Conseil Municipal - CM du 23.03.2022

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations du CM du 26 02 2025 1

Procès Verbal - PV du CM du 27 septembre 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 23.06.2022

Procès Verbal - PV du CM du 25 septembre 2024

Procès Verbal - PV du CM du 27112024 signe

Procès Verbal - PV du CM du 09 Fevrier 2026

Procès Verbal - PV signe

Déliberation - Liste des deliberations 1

Procès Verbal - PV du CM du 08 decembre 2025

Conseil Municipal - Billy Infos n°87 mai 2025 2

Conseil Municipal - CM du 23.03.2022 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Billy-Montigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 23.03.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, - VILLE DE BILLY-MONTIGNY —

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 23 MARS 2022

Etaient présents : M. B. TRONI - Maire

M.M.P. CANIVEZ, M. MONNIER, J. ROLLAND), P. PECQUEUR, Mmes N. MEGUEULLE,

F. BRIKI, L. AVIT, M. BREBION, Adjoints au Maire

Mmes T. VERLEYEN, T. MOREAU, M.C. DELAMBRE, A. MOPTY, J. BIESZCZAD-DIANE,

L. LOOR, A. FOULON, MM. R. KRZYZANIAK, R. DEWASMES, W. GREBAUT, A. MILLIEN, M.

EECKMAN, Y. GAUER, Mmes F. ORMAN, M. WATERLOT, Conseillers Municipaux

Excusées : M. M. BAUDERLIQUE (pv. à J. BIESZCZAD), Mme L. VERIN (pv. à Mme N. MEGUEULLE),

Conseillers municipaux

Absents : M.M F. MULIER, J.L. CAILLUYERE, Mme À. SENECHAL Conseillers Municipaux

Secrétaire de Séance : Mme M.C. DELAMBRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 17 JANVIER 2022

ADOPTE A L’UNANIMITE

Monsieur Michel MONNIER, adjoint au Maire souhaite prendre la parole afin de faire une déclaration au nom du groupe majoritaire sur la situation en Ukraine et dans d’autres pays.

« De la corne de l’Afrique à la Syrie en passant par la Palestine ou l’ Afghanistan, abandonnée aux mains des talibans, les conflits larvés et les guerres ouvertes agitent le monde depuis bien trop longtemps, conduisant à la mort, à des atrocités sans nom et à la violation des droits humains de

millions d’individus.

Les Ukrainiens ont rejoint bien malgré eux cette triste liste de peuples dont la vie n’est plus faite que de terreur et d’exil forcé. C’est donc sans aucune réserve que notre groupe condamne la guerre déclenchée par la Russie et que nous appelons à la recherche de solutions diplomatiques permettant d'éviter toute escalade et de faire cesser Le conflit.

Si l’esprit belliciste de certains gouvernants existe bel et bien, P’aspiration des peuples à la Paix est plus grande encore. C’est cet humanisme qui pousse aujourd’hui notre pays à accueillir les victimes

ukrainiennes désespérées qui demandent de l’aide. C’est encore lui qui conduit, chaque jour, dans ce bel élan de solidarité, des associations, des bénévoles, des collectivités à se battre pour leur assurer

au mieux un accueil de qualité.

Les images de ces hommes, ces femmes et ces enfants soudainement déracinés, nous ne les connaissons que trop. Comment oublier, en effet, les corps flottant en mer de ceux qui ont été réduitsà prendre tous les risques pour échapper à la torture, à la famine, aux bombardements. Comment ne pas avoir en tête ces espèces de bidonvilles installés au pourtour de certaines grandes villes, ces «jungles » où chacun tente de survivre dans des conditions aussi terribles qu’inacceptables.

Le sort des Ukraïniens et celui de ceux que l’on nomme « migrants » ne s’oppose pas. Tous sont unis par cette même douleur, cette peur, cette aspiration à trouver assistance et protection.

Cet élan de solidarité tout à fait légitime auquel nous prenons toute notre part pour un accueil digne des Ukrainiens ne doit pas faiblir et s’entendre de la même façon à toutes et ceux qui sont

aujourd’hui sur notre sol après avoir fui leur pays en guerre. »

Monsieur le Maire déclare qu’après deux ans de crise sanitaire et sociale, nous traversons actuellement une terrible crise internationale. L’envahissement de l'Ukraine par la Russie entraînera de lourdes conséquences économiques mais surtout humaines. La réponse humanitaire se doit d’être

identique face à ces conflits mondiaux.

A

1- DEBAT D'ORTENTATION BUDGETAIRE 2022 (annexe _1)

Voir document joint en annexe 1.

Après avoir entendu le rapport d’orientations budgétaires 2022 de la Commune, sur la base du rapport de synthèse présenté, Monsieur le Maire ouvre Le débat en demandant si ce dernier appelle des observations particulières.

M. J. ROLLAND remarque que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatique et sera de l’ordre de 3.4% en 2022 en raison du coût de l'inflation, alors que dans le même temps les retraites n’augmentent pas.

D'un côté, on incite les gens à investir, mais leur pourvoir d’achat diminue, on entre dans un cercle vicieux.

Monsieur le Maire confirme que la revalorisation des bases est automatique. Dès lors, on ne peut rien faire, sauf agir sur le taux communal de taxe foncière. Si les bases augmentent, cela entraîne une augmentation de l’imposition et corrélativement une baïsse du pouvoir d’achat des contribuables. Vas”

Monsieur le Maire souligne que depuis de nombreuses années, les taux d’imposition n’ont pas augmenté à Billy-Montigny et que depuis trois ans maintenant, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties a été diminué de 2.2%, 0.9% et 0.5%, ce qui démontre une gestion saine et

rigoureuse de la commune.

Monsieur le Maire ajoute que la revalorisation des salaires dans le Fonction Publique Territoriale est très rare et qu’en 2022, une augmentation est prévue. Cela impactera le budget sur le poste de La masse salariale qui ne représente que 40.32% des recettes réelles de fonctionnement, quand la plupart

des communes de strates identiques se situent autour de 55.80%.

Monsieur le Maire précise que la commune poursuit son désendettement est se situe avec 1.3 an très

en deçà de la zone d’alerte fixée à 12 ans.

