secours... ss 29 Article 7.2.3.1. Accessibilité... sisi 29 Atticle 7.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation..…........................................... 29 Article 7.2.3.3. Mise en station des échelles... ss 29 Article 7.2.3.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins... 30 Article 7.2.4, Désenfumage............... sisi 30
Article 7,3 Dispositif de prévention des accidents.....sssssssssssssssssassssesssnssenenensenensenenensnsenssensse 31 Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles..….....................................................… 31 Article 7.3.2. Installations électriques... ss 31 Atticle 7.3.3. Ventilation des locaux... sise 32 Atticle 7.3.4, Systèmes de détection et extinction automatiques... 32 Article 7.3.5. Stockages.…... een 32 Article 7.3.5.1. Stockage de matières réfrigérées….......................................... ss 32 Article 7.3.5.2. Stockage de matières combustibles ainsi que de plastiques, bois / papier / carton... 33 Atticle 7.3.5.3. Stockage de matières dangereuses... ss 33 Article 7.3.6. Protection contre la foudre... ss 34
Article 7.4 Dispositions d’exploitation..…..........sssssssssssnsnsnnennenennenennnenenenenennnnnnnne 35 Atticle 7.4.1. Surveillance de l’installation…......................................... ss 35 Article 7.4.2. Travaux... issiiicnnnerneneneenseeeneenennennenennnnennnns 35 Atticle 7.43. Vérification périodique et maintenance des équipements... ss 35 Article 7.4,4. ÉClairageneseieeeiineeiiniieeieiieieen 35 Atticle 7.4.5. Recharge des batteries... sise 35 Article 7.4.6. Consignes d'exploitation... sise 36
Article 7.5 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des SeCOuUrS...nrrrsrseseneses 36 Atticle 7.5.1. Moyens de lutte contre l'incendie... 36 Article 7.5.2. Plan d’Organisation Interne... sise 37 Atticle 7.5.3. Formation du personnel... sise 37
TITRE 8 Délais et voies de recours-Publicité- Exécution... ssssssssssssssssnssssnnnnnenennenennnnennnnnnnnnnnnenns 38 Article 8.1.1. Délais et voies de recours... ss 38 Atticle 8.1.2. Publicité... sisi 38 Article 8.1.3. Exécution... sisi 38
6/40 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société SNC SAMADA dont le siège social est situé 4 rue de Courson - 94 320 - THIAIS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la de WISSOUS rue de la Croix Brisée — ZAC du Haut Wissous II les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Znstallations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises «a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique |Régime |Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités
A 1510-1 |Stockage de matières, produits ou substances combustibles en|Le volume considéré est constitué quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à|des six cellules de stockage dit l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de|« sec ». Celui-ci représente environ matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la|434 578m°
présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des | La quantité de matières combustibles
établissements recevant du public. stockées dans ces six cellules est de Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 300 000 m° | l’ordre de 45 000 tonnes.
À 1530-1 | Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y|Le volume de matière maximal en compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l’exception|stock sera de 79875 m° au des établissements recevant du public. maximum.
Le volume susceptible d’être stocké étant supérieure à 50 000
nm?
À 1532-1 |Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y|Le volume de matière maximal en compris les produits finis conditionnés et les produits ouistock sera de 79875 m° au déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la maximum. rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à
l'exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d’être stocké étant supérieure à 50 000
m°
A 2662-1 |Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, | Le stockage projeté de type
élastomères, résines et adhésifs plastiques sera réalisé dans les synthétiques) cellules 1 à 6. Le volume de matière Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal àlen stock sera de 79875m° au 40 000 m° maximum.
7/40 À 2663-1-a | Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la|Le stockage projeté de type
masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques sera réalisé dans les plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs | cellules 1 à 6. Le volume de matière
synthétiques), à l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de|en stock sera de 79875m° au latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc, le volume | maximum. susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 45 000 m°
E 2663-2-b | Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la|Le stockage projeté de type
masse totale unitaire est composée de polymères (matières|plastiques sera réalisé dans les plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs | cellules 1 à 6. Le volume de matière
synthétiques), dans un état non alvéolaire ou expansé (tels quelen stock sera de 79875m° au mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc.) et|maximum. pour les pneumatiques, le volume susceptible d’être stocké
étant supérieur ou égal à 10 000 m° mais inférieur à 80 000 m°
DC 1511-3 |Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au|Le volume de matières stockées en stockage de chambres froides sera de l’ordre de catégories de matières, produits ou substances relevant par|19 010 m°.
ailleurs, de la présente nomenclature. Il s’agit de cellules à froïd positif. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à
5000 m° mais inférieur à 50 000 m°
D 2925 Ateliers de charge d'accumulateurs Un local de charge accolé à la cellule
1 pour une puissance de 600kW,
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette | Un local de charge accolé à la cellule
opération 9 pour une puissance de 400kW étant supérieure à 50 kW La puissance totale sur site est de 1
MW.
D 4320-2 | Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de|La quantité en stock sera strictement
catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie | limitée à 103 tonnes au maximum. 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t
DC 4330-2 |Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables | La quantité en stock sera strictement maintenus à une température supérieure à leur point|limitée à 1.5 tonnes au maximum. d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à
60 °C maintenus à une température supérieure à leur
température d'ébullition ou dans des conditions particulières de
traitement, telles qu'une pression ou une température élevée.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant
supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t
DC 4331-3 |Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à|La quantité en stock sera strictement l'exclusion de la rubrique 4330. limitée à 99.9 tonnes au maximum. La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t maïs inférieure à 100 t
DC 4510-2 | Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë | La quantité en stock est limitée à 38 1 ou chronique 1. tonnes au maximum. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
DC 4755-2-b | Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants | La quantité en stock sera strictement (distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits
et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux
substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides
inflammables.
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique
volumique est supérieur 40 %, la quantité susceptible d'être
présente étant :
b. supérieure ou égale à 50 m°
limitée à 90 m° au maximum.
8/40 NC 1436 Stockage ou emploi de liquides combustibles de point éclair
compris entre 60 °C et 93 °C
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations, y compris dans les cavités souterraines étant
inférieure à 100 tonnes.
Stockage de divers produits
d’entretien courant assimilés à des
liquides combustibles de point éclair
compris entre 60 et 93°C (produits
sans autre phrase de risque).
La quantité en stock est au
maximum de 20 tonnes.
NC 1450 Solides inflammables (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 50 kg.
La quantité en stock est limitée à 49
kg.
NC 2714 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et
2711.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant
inférieur à 100 m°
Le stockage de déchets non
dangereux de bois, papiers, cartons,
plastiques issus du regroupement
sera strictement limité à 99 m3. Il est
positionné dans la cellule 6.
NC 2910-A Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770 et 2771.
Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle
que définie au a ou au b (1) ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si
la puissance thermique nominale de l'installation est inférieure
à 2 MW.
La chaudière fonctionnant au gaz
naturel a une puissance de 1,7 MW.
NC 4321 Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 500 tonnes
La quantité en stock sera strictement
limitée à 2.6 tonnes au maximum.
