Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete abattage arbres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddt sgreb 2026 205 arr
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2026 069 arrete abatta
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddt sgreb 2024 208 arr
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddt sgreb 2025 294 arr
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 213 arrêté autori
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté dreux 2024 19
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete mairie de dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 224 arrete deroga
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté mairie dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete abattage arbres d alignement mairie dreux
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete abattage arbres d alignement mairie dreux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Changement climatique,
En
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir
Service de la Gestion des Risques, de l’Eau
et de la Biodiversité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-151
PORTANT AUTORISATION D’ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU
DE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE
PLUSIEURS ARBRES D’UNE ALLÉE OU D’UN ALIGNEMENT D’ARBRES QUARTIER DES BÂTES, COMMUNE DE DREUX
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L.350-3 du code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfet d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de Monsieur Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRE, Adjoint au Chef
du Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité ;
VU la déclaration en date du 30 avril 2024, par laquelle la mairie de Dreux a sollicité une autorisation
d’abattage de 10 arbres d’alignement et de 7 arbres isolés dans le cadre de la réalisation d’un pôle éducatif et culturel quartier des Bâtes sur la commune de Dreux ; .
CONSIDÉRANT que 10 arbres à abattre visé par la demande font partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
CONSIDÉRANT que la demande d’abattage d’arbres est liée à une opération nécessaire aux besoins de travaux et d'aménagement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'impact significatif sur la biodiversité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Autorisation
La Mairie de Dreux représentée par Monsieur Pierre-Frédéric BILLET, Maire de Dreux est autorisé à
procéder à l’abattage de 10 arbres d’alignement dans le cadre de la création d’un pôle éducatif et culturel
quartier des Bâtes commune de Dreux, en application de l’article L.350-3 du code de l’environnement
ARTICLE2 : Prescriptions et recommandations
Dans le cadre de la compensation, 30 arbres en tiges, cépées ou baliveaux seront replantés dans l’environnement immédiat de ceux abattus. Les fosses de plantation avec apport de terre végétale amendée, seront de 1,00 m x 1,00 m x 1,00 m et 3 tuteurs seront mis en place par arbre. Les plantations devront avoir
lieu avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE3 : Obligation d’information
La Mairie de Dreux devra informer la Direction Départementale des Territoires par courrier avec accusé de
réception de tout changement par rapport au dossier de demande d’autorisation initial au moins un mois
avant l'intervention.
ARTICLE4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la ville de Dreux par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d’Eure-et-Loir. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication
complète du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-
Loir, Monsieur le maire de Dreux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Chartres le 7 mai 2024
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques de
PEau et de la Biodiversité
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr