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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 15 recueil n°80 du 15 mai 2020
Document publié le Vendredi 15 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 15 recueil n°80 du 15 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°80 du 15 mai 2020
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU MTP)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie – Secrétariat général (DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL)
Direction des ressources humaines et des moyens – Bureau du pilotage budgétaire et de l’immobilier de l’État (PREF34 DRHM)
Direction des sécurités – Bureau planification et opérations ((PREF34 DS)
Sous-préfecture de Lodève - Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPL) ARS - Arrêté du 14 mai 2020 portant réquisitions nécessaires de
biens et services personnel de santé Montpellier 2
CHU MTP - Avis d'ouverture concours externe sur titres ingénieur h-
ospitalier 4
DREAL - Arrêté du 14 mai 2020 portant subdélégation signature du
DREAL Occitanie 12
PREF34 DRCL - Arrêté n°2020-I-579 du 13 mai 2020 cessibilité RD
24 16
PREF34 DRHM - Convention d'utilisation n°034-2018-0014 CROUS
RU St Priest 18
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-590 du 15 mai circonstances
sécurité publique manifestations 16 mai 2020 26
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-591 du 15 mai habilitation
personnel palpations sécurité polygone 16 mai 2020 28
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-592 du 15 mai réglementant l'accès
aux plages d'Agde 30
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-593 du 15 mai réglementant l'accès
aux plages de Balaruc les Bains 34
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-594 du 15 mai réglementant l'accès
aux plages de Palavas 38
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-595 du 15 mai réglementant l'accès
à la plage urbaine de Mauguio-Carnon 42
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-596 du 15 mai réglementant l'accès
aux plages de Sérignan 46
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-597 du 15 mai réglementant l'accès
aux plages de Marseillan 50
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-598 du 15 mai réglementant l'accès
aux plages de Portiragnes 54
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-599 du 15 mai réglementant l'accès
aux plages de Mèze 58 PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-600 du 15 mai réglementant l'accès
aux plages de Vendres 62
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-601 du 15 mai réglementant l'accès
aux plages de Villeneuve les Maguelone 66
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-602 du 15 mai réglementant l'accès
aux plages de Sète 70
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-603 du 15 mai réglementant l'accès
aux plages de Valras 74
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-604 du 15 mai réglementant l'accès
aux plages de Vias 78
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-605 du 15 mai portant interdiction -
manifestation 16 mai Agde 82
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-607 du 15 mai portant abrogation
des arrêtés pris dans le cadre de l'état d'urgence communes littoral 85
PREF34 SPLO - Arrêté n°20-III-023 du 5 mai 2020 habiliation PF
CAUBEL (OGF) à FRONTIGNAN 87
PREF34 SPLO - Arrêté n°20-III-025 du 5 mai 2020 habilitation PF
PF2F HERAULT SERVICES FUNERAIRES à Sérignan 89
PREF34 SPLO - Arrêté n°20-III-026 du 5 mai 2020 habilitation PF R-
OUJANAISES (FUNERAL) à Roujan 91
PREF34 SPLO - Arrêté n°20-III-028 du 5 mai 2020 habilitation PF
FABRE SERVICES à Lamalou Les Bains 93 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
l'HERAULT
Délégation
Départementale
de
l'Hérault
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Arrêté
préfectoral
portant
réquisitions
nécessaires
de
tous
biens
et
services,
notamment
de
professionnels
de
santé,
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
covid-19
sur
la
commune
de
Montpellier
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.3131-1
et
L3131-8
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
pénal
;
Vu
la
Loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI,
Préfet
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2020
portant
diverses
mesures
relatives
à la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-
19; Vu
l'arrêté
du
14
mars
2020
portant
diverses
mesures
relatives
à la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-
19
modifié
par
l'arrêté
du
17
mars
2020
;
Vu
l'arrêté
du
15
mars
2020
complétant
l'arrêté
du
14
mars
2020
portant
diverses
mesures
relatives
à la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-19
;
Vu
la
proposition
du
6
avril
du
directeur
général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
à
Monsieur
le
préfet
de
l’Hérault
de
procéder
aux
réquisitions
nécessaires
sur
la
commune
de
Montpellier
;
Considérant
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l'état
de
la
menace
sanitaire
liée
à
l'épidémie
de
covid-19
en
cours
;
Considérant
le
passage
en
niveau
3 de
la
stratégie
d'endiguement
du
virus
covid-19;
Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
covid-19;
Considérant
l'urgence
sanitaire
liée
à
la
propagation
de
l'épidémie
dans
le
département
et
en
particulier
à
Montpellier
;
Considérant
que
le
paragraphe
4
de
l’article
L.
2215-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
:
« En
cas
d'urgence,
lorsque
l'atteinte
au
bon
ordre,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques
l'exige
et
que
les
moyens
dont
dispose
le
Préfet
ne
permettent
plus
de
poursuivre
les
objectifs
pour
lesquels
il
détient
des
pouvoirs
de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs,
ou
une
seule
d'entre
elles,
réquisitionner
tout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ce
service
ou
à
l'usage
de
ce
bien
et
prescrire
toute
mesure
utile
jusqu'à
ce
que
l'atteinte
ait
pris
fin
»
;
Considérant
la
nécessité
de
prescrire
toute
mesure
proportionnée
aux
risques
courus
et
appropriée
aux
circonstances
de
temps
et
de
lieu
afin
de
prévenir
et
de
limiter
les
conséquences
des
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population
;
Considérant
la
nécessité
de
freiner
autant
que
possible
la
diffusion
du
virus
Covid-19,
de
diminuer
la
morbidité
avec
l’objectif
de
protéger
les
populations
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
opération
de
sensibilisation
aux
gestes
barrières
et
distribution
de
masques
par
des
professionnels
formés
afin
de
freiner
la
progression
de
l’épidémie
; Considérant
que
les
moyens
dont
disposent
l'Etat
ne
permettent
pas
à
eux
seuls
de
faire
face
à
la
situation
sanitaire
résultant
de
l’épidémie
à Covid-19
;
Sur
proposition
du
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé ;
ARRETE
Article
1° :
Pour
le centre
de
d’information,
prévention,
dépistage,
orientation,
consultation
Covid-19,
il est
prescrit
à
:
-
L'institut
Bouisson
Bertrand
situé
au
5
Rue
de
l'École
de
Médecine,
34000
Montpellier
-
L'association
CODES
34
située
au
54
chemin
de
Moularès
- Residence
Don
Bosco
Centre
André
Levy
34070
MONTPELLIER
de
mettre
à disposition
le matériel
nécessaire
à une
mission
d’informations,
prévention,
dépistage,
orientation
Covid-19
ainsi
que
certains
personnels
de
santé.
Professionnel
de
santé
à titre individuel
:
Personnels
médicaux
-
Docteur
Anke
BOURGEOIS,
médecin à
l’Institut
Bouisson
Bertrand
de
Montpellier
demeurant
au
2
rue
des
Pâquerettes,
34920
Le
Crès
Personnels
infirmiers
-
Madame
Nathalie
VANDON,
infirmière
à l’Institut
Bouisson
Bertrand
de
Montpellier
-
Madame
Justine
ZECCA,
infirmière
salariée
de
l’association
CODES
34
de
se
mettre
à
disposition
de
l'autorité
requérante
sur
le
quartier
de
Montaubérou,
sis
1577
Avenue
Albert
Einstein,
34000
Montpellier
pour
la
période
du
15
au
18
mai
2020
pour
effectuer
la
mission
qui
lui
sera
confiée
dans
le cadre
d’une
action
d’informations,
prévention,
dépistage,
orientation
Covid-19.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Hérault.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34000
Montpellier),
ou
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif a été
déposé.
Article
3
:
Le
préfet
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
administratifs
et
notifié
à
chacune
des
personnes
dont
les
biens
ou
services
sont
requis.
Il sera
notifié
aux
intéressées
ainsi
qu’à
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
à la
Directrice
du
CODES
34
et
à
la directrice
d’Institut
Bouisson
Bertrand.
Montpellier,
le
14
mai
2020
Le
Préfet,
É
#
Jacques
WITKOWSKI: 1°
Arrêté
mise
à disposition
de
professionnels
de
santé
dans
le cadre
d’une
opération
de
sensibilisation
- covid-19 Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas- 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES D'INGENIEUR HOSPITALIER Publication : Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, modifié,
VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié, fixant la liste des titres des diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'Ingénieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 modifié, fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers,
Considérant la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 02 février 2020 ainsi que l'ouverture des concours sur titres d'ingénieur hospitalier, sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 mai 2020, en vue de pourvoir en vue de pourvoir 4 postes dans les spécialités suivantes :
Coordination études cliniques : 1 poste Contrôle de gestion : 1 poste
Biochimie hormonologie : 1poste Cytogénétique DPI_:1poste
Ces concours sont ouverts:
AUX personnes titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du 23 octobre 1992 modifié, soit BAC + 5 correspondant à la spécialité
d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n°91-868 du 5 septembre 1991, modifié, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif
aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Clôture des inscriptions le 10 juin 2020 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides - Ressources Humaines — Examens et concours Ou_ © Ma vie PRO / © Ma carrière / © Examens et Concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www. chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours © Concours hors écoles paramédicales
(Prévoir obligatoirement un dossier par spécialité)
cu SA
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr eu
MONPELER
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES D'INGENIEUR HOSPITALIER
Domaine de l'ingénierie Domaine techniques biomédicales Domaine techniques biomédicales Spécialité : contrôle de gestion | Spécialité : coordination études cliniques spécialité Biochimie - hormonologie 1 poste 1poste 1poste
Spécialité Cytogénétique-DPI
1poste
Christine GISBERT Evelyne CASSIUS DE LINVAL Sihem HUSSAIN (04.67.3)3.88.09 (04.67.3)3.98.98 (04.67.3)3.08.08 c-gisbert@chu-montpellier.fr | e-cassius_de_linval@chu-montpellier.fr s-hussain@chu-montpellier.fr
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Art. 2 du décret 91-868 du 5 septembre 1991, modifié
Les ingénieurs hospitaliers exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de
l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique ou dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique.
Dans les domaines de leur compétence, ils coordonnent les activités qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés par le directeur de l'établissement.
A ce titre, ils réalisent les études préalables et mettent au point les projets, élaborent et gèrent les
programmes dont ils conduisent la réalisation, participent au choix, à l'installation et à la mise en oeuvre des équipements, assurent la maintenance des matériels et l'entretien des bâtiments. Ils
conseillent les agents qui utilisent les matériels et équipements, y compris médicaux.
S dirigent es personnels placés SOUS lEUr autorité et assurent teur formation tECMIQUE-
Ils peuvent, en outre, sous réserve des nécessités de service, participer :
a) à des missions pour le compte d'autres établissements, dans le cadre de conventions
passées entre établissements ;
b) à des enseignements de formation initiale ou de formation continue ;
c) à des actions de recherche."
Dans les établissements autres que certains centres hospitaliers régionaux figurant sur une liste, la coordination et le contrôle des services techniques sont assurés par l’un des ingénieurs de la fonction publique hospitalière du grade le plus élevé, après avis de la commission administrative paritaire compétente (article 2 | et 11 du
décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié).