NC 4441 La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 2 tonnes
La quantité en stock est limitée à
1.15 tonnes au maximum.
NC 4511 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 100 tonnes
La quantité en stock est limitée à 11
tonnes au maximum.
NC 4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées)
étant inférieure à 6 tonnes
La quantité en stock est strictement
inférieure à 0,2 tonne au maximum.
9/40 NC 4734-2 | Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : La quantité en stock est limitée à 2,3
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) | tonnes au maximum. ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages : inférieure à 50 tonnes au total
NC 4735-2 | Ammoniac. La charge globale de l’installation
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : | est de 100 kg d’ammoniac. 2. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à
50 kg, inférieure à 150 kg
NC 4755-1 |Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants | La quantité en stock est limitée à 470 (distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits | tonnes au maximum. et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux
substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides
inflammables.
1. La quantité susceptible d'être présente étant inférieure à
5 000 tonnes.
NC 4802-2-a | Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement | La charge totale à prendre en compte (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et | sur le site est 240 kg. abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a)
Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 300 kg.
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE), NC (Non Classé)
L'exploitant s'assure à tout instant que les quantités et la nature des produits, matières ou substances présents dans son établissement sont conformes avec les rubriques et seuils autorisés par le présent arrêté. L'exploitant contrôle notamment que la somme des volumes de produits, matières ou substances stockés dans les cellules 1 à 6 relevant des rubriques 1510 1530, 1532, 2662 et 2663 de la nomenclature des installations classées n'excède pas 79 875m°. Quant aux cellules 7 à 9, elles sont dédiées uniquement à l’entreposage de marchandises réfrigérées. Elles peuvent accueillir jusqu’à19 010 m°de marchandises.
Enfin, les quantités de matières dangereuses sont incluses dans la quantité totale de matières combustibles, à savoir 45 000 tonnes.
Article 1.2.2. Consistance des installations autorisées
L’entrepôt est constitué de neuf cellules de stockage, 6 cellules de stockage « Sec » d’une surface moyenne de 5 800m° et trois cellules de stockage « froid » dont la surface est comprise entre 3 700m°? et 4 400 m2. La hauteur au faîtage est 12,7 mètres.
À cela s’ajoute les locaux techniques, à savoir les ateliers de charge, la salle des machines pour le système de refroidissement, la chaufferie, le focal électrique, le local sprinklage et l’atelier de maintenance.
La réception et l’expédition des marchandises se fait par voie routière. Le site fonctionne 24h/24, 365 jours par an.
Le site est également concerné par la rubrique loi sur l'eau suivante :
10/40 N de Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime rubrique Lu du projet
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la m . o surface totale du projet, augmentée de la surface Superficie du projet : 115063m 21.50 correspondant à la partie du bassin naturel dont les|Pas de surface interceptée D UT écoulements sont interceptés par le projet, étant : Surface totale du Bassin Versant
1. Supérieure ou égale à 20 ha (A). 11,5 ha.
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
D (Déclaration)
Article 1.2.3. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Wissous sur les parcelles suivantss :
Commune {Secteur | Numéro de parcelles
Y 22p - 23p - 24 à 26 - 27 p - 28p - 30p - 31p - 32p - 33p - 34p - 36p - 37p - 7ip - 81 à 85 - 86p - 88 - 89 - 90 à 95 - 96p - 160p - 163p - 166p - 172p - 174p - 176p - 178p - 180p - 212p —-215p - 338p Wissous | W 34 - 36 - 40p - 79p - 80p - 128p — 132p - 136p - 144p — 148p - 152p - 156p — 160p — 163p - 172p - 174p - 175p - 178p - 180 — 184p - 185p - 186 - 190 - 192p - 196p - 202p - 232p - 242p - 247p
Sans Voie de Montavas (partiel)
numéro
ARTICLE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Avant la mise en service de l'entrepôt, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté, établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.
ARTICLE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
ARTICLE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à Particle R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. Les équipements sont notamment vidés de leur contenu et physiquement isolés du reste des installations afin d'interdire leur réutilisation (sectionnement et bridage des conduites, etc.) .
11/40 Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ÀArticle 1.5.6. Cessation d’activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte pour la remise en état est un usage d’activités économiques (logistique, industrie, services).
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
. l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
. la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 1.6 RÉGLEMENTATION
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
-des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
-des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
12/40 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
ARTICLE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
ARTICLE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets,etc.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,…).
ARTICLE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
ARTICLE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
13/40 Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, Le Plan d’Organisation Interne,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Les documents sont notamment :
+ les mesures périodiques de consommation en eau et le registre de vérification des systèmes de protection des réseaux d’eau potable
+ le plan des réseaux
+ les éléments relatifs à l’entretien du séparateur hydrocarbure
+ les résultats d’analyse des eaux pluviales
+ La convention de raccordement au réseau d’assainissement collectif signé avec le gestionnaire du réseau ;
* le registre des déchets, les bordereaux de suivi des déchets dangereux et la liste des transporteurs
+ les analyses de bruit prévues
+ le registre lié à l’état des stocks et le plan général des stockages
+ les éléments attestant des propriétés de résistance au feu du bâtiment
+ le registre associé à l’entretien des installations électriques
+ les éléments relatifs à la protection contre la foudre, notamment l'analyse risque foudre, l'étude technique foudre et la vérification initiale foudre
+ les éléments attestant l’entretien des systèmes de détection d’incendie et d’extinction ainsi que les compte-rendus d'exercice incendie
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
14/40 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment lPefficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.3 ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.4 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Les véhicules procédant à la livraison ou à l'évacuation de tous produits, déchets ou consommables doivent avoir leur moteur arrêté durant les opérations de chargement et de déchargement. Cette prescription fait l'objet d'une consigne affichée et visible depuis les quais de chargement/déchargement.
ARTICLE 3.5 ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.….).
15/40 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
ARTICLE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter les consommations d'eau.
L'eau utilisée par l'exploitant provient du réseau public de distribution d'eau potable qui dessert la zone d'activité du Haut Wissous IL. La consommation de l'eau se limite exclusivement à l'alimentation des installations sanitaires, aux usages du personnel, des installations techniques notamment pour la production de froid, à l'entretien des locaux, à l'arrosage des espaces verts et à l'alimentation du réseau incendie (réseau d'extinction automatique, réseau incendie armé et poteaux incendie).
Les installations de prélèvement sont équipées de dispositifs de mesure totalisateurs. Ce dispositif est relevé mensuellement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
Article 4.2.2, Protection des réseaux d’eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique. Le bon fonctionnement de ces équipements font l'objet d’une vérification au moins annuelle.
ARTICLE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4.7 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et
le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….) - les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
16/40 L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.5. Rétentions et confinement
LE Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
Ces dispositions sont applicables notamment aux cuves liées au système d’extinction automatique.
IT. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité des réservoirs associés est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
IT. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments attestant la conformité aux dispositions du présent article.
