Déliberation - d25 85 avenant n.2 a la convention d occupation du domaine public pour la mise en oeuvre d une experimentation d un service de velos a assistance electrique en libre service

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Déliberation - d25 85 avenant n.2 a la convention d occupation du domaine public pour la mise en oeuvre d une experimentation d un service de velos a assistance electrique en libre service Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 85 avenant n.2 a la convention d occupation du domaine public pour la mise en oeuvre d une experimentation d un service de velos a assistance electrique en libre service)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, (1012)

SA

20: .

AUBERVILLIERS

G

Direction du Conseil et des Affaires Juridiques

Tél. : 01 48 39 52 00

www.auberviliers.fr

D25-85

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Avenant n°2 à la convention d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre d'une expérimentation d'un service de vélos à assistance électrique en libre- service

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions et l’article L.2122-17 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-17 et L.2122-1-1 alinéa 2 ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu le Code de la route et notamment le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel ;

Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 portant délégation d'attribution à Madame le Maire ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;

Vu le règlement municipal de police administrative ;

Vu l'appel à candidatures de la commune d’Aubervilliers en vue de la conclusion d’une autorisation d'occupation du domaine public pour l'expérimentation du déploiement de vélos à assistance électrique en libre-service ;

Vu la publicité préalable réalisée entre le 28 octobre 2022 et le 7 novembre 2022 et diffusée sur différents supports (réseaux sociaux, site de la Ville, affichage en Mairie) ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

174

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-85-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025Vu l'offre de la société Dott SAS réceptionnée le 4 novembre 2022 ;

Vu la convention d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre d'une expérimentation d'un service de vélos à assistance électrique en libre-service conclue à compter du 11 janvier 2023 et sa charte de bonne conduite en annexe ;

Vu l'avenant n°1 du 9 janvier 2025 de prolongation à la convention d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre d'une expérimentation d’un service de vélos à assistance électrique en libre-service ;

Vu le projet d'avenant n°2 de prolongation à la convention d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre d'une expérimentation d'un service de vélos à assistance électrique en libre-service ;

Considérant que la ville d'Aubervilliers dans le cadre de sa politique de développement durable souhaite privilégier les modes alternatifs de déplacements visant notamment à réduire la part modale de l'automobile ;

Considérant que la ville d'Aubervilliers souhaite encourager les initiatives concourant au développement de cette pratique respectueuse de l'environnement ;

Considérant l'appel à candidatures de la commune d'Aubervilliers en vue de la conclusion d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'expérimentation du déploiement de vélos à assistance électrique en libre-service ;

Considérant l'offre unique de la société Dott SAS à l'appel à candidatures en vue de la conclusion d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'expérimentation du déploiement de vélos à assistance électrique en libre-service ;

Considérant que la Ville a conclu à compter du 11 janvier 2023 une convention d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre d'une expérimentation d'un service de vélos à assistance électrique en libre-service avec la société DOTT ;

Considérant que cette expérimentation est une réussite en terme de fréquentation et d'intérêt ;

Considérant qu'il y a lieu de pérenniser l'exploitation de cette activité par un opérateur sur le domaine public d'Aubervilliers ;

Considérant qu'en application de la loi, l'occupation du domaine public doit faire l'objet d'une publicité et mise en concurrence périodiques ;

Considérant que la convention conclue entre la Ville et DOTT s’achevait initialement le 10 janvier 2025 ;

Considérant que la convention initiale a été prolongée jusqu'au 10 juin 2025 par un premier avenant en date du 9 janvier 2025 ;

En application des crncles RA42I-T er suivants du C'oce de jusnee adinrmisiranve. dans ur delar de deux mois à commer de sa gubhcuron la presente decision peut futre L'objet dl un recéurs gracieux devant do Maire cinsi que d'un recours contentieux dans ce méme délit devant Le Tribiutctl

administratif de MONTREUIL 7 vue Catherine PUICG — 935358 MONTREUIL Cedex) Le recours gracienx proroge le délés dé recours cantentienx

L'absence de répoutse out recours gracieux des ton délai le deux nrois survit sa reception par là commune constuue une décision hnplicite de reyet

ui peut elle-même être contestée devantle Tribunal cdmiustraut de MONTREUIL denis un délai de deux ju 2/4

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-85-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025rault

(1012)

Berger

01

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Considérant que la préparation d'un nouvel appel à candidatures en vue d'autoriser l'occupation du domaine public, dont le calendrier a été précisé, nécessite une nouvelle prolongation de la convention en cours afin d'assurer la continuité du service de DOTT, l'occupant actuel du domaine public, jusqu'à la sélection d’un nouvel opérateur à l'issue d'une procédure de publicité préalable ;

Considérant qu'il y a lieu, pour ce faire, de prolonger la convention d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre d'une expérimentation d'un service de vélos à assistance électrique en libre-service avec la société DOTT ;

Considérant qu'une prolongation jusqu'au 30 septembre 2025 permettra d'assurer la continuité du service de vélos à assistance électrique en libre-service déployé sur la commune pour l'ensemble des usagers du domaine public ;

Considérant que la signature de la présente décision et de l'avenant à la convention d’expérimentation d’un vélo à assistance électrique en libre-service ne peut attendre le retour de Madame le Maire en ce que celui-ci doit impérativement être signé avant le 10 juin 2025 ;

Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°’ adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;

Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;

Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision et l'avenant annexé pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;

DECIDE :

D’APPROUVER ET DE SIGNER le projet d'avenant n°2 de prolongation à la convention d'occupation temporaire, annexée à la présente décision.