“Pendant la durée du stage prévu à l'article 20 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991, modifié, les ingénieurs hospitaliers reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé". CONDITIONS D'INSCRIPTION
Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991, modifié
Décret 2007-196 du 13 février 2007
Arrêté du 23 octobre 1992, modifié,
Arrêté du 17 mars 1995, modifié,
Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
Peuvent faire acte de candidature :
Les personnes titulaires :
d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du 23 octobre 1992 modifié, soit BAC +
5 correspondant à la spécialité,
d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n°91-868 du 5 septembre 1991, modifié, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du service " Examens & Concours “
Peuvent être admis au concours :
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir:
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Economique Européenne ;
S'ilne jouit pas de ses droits civiques ;
Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier Judiciaire sont compatibles avec l'exercice des fonctions;
S'ilne se trouve en position régulière au regard du code du service national; S'ilne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ATTENTION
En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à
la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission. PIECES À FOURNIR
Tout dossier incomplet, tant au niveau des informations requises que des pièces à fournir ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, la composition du
dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation,
1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
1) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les titres de formation, certifications, équivalences et actions de formation suivies dont il est titulaire accompagnés éventuellement d'attestations d'emploi.
2) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat
est titulaire.
3) La fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement.
a. Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement
4) Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d'évaluations (pour les contractuels).
Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
5) Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou du passeport.
6) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
7) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur
{229x162 kraft ou blanche) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à
son adresse (1 pour l'envoi de l'accusé de réception du dossier d'inscription, 1 pour l'envoi des
résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter
dans lc ordre des pièces demandées. RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis
en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner
soit par courrier recommandé :
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas —- 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
soit déposés au bureau 104 au Service "Examens & Concours":
Heures de réception des dossiers
8h30 -12h30/14h -1 Le LA Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 SE
Arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès
aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier
Modifié par décret n°2009-1136 du 21/09/2009
Version consolidée au 23 septembre 2009
NOR: SANHg9202805A
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret n° 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture ; Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
Article 1
Modifié par Décret n°2007-1186 du3 août 2007 - art. 18
Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, visé au a de l'article 6 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, sont ceux figurant au tableau | annexé au présent arrêté.
Article 2
Modifié par Décret n°2007-1186 du 3 août 2007 - art. 18
Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier, visé au a du 1° de l'article 5-1 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, sont ceux figurant au tableau Il annexé au présent arrêté.
Article 3
L'arrêté du 3 juillet 1979 modifié fixant la liste des titres requis pour le recrutement des ingénieurs des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogé.
Article 4
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes
Article Annexe |
Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 10
a) Diplômes d'ingénieurs délivrés par les établissements suivants :
Ecole centrale des arts et manufactures ;
Ecole centrale de Lyon;
Ecole nationale des ponts et chaussées;
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg;
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de Nancy; Ecole nationale supérieure des mines de Paris;
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Télécom ParisTech;
Ecole polytechnique ;
Ecole supérieure d'optique d'Orsay;
Institut d'informatique d'entreprise d'Evry;
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy;
Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux; Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble ; Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble;
Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble; Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Lyon ;
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy-Pontoise ; Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble ;
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille;
Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg;
Ecole centrale de Lille ;
Ecole supérieure d'électricité ;
Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse.
b) Diplôme de docteur ingénieur obtenu après une scolarité dans une école d'ingénieurs et délivré dans une spécialité relevant d'un des domaines suivants :
Energie, équipements médicaux, services publics, informatique, environnement, télécommunications, physique et biophysique, traitement des signaux, génie biologique et biomédical, chimie biologique, électronique, génie civil, génie sanitaire, génie électrique, sécurité, agroalimentaire, organisation et méthodes. c) Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat et, ou un diplôme d'ingénieur, ou un autre diplôme à
caractère technique national reconnu ou visé par l'Etat et soit homologué au niveau I. I! suivant la
procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé, soit sanctionnant une formation d'une
durée au moins égale à cinq ans après le baccalauréat et délivré dans l'un des domaines
mentionnés au b ci-dessus.
d) Diplômes d'ingénieurs délivrés par les établissements suivants :
Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble;
Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes ; Ecole nationale supérieure de mécanique et aérotechnique de Poitiers ;
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon ; Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ; Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai; Ecole nationale des techniques industrielles et des mines d'Alès;
Ecole nationale des techniques industrielles et des mines de Douai;
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen,
et un diplôme de troisième cycle obtenu dans une spécialité mentionnée au b ci-dessus.
e) Diplôme universitaire d'ingénieur biomédical et hospitalier délivré conjointement par l'université de technologie de Compiègne et l'Ecole nationale de la santé publique (reconnu comme mastère depuis 1987).
Mastère spécialisé "Ingénierie et management des technologies de santé" délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique conjointement avec l'université de technologie de Compiègne.
Article Annexe Il
Modifié par Arrêté 1994-07-29 art. 4 JORF 6 octobre 1994
a) Diplôme d'ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles habilitées à délivrer ces diplômes;
b) Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat;
c) Diplôme technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, délivré dans l'un des domaines mentionnés à l'annexe | (b).
KOKOKUKUKOKOAUKUKAURUR AURA RURREUKUK EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Secrétariat
général
Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
Téléphone
: 05
62
30
26
67
Courriel : veronique
viala
developpement-durable
gouv
fr
Arrêté
portant
subdélégation
de signature
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
de
l'Hérault Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
;
Vu
le décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
en qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2019
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté du
18
octobre
2019
de
la ministre
de
la transition
écologique
et solidaire
et de la ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-1-1515
du
26
novembre
2019
du
préfet
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie
;
Arrête
:
Article
1‘
— Subdélégation
est donnée
de
façon
permanente
pour
l’ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
Joël
DURANTON,
directeur
régional
adjoint
{à compter
du
15 mai
2020),
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint,
Yamina
LAMRANI-CARPENTIER,
directrice
régionale
adjointe,
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe.
1 rue
de
la Cié
administrative - CS
80002
- 31074
TOULOUSE
CEDEX
9 -
Tél. 0$
61
58
50
00
hüp/wwwoccitanie, gouv.fr Article
2
—
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est donnée
aux
agents
ci-après
cités
:
1.
Pour
la Direction
Risques
Industriels
et l’Unité
Départementale
de
l'Hérault,
pour
tous
les actes
et
documents
cités
à
l’article
1‘,
parties
C,
D,
E, F
et
G,
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Yves
BOULAIGUE,
directeur
par
intérim
de
la Direction
Risques
Industriels,
+ __ Hervé
LABELLE,
chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
;
et, pour
tous
les actes
et documents
relevant
de
l’article
1°, parties
C
et D, à :
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
pour
tous
les
actes
et documents
relevant
de
l’article
1°,
partie
E,
à :
+
Olivier
MEVEL,
chef du
département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations
;
+
Lusiane
LE
CAMPION,
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-pression,
canalisations
;
pour
tous
les actes
et documents
relevant
de
l’article
1°, partie
F, à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
+
Hervé
CHERAMY,
chef du
département
risques
chroniques
:
+
Elsa
VERGNES,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d’organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales, à :
+ _
Romain
CUNNIET,
Céline
INFRAY,
Rachida
EL
MENJI,
Michel
JEANJEAN,
Vincent
LANEUVILLE,
Stéphanie
METGE,
Carole
REDON,
Christophe
REYNAUD
et
Matthieu
TOUREN,
inspecteurs
(trices)
de
l'Environnement
(spécialité
installations
classées)
en
poste
à l'Unité
Départementale
de
l’ Hérault
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
partie
G, à :
+
Olivier
MEVEL,
chef du
département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations
;
+
Rachida
EL-MENJI,
chef
de
la
subdivision
véhicules
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
et
José
LACROIX
et
Stéphane
PELTIER,
ses
adjoints
;
+
Didier
BOT,
Jérôme
DUFORT,
Christophe
TESTANIÈRE
et
Max
VAILLANT,
chargés
de
mission
sécurité
et homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les actes
et documents
cités à l’article
1“, partie
H,
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+ __ Philippe
CHAPELET,
directeur
de
la Direction
Risques
Naturels,
et Marie-Line
POMMET,
son
adjointe
;
età: +
David
RANFAING,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Francis
AUGE,
chef
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la mission
concessions
;
214 Adrien
ANINAT,
Clotilde
BELOT,
Caroline
CESCON,
Germain
COURALET,
Christelle
DELMON,
Alban
FARUYA,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Cécile
GUTIERREZ
Marianne
LAGANIER,
Isabelle
LEGROS,
Laurent
MARTIN,
Gilles
MOLES,
Marielle
PEROT,
Philippe
PLOTIN,
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD,
David
SABATIER
et
Céline
TONIOLO),
inspecteurs
(trices)
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
3.
Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1“,
partie
B,
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
Christian
GODILLON,
directeur
de
la
Direction
Transports,
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
età:
Nicolas
MERY,
chef de
la division
maîtrise
d'ouvrage
à Toulouse
;
Alex
URBINO),
chef de
la division
maîtrise
d'ouvrage
à Montpellier
;
Isabelle
SAINT
PIERRE,
adjointe
au chef de
la division
maîtrise
d'ouvrage
à Toulouse.
4,
Pour
la
Direction Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
partie
À,
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
Eric
PELLOQUIN,
directeur
de
la
Direction
Energie
et
Connaissance
;
età:
Claire
BAST
Y,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est
;
Sébastien
GRENINGER,
chef de
la division
énergie
air ouest
;
Anne
DUCRUEZET,
cheffe
de
la division
développement
durable
et partenariat.
5.
Pour
la Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et documents
cités
à
l’article
1",
parties
I, J et
K
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
|
Paula
FERNANDES,
directrice
adjointe
de
la Direction
Écologie
;
età:
Michel
BLANC,
chef du
département
eau
et milieux
aquatiques
;
Frédéric
DENTAND),
chef
du
département
biodiversité
;
°__
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers
;
+ __ Michaël
DOUETTE,
chef
de
la division
biodiversité
montagne
et
atlantique
;
+ __ Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la division
biodiversité
méditerranéenne
et
continentale
;
età:
Vincent
ARENALES-DEL-CAMPO,
Émilie
CORREA,
Luis
DE-SOUSA.
Sébastien
FOURNIE,
Julie
LATIL,
Nathalie
SCHWEIGERT,
Pascale
SEVEN
et
Benoît
VINCENT,
chargés
de
l’instruction
de
la procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d’espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l’article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
;
Matty
BASCOUL,
Jean-Luc
GAMEZ,
Sarah
MESSAÏ,
Valérie
REGO,
Christophe
SALVY
et
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l’environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l’outil
ANAE
;
3/4 ainsi
qu'à,
en
cas
de
besoin,
notamment
pour
cause
d'intérims
:
+
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU),
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
;
+
Laëtitia
BABILLOTE,
chargée
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à la destruction
d'espèces
protégées.
Article
3
—
En
matière
d'ordonnancement
secondaire
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
par
Monsieur
Patrick
BERG
à l'effet
de
signer
:
-
tous
les
actes
relatifs
à
l’exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723
«
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»,
à
:
+ __
Joël
DURANTON,
directeur
régional
adjoint
(à compter
du
15
mai
2020),
+__
Sébastien
FOREST,
directeur régional
adjoint
;
+
Yamina
LAMRANI-CARPENTIER,
directrice
régionale
adjointe
;
+
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe
:
+ __ Olivier ANDRIEUX,
secrétaire
général
adjoint;
- et pour
les
actes
relatifs
à l’exécution
des
recettes
et des
dépenses
d’un
montant
unitaire
inférieur
à
25
000
€ HT
à Frédéric
LE
LOUS,
chef de
l’unité
gestion
financière
au
secrétariat
général.