17/40 Article 4.3.6. Isolement avec les milieux
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de deux obturateurs (une vanne d’isolement au Nord Estdu site et une pompe de refoulement au Sud du site) de façon à maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Ces dispositifs sont asservis à la détection incendie, maintenus en état de marche, signalés.et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers les différents bassins. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Le site est équipé de 4 bassins enterrés étanches et d’un bassin aérien étanche d’un volume total disponible de 6 785m° pour permettre la rétention des eaux d’incendie dont le volume estimé est 3 738 m°.
L'exploitant s'assure de disposer d'une capacité de rétention suffisante et disponible en permanence.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.4.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : . les eaux usées (sanitaires) : EU ;
. les eaux pluviales non polluées (eaux de toitures) : EPnp ;
. les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement sur les zones de parking et de voiries du site) : EPp.
Article 4,4,1.1, Les eaux usées
Les eaux usées sont évacuées dans le réseau de collecte des eaux usées de la ZAC du Haut Wissous IE
Article 4,4,1.2. Les eaux pluviales
Les eaux pluviales de voirie de l'établissement préalablement traitées sont dirigées vers le réseau public communal.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
Les 4 bassins enterrés étanches et le bassin aérien étanche garantissent un volume total de rétention d’environ 6785 m° pour les eaux pluviales. Après avoir été collectées dans ces bassins, elles sont extraites du site via une pompe de refoulement calibré à 2L/s pour l’exutoire Sud et via un rejet gravitaire calibré à 6L/s au Nord Est.
Article 4.4.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les effluents aqueux ne doivent pas par mélange, dégager des produits toxiques ou inflammables dans les réseaux de collecte et le milieu récepteur.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
18/40 Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
L'établissement dispose de quatre séparateurs d'hydrocarbures pour traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées. La conception et la performance de l'installation de traitement permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Les séparateurs d'hydrocarbures doivent être entretenus, exploités et surveillés de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition….).
Ce dispositif est conforme aux normes en vigueur. Il est nettoyé par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Article 4.4.4. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le | N° 1
présent arrêté
Nature des effluents Eaux usées (EU)
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement public
Traitement avant rejet Non
Station de traitement collective Station d'épuration de Valenton
Exutoire du rejet SEINE
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le | N° 2
présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales non polluées et eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EPp et EPnp)
Exutoire du rejet Réseau d’eau pluviale
Traitement avant rejet EPp: Oui (séparateur d'hydrocarbures)
EPnp: Non
Exutoire du rejet Réseau d’eau pluviale de la ZAC puis vers le réseau d’eau pluviale de Massy
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°3
présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales non polluées et eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EPp et EPnp)
19/40 Exutoire du rejet Réseau d’eau pluviale
Traitement avant rejet EPp: Oui (séparateur d'hydrocarbures)
EÉPnp: Non
Exutoire du rejet Réseau d’eau pluviale de Wissous
Ces points de rejet sont repérés sur le plan prévu à l'article 4.3.2.
Article 4.4.5. Conception, aménagement des ouvrages de rejet
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et les ouvrages de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 4.4.7, Valeurs limites d’émission des eaux pluviales avant rejet dans le réseau communal
Les eaux pluviales ainsi que les eaux d'incendie doivent respecter les conditions suivantes pour être rejetées :
— pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
— la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
— l'effluent ne dégage aucune odeur ;
— teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/L ;
— teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/L ;
— teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/L ;
— teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS) inférieure à 100 mg/L.
Un contrôle sur les rejets dans le réseau d’eaux pluviales doit être effectué dans les six mois suivant la mise en service des installations puis tous les 5 ans. Les résultats d’analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Si un ou plusieurs des paramètres des alinéas 2 à 8 du présent article ne sont pas respectées, les eaux polluées seront à éliminer en tant que déchets par une société agréée selon les modalités prévues au Titre 5 du présent arrêté.
20/40 TITRE 5 - DÉCHETS
ARTICLE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ; - assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à KR. 543-15 et KR. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à KR. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour Pensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles KR. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et lenvironnement. ‘
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
21/40 Les déchets ne sont stockés, en vrac dans des bennes, que par catégories de déchets compatibles et sur des aires affectées à cet effet.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite (sauf en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement comme les déchets générés en faible quantité (< 5 t/an) ou faisant l'objet de campagnes d'élimination spécifiques). En tout état de cause, ce délai de stockage ne dépassera pas 1 an.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif, etc.) est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet ;
+ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe I de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
* la quantité du déchet sortant ;
+ le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; + le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;
+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; + le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets:
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes Î et II de la directive n° 2008/98/CE du 19/11/08;
+ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
22/40 Article 5.1.7. Déclaration
Le cas échéant, l’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
23/40 TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores et les vibrations générées par les véhicules dans son l'établissement, notamment la limitation des vitesses de circulation à 30 km/h à l'intérieur du site et l'arrêt des moteurs des véhicules stationnés ou en phase de chargement/déchargement. Ces dispositions font
l'objet d'une consigne et sont matérialisées sur le site.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents
graves ou d’accidents.
ARTICLE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d’Émergence
Au sens du présent arrêté, on appelle :
+ émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'établissement) ;
* zones à émergence réglementée :
c l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
° les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la
date de l'arrêté d'autorisation;
o l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones
destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à | Emergence admissible pour la période allant de 7 h | Emergence admissible pour la période allant de émergence réglementée (incluant le bruit de à 22 h, sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dinranches et jours fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB 6 dB(A) 4 dB(A)
(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
24/40 Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.3. Autosurveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée en limite de propriété un an au maximum après la mise en service de l’installation puis tous les cinq ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
ARTICLE 6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
° les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
. Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
25/40 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 7.1 GÉNÉRALITÉS
L'exploitant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
Article 7.1.1. Localisation des risques
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées indiquant leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état permet également de déterminer le volume de produits stockés selon les rubriques de la nomenclature des installations classées pour l'environnement, leur localisation par cellule de stockage et de connaître le positionnement du site relativement à la règle du cumul visée à l’article R.511-11 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et annexés au Plan d’Opération Interne.
Article 7.1.2. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. L'établissement est clôturé sur la totalité de sa périphérie.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Le site est gardiénné 24h/24 et 7j/7 au niveau de l’entrée principale du site permettant de lever les doutes en cas de déclenchement d’une alarme et d'accueillir les moyens d’intervention.
Le personnel de gardiennage est familiarisé avec les installations et les risques encourus et reçoit à cet effet une formation spécifique.
Article 7.1.3. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 7.1.4, Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
ARTICLE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.2.1. Implantation
Le bâtiment est construit conformément aux plans présentés dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter. La distance des parois des cellules de stockage de l'entrepôt aux limites de propriétés sont au minimum de 20 mètres.
26/40 La surface maximale des cellules est égale à 6 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté au type de produits stockés.
L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
Article 7.2.2. Comportement au feu
Les caractéristiques des murs séparatifs mentionnés ci-dessous sont conformes à ceux indiqués dans le plan de situation annexé au présent arrêté (Annexe) ;
Article 7.2.2.1. Dispositions applicables à l’ensemble de l’entrepôt
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Cette étude est tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2s1d0 sauf la paroi Ouest tout le long des cellules de stockage « sec » qui est un écran thermique EI120.
