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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 81 2024 modification interet com sante
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 81 2024 modification interet com sante)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice — —
69 52 58
DATE DE LA CONVOCATION
19/09/2024
DATE D’AFFIC
0 8 OCT. DEPOT F URE
Modification de l’intérêt
communautaire — santé
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20241002-81 2024DEL-DE
7
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 2 octobre, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la fabrique de Mormal à
Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM, Mme Chantal SCHWARTZ, Mme Danièle DRUESNES, M.Philippe SARRAUTE, M.André DUCARNE*, M.Bertrand FLAMENT,
M.Jean-Marie COUSIN, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène
DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier
MEAUSOONE*, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoït GUIOST, M.Alain GERARD, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD, M.Anthony
VIENNE, M. Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCHE, Mme
Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise
DUPUITS, M.Francis DUPIRE*, Mme Nathalie MONIER, Mme
Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, Mme Martine
LECLERCQ, M.Freddy DOLPHIN, M.Jean-Claude BONNIN,
M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique
QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.François RONCHIN, M.Jean-
Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre
MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, MFrançois LERNOULD,
M.David BEAUMONT, M.Jean-Baptiste GUIOT, M.Jean-Pierre
NOEL, M.Pascal BLAIRON, M.Claude BLOMME, , M.Patrick
PIANA*, M.Thierry SOSZYNSKI Mme Magali SAUCEZ*, M.Elio PELINI, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT, M.Didier
ROGEAU
Etaient excusé(es) :, M.Guillaume LESOURD, M.Dominique
FONTAINE, Mme Delphine PERTUZON,Mme Nathalie VINCENT, Mme Alexandra LERCH, Mme Sabine KOLASA, M.Frédéric
CARRE, M.Luc BERTAUX, MJean-Philippe MICHEL, M.Amar
GOUGA, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOK, , M.Georges BROXER, M.Vincent DUSSART, Mme Anita
LEFEVREM.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Francine
CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, M.Christophe LEGROUX,
Mme Carine FREHAUT, Mme Marie DUBOIS, M.Olivier YZANIC,
#*M.Gautier Meausoone a pris part au vote à partir de la délibération
80-2024,
*M.Francis Dupire a pris part au vote à partir de la délibération 81-
2024,
*Messieurs André Ducarne et Patrick Piana sont partis après le vote de la délibération 89-2024,
#*Mme Magali Saucez est partie après le vote de la délibération 90-
2024. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Délibération n°81-2024 Publié le TT
ID : 059-200043321-20241002-81 2024DEL-DE
Objet : Modification de l’intérêt communautaire — santé
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
La Communauté de communes du Pays de Mormal a été créée par les arrêtés préfectoraux du 30
mai 2013 et du 23 décembre 2013.
Pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les communautés de communes exercent, en
lieu et place des communes membres, des compétences au sein des groupes de compétences
telles que définies à l'article L5214-16 du CGCT.
L'article LS214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi
n°2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE), dispose que « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la
majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
L'intérêt communautaire du Pays de Mormal a été défini dans plusieurs délibérations adoptées
par l’assemblée délibérante.