Cette
signature
sera
précédée
de
la mention
suivante
:
« Pour
le directeur
régional
et par
délégation,
le
….….….
».
Sont
exclus
:
+ __ les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
+
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
+ __ les décisions
de
passer
outre
au
refus
de visa de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
:
-
en
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l’informant
des
motifs
conduisant
à ne pas
se conformer
à F’avis
donné.
Article
4
—
L’arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
17
mars
2020
est
abrogé.
Article
5
—
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. Fait
à Toulouse,
le
14
MAI
2020
Le
directeur
régiongYie
l’environnement,
de
l'aménagement
et
{A
logement
d’Occitanie,
Patrick}
BERG
44 Préfecture
4
|
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
2020-I1-579
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à l’opération
de
recalibrage
de
la RD24
entre
Lansargues
et Saint
Just
au
VU VU VU VU VU
profit
du
Département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
de
l’urbanisme
;
le code
de
l’environnement
;
le
code
de
la voirie
routière
;
l'arrêté
préfectoral
n°2019-I-819
du
28
juin
2019
déclarant
d’utilité
publique
l’opération
de
recalibrage
de
la
RD24
entre
Lansargues
et
Saint
Just
au
profit
du
Département
de
l’Hérault;
le
courrier
du
30
mars
2020
du
Département
de
l’Hérault,
sollicitant
la
prise
d’un
arrêté
de
cessibilité
afin
de
poursuivre
la
finalisation
de
l’opération
mentionnée
ci-dessus
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARTICLE 1 :
ARRETE
:
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault,
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la
RD24
entre
Lansargues
et Saint
Just,
et qui
sont
désignés
à l’état parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
Département
de
l'Hérault
est
autorisée
à poursuivre
la procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
34,
PLACE
DÉS
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accucil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
:
Si
Pexpropriation
est
nécessaire
à l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
dans
la
durée
de
validité
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique.
ARTICLE
À
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet d’une
notification
individuelle
par
l’expropriant
aux
propriétaires
et ayants
droits
figurant
à l’état parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
soit
par
courrier,
soit
via
la
plateforme
dématérialisée
wwwtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification.
ARTICLE 6 : Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
maître
d'ouvrage,
le
maire
de
Lansargues
et
le
Maire
de
Saint
Just,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
4
3
MAI
2020
Pour
le
Préfet,
ef
par
délégation,
e
Général
Pascal OTREGUY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'HERAULT
CONVENTION
D'UTILISATION
N°
034-2018-0014
Montpellier,
le 01/01/2019
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
FOYER,
Inspecteur
divisionnaire,
Responsable
du
service
de
la
Gestion
Domaniale,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault,
334
allée
Henri
II
de
Montmorency,
34954
MONTPELLIER
CEDEX
2,
stipulant
en
vertu
d'une
subdélégation
de
signature
en
date
du
02/09/2019
donnée
par
Monsieur
Samuel
BARREAULT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault,
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l’Hérault
qui
lui
a été
consentie
par
arrêté
n°2019-I-1119
du
26/08/2019,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
Centre
Régional
des
Oeuvres
Universitaires
et Scolaires
(CROUS),
représenté
par
son
Directeur
Général,
dont
les
bureaux
sont
situés
2
rue
Monteil,
34033
Montpellier
cedex
1
ci-
après
dénommé
l’utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
de
l'Hérault
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l’exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’une
parcelle
TE
n°
207
située
à
Montpellier,
860
rue
Saint
Priest.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
relatives
à la
politique
immobilière
de
l’État.
x
PR CONVENTION
Article
1%
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à R.2313-5
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
du
CROUS
afin
d'aménager
la
parcelle
et
y
construire
le
restaurant
universitaire
Saint
Priest
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Immeuble
appartenant
à
l'État
sis
à
Montpellier,
860
rue
Saint
Priest,
d’une
superficie
totale
de
3.717
m2,
cadastré
TE
n°
207,
tel qu'il
figure
sur
le plan
ci-joint.
Cet
immeuble
est identifié
dans
Chorus
RE-Fx
sous
les
numéros
: 121283/195980/71
L'utilisateur
s’engage
à
tenir
à
jour
en
lien
avec
le
service
local
du
Domaine
les
données
de
Chorus
RE-Fx.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction,
toute
dégradation
ou
usure
inhabituelle.
Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1° janvier
2019,
date
à laquelle
le
bien
est
mis
à la
disposition
de
l’utilisateur.
La
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à l’article
14.
Article
4
État
des
lieux
Un
état
des
lieux,
établi
en
double
exemplaire,
sera
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et
l’utilisateur
à
l'issue
des
travaux
prévus
par
l'utilisateur
ainsi
qu’au
départ
de
l'utilisateur.
D
Pi Article
5
Ratio
d'occupation
Actuellement
sans
objet.
Article
6
Étendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’immeuble
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1%
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
L'utilisateur
peut
délivrer
un
titre
d'occupation
à
des
tiers
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'objet
du
titre
d’occupation
devra
être
conforme
à l'utilisation
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
de
la
présente
convention.
Préalablement
à sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
6.3.
L'ensemble
des
titres
d’occupation
en
cours
relatifs
à
l’immeuble
désigné
à
l’article
2,
délivrés
antérieurement
à
la
conclusion
de
la
convention,
est
porté
à
la
connaissance
du
propriétaire.
Ces
titres
d’occupation
sont
listés
au
sein
d’une
annexe
à
la
présente
convention.
Aïticle
7
Impôts
et taxes
L’utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Atticle
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités,
notamment
les
contrôles
réglementaires,
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l'immeuble
désigné
à l’article
2.
Ces
travaux
s’inscrivent
dans
une
programmation
pluriannuelle
prévue
par
l’utilisateur.
Le
propriétaire
est
susceptible
d’en
demander
communication
à tout
moment. La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
mentionnées
à
la
charte
de
gestion
(1)
du
Compte
d'affectation
spéciale
«Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État»
régi
par
l’article
47
de
la
loi
de
finances
pour
2006
modifié,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
—
avec
les
dotations
du
Compte
d'affectation
spéciale
«Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État»
dans
le
cadre
de
la
programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
ministériel
ou
régional
compétent
;
—
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget.
Lorsque
l'immeuble
désigné
à l’article
2 est
libéré,
les
dépenses
de
gardiennage,
d’entretien
et
de
mise
en
sécurité
sont
assurées
par
l’utilisateur
pendant
une
durée
d’un
an
qui
débute
à compter
de
la
date
de
réception
de
la
décision
d’inutilité
par
le
service
local
du
Domaine,
Dans
le
cas
où
la
décision
d'inutilité
serait
prononcée
avant
la
libération
de
l’immeuble,
le
délai
d’un
an
commencera
à
courir
à
compter
de
la
date
effective
de
libération
totale
de
celui-ci
obligatoirement
portée
sans
délai
à la
connaissance
du
service
local
du
Domaine
par
l’utilisateur.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
jointe
à la
présente
convention,
visant
à déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
du
propriétaire
et
de
l’utilisateur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
(1)
La
charte
de
gestion
du
Compte
d'affectation
spéciale
«Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État»
est
disponible
sur
le
portail
de
l'immobilier
de
l'Etat.
Article
10
Objectifs
d'amélioration
de
la performance
immobilière
Actuellement
sans
objet.
Article
11
Coût
d'occupation
domaniale
hors
charges
Actuellement
sans
objet.
Article
12
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
ct
utilisé
l'immeuble
remis
à
l’utilisateur.
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
Politique
immobilière
de
l’État,
il
vérifie
notamment
:
L'état
d’entretien
général
de
l’immeuble
;
bo PR -
Les
conditions
d’occupation
et notamment
si
l’ensemble
des
surfaces
est
toujours
utile
à
l'utilisateur
pour
la réalisation
de
ses
missions.
Le
contrôle
aboutira
à la délivrance
par
le propriétaire
:
-
D'un
procès-verbal
de
conformité
si
le contrôle
valide
les
termes
de
la présente
conven-
tion
;
-
D'un
avis
réservé
lorsque
les
engagements
de
la convention
ne
sont
pas
respectés.
L'avis
réservé
engage
l’utilisateur
de
l’immeuble
à rechercher
et
entreprendre
les
améliorations
attendues
en
concertation
avec
le propriétaire.
Dans
un
délai
de
12
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
l’avis
réservé,
le
propriétaire
convient
d’une
nouvelle
visite
avec
l’utilisateur.
Lors
de
cette
visite,
le propriétaire
s’assure
que
l’utilisateur
a bien
mis
en
œuvre
les
diligences
attendues.
À
l’issue
de
ce
délai,
si
l’utilisateur
ne
s’est
pas
conformé
aux
objectifs
fixés
au
préalable
avec
le
propriétaire,
le
préfet
pourra
prendre
des
sanctions
pouvant
aboutir
à
la
résiliation
de
la présente
convention.
En
cas
d’évolutions
ou
incohérences
constatées
entre
les
termes
de
la
présente
convention
et
le
résultat
émanant
d’un
contrôle
de
l’immeuble,
une
régularisation
est
systématiquement
opérée
par voie
d’avenant.
Article
13
Inventaire
L'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
communique
sans
délai
au
gestionnaire
du
référentiel
immobilier
ministériel
compétent,
tout
événement
pouvant
affecter
durablement
la
valeur
du
bien
dans
les
comptes
de
l’État,
conformément
à
l'inventaire
prévu
à l'article
162
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique.
Article
14
Terme
de
la convention
14.1.
Terme
de
la convention
:
La
présente
convention
prend
fin de
plein
droit
le 31
décembre
2027.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la cession
de
l’immeuble
a été
décidée,
selon
les règles
prévues
par
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-respect
par
l’utilisateur
de
l’une
de
ses
obligations
ou
de
l’un
de
ses
engagements
;
b)
Lorsque
l’intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la présente
convention,
l'exige
;
e PK c) Lors
de
la mise
en
œuvre
par
le préfet
de
la stratégie
immobilière
élaborée
au
niveau
régional
dans
le
SDIR
;
d)
Lorsque
le maintien
dans
les
lieux
est
incompatible
avec
le
SPSI
d'administration
centrale
ou
d'opérateur
validé
par
le ministre
ou
en
l'absence
prolongée
d'élaboration
d'un
SPSI
;
e)
A
l'initiative
de
l’utilisateur,
après
acceptation
par
le propriétaire,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six mois
sauf en
cas
d’urgence,
adressé
aux
signataires
de
la présente
convention
;
La
résiliation
est dans
tous
les cas
prononcée
par
le préfet. RAR
Un
exemplaire
du
présent
acte
est conservé
par
chacun
des
signataires
de
la convention.
pÉhee utilisateur,
Le
représentant
de
l’administration
chargée
du
domaine.