Les parois intérieures des cellules de stockage à froid positif sont Bs3d0.
Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur. Les isolants thermiques (ou l'isolant thermique s'il n'y a en qu'un) sont de classe A2s1d0. À défaut, le système «support + isolants» est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après : - l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; - l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOPF (t3), sauf mention contraire explicite dans le présent arrêté ;
La stabilité au feu de la structure est R 60, sauf celle supportant l’écran thermique à l’Ouest du site. Cette dernière est R120 sauf portes et châssis;
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois REI 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 d0. Ils débouchent directement à l'air libre, sinon sur des circulations encloisonnées de même degré coupe-feu y conduisant. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont E 60 C2.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un classement EI2 120 C (classe de durabilité C2).
Les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi RET 120, un plafond REI 120 et des portes d'intercommunication (munies d'un ferme-porte) présentant un classement ET2 120 C (classe de durabilité C2), sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses, à savoir les cellules 2, 3, 4 et 5. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est RET 120, et si les bureaux sont situés en étage le plancher est également REI 120.
27/40 L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage d’une surface maximale de 6000m? étant donné la présence de système d'extinction automatique d'incendie afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie, Ce compartimentage permet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre. Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent les dispositions suivantes : - les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; - les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes satisfont une classe de
durabilité C2 ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives ; - iln’y a pas de mezzanine dans les cellules de l’entrepôt.
Les locaux abritant l'installation présentent également les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
e les parois qui séparent les cellules de stockage sont REI120 et dépassent de 1 mètre en toiture ;
La paroi qui sépare le local froid des cellules de stockage est REI120 et dépasse de 1 mètre en toiture. La paroi qui sépare la chaufferie des cellules de stockage est REI120 et dépasse de 1 mètre en toiture. Les façades du local électrique sont REI120 et dépassent de 1 mètre en toiture ; Les façades du local sprinkler sont REI120 ;
Les portes extérieures, à l’exception des portes de quai, et châssis sont pare-flammes 1h dans les cellules 2
à 5
e le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1f] ;
Article 7.2.2.2. Locaux de charges
Les locaux de charge répondent aux dispositions suivantes :
— les murs et planchers hauts sont REI120 ;
— Ja toiture est T30/1 :
— les portes donnant sur l'entrepôt sont des portes coupe-feu de degré deux heures (EI120) et munies d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
— les portes donnant à l’extérieur sont pare-flamme de degré 2 heure ; — le sol est incombustible et recouvert d'une peinture résistante aux acides, recouvrant également les murs sur un mètre de hauteur. Un regard borgne étanche permet de recueillir les écoulements éventuels d'acides ; — les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation ; — une des façades de chacun des locaux est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés ; - sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de charge sont équipés de dispositifs de ventilation asservis à l'opération de charge des batteries afin d'éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible de toute habitation voisine. Le débit d'extraction de la ventilation est conforme aux valeurs prévues par la réglementation en
vigueur.
- La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée
contre les risques de court-circuit.
Article 7.2.2.3, Chaufferie
La chaufferie répond aux dispositions suivantes :
— La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet. Elle est implantée au sud de l'entrepôt, attenant la cellule 1.
— Le local est accessible uniquement depuis l'extérieur. Il est séparé de la zone de stockage par une paroi REI dépassant de 1 mêtre la toiture de la chaufferie. Les autres parois sont RET120 sans dépassées en toiture ;
— À l’extérieur de la chaufferie sont installés :
a) une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du
combustible ;
28/40 b) un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; c) un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
— Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage.
— Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage.
— Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Article 7.2.3, Intervention des services de secours
Article 7.2.3.1. Accessibilité
Nonobstant les dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir un feu comportent des dégagements permettant une intervention rapide des secours. En outre, le nombre minimal de ces entrées permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'une d'elles, et de 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac. Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé (une cellule adjacente), dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées.
L'installation dispose en permanence de deux accès pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou > publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Ces accès peuvent être ouverts immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
La voie d'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention " accès pompiers ". Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type " stationnement interdit ".
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accueil des secours et les modalités de leur accès à tous les lieux.
Article 7.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur la périphérie complète de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15
h;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KkN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies « échelles » définies au IIT et la voie « engins ».
Article 7.2,3.3, Mise en station des échelles
Chaque cellule dispose d'au moins une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation et la mise en station des échelles et bras élévateurs articulés. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie à l'article 7.2.3.2.
Depuis cette voie, une échelle aérienne peut être mise en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque mur séparatif coupe-feu. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la
29/40 pente au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu
et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; - Ja voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88
N/cm°.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades,
cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont
aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
L'exploitant fournira les éléments techniques attestant du respect des caractéristiques des voies prévues à Particle
7.2.3.2 et à l'article 7.2.3.3.
Article 7.2.3.4, Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètres de large au minimum.
Les quais de déchargement permettant d’accéder aux cellules de stockage « sec » sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès à chaque cellule sauf s'il
existe des accès de plain-pied.
Article 7.2.4, Désenfumage
Les cellules de stockage « sec » et les combles des cellules « froid » sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Cette surface maximale peut être portée à 1 650 mètres carrés pour des raisons techniques. Chaque écran de cantonnement est DH 30 en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre. Le niveau haut du stockage est au moins à 0,5 mètre au-dessous du niveau bas des écrans de cantonnement.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008. Les dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes : - système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
30/40 - classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ; - classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Pour les cellules de stockage « froid », l’exploitant précise clairement au niveau des cellules concernées qu’elles ne sont pas désenfumées et intègre les dispositions adaptées au niveau des consignes à mettre en œuvre en cas d’incendie, notamment dans son Plan d’Organisation Interne.
ARTICLE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 7.3.2. Installations électriques
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Le matériel électrique est entretenu, en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d’origine. Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée conformément à l'arrêté du 10 octobre 2000 au minimum une fois par an. La vérification est réalisée par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il est remédié à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs. L'exploitant tient un registre dans lequel sont consignés l'ensemble des interventions sur les équipements électriques, y compris les équipements de sécurité, et les éventuelles mesures correctives prises. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
À proximité d'au moins une issue de l'établissement, un interrupteur est installé, bien signalé, qui permet de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Dans les cellules de stockage « froid », des dispositions sont prises pour que les équipements techniques (systèmes de réchauffage électrique des encadrements de portes, résistances de dégivrage, soupapes d’équilibrage de pression, etc.) présents à l’intérieur des chambres froides ou sur les parois de celles-ci ne soient pas une cause possible d’inflammation ou de propagation d’incendie.
En particulier, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2 s1 d0, les câbles électriques les traversant sont pourvus de fourreaux non propagateurs de flamme, de manière à garantir l’absence de contact direct entre le câble et le parement du panneau ou de l’isolant, les parements métalliques devant être percés proprement et ébavurés. Les résistances électriques de réchauffage ne sont pas en contact direct avec les isolants.
En outre, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2 s1 d0, les équipements électriques sont positionnés de façon à respecter une distance minimale conforme à la norme NF P75-401, version octobre 2001.
