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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
po
\f
D
AYNA
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
+
(
À’
|
L
|
|
/
Extrait
du
registre
des
délibérations
2
|
Séance
du
30 septembre
2024
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
30
septembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
24
septembre
2024,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
a été
publique.
Il
a
été,
comme
prévu à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Marie-France
BOUGON,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Elle
procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
M.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
3),
MM.
Ismaël
BOSKOS,
Victor
FOURNIER,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
-
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
à M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
ABSENT
EXCUSE
:
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
M.
Matthias
VALLERY,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
…
33
Présents De
l’adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
2...
23
A
la
question
n ° 3
22
De
la
question
n°
4
à
la
question
communication
23
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
communication...
3
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
2
26
A
la question
n°
3
25
De
la
question
n°
4
à
la
question
communication
26
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240930-20243009DEL2-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
01/10/2024]
Publication
: 07/10/2024 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20240030 -2474300GDEL2-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snétet : 01102024]
Publication
: 0716-2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
30
septembre
2024
N°2
ADMINISTRATION
GENERALE
Voirie
communale
-— Petite
rue
du
Val
aux
Clercs
Rapporteur:
R.
MAHEUT
Enquête
publique
préalable
à
son
aliénation
pour
partie
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
de
Fécamp
a
été
saisie
par
les
propriétaires
de
l'immeuble
sis
29
Petite
rue
du
Val
aux
Clercs
à
Fécamp,
cadastré
section
BS
n°416,
ces
derniers
souhaitant
construire
une
extension
de
leur
habitation
et
un
garage.
Lors
de
la
constitution
du
dossier
de
permis
de
construire,
les
propriétaires
ont
constaté
que
les
contours
de
leur
terrain
matérialisés
par
un
mur
et
un
portail
le
long
de
la
voirie
ne
coïncidaient
pas
avec
les
limites
de
propriété
telles
qu’elles
ressortent
du
procès-verbal
d'alignement
individuel
dressé
par
géomètres-experts,
le
3
novembre
2015.
Afin
de
pouvoir
édifier
la
construction
envisagée,
objet
de
la
demande
de
permis
de
construire,
les
propriétaires
ont
sollicité
la
Ville
de
Fécamp
afin
de
régulariser
la
situation
qui
est
établie
depuis
plusieurs
années,
par
l'acquisition
de
la
partie
de
voirie
sur
laquelle
est
implanté
leur
portail,
soit
une
superficie
de
7m.
S'agissant
d'une
dépendance
de
la
voirie
communale,
la
cession
de
l'emprise
concernée
doit
être
précédée
d’une
enquête
publique
et
de
son
déclassement
prononcé
par
le
Conseil
Municipal,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
141-3
du
Code
de
la voirie
routière.
L'enquête
publique
préalable
au
déclassement
portera
sur
la
portion
de
la
voirie
communale
dénommée
Petite
rue
du
Val
aux
Clercs,
matérialisée
sous
teinte
jaune
au
projet
de
division,
ci-joint,
dressé
par
le
Cabinet
EUCLYD
en
date
du
29
août
2024.
Ladite
enquête
est
réalisée
selon
les
modalités
fixées
par
les
dispositions
du
Code
de
la
voirie
routière.
Etant
précisé,
que
l'ensemble
des
frais
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
l'enquête
publique
et
à
la
division
cadastrale,
ainsi
que
de
manière
générale
tous
frais
nécessaires
à
la
finalisation
du
dossier,
seront
à
la
charge
exclusive
des
propriétaires
demandeurs.
|
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
76-2+7602866
20240830 2474300GDEL2-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Publication
: G7:18:2624
Réception
par
ls
snétet : 01102024] CM
du
30/09/2024
—
Dél.
n°
2
-2-
En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir
:
-__
autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
engager
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
au
déclassement
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
voirie
routière,
en
vue
de
l'aliénation
de
la
portion
de
la
voirie
communale
dénommée
Petite
rue
du
Val
aux
Clercs,
matérialisée
sous
teinte
jaune
au
projet
de
division,
ci-joint,
dressé
par
le
Cabinet
EUCLYD
en
date
du
29
août
2024 ;
-__habiliter
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
et
actes
nécessaires
à
la
concrétisation
de
ce
dossier.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
et
L.
2241-1,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3221-1,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
141-3,
R.141-4
et
suivants,
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L.134-1
et
L.
134-2
et
R.
134-3
à
R.134-30,
VU
l'extrait
du
plan
cadastral
ci-joint,
VU
le
projet
de
division
dressé
le
29
août
2024
par
le
Cabinet
EUCLYD
ci-joint,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
engager
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
au
déclassement
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
voirie
routière,
en
vue
de
l'aliénation
de
la
portion
de
la
voirie
communale
dénommée
Petite
rue
du
Val
aux
Clercs,
matérialisée
sous
teinte
jaune
au
projet
de
division,
ci-joint,
dressé
par
le
Cabinet
EUCLYD
en
date
du
29
août
2024 ;
2°)
Habiliter
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
et
actes
nécessaires
à
la
concrétisation
de
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
sans
:
.
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240930-20243009DEL2-DE Accusé
certifié
exécutoire
SA
+)
Rayñald
MAHEUT
"
#
Réception
par
le
préfet :
01/10/2024
=
Publication
: 07/10/2024