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Compte-Rendu - Dossier Enquete Publique CR 27
Arrêté - ARRETE 2026 1214 Ouverture Enquete Publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 1214 Ouverture Enquete Publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
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11)
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L
N°
2026/
1214
ARRÊTÉ
OUVERTURE
D’UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
en
vue de
la
désaffectation
du
chemin
rural
n°
38
dit
«
Chemin
du
Sépulcre
»
préalable à son aliénation partielle
et de la désignation d'un commissaire-enquêteur
Le Maire de la Ville de Fécamp, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L
1681-10,
L 161-10-1
et
R 161-25 à R 161-27, VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
VU
la
délibération
n°
18
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
juin
2026
lançant
la
procédure
de
désaffectation
partielle
du
chemin
rural
n°
38
dit
« Chemin
du
Sépulcre »
situé
sur
la
commune de Fécamp en vue de sa cession à la société 3F Normanvie, VU
le
dossier
d'enquête
publique
mis
à
disposition
du
public,
CONSIDERANT
que
le
projet
retenu
par
le
Conseil
Municipal
nécessite
la
réalisation
d'une
enquête publique,
ARRETE :
ARTICLE
1°
:
||
sera
procédé
à
une enquête
publique
pour l'aliénation
partielle du
chemin
rural
n° 38 dit « Chemin du Sépulcre » situé sur la commune de
Fécamp pour une durée de
16
jours
du
jeudi
20
aout
2026
au
Lundi 7
septembre
2026
inclus.
ARTICLE
2
:
M.
Bernard
LOUIS,
géomètre
retraité,
faisant partie de la liste départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
publiée
par
le
Tribunal
administratif
de
Rouen, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur et siégera en mairie de Fécamp.
Hôtel
de Ville :
1,
place
du
Gé
tél.
02
35
10
60
00
»
fax
02
35
29
57
68
©
www.vill
néral
Leclerc
©
BP
178
©
76404
mp
cede ARTICLE 3
:
Le
présent arrêté sera affiché à la
porte de
l'hôtel de Ville
15 jours au
moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cet
arrêté
sera
également
affiché
aux
extrémités
du
chemin
rural
n°
38
dit
« Chemin
du
Sépuicre
».
L'accomplissement
de
ces
formalités
sera
constaté
et justifié
par
un
certificat
du
Maire
à
l'issue de l'enquête publique. En outre,
15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
la mairie de Fécamp fera publier
un
avis
au
public
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département,
Paris-Normandie/le Progrès de Fécamp et le Courrier Cauchois. ARTICLE
4
:
Le
dossier
d'enquête
publique
comprend
le
projet
d'aliénation,
une
notice
explicative et les annexes 1
- plan de situation, 2 — plan de division.
ARTICLE 5
:
Les
pièces
du
dossier soumis à
l'enquête
et
un
registre d'enquête à feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphés
par
M.
le
commissaire-enquêteur,
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie de
Fécamp,
secrétariat général,
1
place
Général
Leclerc,
76400
Fécamp pendant la
durée de
l'enquête du jeudi
20 aout 2026
au
lundi
7
septembre
2026
inclus
:
-
du lundi au vendredi de 8 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 30,
-_
à l'exception des samedis, dimanches et
jours fériés.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions
sur
le
registre
ouvert à
cet effet ou
les adresser par écrit,
par voie
postale à l'attention de M. le commissaire-enquêteur à la mairie de Fécamp,
1
place Général
Leclerc, 76400 Fécamp. Toute
personne
pourra,
sur sa
demande
et
à
ses frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête publique auprès de la mairie de Fécamp, dès la publication du présent arrêté. Le dossier d'enquête publique sera également consultable durant l'enquête publique sur le site internet de la commune : www.ville-fecamp.fr. Les observations,
propositions et contre-propositions pourront également être déposées par
courrier électronique à l'adresse : directiongenerale@ville-fecamp.fr. ARTICLE 6
: M. le commissaire-enquêteur sera présent à la mairie de Fécamp pour recevoir
en personne les observations orales et écrites le : - lundi 7 septembre 2026 de 15 H 00 à 17 H 30. ARTICLE 7
:
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
c'est-à-dire
le lundi
7
septembre
2026
le
registre d'enquête sera clos et signé par M. le commissaire-enquêteur. ARTICLE
_8
:
Après
avoir
examiné
les
observations,
M.
le
commissaire-enquêteur
transmettra
au
Maire dans
les
30 jours à
compter de
la fin
de
l'enquête publique
le dossier
accompagné du
registre et des
pièces annexées
avec son
rapport sur lequel figureront ses
conclusions
motivées.
Le
rapport
et
les
conclusions
de
M.
le
commissaire-enquêteur
pourront être consultés
par le
public à
la
mairie de
Fécamp,
secrétariat général,
1
place du
Général
Leclerc, 76400 Fécamp,
aux jours et heures habituels d'ouverture,
pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête publique. ARTICLE
9
:
La
délibération
du
Conseil
Municipal,
si
elle
passe
outre
les
conclusions
défavorables de M. le commissaire-enquêteur sera motivée. ARTICLE
10
:
M.
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Mme
la
Sous-Préfète
du
Havre
et
à
M.
le
commissaire-enquêteur.
Hôtel de Ville de Fécamp, le 23 Juillet 2026
Pour
le
Maire,