Dans ces mêmes cellules, les câbles électriques forment un S au niveau de l’alimentation du luminaire pour faire goutte d’eau et éviter la pénétration d’humidité.
31/40 Les gainages électriques et autres tuyauteries ne sont pas une cause possible d’inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des
produits présents dans la partie de l’installation en cause.
Les prises électriques destinées à l’alimentation des groupes frigorifiques des véhicules sont installées sur un
support A2 s1 d0.
Article 7.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout
risque d'atmosphère explosible.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des
bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré
RET de la paroi traversée.
Article 7.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les combles dans les cellules à froid positif, les locaux techniques dont l’installation de production de
froid à l’ammoniac et pour les bureaux à proximité des stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment et le compartimentage de la ou des
cellules sinistrées.
Dans le local de production de froid à l’ammoniac, la détection incendie est complétée par des détecteurs de fuite d‘ammoniac auxquels est asservi un extracteur dont le point de rejet a une hauteur minimale de 7 mètres.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer. L'exploitant s’assure de la conformité aux référentiels en vigueur et démontre la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection.
Un système d’extinction automatique est présent dans l’ensemble des cellules.
L'exploitant s’assure de la conformité aux référentiels en vigueur et démontre la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs d’extinction, il établit des consignes de maintenance et organise à fréquence conforme aux référentiels reconnus des vérifications de maintenance et des tests, dont les comptes rendus sont tenus à
disposition de l’inspection des installations classées.
Le point le plus haut des stockages se situe à une distance compatible avec les exigences du fonctionnement des dispositifs d’extinction ou de détection. Cette distance ne peut en tout état de cause être inférieure à 1 mètre.
Article 7.3.5. Stockages
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne sont pas stockées dans la même cellule.
La hauteur maximale de stockage est de 10 m pour tout type de matières stockées, sauf prescriptions contraires prévues par le présent arrêté
Les stockages de matières combustibles de tout type sont interdits à l'extérieur des cellules.
Aucun stockage n'est effectué dans les allées entre les racks.
Article 7,3.5.1. Stockage de matières réfrigérées
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de soufflage ou d'aspiration d'air ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon
fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure.
Les matières conditionnées en masse sont stockées de la manière suivante : * _ jes îlots au sol ont une surface limitée à 500 mètres carrés ;
+ la hauteur maximale de stockage est égale à 8 mètres ;
32/40 + la distance minimale entre deux flots est de 2 mètres.
Les matières conditionnées dans des contenants autoporteurs gerbables sont stockées de la manière suivante : ° les flots au sol ont une surface limitée à 1 000 mètres carrés ;
* la hauteur maximale de stockage est égale à 10 mètres ;
+ la distance minimale entre deux flots est de 2 mètres.
Les matières stockées sous température positive dans des supports de stockage porteurs tels que les rayonnages ou les paletiers sont stockées à une hauteur maximale de 10 mètres. La distance par rapport aux parois de la cellule pour les stockages en rayonnage ou en paletier est supérieure ou égale à 0,15 mètre.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'est pas gênée par des obstacles.
Tout stockage est interdit dans les combles.
La surface d'une mezzanine occupe au maximum 50 % de la surface du niveau inférieur de la cellule. Dans le cas où, dans une cellule, un niveau comporte plusieurs mezzanines, l'exploitant démontre, par une étude, que ces mezzanines n'engendrent pas de risque supplémentaire, et notamment qu'elles ne gênent pas le désenfumage en cas d'incendie.
Article 7,3.5.2. Stockage de matières combustibles ainsi que de plastiques, bois / papier / carton
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m°? :
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Distance entre deux îlots : 2 mètres minimum ;
4° Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Concernant les matières stockées en rayonnage ou en palettier, les dispositions des 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas lorsqu'il y a présence de système d'extinction automatique. La disposition 4° est applicable dans tous les cas.
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage.
La zone de chargement / déchargement des cellules 1 à 6 en façade Est a une largeur minimale de 23,7 mètres, celle-ci fait l’objet d’un marquage au sol.
Article 7.3.5.3, Stockage de matières dangereuses
La hauteur de stockage des substances et mélanges visés par les rubriques 4xxx de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. Cette disposition n'est pas applicable en présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés.
Les liquides inflammables sont stockés dans des récipients fermés, étanches, et portent en caractères lisibles la dénomination du liquide contenu. Ces récipients sont construits selon les normes en vigueur à la date de leur fabrication et présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels.
Les allées susceptibles d’accueillir des aérosols doivent disposer des équipements adaptés, notamment une cage maïillée permettant de contenir les effets missiles et un système d‘extinction automatique adapté.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si
33/40 cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de liquides inflammables.
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Article 7.3.6. Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur. L'exploitant doit pouvoir justifier de cette conformité.
L'analyse du risque foudre (ARF) est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des nouvelles installations pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées conformément
à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme
compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications.
34/40 ARTICLE 7.4 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.4.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Article 7.4.2. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.1, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention », correspondant à une intervention sans flamme et sans source de chaleur, et éventuellement d'un « permis de feu », pour une intervention avec source de chaleur ou flamme, et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Conformément aux dispositions de la réglementation des appareils à pression, le mode opératoire de soudage, les contrôles des soudures et l'aptitude professionnelle des soudeurs font l'objet d'une qualification.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant. Une seconde vérification sera effectuée suivant une durée déterminée par l'exploitant afin de s'assurer de l'absence de feu couvant.
Article 7.4.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.4.4, Eclairage
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne doivent pas, lors d’un incendie, produire de gouttes enflammées;
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé. Les matériaux utilisés pour l'éclairage sont de classe d0. Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute les dispositions pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Un éclairage de sécurité est installé de manière à permettre, en cas de défaillance de l'éclairage « normal » de matérialiser les issues. Cet éclairage de sécurité doit signaler les cheminements, les sorties, les obstacles et les indications de changement de direction. Il doit avoir une autonomie minimale d'une heure.
L’exploitant tient un registre dans lequel est consigné l’ensemble des interventions sur les équipements de l'éclairage de sécurité.
Article 7.4.5. Recharge des batteries
La recharge des batteries est interdite hors des locaux de recharge.
35/40 Article 7.4.6. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour lemploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1, - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
ARTICLE 7.5 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.5.1. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
e d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
e de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
e d’au moins 11 appareils d'incendie privés d’un diamètre nominal minimal DN100 implantés de telle sorte l'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie, l'accès à chaque local de charge est à moins de 200 mètres d'un appareil d'incendie. Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé garantissant l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les réseaux sont en mesure de fournir un débit minimal de 240 m°/h pendant une durée d’au moins deux heures. Si un complément est nécessaire, 1l peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propre au site, accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours. Ces réserves ont une capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes et sont dotées de plates-formes d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes de capacité et leurs zones de manœuvre sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 3 kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers .
e d’un dispositif d'extinction automatique sur l’ensemble des cellules ;
e des robinets d'incendie armés, répartis dans l’entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
e d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
e Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. Ils sont correctement entretenus et maintenus en bon état de marche. Ils font l'objet de vérifications a minima annuelles dont le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement des bassins de stockage. Les mesures des débits sont réalisés notamment sur chaque poteau incendie de manière séparée mais également en débit simultané. L’exploitant doit s’assurer que les 11 poteaux ont
36/40 un débit minimal chacun de 60m3/h et que le débit de simultané de 240 mf/h est atteint avec 4 poteaux incendie au maximum.