M. J. ROLLAND s'interroge sur le fait qu’en étant « trop bon élève », avec un taux d’investissement important sans emprunt, cela ne risque-t-il pas, de faire passer la commune à côté de certaines subventions ?San

Monsieur le Maire répond qu’il se pose cette même question car le gouvernement cherche de l'argent. Monsieur le Maire rappelle que lorsque les communes ont contribué au redressement des Finances Publiques avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement, Billy-Montigny a perdu sur 4 ans 1 300 000 millions d’euros.

Pour le moment, la Ville n’est jamais passée à côté de subventions mais effectivement, dans l’avenir, cela pourrait se révéler être un frein.

Cela se réalise déjà avec le mécanisme du FPIC qui est un fonds de péréquation intercommunale

alimenté par les communes les « plus riches » en faveur des « plus pauvres ».

Monsieur le Maire poursuit en expliquant qu’il faut être vigilant sur la question, car la ville dégage

un excédent de fonctionnement de plus de 3.5 millions d’euros, ce qui permet d’investir sans emprunter,

M. P. PECQUEUR remarque qu’il y a deux catégories de communes riches, celles qui sont aisées car elles possèdent des recettes fiscales importantes et celles qui le sont car elles possèdent une gestion saine.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement nous ne pouvons pas comparer les recettes fiscales de Neuilly et de Billy-Montigny.

Mme L. AVIT précise que les élus peuvent être fiers de la gestion communale, qui permet, chaque année de réaliser de nombreux équipements publics, sans emprunter, tout en diminuant les taux d'imposition.

M. J. ROLLAND souhaite intervenir sur sa délégation, à savoir les affaires scolaires : il précise que si la commune décide de baisser les impôts par Le biais de la taxe foncière, les gens non imposables bénéficient également de nombreuses aides municipales. M I. ROLLAND souligne que depuis quelques années, le prix du repas de la cantine n’a pas été augmenté. Il se dit satisfait de l'acquisition du bâtiment de l’ancien presbytère afin d’y accueillir les enfants de la cantine. En effet, la politique municipale a toujours été d’accueillir tous les enfants au restaurant scolaire, afin qu’ils puissent bénéficier d’un repas équilibré par jour. Or, depuis la crise sanitaire et les mesures de distanciation mises en place, l’ensemble des enfants ne pouvait plus être accueilli au restaurant municipal. Cela va permettre de répondre à nouveaux à toutes les demandes, ce qui est une très bonne chose,

La Ville est également très active au niveau des écoles qui sont modernes et commencent à être équipées d’écrans tactiles numériques, après avoir été équipées dans un premier temps de TBI.

Dans le même temps, l’organisation des classes de neige en février de cette année, a remporté tous les suffrages auprès des enfants et de leurs parents, notamment les parents des enfants de CM2 qui n'avaient pas pu partir l’année dernière en raison du contexte sanitaire.

Monsieur le Maire rebondit sur le sujet en précisant qu’un repas est facturé aux parents 3,10 euros alors que le prix de revient dépasse les 10 euros. Il est de même pour les tarifs des centres de loisirs et de la garderie périscolaire.

M. P. PECQUEUR remarque qu’à la lecture du DOB, le récapitulatif des grands projets avoisine Les 4 millions d’euros, mais il souhaite souligner que pour certains projets, la ville dépend de certains organismes.

Monsieur le Maire explique qu’en effet, pour certains travaux, notamment la rénovation des voiries, la Ville est tributaire de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin qui possède la compétence assainissement.Monsieur le Maire poursuit en expliquant que les travaux d’enfouissement des réseaux des rues Voltaire et Mathieu et de la Place Mathieu ne seront pas réalisés cette année. En effet, suite à une réunion organisée avec la CALL dans la matinée, il s’avère que les conduites d’eau sont à changer. Les travaux seront effectués courant 2022, décalant ainsi les travaux de la Ville en 2023.

De la même manière, le gros chantier de rénovation du centre -ville ne pourra pas se réaliser sur 2022-2023 et 2024. Bien qu’interrogés en 2020, les services de la CALL ont fait connaître

aujourd’hui, leur intention de réaliser des travaux de rénovation de l’ovoïde sur 1 KM. Les études démarreront en 2023 et les travaux en 2024.

La Commune se trouve dans l'obligation de décaler les travaux de rénovation du centre-ville sur 2024-2025 et début 2026, alors que le groupe majoritaire s’était engagé dans son programme à les réaliser à partir de 2022.

M.R. DEWASMES s’inquiète de l’augmentation du coût des matières premières.

Monsieur le Maire répond que les chiffres avancés dans le DOB résultent des études menées.

Monsieur le Maire rappelle qu’entre 2014 et 2021, la ville a investi 26 733 000 euros dans des travaux sans emprunter 1 euro, ce qui représente 1 389 années de SMIC. LA ville crée de l’emploi.

M J. ROLLAND remarque que les habitants ne comprendraient pas que l’on fasse des travaux pour rouvrir la chaussée dans 2 ans.

Mme L. LOOR interroge Monsieur le Maire sur la mise en place de la vidéo-protection et le

programme prévu.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de protéger les bâtiments communaux des intrusions et que le programme d’équipement est prévu sur 2-3 ans.

Monsieur le Maire souhaite intervenir sur les taux de fiscalité locale. Lorsque le DOB a été rédigé, la Ville n’avait pas encore la communication des bases par les services fiscaux.

Depuis, celles-ci nous ont été communiquées et Monsieur le Maire annonce qu’il sera proposé, lors du vote du budget primitif, une diminution de 2%, ce qui représente un effort important.

Le taux communal actuellement de 30,65% passera ainsi à 30.04% en 2022, ce qui permettra de

compenser en partie, augmentation des bases fiscales, tout en :

- Continuant d'investir,

- Sans emprunter,

- Sans baisser les subventions aux associations ni augmenter les tarifs municipaux.

M. À. MILLIEN souhaïite réaliser une intervention au nom du groupe majoritaire :

« Monsieur le Maire, Mes cher.e.s collègues,

J’ai volontairement pris la parole en dernier sur ce rapport afin de laisser le temps à l’opposition, qui une fois de plus pour une partie de celle-ci brille par son absence, de s’exprimer car en dehors de se contenter de critiquer sur les réseaux sociaux Le travail de fond de notre majorité, et de faire essentiellement le procès des femmes et des hommes qui dirigent ou qui ont dirigé notre collectivité,

aucune idée ni de proposition émanent de leur part.

La posture politicienne chez eux est tellement plus facile, critiquer, critiquer mais bon.

Pour la réalisation de ce rapport, je voudrais féliciter au nom de l’équipe majoritaire le travail du

personnel communal et de sa directrice générale des services.

Le

NeCe Rapport d'Orientation Budgétaire est un document stratégique qui donne sens à la mise en œuvre de la politique publique de notre collectivité.

Comme nous pouvons le constater, le contexte national n’est pas gage de sérénité, ni de pérennité pour les finances publiques, notamment pour celles des collectivités territoriales mais il ne l’est pas non plus pour nos concitoyens les plus fragiles.

Le rapport en dehors de rappeler d’un contexte nationale basé sur une incertitude des marchés liés entre autre à la crise sanitaire, l'invasion de l'extrémiste Poutine en Urkraine, la flambée des matières premières démontre qu'au niveau local la majorité entend poursuivre ses investissements afin de permettre de proposer des équipements de qualité, le tout en poursuivant sa logique de gestion resserrée pour préserver l’autofinancement des projets mais également poursuivre le remboursement de l’encours de la dette et ainsi garantir un haut niveau d’investissement sur fond propre, sans ne recourir à l'emprunt.

L’indicateur marquant dans ce rapport est la stabilité de l’excèdent de fonctionnement à hauteur pour 2021 à 2,78 millions contre 2,66 millions l’année d’avant, cet excédent démontre la gestion rigoureuse et la capacité d’autofinancement importante.

Billy Montigny investit énormément en équipement public, se situant dans une position haute, comparée aux communes de même importance avec 533€ par habitant à Billy Montigny contre en moyenne 299€ par habitant dans d’autres communes.

Mes cher(e}s collègues, comme vous pouvez constater la détermination de notre majorité, aux côtés de notre Maire Bruno Troni est sans faille et ambitieuse, à l’image des orientations budgétaires 2022 décrites au fil des interventions et cela dans un seul et unique but être au service des Billysiennes et des Billysiens. »

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE de 25 voix/26

(ABSTENTION de Mme F. ORMAN) prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2022 sur la base du rapport d’orientations budgétaires présenté.

2 - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE - RAPPORT SUR L'EXERCICE 2021

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, que la loi n° 91-429 du 12 MAI 1991, a institué une

Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.), afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines, confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est l’une des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

L'article L2334-15 du code général des collectivités territoriales lui confère Pobjectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans des communes urbaines, à la mise en œuvre d’actions favorisant le développement social urbain et donc les conditions de vie.

La Commune a bénéficié d’une D.S.U. de 1 844 821 € au titre de l’année 2021. (contre 1 799 113 € en 2020).Conformément à ladite loi, le Maire doit présenter, avant le 30 JUIN 2022, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’année 2021 et les conditions de leur financement.

Les actions mises en place sur la commune de Billy-Montigny participent à un développement urbain et social solidaire. L'intervention publique se caractérise par une intervention dans les domaines

suivants : éducation, culture, habitat, cadre de vie, insertion.

La D.S.U. a été utilisée en partie pour les actions ci-dessous :

1-— POLITIQUE EDUCATIVE

La Ville, à travers sa politique éducative, vise à réunir toutes les conditions nécessaires à la réussite

éducative de l’enfant et de l’adolescent.

Ces valeurs trouvent leur traduction dans le Projet Éducatif De Territoire (PEDT) de Ia commune.

e Investissement dans le patrimoine des écoles :

- Travaux dans les écoles : 39 260 €

e Actions en fonctionnement :

- Noël dans les écoles : 10 050 €

- Distribution des dictionnaires : 900 € et remise des prix : 2 628 €

- Voyage de fin d’année à Nausicaa : 2 156 €

-Achat de sachets individuels de fournitures scolaires et crédits scolaires : 37 095 €

2 - POLITIQUE EN FAVEUR DE L'ENFANCE, DE LA JEUNESSE ET DE L'ADOLESCENCE

Actions en fonctionnement :

Sorties dans le cadre des centres de loisirs : 6 140 €

3-— POLITIQUE DE SOLIDARITE {

La politique d'accompagnement social de la ville de Billy-Montigny se développe par le biais des

actions mises en œuvre par le CCAS.

+ Accompagner et aider les habitants en situation de précarité :

- 152 familles bénéficient des aides communales pour un montant de 53 165 €

- 150 familles ont bénéficié de bons EDF de 40 € pour un montant de 6 000 € - 7266 euros de colis de Noël ont été aux remis demandeurs d’emploi et 2 996 € de colis de Pâques.

4 — L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE DANS LES QUARTIERS

e Corriger les inégalités territoriales en assurant la mise en œuvre d’actions de cohésion sociale :

- 33 580 € pour des animations et actions culturelles

- 21 786 € de travaux dans les locaux associatifs5 - LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE

Dans le cadre de la politique de proximité culturelle, la Ville intervient dans les champs de ja création, de la diffusion avec des objectifs de cohésion sociale et d’accès à tous publics. Elle s’appuie sur les services de la médiathèque, de l’école de musique et de l’école municipale de danse.

21 340 € d’acquisition de livres, CD et DVD pour la médiathèque

6 000 € pour Les spectacles à la médiathèque

16 785 € pour l’acquisition de mobilier pour la médiathèque

49 845 € de dépenses pour l’école municipale de musique

41 000 € de dépenses pour l’école municipale de danse.

1

1

6 AIDES AUX ASSOCIATIONS

- 163 628,68 € ont été versés aux associations afin de les aider dans leur fonctionnement.

7- LES ACTIONS DANS LE DOMAINE SPORTIF

Le maillage équitable du territoire en matière d’équipements sportifs constitue une priorité de Paction municipale et les équipements sportifs de proximité offrent des conditions de pratiques sportives diversifiées. La rénovation et l’extension du patrimoine sportif bénéficient à l’ensemble des usagers.