L'intérêt communautaire de la compétence optionnelle «action sociale d’intérêt
communautaire » a été défini comme suit :
Organisation de séjours et de stages d'activités culturelles en. faveur des jeunes et des
adolescents (8 à 17 ans) dans le cadre d'un contrat partenarial avec les services de la caisse
d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole ;
Accueil de loisirs (vacances d'été et petites vacances) hors périscolaires et permanents ;
Les mesures de soutien aux formations B.A.F.A. / B.AF.D. au bénéfice des stagiaires
s'engageant à suivre leur stage pratique et une période minimum de 20 jours dans une structure
d'accueil de loisirs communautaires ;
Le transport à la piscine dans le cadre de l'apprentissage de la natation dans les écoles
élémentaires des communes adhérentes à la Communauté de Communes du Pays de Mormal ; la
C.C-P.M. prenant en charge le coût des transports vers les piscines d'Aulnoye-Aymeries,
Solesmes, Quiévrechain, Le Cateau Cambrésis, Avesnes sur Helpe et Saint Saulve pour les
classes des cycles 2 et 3 à hauteur d'un semestre ;
Les R.A.M. et les L.A.E.P. ;
Diagnostic de contrôle de respect des normes de décence des logements des parcs privés et
publics sur signalement des communes, des propriétaires, des locataires, dans le cadre du
règlement sanitaire départemental ;
Les chantiers d'insertion œuvrant sur les espaces verts et les bâtiments communautaires ou sur
des programmes d'actions pluricommunales ;
Les actions ou opérations relatives
Au Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi
La Mission Locale Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
La maison de l'Emploi Publié le T Exercées à ce jour dans le cadre du G.I.P. Réussir en Sambre Ave ID :059-200048821-20241002-81_2024DEL-DE
L'accompagnement social vers l'emploi des bénéficiaires du R.S.A. (ou de tout autre allocation
qui s'y substituerait) orientés par le Département ;
L'instruction des dossiers de R.S.A. par délégation du Département ou de toute autre allocation
qui s'y substituerait ;
L'activité physique adaptée à destination des personnes âgées en perte d'autonomie vivant à
domicile ;
Le portage des repas aux ainés dans les communes de l'ex C.C.B. jusqu'au 31/12/2015
(restitution aux communes concernées le 01/01/2016) ;
Le service de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les adultes handicapés du
Bavaisis jusqu'au 31/12/2015 (restitution aux communes concernées au 01/01/2016) ;
Dans le cadre de financement public et privé, institutionnel, partenarial, associatif et participatif,
la promotion et la coordination d’ateliers à destination des Séniors (+ de 55 ans) et des
personnes en situation de handicap sur les thématiques suivantes :
Activité physique adaptée en collectif
Nutrition
Sommeil
Mémoire / stimulation cognitive
Habitat et cadre de vie (la sécurité à domicile, les accidents domestiques, les gestes de premier
secours)
Sécurité routière
Lien social (lutte contre l’isolement, liens intergénérationnels, prévention de la dépression)
Préparation à la retraite / Bien vivre sa retraite
L'action « Golf et Jeunesse en ruralité » ;
Le soutien communautaire au projet coopératif en ruralité ;
la participation aux dispositifs et coopération avec l’Etat en matière de prévention et de suivi
des personnes en situation de détresse sociale ;
Par ailleurs, l’Avesnois fait face à un déficit de professionnels de santé sur son territoire rendant
l’accès aux soins complexes et longs pour les administrés. Afin de combler ce déficit, le
Département a lancé un appel à projet visant à.l’installation de maison de santé départemental.
Cet appel à projet est à destination des EPCT.
Afin de permettre au Pays de Mormal d’intervenir auprès du département pour l’installation
d’une maison de santé départementale à Landrecies, il est proposé aux conseillers
communautaires d’ajouter aux compétences optionnelles «actions sociale d’intérêt
communautaire » :
Santé - Les actions visant à améliorer l’offre de soins sur le territoire du Pays de Mormal. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
À ce titre, est reconnu d'intérêt communautaire la maison mi Pubiiéle TT
Landrecies. ID : 059-200043321-20241002-81 2024DEL-DE
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
> De définir d’intérêt communautaire au sein de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » :
« Santé — Les actions visant à améliorer l’offre de soins sur Le territoire du Pays de Mormal.
A ce titre, est reconnu d'intérêt communautaire la maison médicale départementale de
Landrecies. »
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS |
58 …
Décide de :
- De définir d’intérêt communautaire au sein de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » :
« Santé — Les actions visant à améliorer l'offre de soins sur le territoire du Pays de Mormal.
À ce titre, est reconnu d’intérêt communautaire la maison médicale départementale de
Landrecies. »
Fait et délibéré le 2 octobre 2024
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : 0 8 OCT. 2024
- De la publication le : 0 8 OCT. 2024
Le président
Jean-Pierre MAZINGUE