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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 213 arrêté autorisant abattage arbres auneau bleury
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 213 arrêté autorisant abattage arbres auneau bleury)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Changement climatique,
+ Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir PRÉFET Service de la Gestion des Risques, de l'Eau ETAGE et de la Biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-213
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OÙ DE PORTER ATTEINTE À UN ARBRE OU DE
COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES
D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES AU DROIT DE LA PLACE DU MARCHÉ COMMUNE
D'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l’article L.350-3 du code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 accordant délégation de signature au profit de monsieur
Édouard BRODHAG, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir par intérim ;
VU la décision du 8 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à monsieur Loïc PERRÉ,
Adjoint du Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
VU la demande en date du 14 juin 2024, par laquelle la commune d'Auneau-Bleury-Saint-
Symphorien a sollicité une autorisation d'abattage de 35 arbres d'alignement Place du marché
dans le cadre du projet de restructuration de cette place sur la commune d'Auneau-Bleury-Saint-
Symphorien ;
VU la consultation du public organisée du 20/06/2024 au 08/07/2024 ;
CONSIDÉRANT que les 35 arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignement au
sens de l'article précité ;
CONSIDÉRANT que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en l'espèce la requalification de la placé du marché dans le cadre du projet d'aménagement sur la commune d'Auneau Saint Symphorien ;
CONSIDÉRANT les mesures de compensation prévues par la commune d'Auneau-Bleury-Saint Symphorien ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque émise lors de la consultation du public ;
SUR proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
La commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, est autorisée à procéder à l'abattage de 35
arbres d’alignement dans le cadre de la requalification de la place du marché dans le cadre du projet d'aménagement sur la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, en application de
l'article L.350-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Prescriptions et recommandations
Dans le cadre de la compensation, 42 arbres tiges en 30/35, 9 arbres tiges en 20/25, 16 cépées en
350/400 et 857 m°? de plantations (vivaces, graminées, arbustes) seront replantés dans le même
périmètre. Parmis les essences retenues, on retrouvera : des Fraxinus ornus, des Ostrya carpinifolia,
des corylus colurna, des Fraxinus angustifolia, des Carpinus betulus, des Pyrus caleriana, des
Hydrangea quercifolia et des Corylus avellanä.
Les plantations auront lieu lors de l'automne 2025.
Les travaux d'abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soit entre le 1°
août et le 15 mars.
ARTICLE 3 : Obligation d’information
La commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien devra informer la Direction Départementale des
Territoires par courrier avec accusé de réception de tout changement par rapport au dossier de
demande d'autorisation initial au moins un mois avant l'intervention.
ARTICLE 4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien par lettre recom-
mandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et af-
fiché en mairie du un mois ;
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d'Eure-et-Loir. Ce dernier recours
est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
ARTICLE6 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Eure-et-Loir, monsieur le Maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Chartres, le 9 juillet 2024,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires par intérim
L'adjoint du chef du Service de la Gestion des Risques,
de l'Eau et de la Biodiversité