- Remise aux normes de l’éclairage de la salle O TRONI : 20 160 €

- Réhabilitation de la salle Paindavoine : 312 542 €

Le Conseil Municipal, À L’'UNANIMITE de 26 voix/26 prend acte du rapport du Maire sur lexercice 2021 de ja D.S.U.

3 - CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE — VALIDATION DE L’'AVANT-PROJET

DEFINITIF _(APD) ET AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE FIXATION DU FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION DU MAITRE D'ŒUVRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en vue de la construction du futur centre aquatique, le Conseil Municipal a attribué par délibération en date du 05 novembre 2021, le marché de maîtrise d'œuvre sur Esquisse + au groupement Atelier Le 212 d’Architectures (mandataire) / GUEDES MONAI Architecture / BET BERIM / BET AGi2D / Acoustique et Conseil, dont les éléments financiers sont les suivants :

- Montant prévisionnel de l’enveloppe financière affectée aux travaux de 5 553 000 € HT pour le bâtiment et 363 000 € H.T pour les aménagements extérieurs,

- Forfait de rémunération ( mission de base + missions complémentaires) : 774 996 € HT soit 13.10

% de taux de rémunération, décomposé de la manière suivante :

- Honoraires provisoires de 627 096 € H.T pour les missions de base soit un taux d’honoraires de

10,60%,

- Honoraires de 147 900 € H.T pour les missions complémentaires ( OPC — CSSI — SYN —

Signalétique) soit un taux d’honoraires de 2.50 %.Depuis le mois de novembre 2021, le programme a été précisé en cours d'études, conformément aux dispositions de la loi MOP.

La présente délibération a ainsi pour objet :

- de présenter l’évolution du programme, des études de conception et de leurs conséquences financières,

- de proposer un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre

1- Evolution du programme, des études de conception et leurs conséquences financières

L’Avant Projet Définitif (APD) remis par la maîtrise d’œuvre présente une estimation consolidée du coût prévisionnel définitif de travaux qui s’élève aujourd’hui à 7 468 000 euros HT. Cette estimation au stade APD (6 688 000 € H.T pour le bâtiment et 780 000 € pour les aménagements extérieurs), représente un surcoût de 1 552 000 euros HT, mais a été réalisée dans un souci d’équilibre entre la nécessité d’avoir un équipement performant répondant aux attentes du programme et celle d’un cadre budgétaire identifié. Elle intègre ainsi différentes techniques visant à optimiser son fonctionnement, les impacts sur l’environnement et ses coûts de fonctionnement futurs.

L'évolution de cette estimation est à la fois induite par des évolutions fonctionnelles du projet architectural, mais également des incidences techniques amenées par le résultat des différentes études géotechniques et hydrogéologiques. Ces résultats étaient en effet nécessaires pour établir lestimation définitive des fondations et s’assurer de la faisabilité du sous-sol. Les conclusions de ces études ont souligné la nécessité technique de la réalisation de fondations spéciales suite à l’étude de sol, entrainant un surcoût de 300 000 € HT.

Par ailleurs, des prestations complémentaires mais indispensables à la bonne réalisation du projet ont été intégrées pour un montant de travaux estimé à 717 000 HT comme le traitement de l’air à l'ozone qui limite l’utilisation du chlore dans les bassins et l’aménagement des espaces extérieurs artière avec la création de places de stationnements supplémentaires, nécessaires à un tel équipement.

En outre, une demande émane des services la CALL qui impose une gestion des pluies avec infiltration dans la parcelle et un rejet avec débit de fuite limité vers le réseau (+ 90 000 € HT).

Enfin, l’estimation réalisée au stade de P APD intègre l’augmentation du coût des matières premières suite à la crise sanitaire.

Les surcoûts identifiés correspondent notamment à :

- 300 000 € H.T — Surcoût pour fondations spéciales suite à l’étude de sol,

- 300 000 € HT - Option complémentaire traitement de l’ozone,

- 417 000 € HT d’aménagement des espaces extérieurs arrière pour création de place de stationnement comprenant l’intégration des demandes de la CALL pour la gestion des eaux de pluie avec infiltration dans la parcelle entrainant une plus-value de 90 000 € HIT, - 100 000 € HT - Traitement des mitoyens et augmentation coût du bois de charpente, - 20 000 € H.T — Augmentation du coût du parement de façade (alu),

- 70 000 € HT — Augmentation du coût de l’isolant de toiture (foamglass), - 30 000 € HT — Augmentation du coût des matériaux (alu)

- 20 000 € H.T — Augmentation du coût des matériaux (acier)

- 40 000 € IT — Augmentation du coût des matériaux (électricité)- 15 000 € H.T — Augmentation du coût des matériaux (contrôle d’accès)

- 100 000 € H.T Augmentation du coût de l’acier (bassin inox)

IL Avenant au marché de maîtrise d'œuvre

Compte tenu de ce qui précède, le maître d’eouvre applique un abattement sur son forfait de

rémunération de 5% portant ainsi le montant de sa rémunération à :

- Missions de base : taux de rémunération de 10.07%

- Missions complémentaires : taux de rémunération de 2.3750%

- Soit un taux de rémunération de 12,445%.

Le forfait définitif total s'élève à 929 392,60 euros HT soit une plus-value de 154 396.60 euros HT (+ 19.92%).

La commission d'appel d’offres, saisie le 11 Mars 2022, a émis un avis favorable au projet d’avenant

qui lui a été présenté.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,

Décide :

- d'approuver le programme modifié et l’avant-projet définitif (APD) pour un montant de travaux de 7 468 000 euros HT.

- d'approuver le forfait définitif de rémunération fixé à la somme de 929 392,60 euros HT, soit un forfait de rémunération de 12,445 %

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant, à intervenir en application des conditions ci-dessus évoquées, avec l'équipe de maîtrise d'œuvre,

- D'autoriser le dépôt de l’Autorisation d'Urbanisme,

- D’autoriser le lancement de la consultation des entreprises de travaux.

