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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 069 Contrat de relance Avon et Fontainebleau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 069 Contrat de relance Avon et Fontainebleau)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
} Pays de
PA Fontainebleau Communauté d’aggiomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 31 mars 2022
Délibération n°2022-069 - Habitat - Contrat de relance du logement entre l’État, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, la commune d'’Avon et la
Commune de Fontainebleau - Approbation et autorisation de signature
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou , : 57
reprèésentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 57
Abstention 1
Blancs ou nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-deux, le 31 mars, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 25 mars 2022, s'est réuni Salle Claude Cottereau à Chailly en Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Mme Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE et Marie-Laure VASSEUR.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, M Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, M. Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Gwenaël CLER à M. VALLETOUX
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Mme Anne-Sophie GUERIN à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE Mme Audrey TAMBORINI à M. Patrick GAUTHIER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220412-2022-069-DE Date de réception préfecture : 12/04/2022 M Pascal GROS à Mme Marie HOLVOËT
M. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
M. Cédric THOMA à M. Patrick GAUTHIER
M. Richard DUVAUCHELLE à Mme Isabelle TORQUE
Mme Nathalie VINOT à M. David DINTILHAC
M. Patrice MALCHERE à M. Yannick TORRES
Membres absents :
Mme Cécile PORTE
M. Yann MOREAU
M. Christian BOURNERY
M. Michel CHARIAU
Secrétaire de Séance :
M. Alain RICHARD
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacement du 21 mars 2022.
Dans le cadre du plan « France relance >», le Gouvernement à mis en place une aide à la relance de la construction durable (ARCD), afin de soutenir et relancer la production de logements neufs sur deux ans (2021 et 2022).
Cette aide a aussi pour objectif de favoriser la sobriété foncière en matière de construction de logements grâce à une utilisation plus efficiente du foncier déjà urbanisé ou ouvert à l'urbanisation.
Les communes sont accompagnées dans leur effort de construction en percevant une aide financière permettant le développement d'équipements publics et autres aménités urbaines nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants. De plus, le dispositif est en lien avec la priorité du « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement. En effet, en conditionnant l'aide financière à des projets sobres en foncier, l’aide à la relance de la construction durable encourage à limiter la consommation d'espace et ainsi participer à l'objectif de sobriété foncière porté par le Gouvernement.
Cette aide était déjà allouée sous un autre format aux communes d'Avon et de Fontainebleau qui ont obtenu pour l'année 2021 respectivement 66 200€ et 401 400€ dans le cadre de leur production de logements.
Pour l’année 2022, ce dispositif évolue sous un nouveau format de contractualisation où l'intercommunalité devient coordinatrice de la convention. Ce contrat est donc signé entre la communauté d'agglomération, les communes volontaires et le préfet de Seine-et-Marne. Les communes situées en zones de tension du marché immobilier local peuvent y prétendre, elles sont représentées par les zones A, B1 et B2 sous conditions. Pour notre territoire, l'ensemble des 26 communes sont éligibles à l'ARCD.
Zonage A Zonage B1 Zonage B2
Barbizon ; Bois-le-Roi ;
Cély ; Chailly-en-Bière ; Achères-la-Forêt ; Arbonne-la-Forêt :
Avon ; CAES): Boissy-aux-Cailles ; Fontainebleau : Fleury-en-Bière ; y ! ri , Bourron-Marlotte ; Héricy ; Perthes ; Saint-Germain- FU | £ | La Chapelle-la-Reine ; Samoreau ; sur-École ; Le Vaudoué :
Vulaines-sur-Seine Saint-Martin-en-Bière ; r ! Noisy-sur-Ecole ; Saint-Sauveur-sur-École : Recloses ; Tousson : Ury 4 I
Samois-sur-Seine
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-069-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Suite à la sollicitation des services de l'agglomération en décembre 2021 à l’ensemble des communes qui souhaitaient s'inscrire dans ce nouveau contrat, plusieurs communes yÿ ont répondu mais seules les communes d'Avon et de Fontainebleau pouvaient remplir l'ensemble des critères d'éligibilité.