Le
représentant
d
Le
Directeur
Général
Le préfet,
Insp Hi
OYER
Pierre
RICHTER
Pour le
pred
Cteur
PiVisionnai
De
© Par délégation,
48
Fine
Publiques
IreHéhéral
:
to FA Département
:
HERAULT Commune
:
MONTPELLIER Section
: TE
Feuille
: 000
TE
01
Échelle d'origine : 14/1000 Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 30/01/2018
(fuseau
horaire
de
Paris)
Cosrdonnées
en
projection
: RGF93CC43
©2D17
Ministère
de
l'Action
et des
Gomptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
exlrail
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
MONTPELLIER Centre
administratif
CHAPTAL
34953
34953
MONTPELLIER
Cedex
02
tél.
ax
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre. gouv.fr
1767900
2270900 2270800
1768000 “gl
2270900 2270800
Ÿ
1768000 Service de la Documentation Mationaie du Cadastre
82, tue du Maréchal Lyauley : 78103 Saint-Germaln-en-l.ayo Cedex
SIRET 160000140001
TT Minis
adult
Cangis wuubes
Impression non normalisée du plan cadastral DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Préfecture
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la planification et des opérations
Arrêté n° 2020/01/
constatant des circonstances particulières liées à l’existence
de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion
de manifestations revendicatives sur la voie publique
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 et L. 613-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 ; L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu la prolongation de l’activation du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée – risque attentats, posture Automne Hiver 2019 – Printemps 2020 ;
Vu l’arrêté n° 2020-01-581 portant interdiction de la manifestation prévue le samedi 16 mai 2020 à Montpellier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Vu la demande formulée par le Polygone de Montpellier en date du 12 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l’article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies en annexe 1 du décret susvisé, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que des appels à se rassembler place de la Comédie à Montpellier, ont été lancés par la mouvance ultra gauche et le mouvement dit des « gilets jaunes » et largement relayés sur les réseaux sociaux, pour la journée du samedi 16 mai 2020 dès 14 heures ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, les différents rassemblements non déclarés se sont tenus de manière éclatée dans l’Hérault, lors des précédentes journées de mobilisation, des actes de violences et de dégradations ont été commis à l’encontre des forces de l’ordre, des enseignes commerciales, des établissements bancaires, des abribus, de biens publics et de biens privés ;
Considérant qu’au vu des troubles à l’ordre public recensés et notamment des violences commises, le renfort de forces mobiles a été sollicité afin d’assurer la sécurité publique chaque samedi au centre-ville de Montpellier ;
Considérant que malgré les dispositifs de sécurité mis en place chaque semaine par les services de police, et le renfort de forces mobiles, le risque de troubles à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement dans tout le périmètre du centre-ville de Montpellier en raison de la détermination de certains groupes de personnes à
Page 1 sur 2 Richärd SMITH
s’attaquer physiquement avec violence aux forces de l’ordre, d’établir des stratégies alliant mobilité et effet de surprise et d’essayer d’envahir aux fins de dégradations les commerces de Montpellier pris comme cibles chaque semaine, et notamment le centre commercial le Polygone ;
Considérant qu’en raison de l’interdiction de manifestation du mouvement des gilets jaunes, des risques de débordements sont possibles ;
Considérant que les attentats et les tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de me - nace terroriste qui persiste et que les centres commerciaux constituent une cible particulièrement vulnérable ;
Considérant que la conjonction du niveau élevé de menace terroriste et des débordements et violences en marge des manifestations revendicatives dites des « gilets jaunes » caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant qu’une mobilisation des manifestants est attendue à Montpellier pour la journée du samedi 16 mai 2020 ;
Considérant que dans ce contexte national et local, le maintien du bon ordre, de la salubrité publique, de la sécurité publique, et de la tranquillité publique ne peut être assuré que par des mesures particulières de contrôle des personnes aux entrées et dans les parkings du centre commercial pour la journée du samedi 16 mai 2020 ;
Considérant qu’au vu des éléments énoncés, il apparaît nécessaire que les entrées du Polygone de la commune de Montpellier, fassent l’objet de mesures renforcées de surveillance et de sécurité le samedi 16 mai 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient :
pour la journée du samedi 16 mai 2020 aux heures d’ouverture et de fermeture du centre commercial mentionné le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure :
- pour le passage et l’accès aux boutiques du Polygone de Montpellier de 7 heures à 22 heures.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations dans le respect des mesures d’hygiène prévues à l’annexe 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 3 : Une copie de cet arrêté est transmise aux procureurs de la République territorialement compétents, ainsi qu’au maire de la commune concernée.
Article 4 : Le, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault et le général, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l’Hérault ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 2.
Page 2 sur 2 EX = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la planification et des opérations
Arrêté n° 2020/01/
portant agrément du personnel habilité à procéder à des
missions de palpations de sécurité à l’entrée du centre
commercial le Polygone à Montpellier pour la journée du 16 mai 2020
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 ; L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son annexe 1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-2, R 613-6 et R 613-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 12 mai 2020 constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion des manifestations revendicatives sur la voie publique ;
Vu la demande formulée par le Polygone de Montpellier en date du 12 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l’article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies en annexe 1 du décret susvisé, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que le personnel déclaré par lesdites entreprises remplit les conditions imposées par la réglementation ;
Considérant que le personnel déclaré, muni de gants et de masques pourra procéder à des mesures d’inspections visuelles et de fouilles de sacs et de bagages dans le respect des mesures d’hygiène fixées par l’annexe 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les mesures de palpation de sécurité ne devront être réalisées que de manière exceptionnelle dans l’hypothèse de suspicion de menace à l’ordre public ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Page 1 sur 2 Pour le Préfet et paf délégation
eur de cabinet
Richérd SMITH
ARRÊTE :
Article 1er : Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité dans le respect des mesures d’hygiène fixées par l’annexe 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
À l’occasion de la journée du samedi 16 mai 2020 de 7 heures à 22 heures pour le passage de la galerie du polygone de Montpellier et l’accès aux boutiques :
LOPEZ Michael : n° CAR-034-2023-12-12-20180085164
VALLOGNES Vincent : n° CAR-034-2020-02-18-20150152193
PONCEAU Steveens : n° CAR-034-2024-08-02-20190653556
FAGES Noël : n° CAR-034-2020-04-23-20150145576
VOETS Thierry : n° CAR-034-2024-11-22-20190367562
GUEYE Alassane : n° CAR-030-2022-06-09-20170554495
ETTARHOUCHI Mouad : n° CAR-034-2025-02-25-20200708385
BEN CHEIKH REJEB Ouicem : n° CAR-034-2020-11-23-20150050923
BOURGAA Jessy : n° CAR-034-2024-11-05-20190313634
HACHEMAOUI Ouassini : n° CAR-034-2023-10-04-20180652440
AFKIR Nordine : n° CAR-034-2023-08-10-20180339724
POTU Pierre : n ° CAR-034-2024-06-06-20190023055
FAYADAT Rémi : n° CAR-034-2023-10-08-20180656806
GONZAGUE Guillaume : n° CAR-034-2025-01-13-20190399519
MARY Florent : n ° CAR-034-2024-09-27-20190710868
ABDALLAH Mohammed Nabil : n° CAR-030-2022-07-24-20170606388
NIQUET Christopher : n° CAR-034-2024-04-18-20190668236
FERRARI Loris-Paul : n° CAR-034-2025-01-07-20190704283
Article 2 : Les missions de palpation de sécurité ne seront réalisées que de manière exceptionnelle dans l’hypothèse de suspicion de menace à l’ordre public et dans le seul cadre d’un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique tel que mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les mesures d’inspections visuelles et de fouilles de sacs et de bagages seront réalisées dans le respect des mesures d’hygiène fixées par l’annexe 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Article 4 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet, et avec le consentement exprès de celle-ci ;
Article 5 : Les agréments mentionnés à l’article 1er du présent arrêté deviennent caduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de sécurité.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, Monsieur le général, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République et notifié au centre polygone de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l’Hérault ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 2.
Page 2 sur 2 4
US
h
|
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des Sécurités
Arrêté
n°2020-01-592
portant
réglementation
des
accès
aux
plages
de
la commune
d'Agde
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L
2215-1
;
Vu
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
d'Agde
validé
par
le
préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et de
contrôles
mises
en place
sur les plages
autorisées
à ouvrir
;
Vu
la demande
en
date
du
13
mai
2020
du
maire
de
la commune
d'Agde
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et contagieux
du virus
covid-19
Considérant
que
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale ; Considérant
la stratégie
nationale
de
déconfinement
mise
en
œuvre
depuis
le
11
mai
2020
qui prend
en
compte
la situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire
;
Page
1 sur 3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
Il
de
l’article
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le
fondement
de
l’article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
l’accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en
permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur
proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette
interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l’attractivité
économique
et
touristique
de
la commune
; que
cet
accès
doit
donc
être
maintenu
durant
la période
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en
place
des
modalités
et des
contrôles
de
nature
à garantir
le respect
des
dispositions
de
l’article
1* et de
l’article
7 dudit
décret
;
Considérant
que
le département
de
l'Hérault,
eu
égard
à sa situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en
application
de
l’article
2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
Considérant
que
le
maire
d'Agde a
transmis
au
préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s’est
engagé
afin
de
faire
respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1° du
décret précité
et de faire
obstacle
à la création
de
regroupements
de
plus
de
10 personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et sous
réserve
du
respect
des
mesures
détaillées
dans
le cahier
des
charges
transmis
au
préfet,
l’accès
aux
plages
mentionnées
à
l’article
1°
ainsi
que
les
activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
Article
1%
:
Seul
l’accès
aux
plages
Rochelongue,
Richelieu,
de
la Tamarissière,
du
Grau/Saint-
Vincent,
des
Battuts,
de
la
baie
de
l’Amitié,
de
la
Plagette,
du
Môle,
de
la
Roquille
et Naturiste,
est
autorisé
à compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et 20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les pratiques
sportives
individuelles
y
sont
autorisées.
Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tout
moyen
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
les
plages
visées
par
le
présent
arrêté. Article
4
: Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à l’article
1° doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
Particle
1°
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le
maire
d'Agde.
L'ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
: Le
maire
de
la commune
d'Agde
organise
le
contrôle
et le respect
par
ses
services
de
ces
mesures. Article
6 :
Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article
7
: Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par un
arrêté
préfectoral
ultérieur.
Page
2
sur
3 Article
8
: La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la
population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1°
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site internet www.telerecours.fr.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la commune
concernée,
affiché
en
mairie
et
aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11
: Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. Montpellier,
le
15
mai
2020
Le
pré
Jacques
WITKOWSKI
Page 3
sur
3 Liberté
»
Liberté
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-593
portant
réglementation
des
accès
aux
plages
de
la commune
de
Balaruc-les-Bains
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L
2215-1
;
Vu
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe) ;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
de
Balaruc-les-Bains
validé
par
le préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et de
contrôles
mises
en place
sur les plages
autorisées
à ouvrir
;
Vu
la demande
en
date
du
12
mai
2020
du
maire
de
la commune
de
Balaruc-les-Bains
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et contagieux
du virus
covid-19
Considérant
que
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l’émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
la stratégie
nationale
de
déconfinement
mise
en
œuvre
depuis
le
11
mai
2020
qui
prend
en
compte
la situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire
;
Page
1
sur
3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
II
de
l’article
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le
fondement
de
l’article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
l’accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en
permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur
proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette
interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l’attractivité
économique
et
touristique
de
la commune
; que
cet
accès
doit
donc
être
maintenu
durant
la période
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en place
des
modalités
et des
contrôles
de
nature
à garantir
le respect
des
dispositions
de
l’article
1"
et de
l’article
7 dudit
décret ;
Considérant
que
le département
de
l'Hérault,
eu
égard
à sa situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en application
de
l’article
2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
Considérant
que
le
maire
de
Balaruc-les-Bains
a transmis
au
préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et de contrôle
auxquelles
il s’est
engagé
afin de faire
respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1°
du
décret
précité
et de
faire
obstacle
à la création
de
regroupements
de plus
de
10
personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et sous
réserve
du
respect
des
mesures
détaillées
dans
le cahier
des
charges
transmis
au
préfet,
l’accès
aux
plages
mentionnées
à
l’article
1°
ainsi
que
les
activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
Article
1%:
L'accès
aux
plages
du
littoral
de
la
commune
de
Balaruc-les-Bains
est
autorisé
à
compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et
20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les
pratiques
sportives
individuelles
y
sont
autorisées.
Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tout
moyen
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
les
plages
visées
par
le
présent
arrêté. Article
4
: Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à l’article
1°
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
l’article
1%
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le
maire
de
Balaruc-les-Bains.
L’ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
: Le
maire
de
la
commune
de
Balaruc-les-Bains
organise
le
contrôle
et
le
respect
par
ses
services
de ces mesures.
Article
6:
Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente jours,
de
six mois
d’emprisonnement
et de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de travail
d’intérêt
général.
Article
7 :
Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par un
arrêté
préfectoral
ultérieur.
Page
2
sur
3 Article
8
: La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1°
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
concernée,
affiché
en
mairie
et aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11
: Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. Montpellier,
le
15
mai
2020
Le
préfet,
Jacques
WITKOWSKI
Page
3
sur
3 ?
h
|
4
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-
594
portant
réglementation
des
accès
aux
plages
de
la commune
de
Palavas
les
Flots
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-19
Le préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L 2215-1
;
Vu
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
(hors
classe) ;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
de
Palavas
les
Flots
validé
par
le
préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et de
contrôles
mises
en place
sur les plages
autorisées
à ouvrir
;
Vu
la demande
en
date
du
14
mai
2020
du
maire
de
la commune
de
Palavas
les
Flots
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
Considérant
que
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale ; Considérant
la stratégie
nationale
de
déconfinement
mise
en
œuvre
depuis
le
11
mai
2020
qui prend
en
compte
la situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire
;
Page
1
sur
3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
II
de
l'article
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le
fondement
de
l’article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
l’accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette
interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l'attractivité
économique
et
touristique
de
la commune
; que
cet
accès
doit
donc
être
maintenu
durant
la période
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en
place
des
modalités
et des
contrôles
de
nature
à garantir
le respect
des
dispositions
de
l’article
1
et de
l’article
7 dudit
décret ;
Considérant
que
le département
de
l’Hérault,
eu
égard
à sa situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en application
de
l’article 2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
Considérant
que
le
maire
de
Palavas
les
Flots
a
transmis
au
préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et de
contrôle
auxquelles
il s’est
engagé
afin de faire
respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1*
du
décret
précité
et de
faire
obstacle
à la création
de
regroupements
de
plus
de
10 personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et sous
réserve
du
respect
des
mesures
détaillées
dans
le cahier
des
charges
transmis
au
préfet,
l’accès
aux
plages
mentionnées
à
l’article
1°
ainsi
que
les
activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
Article
1%:
L'accès
aux
plages
du
littoral
de
la
commune
de
Palavas
les
Flots
est
autorisé
à
compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et
20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les pratiques
sportives
individuelles
y
sont
autorisées.
Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tous
moyens
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
les
plages
visées
par
le
présent
arrêté. Article
4
: Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à l’article
1% doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
l’article
1*
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le
maire
de
Palavas
les
Flots.
L’ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
: Le
maire
de
la
commune
de
Palavas
les
Flots
organise
le
contrôle
et
le
respect
par
ses
services
de
ces
mesures.
Article
6:
Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente jours,
de
six
mois
d’emprisonnement
et de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article
7
: Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par un
arrêté préfectoral
ultérieur.
Page
2
sur
3 Article
8
: La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1%
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la commune
concernée,
affiché
en
mairie
et aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11
: Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault. Montpellier,
le
15
mai
2020
Le
préfet,
Jacques
WITKOWSKI
Page
3
sur
3 ?
#
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-595
portant
réglementation
des
accès
à la plage
urbaine
du
centre-ville
de
Mauguio
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17 ; Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L 2215-1
;
Vu
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
de
Mauguio-Carnon
validé
par
le
préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et de
contrôles
mises
en place
sur
les plages
autorisées
à ouvrir
;
Vu
la demande
en
date
du
13
mai
2020
du
maire
de
la commune
de
Mauguio-Carnon
;
Considérant
que
l’état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
Considérant
que
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l’émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
la stratégie
nationale
de
déconfinement
mise
en
œuvre
depuis
le
11
mai
2020
qui prend
en
compte
la situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire
;
Page
1 sur
3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
II
de
Particle
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le
fondement
de
l’article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en
permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur
proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette
interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l'attractivité
économique
et
touristique
de
la commune
; que
cet
accès
doit
donc
être
maintenu
durant
la période
de
l’état d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en
place
des
modalités
et des
contrôles
de
nature
à garantir
le respect
des
dispositions
de
l’article
1* et de l’article
7 dudit
décret
;
Considérant
que
le département
de
l'Hérault,
eu
égard
à sa
situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en
application
de
l’article
2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
Considérant
que
le
maire
de
Mauguio-Carnon
a
transmis
au
préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et de contrôle
auxquelles
il s’est engagé
afin de
faire respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1‘
du
décret
précité
et de
faire
obstacle
à la création
de
regroupements
de
plus
de
10 personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et sous
réserve
du
respect
des
mesures
détaillées
dans
le cahier
des
charges
transmis
au préfet,
l’accès
à la plage
urbaine
mentionnée
à l’article
1°
ainsi
que
les activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1%
: L'accès
à la plage
urbaine
du
centre-ville
de
Mauguio
est autorisé
à compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et
20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les
pratiques
sportives
individuelles
y
sont
autorisées.
Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tout
moyen
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
la
plage
visée
par
le
présent
arrêté. Article
4
: Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à l’article
1%
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
l’article
1*
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le
maire
de
Mauguio-Carnon.
L'ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
: Le
maire
de
la
commune
de
Mauguio-Carnon
organise
le
contrôle
et
le
respect
par
ses
services
de
ces
mesures.
Article
6 :
Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article
7
: Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par un
arrêté préfectoral
ultérieur.
Page
2
sur
3 Article
8
: La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et prorogé
par
l’article
1°
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la commune
concernée,
affiché
en
mairie
et aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11
: Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
larrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil des actes administratifs
de la préfecture
de l’Hérault.
Montpellier,
le
15
mai
2020
Le
préfet,
Jacques
WIYKOWSKI
Page
3
sur
3 4
De
EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-
596
portant
réglementation
des
accès
aux
plages
de
la commune
de
Sérignan
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l’Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L
2215-1
;
Vu
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe) ;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
de
Sérignan
validé
par
le préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et de
contrôles
mises
en place
sur les plages
autorisées
à ouvrir ;
Vu
la demande
en date
du
13
mai
2020
du
maire
de
la commune
de
Sérignan
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
lensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
Considérant
que
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale ; Considérant
la stratégie
nationale
de
déconfinement
mise
en œuvre
depuis
le
11
mai
2020
qui
prend
en
compte
la situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire
;
Page
1 sur
3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
II
de
Particle
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le fondement
de
l’article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
l’accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en
permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur
proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette
interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l’attractivité
économique
et
touristique
de
la commune
; que
cet
accès
doit
donc
être
maintenu
durant
la période
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en
place
des
modalités
et des
contrôles
de
nature
à garantir
le respect
des
dispositions
de
l’article
1° et de
l’article
7 dudit
décret
;
Considérant
que
le
département
de
l'Hérault,
eu
égard
à
sa
situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en application
de
l’article 2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
Considérant
que
le maire
de
Sérignan
a transmis
au
préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s’est
engagé
afin
de
faire
respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1° du
décret
précité
et de
faire
obstacle
à la création
de
regroupements
de
plus
de
10 personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et sous
réserve
du
respect
des
mesures
détaillées
dans
le cahier
des
charges
transmis
au
préfet,
l’accès
aux
plages
mentionnées
à
l’article
1°
ainsi
que
les
activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1% :
Seul
l’accès
aux
plages
de
la commune
de
Sérignan
situées
entre
le chemin
du
Clos
de
Ferrand
et la limite
avec
la commune
de
Portiragnes
est
autorisé
à compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et
20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les
pratiques
sportives
individuelles
y sont
autorisées.
Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tous
moyens
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
les
plages
visées
par
le
présent
arrêté. Article
4
: Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à l’article
1°
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
l’article
1*
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le maire
de
Sérignan.
L’ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
: Le
maire
de
la
commune
de
Sérignan
organise
le
contrôle
et
le
respect
par
ses
services
de
ces
mesures.
Article
6
: Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d’emprisonnement
et de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article
7
: Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par
un
arrêté
préfectoral
ultérieur.
Page
2 sur
3 Article
8
: La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1%
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la commune
concernée,
affiché
en
mairie
et aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11
: Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
lParrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l’Hérault. Montpellier,
le
15
mai
2020
Le
préfet,
Jacques
WITKIOWSKI
Page 3 sur
3 à
/&
JS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-597
portant
réglementation
des
accès
aux
plages
de
la commune
de
Marseillan
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le préfet de l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L
2215-1
;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
(hors
classe) ;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
:
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
de
Marseillan
validé
par
le
préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et
de
contrôles
mises
en
place
sur
les
plages
autorisées
à ouvrir
;
Vu
la demande
en
date
du
13
mai
2020
du
maire
de
la commune
de
Marseillan
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
covid-19
Considérant
que
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l’émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
la
stratégie
nationale
de
déconfinement
mise
en
œuvre
depuis
le
11
mai
2020
qui
prend
en
compte
la
situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire
;
Page
1 sur
3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
IT
de
l’article
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le
fondement
de
l’article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
l’accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en
permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur
proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette
interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l’attractivité
économique
et
touristique
de
la commune
; que
cet
accès
doit
donc
être
maintenu
durant
la période
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en
place
des
modalités
et des
contrôles
de
nature
à garantir
le respect
des
dispositions
de
l’article
1"
et de
l’article
7
dudit
décret
;
Considérant
que
le département
de
l'Hérault,
eu
égard
à sa
situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en application
de
l’article
2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
Considérant
que
le maire
de
Marseillan
a transmis
au préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il s’est
engagé
afin
de
faire
respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1° du
décret précité
et de
faire
obstacle
à la création
de
regroupements
de plus
de
10 personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et sous
réserve
du
respect
des
mesures
détaillées
dans
le cahier
des
charges
transmis
au
préfet,
l’accès
aux
plages
mentionnées
à
l’article
1
ainsi
que
les
activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
Article
1%
: L'accès
aux
plages
du
littoral
de
la
commune
de
Marseillan
est
autorisé
à compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et 20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les
pratiques
sportives
individuelles
y
sont
autorisées.
Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tout
moyen
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
les
plages
visées
par
le
présent
arrêté. Article
4
: Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à l’article
1°
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
l’article
1%
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le maire
de
Marseillan.