4 — REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que suite à l’adoption des nouvelles modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire telles que définis dans le cadre de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal de la Communauté d’ Agglomération de Lens-Liévin (CALL), une correction des attributions de compensation des communes a été entérinée, afin d’assurer une neutralité territoriale des sommes dont bénéficient les communes au regard des nouveaux critères de cette dotation.

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et en prolongement des orientations définies dans Le cadre du pacte financier et fiscal, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) de la CALL a retenu l'application de la méthode d'évaluation dérogatoire dite de la “révision libre" de l'Attribution de Compensation (A.C.).

Pour valider les montants des attributions de compensation, cette procédure dérogatoire doit faire l'objet d'une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil communautaire et être également adoptée par chaque commune intéressée à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la C.L.E.C.T. (cf. article 1609 nonies C point V 1 “bis du CGT.

Les montants définitifs 2022 des attributions de compensation, tels que calculés à partir des montant prévisionnels de DSC pour 2022, figurent dans le tableau ci-dessous :ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022

Attributions de

compensation

positive 2022

Attributions de

compensation

négative 2022

-36 803,2:

-55 360,

314 045,5

110

198

397

645 723,4

250 739,

426 14

-31 105,39]

186

-15 942,51!

663 843,2:

-58 1

-13 492,4:

654

5877

205 94

9170 9

4621 392,61

955 28

380 1

1563 97

250 34

1590 025,

67

186 914,

1116

-15 129,2:

19

1146487,

269 478,3

1306 635,

Total 33 176 489,40 -351 342,21

Sur ces bases, il est proposé à l’Assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ; VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 9 décembre 2014 : Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 24 janvier 2022, informant sur le montant des attributions de compensation pour 2022 ;

VU la délibération C270122 D22 du Conseil de Communauté du 27 janvier 2022 actant la révision dérogatoire des attributions de compensation telles que présentées ci-dessus ;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies CV 1° bis du Code Général des Impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent

San”être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;

CONSIDERANT qu'il convient que le Conseil Municipal valide l'attribution de compensation déterminée selon la méthode dérogatoire dite de révision libre ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE,

Décide :

- D'approuver le principe de la révision libre des attributions de compensation à percevoir de

PEPCI ;

- De Décider d'adopter le montant de l'Attribution de Compensation de la commune pour l'année 2022 soit 645 723,41 € en fonctionnement ;

- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

5 CONVENTION DE PARTAGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PERCUES SUR LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES (Annexe 2)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que L’articie 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980,

modifié par le V. de l’article 252 de la loi n°2020- 1772 du 29 décembre 2020, permet à un

groupement de communes gérant un parc d'activités économiques, de percevoir le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes membres, sur Îe parc d'activités communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit :

« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »

Conformément aux propositions formulées dans le cadre du Pacte financier et fiscal de solidarité, et afin de couvrir le coût d’entretien et de renouvellement annuels liés à la gestion du patrimoine sur les zones d'activités économiques communautaires, il est proposé au Conseil municipal la mise en œuvre de cette disposition législative.

Pour permettre ce reversement, chaque commune concernée doit délibérer sur le principe du reversement dans les 6 mois suivant l’adoption du Pacte financier et fiscal de solidarité, et une convention bilatérale doit être établie.

Cette dernière viendra préciser la méthode de recensement des constructions concernées ainsi que les modalités de versement de la part de produit fiscal définie à la communauté d’agglomération de Lens- Liévin. (convention jointe en annexe 2)Monsieur le Maire précise que la zone d’activités économiques Eurobilly est concernée par cette mesure.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,

Décide :

- De décider de la mise en œuvre d’un reversement de fiscalité de la Commune de BILLY-

MONTIGNY au profit de la communauté d’agglomération de Lens-Liévin, portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par cette dernière sur la zone d’activités économiques EUROBILLY.

- D’approuver le projet de convention cadre joint en annexe au projet de délibération.

- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale afférente à cette délibération.

6 — ATTRIBUTION DE SUBVENTION - NOS QUARTIERS D'ETE

Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que, dans le cadre du dispositif « Nos Quartiers d’Eté », la Région finance un certain nombre de projets d’animation sociale et culturelle dans les quartiers inscrits en Politique de la Ville, ceux-ci pouvant prendre la forme de « fêtes de quartier » se

déroulant en juillet et en août.

Il signale que l'association Radio Billy-Montigny (RBM) s’inscrit dans cette opération en portant un projet intitulé « Festicité ». A ce titre, elle a sollicité une subvention de 8 000 Euros auprès de la

Région. Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention complémentaire de 10 000 Euros, soit

55.55% du coût total de l’action qui l’élève à 18 000 Euros.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE,

Décide :

- D’approuver le projet ci-dessus dont le financement est prévu au budget 2022, - D’attribuer une subvention à l’association RBM d’un montant de 10 000 euros, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

7 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DETECTION, LA GEOCALISATION ET LE GEOREFERENCEMENT DES OUVRAGES ET DES RESEAUX

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la mutualisation de la commande publique constitue lune des thématiques prioritaires retenues dans le cadre du premier volet du schéma de mutualisation entre les 36 communes adhérentes et la Communauté d'agglomération de LENS LIEVIN.

Compte tenu d’un besoin commun entre la Communauté d'agglomération de LENS LIEVIN et les communes volontaires, il a été proposé la création d’un groupement de commandes portant sur la détection, la géolocalisation et le géoréférencement des ouvrages et des réseaux,

Le groupement de commandes, coordonné par la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN, sera chargé de procéder, dans le respect du Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques, à la signature et à la notification du marché public ;La commission d’appel d’offres du coordonnateur sera compétente dans le cadre de la passation du marché public, en application de l’article L 1414-3 IT du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après notification du marché public, chaque membre du groupement de commandes aura la charge de s’assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne ;

Il convient de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes, dans le cadre d’une convention constitutive.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,

Décide :

- De décider la création d’un groupement de commandes entre la Communauté

d'agglomération de LENS LIEVIN et les communes volontaires, pour la détection, la

géolocalisation et le géoréférencement des ouvrages et des réseaux.

- De prendre acte de la convention constitutive du groupement de commandes, coordonné par la Communauté d'agglomération de LENS LIEVIN, qui désigne la commission d’appel d'offres du coordonnateur comme celle du groupement pour les missions définies par la

convention.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention constitutive.

