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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 25 86 recueil n°86 du 25 mai 2020
Document publié le Lundi 25 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 25 86 recueil n°86 du 25 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Économie et finances,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°86 du 25 mai 2020
Département Hérault – Direction générale des services
Arrêté n°2020-05-25 du 25 mai 2020 relatif au forfait journalier applicable au lieu de vie et d’accueil « ABRI COTIER » sis 98 avenue Vauban - 34110 FRONTIGNAN ê
d
ra
uit
Liberté
+Égalité
+Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
l'Hérault
Direction
générale
des
services
DGA
Solidarités
départementales
Direction
enfance
et famille
Ar
n° 2020
- 20012
LVAABRITARIF
Arrêté
n°
2020-05-25
du
25
mai
2020
Relatif
au forfait
journalier
applicable
au
lieu
de
vie
et
d'accueil
« ABRI
COTIER
» sis
98
avenue
Vauban
—
34
110
FRONTIGNAN
Le
Préfet
de
l'Hérault
Le
Président
du
Conseil
départemental
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et,
notamment,
les
articles
D316-1,
D316-2,
D316-4,
D316-5
et
D316-6 ;
Vu
le
code
général
des
impôts
en
son
article
261
portant
exonération
de
la
TVA
pour
les
lieux
de
vie
et d'accueil
;
Vu
la
loi 2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale,
codifiée
;
Vu
la
loi 2007-293
du
7
mars
2007
réformant
la
protection
de
l'enfance,
codifiée
;
Vu
l'arrêté
d'autorisation
de
création
délivré
par
Monsieur
le
préfet
de
l'Hérault
et
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
le
8 juin
2007
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
général
adjoint
des
solidarités
départementales
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
région
sud
; Arrêtent
:
Article
1 :
Le
forfait journalier
applicable
au
lieu
de
vie
ABRI
CÔTIER
est
fixé
comme
suit
:
>
14,50
fois
la
valeur
horaire
du
Salaire
Minimum
de
Croissance
(SMIC)
Article
2
:
Le forfait
journalier
est
fixé
pour
les
années
2020,
2021
et
2022.
Il'est
indexé
sur
la
valeur
horaire
du
SMIC
en
vigueur
au
1”
janvier
de
l'année,
sous
réserve
de
la
transmission,
avant
le
30
avril,
d'un
compte
d'emploi.
Article
3 :
À
l'issue
de
la
période
de
3
ans,
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
lieu
de
vie
et
d'accueil
adressera,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
une
proposition
de
forfait
journalier
fondée
sur
un
projet
de
budget
respectant
la
nomenclature
comptable,
conformément
à
l'article
D316-5
du
CASF
Article
4
:
Les
recours
éventuels
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
introduits
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et
adressés
au
tribunal
inter-
régional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
à
la
cour
d'appel
administrative
17
Cours
de
Verdun
33074
Bordeaux.
Article 5 : Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
lieu
de
vie
concerné.
Article
6 :
En
application
des
dispositions
du
III de
l'article
R.
314-36
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Article
7
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Monsieur
le
directeur
territorial
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
Monsieur
directeur
général
adjoint
des
solidarités
départementales,
Monsieur
le
responsable
du
lieu
de
vie
concerné,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Montpellier,
le
2Sfosf
2,
2.
Le
Président
du
Conseil départemental
Le
Préfet, de
l'Hérault
De
l'Hérault
IX
1.
oo
Vtt
Pour
le
fféfet
et
par
délégation
A
fu
Kleber
MESQUIDA
Pascal
GUY