Article 7.5.2. Plan d’Organisation Interne
L'exploitant établit un plan d’opération interne (POI) en vue de définir les mesures d’urgence au sein de son installation dans un délai de six mois à compter de la mise en exploitation du site. Dans le trimestre qui suit l’élaboration du POI, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie et en informe l'inspection des installations classées. Par la suite, le POI est mis à jour et testé au maximum tous les 2 ans. Chaque exercice fait l'objet d'un compte-rendu conservé au moins cinq ans. Le compte-rendu du premier exercice est transmis à l'inspection des installations classées.
Le Plan d’Organisation Interne doit contenir un plan de défense incendie établi en se basant sur un scénario d'incendie d'une cellule. Il comprend notamment :
- le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ; - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le plan de situation et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique.
Article 7.5.3. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance du personnel et assurer son maintien.
37/40 TITRE 8 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 8.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles:
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de WISSOUS pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique.
Le maire de WISSOUS fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Essonne, l’accomplissement de
cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la
société SAMADA.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir: CHAMPLAN, CHILLY-MAZARIN, LONGJUMEAU, MASSY, MORANGIS, WISSOUS, ANTONY (92), ainsi qu’aux services consultés.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société SAMADA dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 8.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, Le Délégué Départemental de l’ Agence Régionale de Santé en Essonne, Le maire de WISSOUS,
L'exploitant, la Société SNC SAMADA,
38/40 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie est transmise à Madame la sous-préfète de Palaiseau et aux maires de CHAMPLAN, CHILLY-MAZARIN, LONGJUMEAU, MASSY, MORANGIS et ANTONY (92).
£
LT À
Pour la Préfète et par délégation /
fectétaire génÿf
39/40 fectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 498 du A0 avuN 20414 Plan de situation de l'établissement — Répartition des cellules et des locaux techniques dans l'entrepôt té pré arrê ANNEXE 1 à F
Pen
e
FR
"
*
*
‘
LL
Vestes
see
in
|
:
DS
-
_
gun,
1BHNURIUMAT
ETTRETITINTENTENILI
LE
‘
F
#
À
#
Ê
|
Fé
Le
|
1H:
+
gr
1
hi
‘
4
‘
TE
NAME
Docs
Cellule
9
=
î
,
_
HS
Fa
Dr
en
r
LE
=
5
Un
l
=
‘
ERELTUL(!
‘
Cellule
8
!
=
à
|
Ê
|
4
«
.
.
.
=
"m
4
F
|
à
ES
LE
..
]
"=
AURAI
Cellule
7
L
—
FO
“
/
é
S
r
PÉAOEECECELE
?
E
CES
Eu
f
a
NORRUBUUU
r
.
SU,
ÉIlUte"S
|
|
Cellule
6
dr
nn
Mann
nn
Erennts
Ÿ Ceies
1 à 4:
Rai
Soké
MURS
COUPE
FEU
ET
MUR
COUPE
FEU
2h-
RE
10)
MUR
SOUPE
FEU
2h-
RE
120
ÉCRAN
THERMIQUES
ss
dépasont
d'imio
couverture
du
iocaiie
pus
bus
dépassant
d'imia
couveture
du
local
té plus haut
Stockage
autorité
des
produls
dangereux
MUR
COUPE
FEU
3h
-RE
T2
tique
sous-dole
oursous
bac
ms
CRAN
THERMIQUE
EN
129
(hors
portés
el
chéxsts}
40/40 EX er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/200 du 10 avril 2017
portant renouvellement de l’autorisation à la société EUROVIA Grands Travaux d’exploiter deux
postes d’enrobage temporaires sur les territoires des communes
de WISSOUS et PARAY-VIEILLE-POSTE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU les articles R.512-36-II et R.512-37 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,
VU Parrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU Parrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511,
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511,
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU Parrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012/4046 du 21 décembre 2012 portant approbation de Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de PARIS-ORLY,
VU la demande présentée le 1% avril 2016, complétée par courriel en date du 27 mai 2016 par la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX dont le siège social est situé 10 rue de la creusille — BP 1321 — 41013 BLOIS en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter deux postes d’enrobage temporaires d’une capacité maximale de production de 740 tonnes/h, sur le territoire des communes de PARAY VIEILLE POSTE et de WISSOUS, au lieu dit « Le Sentier de Contin »,
VU l'avis en date du 10 juin 2016 de la société Aéroports de Paris concernant les servitudes aéronautiques à prendre en compte,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF.DRCL.BEPAFLSPILL/559 du 29 juillet 2016 portant autorisation à la société EUROVIA Grands Travaux d’exploiter deux postes d’enrobage temporaires sur les territoires des communes de WISSOUS et PARAY-VIEILLE-POSTE pour une durée de six mois à compter du 29 juillet 2016, soit jusqu’au 31 janvier 2017, cette demande étant renouvelable une fois,
VU la demande présentée le 9 février 2017 par la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX dont le siège social est situé 10 rue de la creusille — BP 1321 — 41013 BLOIS en vue d’obtenir la prolongation de
l'autorisation d’exploiter deux postes d’enrobage temporaires d’une capacité maximale de production de 740 tonnes/h, sur le territoire des communes de PARAY VIEILLE POSTE et de WISSOUS, au lieu dit « Le Sentier de Contin »,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 mars 2017, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 23 mars 2017,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 3 avril 2017 à la Société EUROVIA Grands Travaux,
VU l'absence d’observation de la société EUROVIA Grands Travaux formulée par courrier en date du 4 avril 2017,
CONSIDÉRANT que les installations seront exploitées sur une durée de moins de 6 mois,
CONSIDÉRANT que l’article R.512-37 ne prescrit pas d’enquête publique ni de consultation préalable des services pour les installations qui sont amenées à fonctionner que pendant une durée de moins d’un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d’instruction,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article R.512-37 du code de l’environnement, la société EUROVIA Grands Travaux a été autorisée à exploiter temporairement pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire des communes de WISSOUS et de PARAY VIEILLE POSTE,
2/4 CONSIDÉRANT que la durée initialement prévue des travaux est prolongée pour une durée de 6 mois justifiant la demande de renouvellement déposée par la société EUROVIA Grands Travaux,
CONSIDÉRANT que l’article R.512-36-II prévoit que le bénéficiaire d’une autorisation de durée limitée puisse obtenir le renouvellement de son autorisation initiale, laquelle est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Exploitant titulaire de l’autorisation
La société EUROVIA Grands Travaux, dont le siège social est situé 10 rue de la creusille — BP 1321 — 41013 BLOIS CEDEX, est autorisée à poursuivre l’exploitation de deux postes d’enrobage temporaires sur les territoires des communes de WISSOUS et PARAY-VIEILLE-POSTE, au lieu dit « Le Sentier de Contin », pendant une période de six mois non renouvelable à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions applicables
La société EUROVIA Grands Travaux est tenue de respecter, pour cette activité, les prescriptions de l’arrêté
préfectoral n°2016-PREF.DRCL.BEPAFLSSPILL/559 du 29 juillet 2016 susvisé.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de VERSAILLES (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES).