8 - RETRAIT DE LA COMMUNE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DES ETUDES URBAINES DANS LE CADRE DE LA 2?" PHASE DE L'ENGAGEMENT POUR LE RENOUVEAU DU BASSIN MINIER

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin a confirmé sa mobilisation pour l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ERBM) par délibération, lors du Conseil communautaire du 27 juin 2017. Afin d’accompagner sa mise en œuvre opérationnelle et venir affirmer l'effet levier souhaité sur le territoire, un budget dédié à

l’accompagnement des opérations de rénovation des Cités minières a été voté lors du conseil communautaire du 20 février 2018 pour un montant total de 3 millions d’euros.

Conformément au principe de dimension intégrée des opérations, la réalisation préalable d’une étude urbaine constitue un incontournable à leur mise en œuvre.

Afin d'accompagner au mieux la Ville de Billy-Montigny dans la rénovation de la Cité Piérard, le Conseil communautaire de la CALL du 9 juillet 2020 a voté le co-financement de l’étude urbaine à hauteur de 50%, ainsi que la constitution d’un groupement de commandes, en application des articles L-2113.6 et 2113.7 du code de la commande publique, pour la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents sans minimum ni maximum, d’une durée de 4 ans, pour la réalisation d’études urbaines.

Monsieur le Maire rappelle ensuite que par délibération du 30 septembre 2020, le Conseil Municipal a accepté les termes de la convention constitutive du groupement de commandes portant sur la réalisation d’études urbaines, dans le cadre de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier.

Or, aujourd’hui, la Commune souhaite se désengager de ce groupement de commandes, afin de choisir elle-même le prestataire qui sera chargé de la réalisation de l’étude urbaine. Cela ne remet pas en cause les modalités de financement votées par la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,

Décide :

-__ d’autoriser la Commune de Billy-Montigny à sortir du groupement de commandes mis en place par la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin portant sur la réalisation d’études

urbaines, dans Le cadre de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier.

9 — MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME - MODALITES DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que par arrêté municipal en date du 12 Mai 2021, a été prescrite la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme portant sur la modification de la zone

1 AU b destinée à l’implantation d’un béguinage.

Afin de compléter son offre en logements sur le territoire, la commune souhaite réajuster l’espace dédié au béguinage afin de permettre une diversification du parc de logements et créer une mixité

sociale et intergénérationnelle.

H s’agit ainsi, à travers l’évolution du document d’urbanisme, d’apporter un ajustement au niveau du

plan de zonage, pour permettre de :

- Conserver une partie de la zone 1 AUD, qui est une zone à vocation habitat de type béguinage (5

000m?) dans la continuité de l’'EHPAD.

- Transformer une partie de cette zone en zone Ub, pour permettre l’accueïl des logements.

L’emprise du projet représente une superficie de 13 241 m°2.

Le 25 août 2021, l'Autorité Environnementale a été saisie d’une demande pour l’examen au cas par

cas du projet de modification simplifiée.

Par décision en date du 08 février 2022, l’autorité environnementale a précisé que la modification

simplifiée du PLU n’était pas soumise à évaluation environnementale.

Monsieur le Maire précise que la prochaine étape de la procédure est l’envoi du dossier aux

personnes publiques associées afin qu’elles émettent un avis sur celui-ci.

La procédure implique également que soit mis à disposition du public, en Mairie, un dossier

présentant le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme pendant une durée de un mois, conformément à l’article L.153-47 du code de l'Urbanisme.

H revient au Conseil Municipal de fixer les modalités de consultation du public.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE,

Décide :

- De mettre à la disposition du public le dossier de modification simplifiée du PLU pendant une période de 1 mois du 14 avril au 13 mai 2022, aux jours et heures habituels d’ouverture de la MairieSa

soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30. Pendant cette période, le public

pourra consigner ses observations dans un registre ouvert à cet effet.

Les observations pourront également être adressées par écrit à adresse suivante : Mairie de Billy- Montigny — Hôtel de Ville — Rue Jean Jaurès - 62420 BILLY-MONTIGNY ou par courrier électronique à l’adresse suivante : secretariat-general.bm@orange.fr en précisant dans l’objet du mail : modification simplifiée du PLU.

Les observations devront être adressées pendant la période de consultation du dossier.

Le dossier complet sera également consultable sur le site internet de la ville (www.billy-

montigny.fr).

Une mention de la révision simplifiée du PLU sera apposée dans le journal d’informations municipales.

- De Dire que le dossier comprend :

- Le dossier de simplification modifié,

- Les avis de l’Etat et des personnes publiques associées,

- L'avis de l’autorité environnementale.

- De Préciser que les modalités de mise à dispositions seront également portées à la connaissance du public dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de cette mise à disposition.

- A l'issue de celle-ci, Monsieur le Maire présentera le bilan au Conseil Municipal qui adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

- De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera publié dans un journal diffusé dans le département.

10 - CESSION D'UN IMMEUBLE SIS 20, RUE NATIONALE PAR LA SA d’'HLM MAISONS ET CITES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande d’avis du Conseil

Municipal, par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, concernant la cession d'un immeuble sis 20, rue Nationale, par la SA d’'HLM Maisons et Cités.

Cet immeuble, vacant, est un logement individuel conventionné de type T4, d’une superficie de 110 me.

Considérant que ce logement fait partie intégrante du patrimoine de Maisons et Cités depuis 1914,

Considérant que ce logement contribue à offrir à la population en demande de logement social un logement répondant à leurs attentes ;Considérant que la commune dénombre plus de 300 demandes de logements sociaux qui ne peuvent être satisfaites en l’absence de logements sociaux disponibles ;

Dans ces conditions, Le Conseil Municipal, A L’'UNANIMITE, Décide : De s’opposer, à la vente, par Maisons et Cités, du logement sis 20, rue Nationale à Bitly-Montigay.

11 - RECTIFICATION PARCELLAIRE À LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE AU

CADASTRE ET TRANSFERT GRATUIT DE PROPRIETE.