L'aide attribuée est fixée à 1 500€ par logement avec la nécessité de répondre aux critères suivants :
- Deux logements minimums par programme
- Une densité minimale de 0,8 sur le programme (la densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain) - Avoir une production totale de logements au-dessus de l'objectif fixé (En l'absence de PLH exécutoire sur le territoire, il est fixé à 1% des logements totaux de la commune) - Une prise en compte des programmes sur la période du 01 septembre 2021 au 31 août 2022
- Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d'activité en logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
En conseil municipal du 07 février 2022, la commune de Fontainebleau a fixé son objectif de production à 613 logements pour un montant prévisionnel de 919 500€,
Quant à la commune d’Avon, son conseil municipal du 08 février 2022 à fixé son objectif de production à 110 logements pour un montant prévisionnel de 159 000€.
Par la suite, la Communauté d'agglomération devra transmettre au service de l'État le suivi des autorisations d'urbanisme que les communes lui auront communiqué. Les services utiliseront les données Sitadel pour dresser un inventaire contradictoire. À noter que les objectifs et le montant de l'aide seront réévalués au moment du versement de l'aide.
L'aide n’est versée que si les objectifs sont bien atteints ou sinon un remboursement peut être demandé en cas d'absence de mise en chantier.
Début mars la Direction Départementale des Territoires nous a alertée sur un changement apporté au contrat de relance avec notamment des changements appliqués sur le montant de l'aide. En effet cet appel à la contractualisation a été répondu par un grand nombre d'intercommunalité et de communes, l'État a dû par conséquent augmenter l'enveloppe de 43 millions à 65 millions d'euros pour l'Ile-de-France. Pour autant, il risque d'avoir un manque d'aides sur l'ensemble de la Région et certains contrats seront priorisés pour préserver l'ambition de relance de la construction et de promotion de la densité. Les contrats qui contiennent un certain nombre de logements et notamment des logements sociaux seront priorisés. De plus sur la mouture de départ il y avait un aide majoré de 10% en cas de dépassement des objectifs, celle-ci est supprimée.
Il est pour l'instant non garantie par l'État que les communes d’Avon et de Fontainebleau aient le montant de l’aide indiqué par le contrat de relance. Cette aide sera arrêtée lors de la signature par les quatre parties avant le 30 avril 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le plan France relance qui met en place une aide à la relance de la construction durable afin de soutenir et relancer la production de logements neufs, Vu les conditions d'octroi de l’aide fixées dans le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 et son arrêté d'application du 12 août 2021,
Vu l'arrêt interministériel du 25 octobre 2021 fixant les montants des aides pouvant être accordées aux communes bénéficiaires.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-069-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- Prendre acte de l'objectif fixé à 723 logements pour l’agglomération du Pays de Fontainebleau concentrés sur le cœur urbain Fontainebleau-Avon pour des programmations d'une densité supérieure ou égale à 0.8,
- Approuver le contrat de relance du logement, joint.
- Autoriser M. le Président à cosigner avec les communes d’Avon et de Fontainebleau le contrat de relance du logement, ainsi qu'avec M. le Préfet de Seine-et-Marne.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité (1 abstention : Mme A BRICAUD)
- De prendre acte de l'objectif fixé à 723 logements pour l'agglomération du Pays de Fontainebleau concentrés sur le cœur urbain Fontainebleau-Avon pour des programmations d’une densité supérieure ou égale à 0.8,
- D'approuver le contrat de relance du logement, joint.
- D'autoriser M. le Président à cosigner avec les communes d’Avon et de Fontainebleau le contrat de relance du logement, ainsi qu'avec M, le Préfet de Seine-et-Marne
Ont signé les membres présents.
Pour extrait confor
Certifié exécutoire le1 2 AVR, 2022
Publication le 1 2 AVR, 2022
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-069-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022