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
3/4 Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE- POSTE pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique.
Les maires des communes de WISSOUS et de PARAY VIEILLE POSTE feront connaître par procès verbal,
adressé à la préfecture de l'Essonne l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de fa société EUROVIA Grands Travaux.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société EUROVIA Grands Travaux dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article $ : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l’environnement,
le Directeur départemental des territoires de l’Essonne,
Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé,
Les Maires des communes de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE, La société EUROVIA Grands Travaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU.
44 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
! "# $% &" ' ' ( ") *
+,$! - .
'/ 0 +-1 ".
2$$ -2 3 "* .
'/ 0 "* .
! " ### $%&&'&" $%&&'(" $%&)'*$%&&'&+ $%&&'&%,
!- # &./ (001 //2## !# # # /# %3! $%&&'( ! # # #4#/ /# ##,
!- # (* (001 / /2 # # /4# # # !# 5 # # ,
!- # &. 5(001/2#### 65#### # !# 5 # # ,
##4#" . 5(0&7" ##8+ " 5(0&7"5# ' #"# 9 :;:" # ' #+<= ,
# # > ?" (/ (0&1" # / ,
5# @ 5## )8 */ (0&1 # A''> B?,
# ##+ # "5# ' ### # &1 #(0&1,
;### # A''>; ?" (( 5 (0&7" #C # # # ## ,
!# # ##> B .&?" (0 #(0&1"# # ## #6 8 ,
&D&0 #@ # # " ## ## #4# ###@ # 5# # #4# ## ,
#@ 8/ #@ +2 # ' #+ <= #+//+ ///# #"+ # ### / ## " # 5@ # E # #" @ 4 # - 5 8 ,
#@ ' # # "##+/ #@ # ##6@ " @ "@ # -# ##/# ## $%&&'( ,
## # ######8+ " # # 65#### # 8" 65 # '## # 5#6# ' # #"#@ # #E#6 # ##F# ' GH' + ='I#,
#@ ### #- @ 8 # # # / 5" # # # #4# # # # ,
#@ #/ 5(/ (0&1"@ # # ## ###/## ,
# ! !!A' ',
45$
' #J ##.6 F.(1K%B L' 'I : B;:M 2.J # 9 :;:" # ' # + <=" # 5/ / + ( '## # # '4# N 5/O$
426#
5/# #+ ##4### 8/ #@ # ='I## ##$
# P
J# " ## ### #4# ## #P
J# > ?"
J#Q 6> ?"
J< > ?"
J-> ?"
(D&0 J # ###4# ## #P
J< > ?"
J-> ?"
J > ?"
J 5# ###4# ## #P
J# > ?"
J#Q 6> ?"
J< > ?"
J-> ?"
J > ?$
### 28 #@ *& 5(0&. @ # # # #C 5/###/##-$
4' &"
8## '/ #@ " 55R# #" # 7"&*6# #E ##" # #2# ' #+<="#+ #S$
# 2 # /# # # ## 6 65## @ ##64#$
74" %
# # ## # 5/ / # # 5# ##@ ### # #@ 2#4# #$
84* " -0 %
#58$
4* " " % " /
; 5 # 2" ##5 6 # ##5# 28 2# 2#4## 2## #-$
# 2"6## ##5 " @ # ## @ ### 2#5##"H ## # #" / // #######$
# 2" ## ###@ # #" 4+ ##@ # #"8# # #"# ### ##4# #4# # 6###$
# 2#####5# ##4#58#" ##5 ##"/6 5 5####
*D&0 # ## 5/ "6###/ / $
; #5 # 2"# # 65#### # # 8"# # -R6## /" ; # F# ' 62& #-$
T ## # # 65# 5 # 2" 54 ' 7%0 4## 5 # '# # 8J/ +62(J 4+ -6 # 65## ## 2$
4* " " % / - 9
T ## # 2 2"54' # # 4+ 65## # 8$
4#/# 2"### ##### # 8" @ + ### 4# 4 + # # E# 65# / 5# 2 ##$ 2" # ## / 58 # @ //"5= / 62 # #6=##" /U+# #65$
4# / # 2" 6 5" 7%0 4# @ # #4#5####%") 4#"#5 # ' # # 8J/ +62*$ 6# 5/ (0 #$
; 5 # 2"## # # /% 000 4# #" 5 # '# # 8J/#;"F / +6 2%J/ 58 B .&"/"/# &)#$
; 5 # 2" @ 4 # # /(%000 4##"+ # ;;.* ='I#J/ +62%J/ 58 B .&"/"/# # &)#$
4#5 # 2 2" E5# # / )00 4##" # ' # # 8J/ +6 2% J # # / / # @ # # #$
:4* " %
5 # 2"@ # 2E#6 #" # / &%K00 4## # # F# ' GH' J / +62&J/ 58 2# 4+ # /" # # 5 ##" 6" 5"" /#$ # 2# # ## # (0#$
# 2# / 58 ; $
%D&0 ;4* " - % %
#58$
4* " "0
4#5 # 2# "#+ K #-" (0#" # @ ##4#58####" /@ # 25# # $ # # # 65#" # # # J + 7 #-J# #E#6 ## #J#+ K #-$
# # ## / 58 ; $
: 5 # # # ## C " // # @ # #4# #"## #+ B *& 56@ $
#" # =#4 B/ =## > B?" 5/ +!6## !5# 5 # # 5# ### ## # ### ##$B +# + B## 5# ##4# # #P#5 #" ###=64#$
## 5# 22# BP#'/# / @ " #6 #5#$
4* " <
#C #### #- / 58H## 6###/# #+ $%&)'* $ #/## #&)0 000 # # 2#! # #$
/ 58H# #/#/ 2# $&10'& # # $ '###/2##- +# ## '"###!$%&&'&( ! $
4(% "6
#-#/ 5/" 5 ### #/# / ##$
4= "
# # / !58 ! # 2 2/# ! 5 #/ ### 2 #+ ! ## # / # 5"###!$%(&'& 8 # # $ /!58! # #/J 2 66@ J# - 2 #$ !5## # #/" 2 #" 8 '$
)D&0 Article 14 : Exécution
La Préfète de l’Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’fle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Évry le 1 2 AVR. 2017
La Préfète de l'Essonne
ANNEXES :
1) cartographie en page 92 du dossier de demande dans sa version de décembre 2016
2) figure 26 en page 72 du dossier de demande dans sa version de décembre 2016
3) figure 27 en page 73 du dossier de demande dans sa version de décembre 2016
4) cartographie en page 6 du document « Propositions consécutives à l’avis du CNPN » daté du 17 mars 2017
6/10 CAT
Te)
zUI
€£9
æ
dl
SITE
ENTER
ASE:
L:TArA
L en
Nn8I(-I8)OHI
8P
SI0g
sa1ioJesUuadW09
SapILUNy
S8U07
J81NE)SOI
E SJ
Eu"
suariqiydiue
|I8n99.p
au07
AT
AT
(L6) SÉoieW-Unel4
ap aunuuon
3S!4d341N3
7109-V909
S34IOLVSN3dINO9
S3HNSIN
$30
31HdyV49014v9
33>
1D&0 iuswsGeusuwe,p
XNEAL1
Sa
juepuad
suaqydiue
Sap
u0n3201d
2p
2181118Q
E1
2p
UONeSeIO
3p
2UE7
: 97
2mbtI4
r
n
V7.
