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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 027 Mise à lenquête publique PLU Fontainebleau Avon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 027 Mise à lenquête publique PLU Fontainebleau Avon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
| Pays de
4 Fontainebleau HS Communauté d'agglomération
Arrêté n° 2022-027
Objet : Reportant la mise à l'enquête publique du projet de modification n°12 du Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon uniquement sur Fontainebleau et abrogeant l'arrêté n°2022-025 du 21 juillet 2022
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
VU le code général des collectivités territoriales et notamment L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
VU les articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l'urbanisme ;
VU les articles L. 123-1 à L.123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, mis en compatibilité le 6 février 2020 et révisé le 17 janvier 2013;
VU la délibération du 10 juillet 2020 du conseil municipal de Fontainebleau demandant à la communauté d'agglomération de prescrire une modification du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur lä commune de Fontainebleau ;
VU la délibération n°2021-069 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date du 6 mai 2021, prescrivant une procédure de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur la commune de Fontainebleau, et fixant les objectifs de la procédure ;
VU la délibération n°2022-126 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date du 24 mai 2022, précisant les objectifs de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau- Avon ;
VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France en date du 4 août 2022 portant obligation de réaliser une évaluation environnementale la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon ;
VU les pièces du dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur Fontainebleau comportant les informations sur la procédure ;
VU les avis reçus des personnes publiques associées où consultées conformément aux articles L. 132-7 à L. 132-13 du code de l'urbanisme ;
VU la décision n°E22000063/77 du 29 juin 2022 de M. Benoist GUEVEL, premier Vice-Président du Tribunal Administratif de Melun désignant M. Christian HANNEZO,_ en qualité de
+h
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220825-2022027arrt-AR
Date de réception préfecture : 25/08/2022 commissaire-enquêteur pour l'enquête publique de la procédure de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur Fontainebleau ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
VU l'arrêté n°2022-025 en date du 21 juillet 2022 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau prescrivant l'enquête publique de là modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur Fontainebleau entre le 1° septembre 2022 et le 1° octobre 2022 ;
CONSIDERANT que le dossier d'enquête publique doit comporter l'évaluation environnementale du dossier de modification n°12 du PLU comme demandée par la MRAe ainsi que son avis sur celle-ci ;
CONSIDERANT que ces documents ne sont pas disponibles à ce stade de la procédure dans le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon ;
CONSIDERANT que les conditions de l'enquête publique ne sont pas réunies pour une information complète du public ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n°2022-025 en date du 21 juillet 2022 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est abrogé.
L'enquête publique de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur Fontainebleau prévue entre le 1° septembre 2022 et le 1° octobre 2022 est reportée à une date ultérieure.
Article 2 :
Les modalités de l'enquête publique visée à l'article 1 seront définies dans un prochain arrêté et feront l'objet d’une publication similaire à l'arrêté d'ouverture d'enquête initial.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairies de Fontainebleau et d’Avon. Il sera également disponible en ligne sur le site internet de la commune de Fontainebleau : https://www.fontainebleau.fr/ et de la communauté d'agglomération : https://www.pays-fontainebleau.fr/. Un avis au public sera affiché en mairies de Fontainebleau et d'Avon et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Il sera également disponible en ligne sur le site internet de la commune de Fontainebleau : https://www.fontainebleau.fr/ et de la communauté d'agglomération : https://www.pays-fontainebleau.fr/.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220825-2022027arrt-AR
Date de réception préfecture : 25/08/2022 ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au Sous-Préfet de l’arrondissement de Fontainebleau
- au commissaire enquêteur
- à Monsieur le Président du tribunal administratif de Melun
- aux Maires de Fontainebleau et Avon
Pascal GOUHOURY
Président de la communauté d'agglomération
Certifié exécutoire le ? 5,AQUT é
Date de mise en ligne le /&
Notification le AOUT 202
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
to
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220825-2022027arrt-AR
Date de réception préfecture : 25/08/2022 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220825-2022027arrt-AR
Date de réception préfecture : 25/08/2022