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée que lors de l’acquisition des logements miniers situés à l’emplacement des actuelles rue Saint Cécile et de 1’ Avenue Jean Moulin, une erreur a été commise

lots de la rédaction du PV de cadastre datant de 1982.

En effet, la parcelle cadastrée AB n° 1105, d’une superficie de 2m?a été référencée au nom de la

commune.

Le titulaire de la parcelle AB n° 1105 au cadastre est donc aujourd’hui identifié comme étant la ville de Billy-Montigny, alors que ladite parcelle appartient en réalité aux héritiers de Madame MASSE. II

s’agit du fond de jardin de l’immeuble situé au 20, rue Etienne Dolet.

En conséquence, afin de rectifier cette erreur et mettre en concordance le parcellaire appartenant aux

héritiers Masse, il est proposé d’opérer la régularisation foncière nécessaire, pour permettre de rectifier l’erreur cadastrale et faire coïncider le parcellaire et leurs propriétaires respectifs.

Les frais d’acte notarié, d’un montant de 298,00 euros TTC, seront à la charge de la Ville.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE,

Décide :

- D’accepter la rectification de l’erreur matérielle survenue lors de la rénovation du cadastre,

attribuant à tort à la Ville de Billy-Montigny la totalité de la parcelle

cadastrée AB n° 1105 d’une superficie de 2 m°et d’autoriser le transfert de propriété gratuit de cette

parcelle au profit des héritiers de Madame Masse.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant à cette régularisation foncière ainsi que tout document nécessaire.

- De dire que les frais notariés concernant cette régularisation foncière seront pris en charge sur le budget de la Ville de Billy-Montigny.

12- PROLONGATION DE LA CONVENTION « DEVELOPPEMENT SEJOURS ENFANTS »

AVECIA CAF DU PAS-DE-CALAIS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, que par délibération du 25 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé la signature avec la Caïsse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, de la convention « Développement séjours enfants », pour la période 2014-2017, pour une contractualisation à 40 places par an. Par délibération du 17 mars 2021, la convention avait été prolongée pour une durée de lan.

En signant ce contrat, l’organisateur s’engage à :- Réaliser des séjours en centres de vacances d’une durée moyenne de 14 à 21 jours avec une

thématique adaptée à l’âge des enfants,

-__ Fournir des séjours avec des activités et thématiques dominantes,

- Favoriser la mixité sociale.

La Caisse d’Allocations Familiales souhaite à nouveau prolonger la convention pour une durée de 1 an, sur l’année 2022 et reconduire ainsi les engagements actés sur cette période.

Monsieur le Maire précise également que la municipalité prend en charge 55% du cout du séjour, seuls 45% restent à la charge de la famille.

Sur ces 45% restants à charge, la famille peut bénéficier d’une aide de la CAF, qui est une aide directe, versée à la collectivité sous forme de tiers payant.

La Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, à compter de cette année, confie la gestion de son dispositif d’Aide aux Vacances Enfants à la mission nationale Vacaf.

Parallèlement, la CAF a fait évoluer les critères d’atttibution de l’aide aux familles, afin de favoriser le départ en vacances d’un plus grand nombre d’enfants.

Ainsi, l’aide forfaitaire de 250 € par enfant (Quotient familial inférieur ou égal à 617 €) versée sous forme de tickets colonies devient une aide de :

—> - 70% du coût du séjour dans la limite de 450 € (Quotient familial inférieur ou égal à 450 €)

+ - 50% du coût du séjour dans la limite de 300 € (Quotient familial compris entre 451 € et 617

€).

L'aide versée auparavant sous forme de tickets colonies est aujourd’hui remplacée par un versement direct de VACAF après saisie des noms des participants sur le site VACAF AVE.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE,

Décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à organiser les séjours vacances pour l’année 2022 ; - d'accepter la prolongation sur l’année 2022, de la convention « Développement Séjours Enfants » 2014-2017 avec la CAF du Pas-de-Calais ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation.

-_ Précise que les familles pourront utiliser les « aides vacances » (VACAF) versées par la

Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, et que ces aides seront déduites

directement de la participation aux frais du séjour demandée aux familles.

13 - REMBOURSEMENT DES SEJOURS EN CLASSES DE NEIGE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 05 novembre 2021, le conseil municipal avait acté l’organisation du séjour en classes de neige 2022 pour 2 classes de CM et 2 classes de CM 2 soit 80 enfants (2 classes de Voltaire — 2 classes de S. Lanoy).Les classes de neige, d’une durée de 12 jours, se sont déroulées au domaine du Reposoir en Haute-

Savoie du Lundi 28 Février 2022 au matin au 11 Mars 2022 au soir (départ de Billy le dimanche 27

Février au soir — retour à Billy le Samedi 12 Mars matin).

Le coût total TTC par enfant s’élève à 977.62 €. La participation des familles, fixée au tiers de ce

coût (325 €), payable en trois fois soît 109 € puis deux fois 108 €.

La maman d’une enfant scolarisée à l’école Suzanne Lanoy demande le remboursement du première tiers versé soit 109 €, car sa fille a été plâtrée au coude droit puis dispensée de sport durant plusieurs semaines.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE décide d’autoriser le remboursement de la somme de 109

€ à Madame CHELLAL.

La dépense sera imputée au Budget.

14 - DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)

Monsieur le Maire rappelle à | Assemblée que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est

constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé et en

prévoyance (garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007, la possibilité pour Les employeurs locaux de participer financièrement

aux contrats de leurs agents, dans le cadre :

- d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits

individuellement par les agents.

- d’une convention de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc. Cette procédure peut être menée par la collectivité elle-même ou confiée au centre de gestion agissant de manière

groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n° 2011-

1474 du 8 novembre 2011.

À P'instar de ce qui se pratique dans le privé, le législateur a souhaité engager une réforme de la

protection sociale complémentaire à travers la loi de transformation de la fonction publique du 6 août

2019.

L’ordonnance n° 2021 175 du 17 février 2021, article 4-IIL, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel

que soit leur statut (1 er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et 1er janvier 2026 pour la couverture santé). Elle introduit également l’organisation obligatoire, en février 2022, d’un débat au

sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Étant

donné les délais allongés des négociations nationales, ce débat peut toujours s’effectuer en mars ou

avril lors du vote du budget primitif.