L
#
D
——
‘
r
.
——
:
1alo:d
np
esudwz
juawwobeuewrs
p
xneAë:}
Sa
JUEpUST
WIELS.,
on
suelqiudwe
Sep
UOI2810:d
ep
a:et1ef
33>
KD&0 uawabeuaue,p
xneAen
sa]
S21de
UONINpas
ap
S21NS2UU
S2p
UONESHEIO
2p
UE
: /Z
2m
La
É.
Lun
.
x
a
gear
Re
w
EL
|
Fr
"4
Juawvebeueuwue
p
XNBABJ}
S8,
JUPPUBT
LWELIS]
sSualqiudiue
S2p
U0129)04d
op
WLEF
ANOVESUOUOS
DOIOQUE
DIEM
mue
33>
.D&0 33>7
&0D&0 Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFETE
DE
L'ESSONNE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
ef ressources
Pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
VU vu VU VU VU VU VU
ARRETE
n° 2017-DRIEE-034
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer
et
relâcher
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
accordée
à
l'EPA
SENART
LA
PREFETE
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
L'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place
;
L'arrêté
n°
2016-PREF-MCP-049
du
17
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
;
L'arrêté
n°
2016-DRIEE-IdF-215
du
22
décembre
2016
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
;
La
demande
présentée
en
date
du
6
mars
2017
par
l'Établissement
Public
d'Aménagement
SENART
représentée
par
M.
Jean-Yves
HINARD,
directeur
des
opérations
;
Considérant
que
la demande
porte
sur
la
capture
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
d'amphibiens,
Considérant
que
la
dérogation
vise
la
réalisation
d'inventaires
de
populations
dans
le
cadre
du
suivi
des
impacts
sur
la
biodiversité
de
la
ZAC
"La
Clé
Saint-Pierre"
sur
la
commune
de
Saint-Pierre-du-
Perray, Considérant
qu'il
n'existe
pas
d’autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Considérant
que
la
présente
demande
présente
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
une
dérogation
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peut
être
accordée
par
le
préfet
sans
consultation
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Identité
du
bénéficiaire
et objet
de
la dérogation
Dans
le
cadre
d'inventaires
d'amphibiens
sur
le site
de
la
ZAC
"La
Clé
Saint-Pierre"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Pierre-du-Perray,
M.
Rémi
DUGUET
du
bureau
d'étude
Alcedo
Faune
et
Flore
est
autorisé
pour
le
compte
de
l'EPA
SENART
à
CAPTURER
et
RELACHER
sur
place
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3
à
11
ci-après.
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées :
Amphibiens
:
e.
Rana
dalmatina
(grenouille
agile)
.
Lissotriton
vulgaris
(triton ponctué)
.
Lissotriton
helveticus
(triton palmé)
e.
Triturus
cristatus
(frifon
crêté)
Nombre
:
e
10
à
100
adultes
de
chaque
espèce
de
triton,
e
10
à
100
têtards
de
grenouille.
ARTICLE
3 :
Lieux
d'intervention
Site
de
la ZAC
"La
Clé
Saint-Pierre”,
sur
le
territoire
de
la commune
de
Saint-Pierre-du-Perray. ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
mai
2017. ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalité
d'intervention
Les
captures
seront
limitées
à 9 sessions
regroupées
en
3 périodes
de
3
nuits
d'affilée.
Les
engins
de
pêche
utilisés
seront
la
nasse
avec
senne,
les
nasses
de
type
Ortmann
et à vairons.
ARTICLE
7
: Mesures
d'accompagnement
Afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la
chytridiomycose
(champignon
pouvant
entraîner
la
mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes...)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie. ARTICLE
8
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
à
la fin
de
l'opération
devra
être
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la
transmission
de
données
naturalistes.
Il veillera
à
transmettre
à
la
DRIÉE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
ARTICLE
10
: Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge le
délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
11
: Exécution
de
l'arrêté
La
préfête
de
l'Essonne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Paris,
le
1
?
AVR.
2017
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
de
service
adjointe
nature,
paysage
et
resources
/
Î Lucile RAMBAU dut EX = ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
ei de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2017 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 253 du 13 avril 2017
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. .
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de l’Essonne,
VU le décret du 31mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors classe,
en qualité de Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-033 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 6 juin 1994, modifiant l'arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel, -2-
VU Parrêté n°2016-PREF-MCP-033 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
VU f'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Est désigné comme suit le jury d’examen aux épreuves du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par l’Association Départementale des Secouristes Français Croix Blanche de l’Essonne, le mercredi 26 avril 2017, 8h00 à la piscine des Portes de l’Essonne, rue Paul Demange 91200 ATHIS MONS.
Président : M. Patrick DUSSUTOUR MNS (BEESAN) Instructeur de Secourisme PAE 1 DZCRS de PARIS
M. David ETIENNE BNSSA DZCRS de PARIS Formateur Premiers Secours DZCRS de PARIS
M. Benoit LAVAUD Moniteur de secourisme BNSSA SDIS 91
M. Fabrice LABORDE Moniteur de secourisme BNSSA SDIS 91
M. Marc VIGNAL Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Martial BOUTELEUX Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Benoit LOB Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Fabrice LUCAS Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
e,
Le Sous-Préfet Di du Cabinet, EX = ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFÉTE DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2017 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 254 du 13 avril 2017
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves de validation du maintien des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l’Essonne,
VU le décret du 31 mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
ds -2-
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-033 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Alain
CHARRIER, Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Est désigné comme suit le jury d’examen aux épreuves de validation de maintien des acquis (recyclage) du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par la CROIX BLANCHE 91, le mercredi 26 avril 2017 à la piscine des Portes de l’Essonne, rue Paul Demange 91200 ATHIS MONS.
Président : M. Patrick DUSSUTOUR Moniteur de secourisme, BNSSA, DZCRS de PARIS
M. David ETIENNE Moniteur de secourisme, BNSSA, DZCRS de PARIS
M. Fabrice LABORDE Moniteur de secourisme, BNSSA, SDIS 91
M. Benoit LAVAUD Moniteur de secourisme, BNSSA, SDIS 91
M. Martial BOUTELEUX Moniteur de secourisme, BNS SA, CROIX BLANCHE 91
M. Marc VIGNAL Moniteur de secourisme, BNSSA, CROIX BLANCHE 91
M. Benoit LOB Moniteur de secourisme, BNSSA, CROIX BLANCHE 91
M. Fabrice LUCAS Moniteur de secourisme, BNS SA, CROIX BLANCHE 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes. ‘ .
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfe: eur du Cabinet,