Acte - 59 d1733936095163

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Acte - 59 d1733936095163 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 59 d1733936095163)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 06/05/2021

ID Télétransmission : 033-213300635-20210504-117367-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 4 mai 2021

D-2021/159

Aujourd'hui 4 mai 2021, à 14h02,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Bernard- Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Géraldine AMOUROUX et Monsieur Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présents à partir de 15h31, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 17h25,Madame Alexandra SIARRI présente jusqu'à 17h30, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18h00, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h00

Excusés :

Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Versement d'une prime exceptionnelle à certains agents de la

Ville de Bordeaux exerçant au sein des résidences

autonomies, du CLIC et du centre Plateforme Autonomie

Séniors du CCAS particulièrement engagés lors de l'Etat

d'urgence sanitaire. Décision. Autorisation

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 11, qui exonère cette prime exceptionnelle d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et autres contributions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid- 19 ;

Vu le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la Fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la délibération n° 2020-144 en date du 23 juillet 2020 prise en application du décret du 14 mai 2020 et autorisant le versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel de la Ville de Bordeaux particulièrement engagé durant le contexte d’urgence sanitaire sur la période du 17 mars au 11 mai 2020 ;

Vu la délibération n° 2020-64 du 24 septembre 2020 prise en application du décret du 12 juin 2020 et autorisant le versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel territorial du CCAS, fortement mobilisé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics sur la période du 1er mars au 30 avril 2020 ;

Par délibération en date du 24 septembre 2020, la prime exceptionnelle Covid-19 d’un montant plafond de mille euros a été versée aux effectifs des résidences autonomie, du Clic et du centre Plateforme Autonomie Seniors.

Toutefois, il est apparu que certains effectifs exerçant au sein des résidences autonomie pour personnes âgées relevaient non pas des effectifs CCAS mais des effectifs Ville et que le conseil municipal de la Ville de Bordeaux était par conséquent seul compétent pour fixer les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle à ces effectifs exerçant dans les résidences autonomies, le Clic et le centre Plateforme Autonomie Séniors. Or, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux a délibéré le 24 juillet 2020 uniquement pour le versement de la prime covid sur le fondement du décret du 14 mai 2020 qui exclut de son champ d’application le personnel municipal exerçant au sein des résidences autonomies, du CLIC et du centre Plateforme Autonomie Séniors.

Considérant l’engagement exemplaire des agents de la Ville de Bordeaux exerçant au sein des résidences autonomie, du CLIC et du centre Plateforme Autonomie Séniors qui a permis la poursuite des missions essentielles de service public, dans ce contexte de crise sanitaire inédite, il appartient donc au conseil municipal de la ville de Bordeaux de délibérer de nouveau en application du décret du 12 juin 2020.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopterles termes de la délibération suivante :

DECIDE

Article I : En application du décret du 12 juin 2020, il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel de la Ville de Bordeaux exerçant au sein des résidences autonomie, du CLIC, et du centre Plateforme Autonomie Séniors mobilisés sur la période du 1er mars au 30 avril 2020 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

Article II : Le montant journalier de valorisation est de 35, 71 euros nets par jour. Le montant plafond de la prime exceptionnelle est de 1000 euros nets.

Article III : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes de la Ville de Bordeaux.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 mai 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET