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Déliberation - DC 230711 0038 Convention occupation locaux pôle seervices publics mutualisés CCTA Cne
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 230711 0038 Convention occupation locaux pôle seervices publics mutualisés CCTA Cne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
EN
ME Es
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Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DÉCISION N° DC-230711-0038
Convention d'occupation des locaux du pôle de services publics mutualisés Communauté de communes Tarn-Agout / Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe Avenant n°2
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
Vu la convention de mise à disposition de locaux du pôle de services publics mutualisés de St-Sulpice-la-Pointe (11 chemin de la Planquette - Saint-Sulpice-la-Pointe) du 1° janvier 2015 conclue entre la Communauté de Communes Tarn-Agout et la Commune de St-Sulpice-la-Pointe ; Vu la décision n° DC-170119-0001 relative à l'avenant n° 1 du 1°’ janvier 2017 modifiant d’une part la désignation des locaux et d'autre part la redevance d'occupation ; Considérant la nécessité de conclure un avenant n° 2 à la convention précitée afin de modifier, d’une part la désignation des locaux mis à disposition et, d'autre part, la redevance d'occupation ;
DÉCIDE,
Article 1. De signer l'avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de locaux du pôle de services mutualisés de Saint-Sulpice-la-Pointe entre la CCTA et la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe.
Article 1. De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la Collectivité.
Article 2. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'une publication électronique sur le site internet de la ville puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 11 juillet 2023
Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un
service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
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