Aucun contenu n’est prévu, chaque employeur public étant libre d’organiser le débat comme il le souhaite.

1. Les enjeux de la protection sociale complémentairee Face aux accidents de la vie auxquels chacun peut être confrontés, la couverture prévoyance

joue un rôle majeur et est tout aussi important que 1 couverture santé. En effet, elle assure aux

agents et à leur famille une compensation de leur perte de revenus en cas d’arrêt de travail,

d'incapacité, d'invalidité ou de décès, ainsi que des services pour les accompagner dans ces

moments difficles.

° La prévoyance est une question particulièrement prégnante au vu de la pyramide des âges des

agents de la mairie.

2. La situation actuelle dans la collectivité

> Couverture prévoyance

Le risque prévoyance (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire relative à la perte

de salaire liée aux risques suivants : incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès des agents.

Pour rappel, en matière de prévoyance, un fonctionnaire, en cas de maladie ordinaire, est rémunéré 3

mois à plein traitement (traitement de base) puis 9 mois à demi-traitement.

Depuis le 01 janvier 2019, la collectivité a adhéré, après l’avis favorable du Comité Technique, à

l'offre proposée par le CDG 62, sous forme de convention de participation.

Ce contrat d’une durée initiale de 6 ans, a été dénoncé par le précédent assureur (SOFAXIS/CNP) au

31 décembre 2021. Une nouvelle convention de participation à donc été mise en place par le CDG 62

depuis le 1% janvier 2022 avec SOFAXIS/INTERIALE.80%

0,78%

124%

1.62%

144%

LIT%

Lu

1,07%

L'offre d'assurance maintien de salaire se décline ainsi

La participation de la Ville s’élève à 1€ par mois pour l’gent.

Y Couverture santé

En matière de santé, la Ville adhère à la convention d’adhésion mise en place par le CDG62, pour

une durée de 6 ans, à compter du 1% janvier 2019.

L’assureur est VYVY/ MNT Santé.

La participation mensuelle de la Ville s’élève à 10 euros pour les agents de catégories C, 8 € pour les

agents de catégorie B et 5 € pour les agents de catégorie A.

3. Le nouveau cadre réglementaire national en débat

La réforme prévoit l’obligation de participation financière des employeurs territoriaux à hauteur de

20 % d’un montant de référence pour le risque « prévoyance ».

Suite à l’avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en date du

16 février 2022, ce montant pourrait être de 35 €, ce qui se traduirait une participation employeur

minimale de 7€/agent/mois, à compter du ler janvier 2025.

Assiette de cotisation :

Régime Indemnitaire

{au choix de l'agent)

Niveau d'indemnisation

85%

0.88%

143%

184%

1,64%

213%

1,93%

AA7%

+

20%

1,04%

1,68%

2.12%

1,9%

241%

2,20%

193%

Traitement indiciaire Brut

Nouvelle Bonification Indiciaire

+

9%

1,20%

192%

241%

216%

270%

245%

1,49%Cette participation deviendrait également obligatoire, à hauteur de 50 % d’un montant de référence

pour le risque « santé ». Suite à l’avis favorable du CSFPT du 16 février 2022, ce montant pourrait

être de 30 €, ce qui se traduirait une participation employeur minimale de 15€/agent/mois, à compter du 1er janvier 2026.

Ces propositions devront être adoptées par un décret dont la date de publication n’est pas connue à ce

jour.

Au cours de la séance du CSEPT du 16 février 2022, les employeurs texritoriaux, avec les

organisations syndicales, ont décidé d’aller au-delà de ce qui constitue une première étape positive et

de se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de cette réforme pour la négociation collective.

4. Le calendrier de mise en œuvre

> Attente du décret d'application avec les montants de référence de participation des employeurs, les garanties minimales en prévoyance ;

> Date d’effet de l’ordonnance : 1° janvier 2022 ;

> Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en prévoyance : 1° janvier 2025 ;

> Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en santé : 1° janvier 2026. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à L'UNANIMITE,

Décide de prendre acte du débat sur la mise en place de la protection sociale complémentaire pour

les agents publics communaux

15 - DECISIONS MUNICIPALES

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions municipales suivantes :

DM N°22-01 : Contrat de Bail avec M. DEWASMES David pour la mise à disposition d’un

logement communal pour un montant de 253.23 € mensuel.

DM N°22-02 : Convention d'occupation d’un bâtiment communal — Z.A.L Le Corbusier avec la société Ben Informatique pour un montant de 567.82 € TTC mensuel.

DM N°22-03 : Convention d’occupation d’un bâtiment communal — Z.A.L Le Corbusier avec la société Eric CAUCHY Dépannage pour un montant de 567.82 € TTC mensuel.

DM N°22-04 : Convention d’occupation d’un bâtiment communal — Z.A.L Le Corbusier avec les Sociétés SANTORO LORENZO BATIMENT ET YMAGEC pour un montant de 473.18 € HT. mensuel par société.DM N°22-05 : Contrat de bail avec M. HIDOUS Christophe pour la mise à disposition d’un

logement communal pour montant de 253.23€ mensuel.

DM N°22-06 : Contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle « Cache moi si tu peux » le 22 mai 2022 à l’Espace Delfosse avec la société Les Grands Théâtres située à MESNIL EN

OUCHE pour un montant de 8 440 € TTC.

DM N°22-07 : Mission d’étude de faisabilité pour l’aménagement du site des anciennes cokeries de Drocourt à Billy-Montigny avec l’Atelier d’Architecture, d'Urbanisme et de Paysage KVDS à MARCQ-EN-BAROEUL et la SASU Equilibres et Territoires à AMIENS pour un montant de 29 800€ HT.

DM N°22-08 : Mission de maîtrise d’œuvre concernant la requalification de la rue Voltaire et de la place Mathieu avec l’Agence Odile Guerrier et Associés à BRUAŸ-LA-BUISSIERE et le bureau d’études REVAL à AIX NOULETTE pour un montant de 39 000 € HT.

PRIS CONNAISSANCE

La Secrétaire de Séance

ane M-C. DELAMBRE