L'ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
: Le
maire
de
la commune
de
Marseillan
organise
le contrôle
et le respect
par
ses
services
de
ces
mesures.
Article
6:
Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente jours,
de
six mois
d’emprisonnement
et de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article
7
: Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par un
arrêté préfectoral
ultérieur.
Page
2sur3 Article
8
:La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à
tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
Situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la
population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1°
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
concernée,
affiché
en
mairie
et
aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11
:Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. Montpellier,
le
15
mai
2020
Le
préfet, W
Jacques
WITKOWSKI
Page
3
sur
3 1
£
h
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-
598
portant
réglementation
des
accès
aux
plages
de
la commune
de
Portiragnes
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17 ; Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L
2215-1
;
Vu
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
de
Portiragnes
validé
par le préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et de
contrôles
mises
en place
sur les plages
autorisées
à ouvrir
;
Vu
la demande
en
date
du
13
mai
2020
du maire
de
la commune
de
Portiragnes
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
Pensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
Considérant
que
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale ; Considérant
la stratégie
nationale
de
déconfinement
mise
en
œuvre
depuis
le
11
mai
2020
qui
prend
en
compte
la situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire
;
Page
1
sur
3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
II
de
Particle
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le
fondement
de
l’article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
l’accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en
permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur
proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette
interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l’attractivité
économique
et
touristique
de
la commune
; que
cet
accès
doit
donc
être
maintenu
durant
la période
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en
place
des
modalités
et
des
contrôles
de
nature
à garantir
le respect
des
dispositions
de
l’article
1" et de
l’article
7 dudit
décret
;
Considérant
que
le département
de
l'Hérault,
eu
égard
à sa
situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en
application
de
l’article 2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
Considérant
que
le
maire
de
Portiragnes
a
transmis
au
préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et de
contrôle
auxquelles
il s’est engagé
afin de faire respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1°
du
décret
précité
et de
faire
obstacle
à la création
de
regroupements
de plus
de
10 personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et sous
réserve
du
respect
des
mesures
détaillées
dans
le cahier
des
charges
transmis
au
préfet,
l’accès
aux
plages
mentionnées
à
l’article
1
ainsi
que
les
activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1%:
Seul
l’accès
aux
plages
la
Redoute,
le
Bosquet
et
la
Rivièrette
de
la
commune
de
Portiragnes
est
autorisé
à compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et 20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les
pratiques
sportives
individuelles
y
sont
autorisées.
Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tous
moyens
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
les
plages
visées
par
le
présent
arrêté. Article
4
: Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés à
l’article
1% doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
Particle
1®
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le
maire
de
Portiragnes.
L’ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
: Le
maire
de
la commune
de
Portiragnes
organise
le contrôle
et le respect
par
ses
services
de
ces
mesures.
Article
6:
Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente jours,
de
six mois
d’emprisonnement
et de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article
7
: Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par
un
arrêté
préfectoral
ultérieur.
Page
2
sur
3 Article
8
:La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à
tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la
population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1°
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
concernée,
affiché
en
mairie
et
aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11
:Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
larrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault. Montpellier,
le
15
mai
2020
Le
préfet
Jacques
WITKOWSKI
Page
3
sur
3 ?
|
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-
599
portant
réglementation
des
accès
aux
plages
de
la commune
de Mèze
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L
2215-1
;
Vu
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
de
Mèze
validé
par
le
préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et de
contrôles
mises
en place
sur
les plages
autorisées
à ouvrir ;
Vu
la demande
en
date
du
13
mai
2020
du
maire
de
la commune
de
Mèze ;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
Considérant
que
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l’émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale ; Considérant
la stratégie
nationale
de
déconfinement
mise
en
œuvre
depuis
le
11
mai
2020
qui
prend
en
compte
la situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire
;
Page
1 sur
3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
II
de
Particle
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le
fondement
de
l'article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
l’accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en
permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur
proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette
interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l'attractivité
économique
et
touristique
de
la commune
; que
cet
accès
doit
donc
être
maintenu
durant
la période
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en
place
des
modalités
et des
contrôles
de
nature
à garantir
le respect
des
dispositions
de
l’article
1
et de
l’article
7 dudit
décret
;
Considérant
que
le département
de
l'Hérault,
eu
égard
à sa
situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en application
de
l’article
2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé ;
Considérant
que
le maire
de
Mèze
a transmis
au préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s’est
engagé
afin
de
faire
respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1° du
décret précité
et de
faire
obstacle
à la création
de
regroupements
de plus
de
10 personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et sous
réserve
du
respect
des
mesures
détaillées
dans
le cahier
des
charges
transmis
au
préfet,
l’accès
aux
plages
mentionnées
à
l’article
1"
ainsi
que
les
activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
Article
1%:
Seul
l’accès
aux
plages
de
la
Plagette
et
de
Thalassa
de
la
commune
de
Mèze
est
autorisé
à compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et 20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les
pratiques
sportives
individuelles
y
sont
autorisées.
Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tout moyen
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
les
plages
visées
par
le
présent
arrêté. Article
4
: Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à l’article
1°
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
l’article
1*
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le maire
de
Mèze.
L'ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
: Le
maire
de
la
commune
de
Mèze
organise
le
contrôle
et
le
respect
par
ses
services
de
ces mesures. Article
6 :
Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente jours,
de
six
mois
d’emprisonnement
et de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article
7 : Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par un
arrêté préfectoral
ultérieur.
Page
2
sur
3
_ Article
8
:La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la
population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1“
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
concernée,
affiché
en
mairie
et
aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11
:Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
lParrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault. Montpellier,
le
15
mai
2020
Jacques
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
»
Liberté + Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-600
portant
réglementation
des
accès
aux
plages
de
la commune
de Vendres
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L2215-1
;
Vu
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
de
Vendres
validé
par
le
préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et de contrôles
mises
en place
sur les plages
autorisées
à ouvrir
;
Vu
la demande
en
date
du
12
mai
2020
du
maire
de
la commune
de
Vendres ;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
Considérant
que
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l’émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale ; Considérant
la stratégie
nationale
de
déconfinement
mise
en
œuvre
depuis
le
11
mai
2020
qui
prend
en
compte
la situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire
;
Page
1 sur
3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
II
de
Particle
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le
fondement
de
l’article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
l’accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur
proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette
interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l’attractivité
économique
et
touristique
de
la commune
; que
cet
accès
doit
donc
être
maintenu
durant
la période
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en
place
des
modalités
et des
contrôles
de
nature
à garantir
le respect
des
dispositions
de
l’article
1” et de
l’article
7 dudit
décret
;
Considérant
que
le département
de
l’Hérault,
eu
égard
à sa
situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en
application
de
l’article
2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
Considérant
que
le maire
de
Vendres
a transmis
au
préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s’est
engagé
afin
de
faire
respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1° du
décret
précité
et de
faire
obstacle
à la création
de
regroupements
de plus
de
10 personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et sous
réserve
du
respect
des
mesures
détaillées
dans
le cahier
des
charges
transmis
au
préfet,
l’accès
aux
plages
mentionnées
à
l’article
1°
ainsi
que
les
activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
Article
1% :
L’accès
aux
plages
du
littoral
de
la commune
de
Vendres
est
autorisé
à compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et
20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les
pratiques
sportives
individuelles
y sont
autorisées.
Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tous
moyens
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
les
plages
visées
par
le
présent
arrêté. Article
4
: Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à l’article
1%
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
Particle
1*
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le
maire
de
Vendres.
L’ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
: Le
maire
de
la commune
de
Vendres
organise
le contrôle
et le respect
par
ses
services
de
ces
mesures.
Article
6 :
Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente jours,
de
six mois
d’emprisonnement
et
de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article
7
: Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par un
arrêté préfectoral
ultérieur.
Page
2
sur
3 Article
8
: La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à
tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la
population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif de Montpellier,
dans
le délai maximal
de deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1°
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site internet www.telerecours.fr.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la commune
concernée,
affiché
en
mairie
et aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11
: Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
larrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. Montpellier,
le
15
mai
2020
Le
préfet
Jacques
WITKOWSKI
Page
3
sur
3 ?
7
ji
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-601
portant
réglementation
des
accès
aux
plages
de
la commune
de
Villeneuve-lès-Maguelone
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L
2215-1
;
Vu
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
de
Villeneuve-lès-Maguelone
validé
par
le
préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et de
contrôles
mises
en place
sur les plages
autorisées
à ouvrir
;
Vu
la demande
en date
du
13
mai
2020
du
maire
de
la commune
de
Villeneuve-lès-Maguelone
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et contagieux
du virus
covid-19
Considérant
que
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
la stratégie
nationale
de
déconfinement
mise
en
œuvre
depuis
le
11
mai
2020
qui prend
en
compte
la situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire
;
Page
1 sur
3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
II
de
l'article
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le
fondement
de
l’article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
l’accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en
permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l’attractivité
économique
et
touristique
de
la commune
; que
cet
accès
doit
donc
être
maintenu
durant
la période
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en
place
des
modalités
et des
contrôles
de
nature
à garantir
le respect
des
dispositions
de
l’article
1" et de
l’article
7 dudit
décret
;
Considérant
que
le département
de
l’Hérault,
eu
égard
à sa
situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en
application
de
l’article 2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
Considérant
que
le
maire
de
Villeneuve-lès-Maguelone
a
transmis
au
préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il s’est
engagé
afin
de
faire
respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1*
du
décret
précité
et
de
faire
obstacle
à la création
de
regroupements
de plus
de
10 personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et sous
réserve
du respect
des
mesures
détaillées
dans
le cahier
des
charges
transmis
au
préfet,
l’accès
aux
plages
mentionnées
à
l’article
1°
ainsi
que
les
activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1%:
Seul
l’accès
aux
plages
du
Pilou
et
du
Prévost
du
littoral
de
la
commune
de
Villeneuve-lès-Maguelone
est
autorisé
à compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et 20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les
pratiques
sportives
individuelles
y
sont
autorisées. Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tous
moyens
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
les
plages
visées
par
le présent
arrêté. Article
4
: Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à l’article
1%
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
Particle
1
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le
maire
de
Villeneuve-lès-Maguelone.
L'ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
: Le
maire
de
la
commune
de
Villeneuve-lès-Maguelone
organise
le
contrôle
et
le
respect
par
ses services
de ces mesures.
Article
6:
Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente jours,
de
six mois
d’emprisonnement
et de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article
7
: Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par un
arrêté
préfectoral
ultérieur.
Page
2 sur
3 Article
8
: La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la
population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1°
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr..