DE DIRE que la convention initiale est prolongée jusqu’au 30 septembre 2025.

DE DIRE que cette prolongation est justifiée par la nécessité pour la Ville de permettre la continuité du service de vélos à assistance électrique en libre-service déployé sur la commune jusqu'à la sélection, suite à une procédure de publicité préalable, d'un opérateur qui poursuivra cette exploitation sans interruption pour les usagers ;

En application des articles R423-1 er suivants du Code de justice acninistrative. dans un delai de deux niois à compter de sa publication. ia présente decision peut juire lobjer d'un recours gracteux devant dr Marre cnst que d'un rééours comentienx dans ve même délen devant le Tribunal admonstratif dé MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG — 93558 MONTREUIL Cedex) Le recours gracieux proroge le délar de recours contentieux l'absence de réponse du recours gracieux dans rai delai de deux mers suivant sa réception pur le comminie constioié une décision implicite de reyet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal adrumstrant de MONTREUIL dans nn délai de deux Mors

3/4 Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250515-D25-85-AU Date de réception préfecture : 15/05/2025DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Fait à Aubervilliers le 14 MAI 205

Pierre SACK

1er Adjoint au Maire

Pour le maire empêché

par application de l’article L.2122-17 du

CGCT

En application des arucles RAI er siivants du Code de justice adinmmistranve, dans nr delai de derx mois à compter de sa publication. la presente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant la Mare ansi que d'un recours cententenx dans ce même délai devant le Tribunal adimieristranif de MONTREUIL (7, ruë Catherine PUIG — 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux prarage le delai de recours contentieux l'absence de réponse au recours gracieux dernns un délar de deux mois survént sa réception pur la commune constitue une décision mpliente de reger qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal adnimistrant de MONTREUIL dans uni délai le deux fu 4/4

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-85-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025:0:

AUBERVILLIERS

@

Avenant n°2 à la convention d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre d'une expérimentation d’un service de vélos à assistance électrique en libre- service

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La commune d'Aubervilliers, sise 2 rue de la Commune de Paris, 93300 AUBERVILLIERS, représentée par 1€ Adjoint au Maire, Monsieur Pierre SACK, en application de l’article L. 2122-17 du CGCT ci-après « la Ville » ;

ET

La société Dott SAS, dont le siège social est situé au 75 Rue d'Amsterdam, 75008 Paris, France, ci-après « l'Occupant ».

PREAMBULE

La commune d'Aubervilliers et la société DOTT ont conclu une convention d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre d'une expérimentation d'un service de vélos à assistance électrique en libre-service le 11 janvier 2023 qui arrivait à échéance le 10 janvier 2025.

Un premier avenant est intervenu le 9 janvier 2025 afin de prolonger la durée initiale du contrat de six (6) mois, soit jusqu’au 10 juin 2025. En effet, la commune d'Aubervilliers programmant le lancement d'une procédure de publicité préalable visant à sélectionner un opérateur pour poursuivre l'exploitation sur le domaine public d'un service de vélos à assistance électrique en libre-service, la Ville souhaitait permettre une continuité de cette activité pour les usagers et une transition fluide entre DOTT, l'occupant actuel, et le futur lauréat de la procédure de publicité.

Aujourd'hui, le calendrier de publicité et de renouvellement de la convention d'occupation du domaine public vélos à assistance électrique sans borne a été précisé et nécessite une nouvelle prolongation du contrat initial jusqu’au 30 septembre 2025 pour les mêmes motifs que ceux explicités ci-dessus dans le cadre du premier avenant.

Aussi, il y a lieu de prolonger une seconde fois la durée de la convention initiale d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre d'une expérimentation d'un service de vélos à assistance électrique en libre-service.

Article 1 —- Modification de la durée

La convention initialement conclue prévoit une durée d'un (1) an à partir du premier déploiement, le 11 janvier 2023 et une reconduction tacite unique pour une durée d’un (1) an.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 15/05/20252

AUBERVILLIERS

@

La reconduction tacite ayant été exercée l'échéance initiale de la convention était fixée au 10 janvier 2025.

Il a été décidé par un premier avenant de prolonger cette durée de six (6) mois ce qui ramenait l'échéance de la convention au 10 juin 2025.

Afin de respecter le calendrier de renouvellement de la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un service de vélos à assistance électrique, et d'assurer la continuité du service pour les usagers ainsi qu'une transition fluide entre DOTT, opérateur actuel, et le futur titulaire désigné à l'issue de la procédure de publicité, la convention en cours est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.

Article 2 —- Maintien des autres clauses

Les autres clauses de la convention initiale d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre d'une expérimentation d’un service de vélos à assistance électrique en libre- service restent inchangées.

Article 3 — Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

La Ville : En sa demeure.

L'Occupant : En sa demeure.

Fait à Aubervilliers, le 14 MAI 2035

En deux exemplaires originaux,

Pour la société Dott SAS:

Nicolas GORSE Pierre SACK

Directeur Général France & Belgique 1 Adjoint au Maire

Pour le maire empêché par application de

l’article L.2122-17 du CGCT

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-85-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025