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Déliberation - DC 230711 0037 Convention d'occupation des locaux du pôle de services publics mutualisés Cne CCAS Avenant 1
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 230711 0037 Convention d'occupation des locaux du pôle de services publics mutualisés Cne CCAS Avenant 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DÉCISION N° DC-230711-0037
Convention d'occupation des locaux du pôle de services publics mutualisés Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Centre Communal d'Action Sociale
Avenant n° 1
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d'attributions du Conseil au Maire ;
Vu la décision n° DC-220922-0034 relative à la convention de mise à disposition des locaux du Pôle de services publics mutualisés entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) ;
Vu la convention de mise à disposition de locaux du pôle de services publics mutualisés de Saint-Sulpice-la-Pointe (11 chemin de la Planquette — Saint-Sulpice-la-Pointe) en date du 1° janvier 2022 conclue entre la Commune de St-Sulpice-la-Pointe et le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS);
Considérant la nécessité de conclure un avenant n° 1 à la convention précitée afin de modifier d’une part la désignation des locaux mis à disposition et, d'autre part la redevance d'occupation ;
DÉCIDE,
Article 1. De signer l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux du pôle de services mutualisés de Saint-Sulpice-la-Pointe entre la Commune et le CCAS.
Article 2. M. le Directeur Général des Services et M. le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn).
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d'une publication électronique sur le site internet de la ville puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa
prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 11 juillet 2023
Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
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