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la commune
concernée,
affiché
en
mairie
et aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11
: Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault. Montpellier,
le
15
mai
2020
Le
préfe
Jacques
WITIKOWSKI
Page
3
sur
3 EE
=
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-602
portant
réglementation
des
accès
aux
plages
de
la commune
de
Sète
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L
2215-1
;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
:
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
de
Sète
validé
par
le
préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et
de
contrôles
mises
en
place
sur
les
plages
autorisées
à ouvrir
;
Vu
la demande
en
date
du
12
mai
2020
du
maire
de
la commune
de
Sète
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
covid-19
Considérant
que
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l’émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
la
stratégie
nationale
de
déconfinement
mise
en
œuvre
depuis
le
11
mai
2020
qui
prend
en
compte
la
situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la
crise
sanitaire
;
Page
1 sur
3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
II
de
l'article
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le
fondement
de
l’article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
l’accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur
proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette
interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l’attractivité
économique
et
touristique
de
la commune
; que
cet
accès
doit
donc
être
maintenu
durant
la période
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en
place
des
modalités
et des
contrôles
de
nature
à garantir
le respect
des
dispositions
de
l’article
1° et de
l’article
7 dudit
décret ;
Considérant
que
le département
de
l'Hérault,
eu
égard
à sa
situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en application
de
l’article
2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
Considérant
que
le maire
de
Sète
a transmis
au
préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s’est
engagé
afin
de
faire
respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1° du
décret précité
et de
faire
obstacle à
la création
de regroupements
de
plus
de
10 personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et sous
réserve
du
respect
des
mesures
détaillées
dans
le cahier
des
charges
transmis
au
préfet,
l’accès
aux
plages
mentionnées
à
l’article
1
ainsi
que
les
activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
Article
1%
: Seul
l’accès
aux
plages
Fontaine,
Lido,
Baleine,
Trois
Digues,
Jalabert,
Castellas
et
Vassal
du
littoral
de
la
commune
de
Sète
est
autorisé
à compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et
20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les
pratiques
sportives
individuelles
y
sont
autorisées.
Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tous
moyens
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
les
plages
visées
par
le
présent
arrêté. Article
4 : Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à l’article
1% doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
l’article
1°
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le
maire
de
Sète.
L'ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
:Le
maire
de
la
commune
de
Sète
organise
le
contrôle
et
le
respect
par
ses
services
de
ces
mesures. Article
6:
Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente jours,
de
six mois
d’emprisonnement
et de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article
7
: Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par un
arrêté
préfectoral
ultérieur.
Page
2
sur
3 Article
8
: La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
cessation
de
l'état d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4 de
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1%
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site internet www.telerecours.fr.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
concernée,
affiché
en
mairie
et
aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11
: Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
larrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault. Montpellier,
le
15
mai
2020
Le
pré
|
Jacques
WITKOWSKI
Page
3
sur
3 £
h
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-603
portant
réglementation
des
accès
aux
plages
de
la commune
de Valras
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L
2215-1
;
Vu
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
de
Valras
validé
par
le
préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et de
contrôles
mises
en place
sur les plages
autorisées
à ouvrir
;
Vu
la demande
en
date
du
13
mai
2020
du
maire
de
la commune
de
Valras
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
Considérant
que
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
la stratégie nationale
de déconfinement
mise
en œuvre
depuis
le 11
mai
2020
qui prend
en
compte
la situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire
;
Page
1 sur 3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
II
de
Particle
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le
fondement
de
l’article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
l’accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en
permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur
proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette
interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l’attractivité
économique
et
touristique
de
la
commune
;que
cet
accès
doit
donc
être
maintenu
durant
la
période
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
modalités
et
des
contrôles
de
nature
à garantir
le
respect
des
dispositions
de
l’article
1%
et
de
l’article
7 dudit
décret
;
Considérant
que
le
département
de
l'Hérault,
eu
égard
à sa
situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en
application
de
l’article
2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
Considérant
que
le
maire
de
Valras
a transmis
au
préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s’est
engagé
afin
de
faire
respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1"
du
décret
précité
et
de
faire
obstacle
à la
création
de
regroupements
de
plus
de
10
personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et
sous
réserve
du
respect
des
mesures
détaillées
dans
le
cahier
des
charges
transmis
au
préfet,
l’accès
aux
plages
mentionnées
à
l’article
1°
ainsi
que
les
activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1%
:
Seul
l’accès
à la
plage
située
rive
droite
de
l’Orb
(dans
la
direction
de
l’Orb
jusqu’à
la
commune
de
Vendres)
de
la
commune
de
Valras
est
autorisé
à
compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et
20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les
pratiques
sportives
individuelles
y
sont
autorisées.
Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tous
moyens
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
les
plages
visées
par
le
présent
arrêté. Article
4
: Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à l’article
1°
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
Particle
1°
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le maire
de
Valras.
L'ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
: Le
maire
de
la
commune
de
Valras
organise
le
contrôle
et
le
respect
par
ses
services
de
ces
mesures.
Article
6
:Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d’emprisonnement
et
de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article
7 : Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par un
arrêté préfectoral
ultérieur.
Page
2 sur 3 Article
8
:La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la
population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1°
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
concernée,
affiché
en
mairie
et
aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11:
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
larrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault. Montpellier,
le
15
mai
2020
Page 3 sur
3 à
7
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-
604
portant
réglementation
des
accès
aux
plages
de
la commune
de Vias
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l’Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
l'article
L.3136-1,
L.
3131-1,
L
3131-15
et
L
3131-17 ; Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
l’article
L 2215-1
;
Vu
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de préfet
de
l’Hérault
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
et
complété
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
cahier
des
charges
du
maire
de
Vias
validé
par
le
préfet
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et de
contrôles
mises
en place
sur
les plages
autorisées
à ouvrir
;
Vu
la demande
en
date
du
13
mai
2020
du
maire
de
la commune
de
Vias
;
Considérant
que
l’état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
en
raison
caractère
pathogène
et contagieux
du virus
covid-19
Considérant
que
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l’émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
la stratégie
nationale
de
déconfinement
mise
en
œuvre
depuis
le
11
mai
2020
qui prend
en
compte
la situation
sanitaire
de
chaque
département
;
Considérant
le
caractère
progressif,
différencié
mais
aussi
réversible
de
la
stratégie
nationale
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire
;
Page
1 sur
3 Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
II
de
Particle
9
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
pris
sur
le fondement
de
l’article
L3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
l’accès
aux
plages,
lacs
et
plans
d’eau
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
tout
en permettant
au
préfet
de
chaque
département,
sur proposition
du
maire,
d’accorder
une
dérogation
à cette
interdiction
;
Considérant
que
l’accès
aux
plages
répond
à une
nécessité
pour
maintenir
l’attractivité
économique
et
touristique
de
la commune
; que
cet
accès
doit
donc
être maintenu
durant
la période
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la mise
en
place
des
modalités
et des
contrôles
de
nature
à garantir
le respect
des
dispositions
de
l’article
1" et de
l’article
7 dudit
décret
;
Considérant
que
le département
de
l'Hérault,
eu
égard
à sa
situation
sanitaire,
est
classé
en
zone
verte
en application
de
l’article
2 du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;
Considérant
que
le maire
de
Vias
a transmis
au
préfet
un
cahier
des
charges
détaillant
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s’est
engagé
afin
de
faire
respecter
les
gestes
barrières
définis
à l’article
1° du
décret précité
et de faire
obstacle
à la création
de
regroupements
de plus
de
10 personnes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
et sous
réserve
du
respect
des
mesures
détaillées
dans
le cahier
des
charges
transmis
au
préfet,
l’accès
aux
plages
mentionnées
à
Particle
1%
ainsi
que
les
activités
individuelles
dynamiques
sont
autorisées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
Article
1% :
L’accès
aux
plages
du
littoral
de
la commune
de
Vias
est
autorisé
à compter
du
16
mai
2020
entre
07
heures
et
20
heures
pour
une
occupation
exclusivement
dynamique.
Seules
les
pratiques
sportives
individuelles
y sont
autorisées.
Article
2
: Le
maire
concerné
veillera
à matérialiser
par
tous
moyens
les
accès
aux
plages
interdites.
Article
3:
Toute
présence
statique,
assise
ou
allongée,
la
pratique
du
pique-nique,
les
regroupements
de
plus
de
10
personnes,
toutes
activités
physiques
collectives,
toute
pratique
festive,
la
consommation
d’alcool
et
la
vente
à
emporter
sont
interdits
sur
les
plages
visées
par
le
présent
arrêté. Article
4
: Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à l’article
1*
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
barrières,
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
physique
définies
à
l’article
1*
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
complémentaires
définies
par
le maire
de
Vias.
L’ensemble
de
ces
dispositions
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
aux
différents
points
d’accès
au
site.
Article
5
: Le
maire
de
la commune
de
Vias
organise
le
contrôle
et le respect
par
ses
services
de
ces
mesures. Article
6 :
Conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente jours,
de
six mois
d'emprisonnement
et de
3
750
euros
d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article
7
: Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par
un
arrêté
préfectoral
ultérieur.
Page2
sur
3 Article
8
: La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la
population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1*
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
concernée,
affiché
en
mairie
et
aux
abords
des
secteurs
susmentionnés.
Article
11
: Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
12
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Hérault,
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. Montpellier,
le
15
mai
2020
Le
pré
Jacques
WITKOWSKI
|
Page
3
sur
3 Be
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
&
ÉP:
FRANÇAISE
Préfecture
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
CABINET
DE
L'LIÉ
Direction des Sécurités
PREFET
DE
L'HERAULT
Arrêté
n°2020-01-605
portant
interdiction
de
la manifestation
prévue
le samedi
16
mai
2020
à Agde
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l’Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
5°
et
L.
2215-1,
3°
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L
3131-1
; L.
3131-15
et
L.
3131-17
;
Vu
la
loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la loi n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état d’urgence
sanitaire
et complétant
ses
dispositions
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe).
