Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Enquete publique conclusions
Arrêté - RAPPORT ENQUETE PUBLIQUE
unknown - REGISTRE ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté - ARRETE 2026 1214 OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté - 2023 1774 OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE CHEMIN RURAL
Compte-Rendu - Dossier Enquete Publique CR 27
Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DEL2 PETITE RUE DU VAL AUX
plu-procedures - Conclusions enquete publique
PLU - Annexes - conclusion enquete publique
Déliberation - 25DELIBADGS0403 ALD DEL7 PETITE RUE DU VAL AUX CLE
Arrêté - Conclusion Enquete Publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Arrêté - Conclusion Enquete Publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE
DE
FECAMP
Enquête publique pour l'aliénation partielle d'une partie du chemin rural n° 38 ait & chemin du Sépulcre ».
Enquête publique du jeudi 20 août 2026 au lundi 7 septembre 2026 inclus
CONCLUSIONS
Arrêté Municipal n° 2026/1214 du 23 juillet 2026
Commissaire-Enquêéteur Bernard LOUIS 24 rue Georges Cuvier 76400
FECAMP LL
Généralités Dans le cadre d'une régularisation cadastrale sans changement de l'état de lieux existants
ni
changement
des
dessertes
existantes,
la
Ville
de
FECAMP
et
la
Société
3F
NORMANVIE
ont
décidé de procéder à des échanges de terrain, ceux-ci touchant 2 voiries dépendant du domaine public
communal
{rue
Cauchoise
et
rue
Jacques
Cartier)
et
d'1
voirie
dépendant
du
domaine
privé
communal
(chemin
rural
n°
38
du
Sépulcre
pour
une
cession
par
la
Ville
de
FECAMP
représentant 33 m°).
Pour
ce
faire
et
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
une
enquête
publique,
pour
l'aliénation
partielle
d'une
partie
du
chemin
rural
dit « du
Sépuicre »,
a
été
prescrite
par l'Arrêté
Municipal n° 2026/1214 du 23
juillet 2026.
Celle-ci
s'est déroulée
en
Mairie
de
FECAMP
du jeudi 20 août
2026
au
lundi
7 septembre
21026
inclus
pendant
les
horaires
d'ouverture
de
la
Mairie,
soit
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
12h00 et de
13h30 à
17h30, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
Suite à la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 29 juin 2026, elle a fait l'objet
d'une
parution
dans
les
annonces
légales
du
quotidien
«PARIS
NORMANDIE»
et
de
l'hebdomadaire « LE COURRIER CAUCHOIS » en dates respectives du 3 août 2026 et 7 août 2026.
J'ai assuré
une
permanence
en
Mairie
de
FECAMP
le
lundi
7 septembre
2026 de
15h00
à
17h30, pendant laquelle j'ai renseigné
une
personne sur la teneur du
projet, et j'ai reçu à
la suite
de
cette
enquête
2
mails
de
riverains,
annexés
au
registre,
s'inquiétant
principalement
de
l'éventuelle suppression du chemin du Sépulcre
{utilisé principalement à pied par les lycéens et des
personnes se rendant à l'Hôpital).
IL
Conclusions Compte--tenu de la faible superficie à céder (33 m?] lors de l'aliénation partielle du chemin
du
Sépulcre,
Compte-tenu
que
l'objet de cette
enquête sert de régularisation
à
une situation
existante
depuis plusieurs années,
Compte-tenu
que
le
coût
de
l'opération,
dans
sa
globalité,
sera
supportée
par
les
demandeurs, soit la Société 3F NORMANVIE,
Compte-tenu
que
cette
aliénation
partielle
ne
remet
pas
en
cause
la
desserte
globale
piétonne
existante
du
lycée
et
de
l'Hôpital
effectuée
aujourd'hui
par
le
bas
du
chemin
du
Sépulcre, puis par 1
escalier et enfin par le chemin de Saint Jaques,
J'émets Un avis favorable au projet, sans réserve.
Fait à FECAMP, le
18 septembre 2026
V.
Bernard LOUIS
Page 2
Enquête publique pour
l'aliénation partielle d'une partie du chemin rural n° 38 dit « chemin du Sépulcre ».