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Déliberation - 2026 022 Deliberation renouvellement de la ligne de tresorerie
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Préseau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 022 Deliberation renouvellement de la ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE DE PRESEAU
DEPARTEMENT DU NORD
Nombre de membres :
. afférents au Conseil Municipal : 19 SEANCE DU 04 AVRIL 2026 . en exercice : 19
. qui ont pris part au vote : 19
Procuration : 0
DATE DE LA CONVOCATION :
31 MARS 2026 L’an Deux Mil Vingt Six, le Quatre Avril, à Dix Heures Trente Minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 31 mars 2026 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Madame Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Maire.
DELIBERATION N°2026/022
DATE D’AFFICHAGE :
07/04/2026 PRESENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Daniel DOLPHIN, Chantal CHARLES, Jean Pierre SPYCHALA, Cécile DUTILLEUL, Patrick
PLUCHARD, Anne-Flore DESAINT, Benoit LAGNY, Anne-Sophie BOONE, Denis AUVERLOT, Anne-Sophie LAMAND, Luc OCCHIONERO, Lucie DIVERCHY, Elisabeth GAUTIEZ, Maxime MIKOLAJCZAK, Éric CHEVALIER, Fabienne RIGAUT, Abdelkader BENHAMMOU, Coralie PLATRIEZ
PROCURATION :
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
Chantal CHARLES a été nommée secrétaire de séance
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE
Considérant le financement les besoins ponctuels de trésorerie lors de dépenses de la Commune de PRESEAU ;
Considérant que la ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal Internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet) ;
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale (annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante), et après en avoir délibéré, approuve :
Article 1 : Les principales caractéristiques de la ligne de trésorerie utilisable par tirages
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque postale
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 300 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours Taux d’Intérêt Taux fixe de 3.990 % l’an
Base de calcul 30/360
Modalités de
remboursement
Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non-utilisation.
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale.
Date de prise d’effet du
contrat
Trois semaines après la date d’acception de la présente proposition et au plus le 01 juin 2026
Garantie Néant
Commission d’engagement 300.00 EUR, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat.
Commission de non-
utilisation
0.210% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Modalités d’utilisation
L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale. Tirages/Versements – Procédure de Crédit d’Office privilégiée
Date de réception de l’ordre en J avant 16H30 pour exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d’échéance de la ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Modalités de
contractualisation
Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution
DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
Article 2 : L’Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Le Conseil Municipal à 15 Voix POUR, Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Daniel DOLPHIN, Chantal CHARLES, Jean Pierre SPYCHALA, Cécile DUTILLEUL, Patrick PLUCHARD, Anne-Flore DESAINT, Benoit LAGNY, Anne-Sophie BOONE, Denis AUVERLOT, Anne-Sophie LAMAND, Luc OCCHIONERO, Lucie DIVERCHY, Maxime MIKOLAJCZAK, Elisabeth GAUTIEZ, et 4 ABSTENTIONS, Éric CHEVALIER, Fabienne RIGAUT, Abdelkader BENHAMMOU, Coralie PLATRIEZ, autorise Madame le Maire à signer le contrat de la ligne de trésorerie interactive avec la Banque Postale et à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Maire de Préseau,
Sandrine FRANÇOIS-LAGNY