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
notamment
ses
articles
1%
et 7 ;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
Pépidémie
de
covid-19
et prorogé
jusqu’au
10 juillet
2020
inclus
par
l’article
1°
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020 ;
Considérant
le caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
;
Considérant
que
l’article
1*
du
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état d’urgence
sanitaire
précise
qu’afin
de
ralentir
la propagation
du
virus,
les
mesures
d’hygiène
et de
distanciation
sociale
définies
en
annexe
1 du
décret
susvisé,
incluant
la distanciation
physique
d’au
moins
un mètre
entre
deux
personnes,
dites
«
barrières
», définies
au
niveau
national,
doivent
être
observées
en
tout
lieu
et en
toute
circonstance
;
Considérant
que
le
13
mai
2020,
un
individu
interpellait
une
patrouille
de
police
au
niveau
de
la
gare
SNCF
d’Agde
et les informait
qu’un
rassemblement
de
gilets jaunes
aurait
lieu ce samedi
16 mai
2020,
au rond-point
du
Césarion
à Agde
entre
10
heures
et
13
heures
30
;
Considérant
que
cet
individu
signalant
s’avère
être
l’organisateur
même
de
ce
rassemblement,
il
précise
également
qu’une
trentaine
de
personnes
sera
présente,
répartie
par
petits
groupes
de
8
à 9
personnes,
qu’une
distribution
de
tracts
aux
automobilistes
est envisagée
au
cours
de
cette
action,
ainsi
qu’une
grillade
à l’issue
;
Considérant
que
cette
organisation
de
répartition
par
petit
groupe
de
moins
de
10
personnes,
vise
à détourner
l'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
dix
personnes
sur
la
voie
publique,
notamment
en
cette
période
de
pandémie
du
covid-19,
et de
la possibilité
de verbalisation
;
Considérant
que
l’impact
d’un
tel
rassemblement
serait
mal
compris
par
la population
qui
se
voit
imposer
de
strictes
restrictions
en
cette
période
de
déconfinement
;
Considérant
qu’il
appartient
à
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l’exercice
du
droit
de manifester,
limité
à un
rassemblement
de
10
personnes
maximum,
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
;
Page
1
sur
3 que
dans
ce cadre,
elle se
doit de
prendre
les mesures
nécessaires,
adaptées
et proportionnées
de nature
à prévenir
tant
la commission
d’infractions
pénales
que
les troubles
à l’ordre
public
;
Considérant
que
par
leur
caractère
radical
et
répétitif,
les
agissements
illégaux
survenus
dans
le
cadre
du
mouvement
des
gilets
jaunes
ou
à
l’occasion
de
celui-ci,
excèdent
le
cadre
de
la
liberté
de
manifestation
et
les
désagréments
qu’un
mouvement
revendicatif peut
entraîner,
de
manière
générale,
à l’égard
des
usagers
;
Considérant
que
par
ailleurs,
les
forces
de
l’ordre
ne
sauraient
durablement
être
distraits
des
autres
missions
qui
leur
incombent,
notamment
la
prévention
de
la
menace
terroriste
toujours
très
prégnante
et
le
contrôle
des
mesures
liées
à la lutte contre
la propagation
du
virus
covid-19
dans
le cadre
de
l’état d’urgence
sanitaire
actuel
;
Considérant
que
dans
ces
conditions
de
risques
d’atteinte
au
bon
ordre,
à
la santé,
à la salubrité,
à la sécurité
et à
la
tranquillité
publiques,
au
vu
du
contexte
de
menace
terroriste
qui
demeure
actuelle
et
de
l’état
d’urgence
sanitaire
prolongé
jusqu’au
10
juillet
2020
inclus,
et
des
autres
missions
qui
incombent
aux
forces
de
l’ordre,
seule
une
interdiction
du
rassemblement
revendicatif prévu
ce
samedi
16
mai
2020
dans
la commune
d’Agde
est
de
nature
à prévenir
efficacement
les troubles
à l’ordre
public
susceptibles
d’intervenir
;
Considérant
qu’au
vu
du
nombre
de
participants
estimé
à une
trentaine
de
personnes,
et en
raison
du
contexte
sanitaire,
l’organisateur
de
cette
manifestation
ne
présente
pas
d’éléments
permettant
de
garantir
le
respect
des
gestes
barrières
et de
la distanciation
sociale,
par tout moyen,
entre tous
les participants
de cette manifestation
qui
met
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
dix
personnes
;
Considérant
que
ce
rassemblement
serait
de
nature,
en
raison
des
attroupements
qu’elle
créerait
à favoriser
la
diffusion
du
virus
et
compromettrait
ainsi
la
qualité
de
la réponse
sanitaire
des
établissements
de
santé
dans
le
département
de
l’Hérault
;
Considérant
que
conformément
à
l’article
7
du
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état d’urgence
sanitaire,
le préfet
de
département
est
habilité
aux
mêmes
fins
à
interdire
ou
à
restreindre,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
les
rassemblements,
réunions
ou
activités,
notamment
professionnelles,
ne
relevant
pas
du
premier
alinéa
lorsque
les
circonstances
locales
l’exigent
;
Considérant
que
cette manifestation
du
16 mai
2020
entre
dans
le champ
d’application
de
l’article
7 du
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020,
à savoir,
tout
rassemblement,
réunion
ou
activité
à un titre autre
que
professionnel
sur
la voie
publique
ou
dans
un
lieu
public,
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
dix
personnes,
est
interdit sur
l’ensemble
du
territoire
de
la République,
notamment
dans
le département
de
l’Hérault
;
Vu
Purgence
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1%
: Le
rassemblement
organisé
par
le
mouvement
des
gilets jaunes
le
samedi
16
mai
2020
dans
la
commune
d’Agde
est
interdit
conformément
aux
articles
1“
et 7
du
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
susvisé
et en
raison
du
trouble
à l’ordre
public
qu’il
pourrait
générer
comme
lors
des
manifestations
précédentes.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
pénales
conformément
à
l’article
L
3136-1
du
code
de
la santé
publique.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
cessation
de
l'état d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1°
de
la loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
4
: Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents,
ainsi
qu’au
maire
de
la commune
concernée.
Page
2 sur
3
E Article
5
: Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Article
6:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le sous-préfet
de
l’arrondissement
de Béziers,
le sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Lodève,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
maire
de
la
commune
concernée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Papplication
du
présent
arrêté.
Montpellier,
le
15
mai
2020
Le
préfe
Page
3
sur
3 PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Arrêté
n°
2020-0160?
portant
abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
pris
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
permettant
de
faire
face
à
l’épidémie
de
Covid-19
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-1,
L.
3131-15
et
L.3131-17
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
d’urgence
n°2020-290
du
23
mars
2020
pour
faire
face
à l'épidémie
de
Covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°2004-374
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
les
arrêtés
n°
2020-01-363
pris
en
date
du
19
mars
2020,
et
n°
2020-01-445
pris
en
date
du
30
mars
2020
portant
réglementation
des
déplacements
dans
le
département
de
l'Hérault,
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
pour
permettre
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-
19; Vu
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l’épidémie
de
covid-19
;
Considérant
que
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l’émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
covid-19
:
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
et
prorogé
jusqu’au
10
juillet
2020
inclus
par
l’article
1° de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
;
Considérant
qu’il
a été
constaté
dans
le
département
de
l’Hérault
une
diminution
du
nombre
de
patients
atteints
ou
probablement
atteints
du
covid-19,
une
diminution
du
nombre
de
patients
hospitalisés
en
réanimation
et
de
défunts
atteints
ou
probablement
atteints
du
covid-
19
au
moment
de
leur
décès
;qu’à
cet
effet,
le
département
de
l’Hérault
a été
placé
en
vert
sur
Page
1
sur
2 la
carte
mise
en
place
par
la
direction
générale
de
la
Santé
publique
France,
permettant
ainsi
un
déconfinement
progressif
à compter
du
11
mai
2020
;
Considérant
qu’il
convient
dès
lors
de
prononcer
la
levée
de
certaines
mesures
prises
dans
le
département
de
l'Hérault
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
permettant
de
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
ARRÊTE
Article
1°’:
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2020-01-363
pris
en
date
du
19
mars
2020,
et
n°
2020-01-445
pris
en
date
du
30
mars
2020
portant
réglementation
des
déplacements
dans
le
département
de
l'Hérault,
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
pour
permettre
de
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19,
sont
abrogés
à la
date
du
11
mai
2020.
Article
2
:L'accès
aux
plages
du
département
est
autorisé
pour
les
services
municipaux
chargés
de
l'entretien
des
plages,
les
forces
de
sécurité
publique
et
services
de
secours,
les
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
les
agents
mandatés
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
pour
le
suivi
de
la
qualité
des
eaux,
les
agents
des
postes
de
secours
et
les
personnels
en
charge
du
montage
et
de
la
sécurité
des
concessions
de
plage
sur
la
totalité
du
littoral. Article
3 :
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
et
aux
maires
des
communes
du
département
de
l’Hérault.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
l’article
1°
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
sité.internet
www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l’a
délivrée.
Article
5
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
les
maires
des
communes
du
département
de
l’Hérault
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 15 mai 2020
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2 sur
2 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
POLE FUNERAIRE DEPARTEMENTAL
mail : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté n° 20-III-023 portant renouvellement pour 6 ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « OGF – Omnium de Gestion et de Financement», exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES CAUBEL »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-01-555 du 09/04/2014 qui a habilité dans le domaine funéraire pour une durée de six ans, sous le numéro 14-34-25, l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF - Omnium de Gestion et de Financement » exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES CAUBEL » située 66, rue des Thermes à FRONTIGNAN (34110), modifié par l’arrêté préfectoral n° 15-III-048 du 22 avril 2015 et représenté par Monsieur Xavier XIMENES ;
VU la déclaration du représentant légal de la société « OGF – Omnium de Gestion et de Financement», dont le siège social est situé 31, rue de Cambrai à PARIS (75946), relative à la désignation de Monsieur Xavier XIMINES en qualité de responsable de cet établissement secondaire ;
VU la demande de renouvellement en date du 14/11/2019 formulée par Monsieur Xavier XIMENES, dirigeant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « OGF – Omnium de Gestion et de Financement», exploitée sous l’enseigne «POMPES FUNEBRES CAUBEL» situé 66, rue des Thermes à FRONTIGNAN (34110), représentée par Monsieur Xavier XIMENES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière ;
organisation des obsèques ;
soins de conservations ; (activité sous-traitée)
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 20-34-0146.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à 6 ans à compter du 9 avril 2020.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 5 mai 2020
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE dd
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z z
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ET DE LA RÉGLEMENTATION
POLE FUNERAIRE DEPARTEMENTAL
mail : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté n° 20-III-025 portant renouvellement pour 1 an
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « PF2F» enseigne « Hérault Services Funéraires »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-III-148 du 11/03/2019 portant habilitation, sous le numéro 19-34-479, dans le domaine funéraire de l’entreprise exploitée par Madame Delphine FERRERES dénommée « PF2F» enseigne « Hérault Services Funéraires » ;
VU la demande de renouvellement en date du 27/11/2019, formulée par Madame FERRERES Delphine, gérante de l’entreprise susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « PF2F» - enseigne « Hérault Services Funéraires », exploitée par Madame FERRERES Delphine dont le siège social est situé 29, boulevard Voltaire à SERIGNAN (34410) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière ; (activité sous-traitée)
organisation des obsèques ;
soins de conservations ; (activité sous-traitée)
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 20-34-0138.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à 1 an à compter du 11 mars 2020.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 5 mai 2020
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE à
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Arrêté n° 20-III-026 portant renouvellement pour 1 an
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « FUNERAL» - enseigne « POMPES FUNEBRES ROUJANAISES »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-III-140 du 18/02/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sous le numéro 19-34-241, de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « FUNERAL» - enseigne « POMPES FUNEBRES ROUJANAISES » située 4, rue du Jeu de Ballon à ROUJAN (34320) représentée par Madame FALKI Edwige;
VU la demande de renouvellement en date du 04/02/2020 formulée par Madame FALKI Edwige, gérante de l’entreprise susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « FUNERAL», exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ROUJANAISES » sis 4 rue du Jeu de Ballon à ROUJAN (34320), dont le siège est situé 2, rue André Robert Résidence le Corto à BEZIERS (34500), représentée par Madame FALKI Edwige, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière ;
organisation des obsèques ;
soins de conservations ; (activité sous-traitée)
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 20-34-0128.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à 1 an à compter du 18 février 2020.
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 5 mai 2020
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE —S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
POLE FUNERAIRE DEPARTEMENTAL
mail : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté n° 20-III-028 portant renouvellement pour 6 ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « FABRE SERVICES»
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-01-291 du 24/02/2014 portant renouvellement pour 6 ans, sous le numéro 14-34-124, dans le domaine funéraire de l’entreprise exploitée par Monsieur SAUVAGNAC André sous l’enseigne « FABRE SERVICE», modifié par l’arrêté préfectoral n°15-III-110 du 02/09/2015 ;
VU la demande de renouvellement en date du 20/01/2020 formulée par Monsieur SAUVAGNAC André, gérant de l’entreprise susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «FABRE SERVICES», exploitée par Monsieur SAUVAGNAC André, dont le siège social est situé 3, boulevard Saint Michel à LAMALOU-LES-BAINS (34240) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière ;
organisation des obsèques ;
soins de conservations ; (activité sous-traitée)
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
gestion et utilisation des chambres funéraires ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 20-34-0044.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à 6 ans à compter du 24 février 2020.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 5 mai 2020
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE