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Déliberation - Delib n°2026.00034 Renouvellement de la ligne de tresorerie a la CEPAC
Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2026.00034 Renouvellement de la ligne de tresorerie a la CEPAC)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 28
de Votants : 28
Dont vote par procuration : 0
Abstention : O
Contre: O
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026.ooo34/2026 du 21/02/2026
L'an deux mille vingt six, Ie vingt et un février, Ie conseil municipal de Ia commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans Ia saiie Abdallah HOUMADI, aprés convocation légale en date du 13 février 2026, sous Ia présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (28)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillére municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M.AnassiALl(Conseiller municipal déIégué), Mme Mariame ALI DITE NINA(Conseillére municipale), Mme Rabia ASSAN (11‘eme adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillere municipale), M.Jacques MartialHENRY(Conseiller municipal), Mme Moina-FatimalBRAHIM(14éme adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillére municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1 er adjoint au Maire), Mme lnayatie KASSIM (8eme adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI(3éme adjointe au Maire), Mme ZouIfatiMADl (4éme adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (1 2éme adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2‘eme adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (1 Oéme adjoint au Maire), M. Said MALlDl MLlMl (Conseiller municipal déIégué), M. Said Djanfar MOHAMED (1 3‘eme adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9‘eme adjoint au Maire),
OBJET :
Renouvellement de la
ligne de trésorerie a la
CEPAC.
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché a la
porte de la mairie le
26/02/2026 que la
convocation avait été faite le
13/02/2026.
Le Maire.
Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillere municipale déIéguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillére municipale déIéguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RID.IALI (Seme adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal),
Mme Nadjati SAINDOU COMBO (Conseillére municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal)
Absents : (20)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillere municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillére municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7éme
adjointe au Maire), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillere municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillére municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillére municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseill‘ere municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller
municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6eme adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller nicipal déIégué), Mme Mariam SAID (Conseillére municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller nicipal), Mme Djouwai'ria OUSSENI YVESSI (Conseillére municipale), Mme Za'I'touni ABDALLAH (Conseillére municipale), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillere municipale)
sents excusés : (1)
Mme Claudie RAKOTO (Conseillere municipale déIéguée)
Procuration : (0)
Lors de la séance, et conformément a l'ar‘ricle L2121-1 5 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé a l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Zoulfati MADI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Mamoudzou ;
u
Ab
Vu l’article 73 de la Constitution;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMA'l'LA en qualité de Maire de
REÇU EN PREFECTURE
Le 05 mars 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20260221-D202600034I0-DE Vu I’offre actualisée de la Caisse d'Epargne CEPAC présentant de nouvelles conditions financiéres;
Considérant que dans le cadre de la gestion quotidienne de la trésorerie communale, la ville de Mamoudzou a recours depuis plusieurs années é une Ligne de Trésorerie Interactive (LTI) auprés de la Caisse d'Epargne CEPAC;
Considérant que ce dispositif permet a la commune de mobiliser rapidement des fonds pour faire face a des décaiages temporaires de trésorerie, sans pour autant recourir a un emprunt de long terme;
Considérant que la derniére ligne a été renouvelée par délibération n°2025.00011/2011 du 21 février 2025, pour un montant de 5 000 000 €, valable jusqu'en février 2026;
Considérant qu'afin de préserver Ia continuité de trésorerie et d’anticiper les besoins de financement a court terme, il est proposé de renouveler la LTI pour l'exercice 2026, selon des conditions financieres actualisées proposées par la Caisse d'Epargne CEPAC;
Considérant l'offre transmis dont les parametres proposes pour 2026 sont les suivants :
5 000 000 €
i Durée 1 an maximum
Taux d'intérét €STR + marge de 1,20 °/o (inchangé par rapport a 2025) Base de calcul Exact/360
Commission de non- r 0,30 %
utilisation
Frais de dossier ' 15 000 € (prélevement unique)
Modalités de ‘ Tirage et remboursement automatiques (« crédit/débit d’office ») fonctionnement
__Paiement des intéréts W Mensuel par débit d'office
Condition de mise en Transmission de Ia délibération autorisant lav mise en place et tombée
Place préalable de la LTI actuelle (février 2026)
Considérant que les frais de dossier et les intéréts éventuels seront imputés au budget principal, chapitre 66 — charges financieres, conformément a la réglementation comptable en vigueur.
Apres en avoir délibéré, le conseil municipal décide a l'unanimité des membres presents et représentés :
Article 18': d'approuver le renouvellement de la Ligne de Trésorerie Interactive (LTI) aupres de la Caisse d'Epargne CEPAC pour un montant de 5 000 000 € et une durée maximale d'un an, selon les conditions suivantes.
Montant v 5 000 000 €
Durée 1 an maximum
Taux d'intérét €STR + marge de 1,20 % (inchangé par rappOrt a 2025)
Base de calcul Exact/360
Commission de non- 0,30 °/o
utilisation
Frais de dossier 15 000 € (prélevement unique)
Modalités de
_’
Tirage et rembOurSement automatiques (« credit/débit d’office »)
fonctionnement
Paiement des Mensuel par débit d'office intéréts
Condition de mise
en place
Transmission de la délibération autorisant Ia mise en place et
tombée préalable de Ia LTI actuelle (février 2026)
Article 2 : d'autoriser le Maire é signer I'ensemble des documents contractuels nécessaires é Ia mise en oeuvre de cette LTI, ainsi qu'é effectuer toutes démarches utiles auprés de l'établissement préteur.
Article 3 : d'autoriser Ie Maire, ou en son absence, son représentant a signer tout document relatif a la mise en oeuvre de la présente délibération.
Fait a Mamoudzou, le 24/02/2026
Le Maire
Abstention (0 ) :
Contre (0) : Ambdn‘ wia