Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddt sgreb 2025 294 arr
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddt sgreb 2026 174 arr
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - chartres ddt sgreb 202
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddt sgreb 2024 230 arr
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddt sgreb 2026 205 arr
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete abattage arbres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete abattage arbres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT SGREB 2025 037 arr
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2026 069 arrete abatta
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - le coudray ddt sgreb 2
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddt sgreb 2024 208 arrete abattage arbres d alignement chartres
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddt sgreb 2024 208 arrete abattage arbres d alignement chartres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Changement climatique,
er Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
D'EURE- ve ET-LOIR et de la Biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-208
PORTANT AUTORISATION D’ABATTRE OÙ DE PORTER ATTEINTE À UN ARBRE OÙ DE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D’UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D’ARBRES AU DROIT DU PORTAIL SUD DE LA CATHEDRALE COMMUNE DE CHARTRES
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L.350-3 du code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfet d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de Monsieur Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRE, Adjoint au Chef du Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité ;
VU la demande en date du 24 mai 2024, par laquelle la ville de Chartres a sollicité une autorisation d’abattage de 10 arbres d’alignement dans le cadre des travaux d'aménagement de surface du Cloitre- Notre-Dame de la commune de Chartres ;
VU les compléments apportés au dossier de demande d’autorisation d’abattage en date du 24 juin 2024 et du 9 juillet 2024 ;
VU le diagnostic sanitaire des arbres en date du 8 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les 10 arbres à abattre visés par la demande font partie d’un alignement au sens de l'article précité ;
CONSIDÉRANT que la demande d’abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en l'espèce le réaménagement de surface du Cloitre-Notre-Dame à Chartres ;
CONSIDÉRANT l’absence d'impact significatif sur la biodiversité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Autorisation
La ville de Chartres représentée par monsieur Jean Pierre Gorges, est autorisé à procéder à l'abattage de 10 arbres d’alignement dans le cadre du réaménagement de surface du Cloitre-Notre-Dame commune de Chartres, en application de l’article L.350-3 du code de l’environnement. ARTICLE 2 : Prescriptions et recommandations
Dans le cadre de la compensation, 23 arbres tiges seront replantés place Morard.
Les plantations devront avoir lieu avant le 31 décembre 2025.
Les travaux d’abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soit entre le 1° août et le
15 mars.
ARTICLE3 : Obligation d’information
La ville de Chartres devra informer la Direction Départementale des Territoires: par courrier avec accusé de réception de tout changement par rapport au dossier de demande d’autorisation initial au moins un mois avant l'intervention.
ARTICLE4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la ville de Chartres par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
wwW.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d’Eure-et-Loir. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication
complète du présent arrêté.
ARTICLE5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-
Loir, monsieur le maire de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
A Chartres le 11 juillet 2024
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques de
l'Eau et de la Biodiversité
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr